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Séance du 16 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’aimerais convaincre mon collègue Jean Desessard de retirer son amendement, que je ne voterai pas, même si j’avais déposé un amendement identique.

Le Président de la République a annoncé une grande conférence sur l’apprentissage avec les partenaires sociaux à l’automne.

Comme l’a rappelé notre collègue Dominique Watrin, les allégements de charges ne constituent qu’un des aspects du sujet. Nous en avions déjà débattu lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, où j’avais défendu un amendement au contenu identique.

Mais il y a un autre enjeu considérable : l’articulation entre l’apprentissage, la formation et l’enseignement professionnel, qui connaît aussi de graves difficultés. Quelle doit être la part de l’éducation nationale ? Comment organiser le suivi des enfants ?

Selon moi, nous devons attendre la conférence de cet automne. Il était nécessaire de mettre le paquet pour atteindre les objectifs correspondant aux engagements collectifs rappelés par le Président de la République, c’est-à-dire 500 000 apprentis. Une dynamique collective s’engage ; c’est un signe politique. Je crains qu’un tel amendement n’apparaisse décalé en comparaison, d’autant qu’il n’y a, à mon sens, aucune raison que la dynamique n’aboutisse pas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les employeurs visés aux 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d’une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés, égale à 10 000 euros par an pendant trois ans pour l’embauche, dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emploi, de demandeurs d’emploi justifiant de plus de vingt-quatre mois de chômage au cours des trente-six derniers mois.

II. – La réduction prévue au I ci-dessus n’est pas cumulable avec l’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 du code du travail.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Nous sommes persuadés que les chômeurs de longue durée attendent un plan massif de création d’emplois dès maintenant.

Si des mesures existent déjà – je pense au plan « zéro charge » ou au pacte de responsabilité –, elles se fondent sur l’idée selon laquelle les entreprises iront mieux et embaucheront si on leur donne de l’argent. Nous verrons bien ce qu’il en sera…

Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d’avenir aux chômeurs de longue durée, aujourd’hui réservés aux jeunes, et sous conditions. Nous estimons qu’un système similaire pour toutes les personnes éloignées de l’emploi, quel que soit leur âge, pourrait être mis en place.

L’ouverture du dispositif durerait jusqu’au mois de décembre 2015, date à laquelle les instituts de conjoncture prévoient une reprise de la création d’emplois dans le secteur privé. Il s’agit ici de mobiliser un outil existant qui fait preuve d’une certaine efficacité pour lutter contre le chômage.

Le financement de ces emplois aidés serait assuré par un abaissement du plafond d’exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et par la mise en conditionnalité de l’abattement, dont nous présenterons les détails dans des amendements ultérieurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les emplois d’avenir sont ciblés sur l’insertion professionnelle des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans. D’autres dispositifs sont destinés aux chômeurs de longue durée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Notre groupe souhaite attirer l’attention du Sénat sur la difficulté de la situation. Un dispositif similaire aux emplois d’avenir pour les chômeurs de longue durée est nécessaire. Le fait qu’il n’existe pas aujourd’hui pose un véritable problème de cohésion sociale. Cela nous prépare, nous le craignons, des jours difficiles !

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Le chômage est une question trop grave pour être traitée catégorie par catégorie. Le problème est global ; on ne pourra pas le régler avec des mesures catégorielles.

Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2323-7-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel peut saisir l’organisme gestionnaire d’aides ou l’autorité compétente lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi et des exonérations de cotisations. L’organisme ou l’autorité saisie peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l’utilisation en fonction notamment de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise considérée ou des engagements formulés par le chef d’entreprise pour bénéficier de ces aides ou des objectifs avancés par les salariés et leurs organisations syndicales. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement vise à permettre aux délégués du personnel ou au comité d’entreprise de saisir l’autorité compétente ou l’organisme gestionnaire d’aides quand ils estiment que le chef d’entreprise ne respecte pas les engagements souscrits pour bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, ou des exonérations de cotisations. Il s’agit là d’une démarche non plus a priori, mais a posteriori, afin de réagir en cas d’abus manifestes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à introduire une disposition susceptible de nuire à la sécurité juridique des allégements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement pourrait souscrire aux objectifs de Mme Lienemann.

Mais cet amendement n’a aucune incidence budgétaire. Il n’a donc pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. En cas d’adoption, il risquerait d’encourir la censure du Conseil constitutionnel. J’invite donc Mme Lienemann à le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Madame Lienemann, l'amendement n° 74 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non, je le retire, monsieur le président.

Je ne veux pas m’exposer aux foudres du Conseil constitutionnel. Je reviendrai à la charge sur d’autres véhicules législatifs, plus adaptés.

M. le président. L'amendement n° 74 est retiré.

Articles additionnels après l'article 2
Dossier législatif : projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Article additionnel après l’article 3

Article 3

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 6 du chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogée ;

1° bis La section 4 bis du même chapitre est ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Relations financières entre le régime général et les autres régimes

« Art. L. 134-11-1. – I. – Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et produits :

« 1° De la branche mentionnée au 1° de l’article L. 611-2 ;

« 2° De la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et frais.

« II. – Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et des produits :

« 1° Des branches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 611-2 ;

« 2° Du régime spécial mentionné à l’article L. 715-1.

« II bis (nouveau). – Les dispositions du I du présent article ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses du régime social des indépendants, mentionnées à l’article L. 611-3, de gérer l’ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime.

« III. – Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 2° du II du présent article.

« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Les 4° et 5° de l’article L. 135-3 sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 ; »

3° Le 4° de l’article L. 241-2 est ainsi rétabli :

« 4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 ; »

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3, après la référence : « L. 137-15 », sont insérés les mots : « , par une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 » ;

5° Le second alinéa de l’article L. 611-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est effectuée en liaison avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d’une convention conclue entre la caisse nationale et cette agence et soumise pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans des conditions fixées par décret. » ;

6° Le 3° de l’article L. 612-1 est ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l’équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l’article L. 134-11-1 ; »

7° L’article L. 633-9 est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés destinée à assurer l’équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l’article L. 134-11-1 ; »

b) Le 5° est abrogé ;

7° bis (nouveau) Après les mots : « code rural et de la pêche maritime », la fin du 10° de l’article L. 651-1 est supprimée ;

8° L’article L. 651-2-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 651-2-1. – Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l’article L. 245-13, minoré des frais de recouvrement, est affecté :

« 1° À la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, pour une fraction correspondant à 22 % ;

« 2° À la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour une fraction correspondant à 33 % ;

« 3° Au fonds mentionné à l’article L. 135-3, pour une fraction correspondant à 14 % ;

« 4° À la branche des assurances invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, pour une fraction correspondant à 31 %.

« La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. » ;

9° L’article L. 651-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « du chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5 » sont supprimés ;

– la troisième phrase est ainsi rédigée :

« Elle est assise sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5, après application d’un abattement égal à 3,25 millions d’euros. » ;

b) Le septième alinéa est supprimé ;

10° L’article L. 651-5 est ainsi modifié :

a) Au douzième alinéa, les mots : « au seuil » sont remplacés par les mots : « ou égal au montant de l’abattement » ;

b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « ou égal au seuil » sont remplacés par les mots : « au montant de l’abattement » ;

11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5-3, les mots : « ou égal à 760 000 euros » sont remplacés par les mots : « au montant de l’abattement mentionné au premier alinéa de l’article L. 651-3 » et les mots : « au même article » sont remplacés par la référence : « à l’article L. 651-5 ».

II. – Le 10° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 10° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, fixée à l’article L. 651-2-1 du même code ; ».

III. – A. – Les 7° bis et 9°, les a et c du 10° et le 11° du I s’appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015.

B. – Les 1° à 8° et le b du 10° du I et le II s’appliquent à compter du 1er janvier 2015.

IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport détaillant l’impact de la suppression à l’horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants ainsi que sur les conséquences de l’intégration au régime général des chefs d’entreprise indépendants (actifs et retraités), artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux et ayants droit, tant en matière de cotisations que de prestations.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 61 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 75 est présenté par Mme Lienemann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 61.

M. Dominique Watrin. L’article 3 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit de supprimer progressivement la C3S et d’adosser le régime des artisans et indépendants au régime général, tout en réduisant d’un milliard d’euros le montant des cotisations dont doivent s’acquitter les affiliés du régime social des indépendants, le RSI, au titre notamment de la branche famille.

C’est un vaste sujet. Nous nous interrogeons nécessairement sur le sens du rapprochement entre RSI et régime général.

Cela soulève des questions techniques qui, nous le savons, rendront une telle opération complexe. Mais, au-delà, nous ne sommes pas opposés en soi au rapprochement entre les régimes.

D’ailleurs, historiquement, le Conseil national de la Résistance avait imaginé un système dans lequel les différents régimes seraient réunis. C’est sous l’opposition de certaines catégories, notamment des indépendants et des artisans, que le projet n’avait jamais vu le jour.

Toutefois, le rapprochement prévu nous inquiète. Il apparaît comme un transfert de dettes vers le régime général plus que comme la construction d’une maison commune des droits sociaux, ce à quoi nous aspirons. La combinaison entre rattachement du RSI au régime général et réduction de ses ressources nous amène à nous demander s’il ne s’agit pas tout simplement de faire payer les salariés, c'est-à-dire les cotisants au régime général, en lieu et place non seulement des cotisants du RSI, qui bénéficient d’une réduction supplémentaire de cotisations sociales, mais également, et surtout des entreprises.

Jusqu’à présent, avec la C3S, les grosses entreprises contribuent au financement du RSI. Cela a créé un lien de solidarité, que nous saluons, entre les sociétés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 750 000 euros au profit du régime de retraite des commerçants et artisans, dont l’équilibre était menacé par la diminution du nombre d’adhérents.

Or, dès l’an prochain, les deux tiers des entreprises concernées par la C3S en seront totalement exonérées, ce qui devrait représenter une perte de recettes de 5,6 milliards d’euros pour le budget de la sécurité sociale. La compensation de ce manque à gagner demeure encore inconnue ; selon toute vraisemblance, elle ne devrait être assortie d’aucune contrepartie précise à la charge des bénéficiaires.

Selon nous, le régime général, qui est déjà en difficulté – il le sera plus encore demain en raison des effets récessifs du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale –, ne peut pas supporter un tel poids financier. En outre, il ne nous paraît ni légitime ni acceptable que les salariés se substituent aux employeurs pour assurer le financement du régime social des indépendants.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 3, qui favorise en réalité les grosses entreprises au détriment des petites entreprises et des artisans.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 75.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je souhaite la suppression de l’article 3, en vertu de deux logiques complémentaires.

Premièrement, pour moi, la suppression de la C3S n’est pas une bonne chose en soi. En effet, les entreprises qui en profiteront sont pour la plupart celles qui bénéficient déjà du CICE alors qu’elles n’apportent pas de garanties. Il n'y a aucun effet de rééquilibrage des aides publiques en direction des PME, des TPE et de certains secteurs industriels.

Une telle suppression s’inscrit dans une perspective générale de baisse de la fiscalité, et notamment des cotisations au profit des entreprises. Or ces mesures ne sont pas financées par l’opération du Saint-Esprit ! Il faudra faire 50 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques, qui sont pourtant souvent à la fois indispensables, en plus d’être facteur de croissance. Je conteste une telle logique.

Deuxièmement, pour montrer le sérieux de mes positions, et dans un souci d’équilibre avec ce que je propose par ailleurs, car je ne veux pas être accusée d’être une très grande dépensière, je souhaite consolider les recettes.

D’abord, l’annulation de la suppression de la C3S permettrait de financer le dégel de toute une série de prestations indispensables à nos concitoyens et utiles à la relance de la croissance et de la consommation.

Surtout, je plaide toujours pour une CSG progressive, qui permettrait d’assurer à terme une convergence de cette contribution avec l’impôt sur le revenu – c’était un engagement du Président de la République lors de sa campagne électorale – et donnerait immédiatement du pouvoir d’achat aux salariés, et pas seulement aux bénéficiaires d’aides sociales. Je préconise donc le maintien de la C3S pour financer cette progressivité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La suppression de la C3S, dont l’assiette est sans rapport avec le résultat des entreprises, a été considérée comme une priorité lors des Assises sur la fiscalité des entreprises. Cela fait partie d’un ensemble cohérent de mesures en faveur de la compétitivité.

À titre indicatif, je me permets de vous donner la répartition des entreprises assujetties à la C3S en fonction de leur taille.

Il y a précisément 296 170 entreprises qui sont redevables de cette contribution, dont 149 120 microentreprises, avec un chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, 110 520 petites entreprises, avec un chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions d’euros, 28 620 moyennes entreprises et 7 900 grandes entreprises, avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous ne parlez pas des masses financières !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement a fait le choix de la suppression progressive de la C3S pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous estimons que la C3S n’est pas une contribution efficace, car elle est assise sur le chiffre d’affaires des entreprises, ce qui est plutôt antiéconomique. Le chiffre d’affaires n’est pas le critère économique le plus pertinent. De bonne mémoire, le taux de la C3S est 0,18 % du chiffre d’affaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 euros.

Ensuite, le Gouvernement souhaite que la suppression soit progressive, avec un abattement d’assiette de 3,25 millions d’euros. Seules seront assujetties les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce montant. Ainsi que l’a souligné M. le rapporteur général, cela permettra d’exonérer totalement les deux tiers des 300 000 entreprises aujourd'hui soumises à la C3S. Ce sont les plus petites entreprises.

Madame Lienemann, vous avez parlé d’équilibre. Je peux comprendre votre point de vue. Mais, si nous avons voulu favoriser les plus petites entreprises, c’est parce qu’elles sont les plus créatrices d’emplois.

Par ailleurs, vous vous inquiétez de l’avenir du RSI, dont nous prévoyons l’adossement au régime général.

Le RSI n’a pas toujours fait preuve de sa bonne organisation et de son efficacité. Vous êtes sans doute nombreux à avoir été saisis de certains dysfonctionnements – c’est le moins que l’on puisse dire – qui remontent à quelques années et qui n’ont pas complètement disparu !

Certains sont très attachés à ce régime. Nous proposons donc de ne rien changer à sa gouvernance, ni aux prestations. Nous souhaitons un adossement au régime général, mais avec un fonctionnement totalement indépendant en termes de trésorerie. D’ailleurs, ce n’est pas inédit ; cela existe déjà pour la mutualité sociale agricole.

Par ailleurs, comme il s’agit d’un débat récurrent, et légitime, notamment au sein de la commission des affaires sociales, je vous rappelle que les exonérations seront compensées. Il n’y aura donc pas de déficit supplémentaire du régime général.

Telle est l’architecture proposée par le Gouvernement. Elle me semble sage et raisonnable. Les mesures envisagées favorisent les plus petites entreprises, au service de l’économie, mais sans mettre en péril un régime qui devra par ailleurs améliorer son fonctionnement pour pouvoir continuer à être défendu.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 75.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Remplacer le montant :

3,25 millions

par le montant :

2 millions

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.

L'amendement n° 2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport détaillant l’impact de l’intégration financière du régime social des indépendants au régime général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’Assemblée nationale, sur l’initiative de sa commission de finances, a demandé un rapport sur les conséquences pour le RSI de la suppression de la C3S et de l’intégration des indépendants au régime général.

Notre amendement vise à modifier l’intitulé du rapport. D’une part, les conséquences financières de la nouvelle organisation pèseront non pas sur le RSI, mais sur le régime général. D’autre part, l’objectif est non pas d’intégrer les indépendants au régime général, mais plutôt de réunir financièrement les différentes branches du RSI et celles du régime général.

M. le président. Le sous-amendement n° 19, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Robert, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 2, alinéa 3

I. – Remplacer les mots :

intégration financière

par le mot :

adossement

II. – Compléter cet alinéa par les mots :

en vue d'assurer son équilibre financier

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.