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Séance du 16 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tout d’abord, le Sénat a adopté un article 1er A visant à substituer au niveau indicatif fixé par la circulaire du ministre chargé du budget du 7 mai 2013 une franchise sur la quantité de produit du tabac susceptible d’être importée à des fins personnelles par un particulier dans le cadre de la circulation intracommunautaire.

Certes, cette circulaire permet aux services des douanes, dont je tiens à souligner l’efficacité, de contrôler que les produits sont bien importés uniquement pour un motif de consommation personnelle. Cependant, la rédaction que vous proposez, mesdames, messieurs les sénateurs, créerait un risque de réouverture d’un contentieux communautaire qui avait conduit à la suppression des articles 775 G et 775 H du code général des impôts à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Gouvernement ne souhaite pas prendre un tel risque, ce qui n’empêchera pas les services des douanes d’effectuer les contrôles nécessaires, comme ils le font déjà puisqu’ils en ont l’instruction.

L'amendement n° A-2 tend à supprimer la disposition adoptée à l’article 2 ayant pour objet de doubler le montant de la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs. Cette mesure, dont le coût est significatif, de l’ordre de 180 millions d’euros, ne bénéficiera pas aux publics les plus fragiles, ainsi que j’ai eu l’occasion de l’expliquer.

Je vous propose, comme je l’ai indiqué dans le cours du débat, de donner une plus grande efficacité aux 6 milliards d’euros d’aides fiscales et sociales qui existent déjà. Le Sénat pourrait, en coordination avec le Gouvernement, travailler dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’élaboration d’une disposition visant à « faire le tri » – passez-moi l’expression – entre les différents types d’emplois de services à la personne : certains, absolument nécessaires, constituent des charges contraintes soit pour les familles, soit pour un certain nombre de catégories de nos concitoyens, d’autres correspondent davantage à un choix de confort – j’espère que l’emploi de ce terme ne sera pas mal interprété – pour améliorer la qualité de vie. J’ai cité de nombreux d’exemple.

En lien avec le dernier rapport de la Cour des comptes, nous pourrions utilement classer en deux catégories ce type de services, afin que les premiers que j’ai évoqués soient parfaitement pris en compte et mieux aidés, grâce aux économies que nous pourrions réaliser. Je sais qu’un tel travail peut présenter des difficultés, mais le Gouvernement est tout à fait prêt à œuvrer avec vous.

Enfin, l’amendement n° A-3 a pour objet de rétablir la suppression de la dérogation dont bénéficient certains secteurs au titre d’éléments de rémunération dans le calcul des allégements généraux de cotisations sociales. Je pense, notamment, aux temps de pause qui ont été évoqués. J’ai souligné quels étaient les secteurs les plus concernés et précisé les volumes en jeu – de l’ordre de 180 millions d’euros. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont contraint tout à l’heure le Gouvernement à être défavorable à votre proposition, je vous demande de bien vouloir adopter ce troisième amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est défavorable aux amendements nos A-1 et A-2. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° A-3.

Mme Laurence Cohen. Comment fait-on avec un vote bloqué ?

M. Jean-Pierre Godefroy. C’est une bonne question !

Rappel au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Cohen. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 3, du règlement.

Le groupe CRC trouve la pratique du Gouvernement extrêmement choquante. Nous avons travaillé de manière sereine de quatorze heures trente à zéro heure trente, et nos débats m’ont semblé constructifs.

Or, au motif que notre vote ne plaît pas au Gouvernement, celui-ci détricote ce que nous avions élaboré ensemble. Quel mépris à l’égard du Parlement et du Sénat ! Si les assemblées élues par le peuple le gênent, que le Gouvernement les dissolve !

En réalité, on muselle les sénateurs et les sénatrices. Mais qu’est-ce qui est gênant ? C’est le vote unanime du Sénat, toutes sensibilités politiques confondues ! Nous nous sommes mutuellement écoutés, respectés et nous avons travaillé ensemble. Le rapporteur général, qui a réalisé un travail approfondi, a témoigné d’un grand sens de l’écoute et a su faire preuve de beaucoup de pédagogie. Or, à minuit et demi, faisant fi de notre vote unanime, le Gouvernement nous demande de recommencer parce que nos choix ne lui plaisent pas ! Quel mépris !

Il est déjà compliqué pour les législateurs que nous sommes d’examiner un texte qui est un marqueur politique – il s’agit tout de même du budget de la sécurité sociale – le 16 juillet, soit à une date où nombre de nos concitoyens sont en vacances !

Mme Christiane Demontès. Nous sommes là pour travailler !

Mme Laurence Cohen. Le choix de cette date n’est pas innocent : le Gouvernement veut que ce texte passe inaperçu pour éviter les mouvements de mécontentement.

Nos discussions sont escamotées, nous travaillons à un rythme accéléré, les textes s’enchaînent. Comble, on nous demande maintenant de revoter pour que nous puissions nous prononcer dans le sens souhaité par le Gouvernement. Ce n’était pas la peine d’avoir ce débat ! Pour ma part, plutôt que de travailler ainsi, j’aurais préféré rester dans ma circonscription. À quoi bon nous solliciter si c’est pour défaire ce que nous votons ?

En cet instant, je lance un appel à la réflexion. Ces pratiques politiques sont profondément antidémocratiques et constituent une remise en cause du Parlement tout entier, car les méthodes employées à l’Assemblée nationale ne paraissent guère meilleures que celles qui ont cours ici. In fine, on fait rentrer dans le rang ceux qui ne marchent pas droit ! Je ne m’attendais pas à une telle attitude de la part d’un gouvernement qui se prétend de gauche ! Ce n’est pas pour en arriver là que nous avons joint nos voix afin que François Hollande soit élu ! Ces pratiques sont d’un autre temps et d’un autre régime politique. C’est avec beaucoup de colère que je m’insurge contre ces méthodes ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Jean-Pierre Godefroy applaudit également.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Vote sur la seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie (fin)

M. le président. Avant de passer au vote unique portant sur les articles modifiés par les amendements soumis à la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.

Je rappelle que, conformément à l’article 47 bis – 1A du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d'État, nous éprouvons un grand sentiment d’incompréhension ! Très souvent, nous ne sommes pas d’accord avec nos collègues du groupe CRC, mais vous avez pu remarquer que nous avons applaudi Mme Cohen.

Pourquoi, pour des problèmes relatifs aux cigarettes, au temps de pause, d’habillage et à l’aide en faveur des personnes âgées leur permettant de bénéficier de services à domicile, une telle mise au pas du Sénat ?

Comme l’a souligné Mme Cohen, nos débats s’étaient engagés dans un esprit serein, sans bien sûr masquer nos désaccords.

Nous avons ainsi mené une réflexion de fond sur les sources de financement que chacun a alimentée en fonction de ses convictions et de sa sensibilité. Je pense qu’un tel débat était nécessaire, il a permis d’enrichir la réflexion politique et de montrer toute la noblesse de notre assemblée. Il en restera certainement quelque chose.

Hier soir, au cours de la discussion générale, au nom du groupe UMP, j’avais exprimé une certaine compréhension à l’égard de ce texte, et j’ai encore indiqué tout à l’heure à Public Sénat qu’il contenait une ébauche de bonne solution, même s’il n’allait pas assez loin.

En effet, à nos yeux, ce projet de loi n’allait pas assez vite, n’était pas assez fort, et nous avions déposé un certain nombre d’amendements d’appel pour essayer justement d’aller plus loin en prenant soin, à chaque fois, de justifier notre position.

Nous étions néanmoins décidés à nous abstenir lors du vote sur la première partie, afin de permettre au débat d’aller à son terme, parce que, trop souvent, au Sénat, la discussion des projets de loi budgétaires ne va pas au-delà de la partie recettes.

Mme Christiane Demontès. La faute à qui ?

M. Jacky Le Menn. C’est quand même extraordinaire !

M. Jean-Noël Cardoux. Outre l’incompréhension que j’ai mentionnée au début de mon propos, j’ai le sentiment d’un immense gâchis, mêlé de beaucoup d’amertume, parce que ce n’est pas ainsi que l’on arrivera à réhabiliter la fonction politique et à améliorer la relation entre le peuple et ses représentants.

M. le rapporteur général a présenté tout à l’heure un amendement que nous avons voté à l’unanimité. Madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, en avez-vous eu beaucoup adoptés dans de telles conditions par l’Assemblée nationale ? À ma connaissance, ils doivent être très rares…

Quant à mon sous-amendement n° 18 qui tendait à modifier cet amendement, son adoption aurait certes entraîné un coût de 160 millions d’euros, ce qui n’est pas rien, mais ce n’est pas non plus insurmontable pour les finances de notre pays.

J’ajoute, comme mon collègue Éric Doligé l’a très bien rappelé tout à l’heure, que vous-même, monsieur le secrétaire d’État, sembliez être favorable à une augmentation par décret de la réduction forfaitaire de cotisation qui allait dans le sens de ce sous-amendement. Vous avez en effet déclaré à l’Assemblée nationale que vous étiez en train de calibrer le niveau de cette réduction. Peut-être y a-t-il eu entre-temps un certain nombre de discussions et d’interventions qui vous font dire à présent rigoureusement le contraire de ce que vous aviez annoncé alors…

Voilà peu de temps, lors du débat extrêmement confus, heurté et passionné sur la réforme territoriale, j’ai entendu l’un de mes collègues, qui est élu dans un département proche du mien, dire que le Sénat s’était tiré une balle dans le pied. Eh bien, aujourd’hui, je dirais que c’est le Gouvernement qui tire une balle dans le pied du Sénat !

J’espère que les médias, si prompts à descendre en flèche la Haute Assemblée, seront sensibles au fait que nous avons adopté, avec la sagesse qui prévaut lors des réflexions et des délibérations du Sénat, un amendement favorable aux services à la personne, en particulier des personnes âgées, et que le Gouvernement, inflexible, a voulu passer en force en balayant cette ébauche de consensus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. J’en suis désolé, mais je voterai contre la première partie de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Monsieur le secrétaire d’État, je considère qu’il n’est pas raisonnable politiquement de revenir sur un amendement voté à l’unanimité par le Sénat – 343 voix.

Ce vote ne vous convient peut-être pas, mais vous aviez d’autres voies. Le débat pouvait continuer, notamment lors de la commission mixte paritaire.

Mme Évelyne Didier. Exactement !

M. Jean-Pierre Godefroy. Or là, nuitamment, vous demandez au Sénat de se désavouer complètement !

Je pense que la solution que vous avez retenue n’est pas bonne et que les secondes délibérations d’une telle nature sont toujours contreproductives – ce n’est d’ailleurs pas la première fois que je formule cette observation.

De surcroît, vous avez décidé de recourir à la procédure du vote bloqué. Or la commission a émis un avis défavorable sur deux amendements du Gouvernement et un avis favorable sur le dernier. Ce n’est pas une bonne pratique !

Je le répète, je voterai contre, d’autant plus que, dans cette enceinte, nous avons réalisé un travail très sérieux sur les emplois à domicile, et nous étions parvenus à trouver un consensus.

Monsieur le secrétaire d’État, vous disiez dans la presse que, le cas échéant, vous attendiez une initiative parlementaire sur ce sujet ; eh bien, nous l’avons prise, à l’unanimité, mais apparemment elle ne vous convient pas.

Il fallait laisser le débat se poursuivre, au lieu de faire pression pour qu’il s’arrête. Je ne sais pas quel sera le vote de la Haute Assemblée, mais, encore une fois, à titre personnel, je ne peux pas accepter un tel procédé. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UMP. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. Gilbert Barbier. C’est une position courageuse !

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Je voudrais d’abord exprimer ma grande déception.

La discussion générale a eu lieu hier. Aujourd’hui, l’examen des articles se déroule depuis quatorze heures trente jusqu’à bientôt une heure du matin. Le débat n’a pas été politicien ; il n’y a pas eu de blocages politiques ni d’un côté ni de l’autre ; nous nous sommes tous exprimés. Je l’ai dit tout à l’heure, nous avons travaillé consciencieusement en relevant toutes les difficultés que pouvait soulever chaque amendement.

Je crois donc que nous avons accompli un très bon travail, et le voir maintenant bafoué, cela fait mal au cœur.

Je suis triste aussi pour mes collègues socialistes. J’avais déjà eu la puce à l’oreille, hier, lorsque Jean-Pierre Caffet avait formulé un certain nombre de propositions concernant des économies à réaliser au titre de l’article 9. J’avais alors demandé à Mme la ministre si elle pensait les reprendre à son compte ou si elle allait se replier sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Au final, elle n’a pas repris les propositions de M. Caffet, qui avait pourtant tracé des pistes de travail sur lesquelles notre groupe était prêt à travailler.

Je suis triste aussi pour mon ami Yves Daudigny, et pour tous les membres de la commission des affaires sociales.

L’amendement tendant à porter la déduction forfaitaire de la cotisation patronale à 1,50 euro est symbolique, bien plus que politique. Il vise l’emploi et les personnes qui ont besoin de services à domicile.

Et précisément, si nous l’avons adopté à l’unanimité, c’est parce que nous sommes près du peuple, parce que les élus qui entendent le peuple, que ce soit par l’intermédiaire de leurs collègues de terrain, des syndicalistes ou d’autres acteurs, c’est nous !

En somme, nous vous avons fait aujourd’hui l’étude d’impact qui manquait à ce projet de loi.

Le républicain démocrate que je suis est ulcéré par le mépris que le Gouvernement témoigne envers notre assemblée. Il faut croire qu’une assemblée qui fait bien son travail gêne ce gouvernement !

Résultat, demain, tous les médias accuseront le Sénat d’être une assemblée de ringards !

Mme Évelyne Didier. Mais non, mon cher collègue !

M. Gérard Roche. J’ai dit tout à l’heure que nous allions peut-être écrire les premières lignes d’un projet visant à changer de modèle de société. Eh bien, ce soir, le Gouvernement a renversé l’encrier sur la page, et j’en suis profondément triste.

Voilà pourquoi le groupe UDI-UC, qui voulait voter pour la partie recettes de ce projet de loi, votera contre.

En tout cas, nous ne sommes pas une assemblée de ringards, nous sommes une assemblée démocratique, et je dirais même le sanctuaire de la démocratie ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UMP. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Lors de la présentation de la position du groupe écologiste au cours de la discussion générale, Mme Archimbaud et moi-même avions annoncé que, en l’état, nous ne pouvions pas voter ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Nous avions considéré en effet que les aides aux entreprises prévues n’étaient assorties d’aucune conditionnalité et garantie que cet argent aille à l’emploi plutôt qu’aux actionnaires ou aux hauts dirigeants.

Nous ne sommes pas persuadés, comme nous l’avons dit lors de la présentation du rapport remis par notre collègue Michelle Demessine, que les exonérations sur les bas salaires, malgré les milliards d’euros distribués, aient un effet multiplicateur sur l’emploi. En tout cas, des embauches dans la fonction publique ou un plan d’embauche massive pour les chômeurs de longue durée auraient sans doute créé plus d’emplois.

Par ailleurs, il n’a pas été précisé au cours de ces débats quels services publics feront les frais de ces aides aux entreprises. Est-ce que ce sera la justice, l’éducation, l’enseignement supérieur – on parlait justement tout à l’heure des universités ?

Car l’État devra forcément embaucher moins pour financer ces aides, puisque celles-ci ne seront compensées par aucune hausse d’impôt. Il faudra bien trouver des sources de financement !

Certes, nous avons obtenu l’adoption de l’un de nos amendements, mais, comme il figure dans le paquet, si je puis dire, la disposition introduite dans le présent texte sera retoquée si la première partie est votée en l’état.

Je rappelle aussi, bien sûr, que nous avons pris part au vote unanime sur l’amendement proposé par M. le rapporteur général, mais refusé par le Gouvernement.

En conclusion, puisque, si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, vous voulez globalement revenir au texte initial, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Je suis également très en colère et très déçue par ce qui en train de se passer ce soir dans cet hémicycle.

Très déçue et très en colère, parce que la commission a beaucoup travaillé, elle a entendu différentes personnalités, tout comme l’ensemble des groupes.

Qui plus est, c’est quand même assez rare pour le souligner, le Sénat a adopté un amendement à l’unanimité.

Il est vrai que les membres du groupe CRC ont hésité à prendre part à ce vote, parce que voter des exonérations de cotisations patronales ne va pas de soi pour nous, mais il nous a semblé que, après tout le travail accompli, nous pouvions nous joindre au consensus.

Du reste, nous ne souhaitions pas aller au-delà de 1,50 euro de déduction, et c’est pourquoi nous n’avons pas voté les sous-amendements qui tendaient à instaurer une réduction forfaitaire de 2 euros.

Or, ce soir, le Gouvernement nous demande d’effacer tout le travail accompli, alors qu’il a dit, pendant les débats, qu’il respectait le travail des parlementaires. Au final, tout est balayé !

Je le répète, je suis déçue et en colère, mais aussi triste, parce que notre assemblée n’en sortira pas grandie.

M. Gilbert Barbier. Le Gouvernement surtout !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Par ailleurs, je m’interroge sur le recours à l’article 47 bis  1A du règlement, même si je pense que M. le président l’a fait en connaissance de cause. Cet article concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale et ne mentionne pas le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il rappelle que la seconde délibération est de droit, mais il vise les quatre parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En l’occurrence, le présent texte ne comporte que deux parties.

Je me demande donc si l’utilisation de cet article n’est pas étendue de manière…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Tout à fait, mon cher collègue.

Surtout, encore une fois, je tiens à exprimer ma déception et ma colère, parce que je crois vraiment que le spectacle que nous offrons à nos concitoyens n’est pas très glorieux.

On reproche souvent au Sénat de rejeter les textes budgétaires. Or, ce soir, la partie recettes du présent texte était sur le point d’être adoptée. Malheureusement, une fois encore, ce ne sera sans doute pas le cas.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. De toute façon, vous ne l’auriez pas votée, Mme David !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Au contraire, je l’aurai probablement votée, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mais non, arrêtez !

Mme Laurence Cohen. Vous faites une erreur politique !

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Pour compléter les propos de Jean Desessard, je voudrais rappeler que, lors de la discussion générale, nous avions dit que nous partagions la volonté du Gouvernement de réduire la dette de la sécurité sociale. En effet, il faut assurer la pérennité de notre système de solidarité nationale, car il s’agit là d’un enjeu considérable.

On nous a demandé de faire des propositions. Nous avons beaucoup travaillé et nous en avons fait, les membres de mon groupe comme ceux des autres groupes. Aussi, nous sommes déçus qu’il soit si difficile de dialoguer et d’échanger. À cet égard, je voudrais remercier vivement M. le rapporteur général, Yves Daudigny, de son travail, de sa capacité d’écoute.

Pour ce qui nous concerne, sur un certain nombre de sujets que Jean Desessard a évoqués, par exemple la santé, nous avons proposé de nouvelles recettes fiscales, nous avons proposé une autre façon de raisonner en intégrant la notion de prévention au cœur de la fiscalité. Le seul amendement qui aurait permis, à ce qu’il semble, une mobilisation contre un vrai fléau, à savoir les trafics transfrontaliers, qui grèvent notre fiscalité, les ressources financières dont nous avons bien besoin, qui contrecarrent la politique de lutte contre le tabagisme et les politiques sanitaires, eh bien cet amendement a été rejeté. Je n’ai pas compris l’explication qui nous a été fournie. Si la mesure que tendait à créer cet amendement posait réellement problème, la commission mixte paritaire aurait pu en débattre. Mais là, rien n’a été retenu. C’est décevant !

Je confirme que mon groupe s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. À titre personnel, je voterai contre la première partie du présent projet de loi. Effectivement, nous avons fait un beau travail en commission et je comprends l’amertume de l’ensemble de mes collègues. Sur les quarante-sept amendements portant sur les articles de cette première partie, trente-sept émanaient de la majorité présidentielle et dix de l’opposition. Sur ces trente-sept amendements – je mets à part mon amendement visant à la suppression de l’article liminaire –, trois ont été adoptés, dont deux qui avaient été déposés par des membres de la majorité présidentielle.

Véritablement, il y a un problème d’équilibre politique dans ce pays. Monsieur le secrétaire d'État, je ne comprends pas votre attitude à l’égard d’amendements consensuels, d’amendements de bon sens, d’amendements qui n’avaient rien de politique et dont l’adoption n’aurait pas obéré considérablement les finances de la sécurité sociale. Surtout, elle risque de nous priver de l’examen des articles de la seconde partie, peut-être la plus intéressante pour nous, membres de la commission des affaires sociales.

Vraiment, ce climat est tout à fait délétère et je regrette votre attitude de fermeture systématique sur des questions qui paraissaient relativement marginales.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Hier, lors de la discussion générale, nous avons indiqué que le présent texte était responsable politiquement, économiquement et socialement, qu’un certain nombre de dispositions allaient dans le sens que nous souhaitions – mesures en faveur de la compétitivité, mesures en faveur de la responsabilité, mesures en faveur de la solidarité.

Tout au long de ce débat, qui s’est déroulé dans un climat serein, assez habituel dans notre assemblée, un certain nombre de propositions ont été formulées. Vous avez considéré, monsieur le secrétaire d’État, madame la secrétaire d’État, que l’adoption de plusieurs amendements remettait en cause l’équilibre de ce projet de loi. Nous avons bien entendu votre proposition, monsieur Eckert, de poursuivre la réflexion, en particulier sur le travail à domicile. Nous en prenons un acte.

Le groupe socialiste, dans sa grande majorité, votera donc les amendements que le Gouvernement nous soumet et la première partie de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Sur le fond, je ne pouvais pas accepter cette première partie parce que, personnellement, je nourris de grands doutes – je ne crois pas être la seule parmi les acteurs du paysage politique et bon nombre d’économistes semblent partager ce point de vue – sur l’efficacité du fameux pacte de responsabilité. Je le trouve déséquilibré. Je le trouve redoutable pour la croissance de notre économie. En effet, financer des allégements de charges alors que la demande n’est pas au rendez-vous et que les carnets de commandes ne sont pas pleins n’aura aucune efficacité significative pour l’emploi. En contrepartie, les 50 milliards d’euros demandés afin de réduire les déficits publics, on le sait, auront un effet récessif.

De fait, nous avions des désaccords stratégiques avec les choix macroéconomiques qu’incarne ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Pour ma part, en mon âme et conscience, je ne peux pas le valider par mon vote.

J’ajoute que le prix à payer pour réaliser ces économies, c’est aussi le gel de prestations qui, dans bien des cas, sont indispensables pour permettre à certains de nos concitoyens d’avoir des conditions de vie normales. Or l’accroissement des inégalités, de la pauvreté et du nombre de salariés basculant dans la pauvreté me paraît être un signe tout à fait inquiétant pour la cohésion de la société française, pour le dynamisme économique de la France. En effet, un pays qui n’a pas confiance en lui-même en raison des inégalités qui s’accroissent n’est pas capable d’opérer le sursaut aujourd'hui nécessaire.

Enfin, je ne commenterai pas le recours au vote bloqué. J’observe toutefois que, à l’Assemblée nationale, la même situation a prévalu – à quelques différences près. Cela soulève une question plus structurelle qui dépasse l’instant présent, monsieur le secrétaire d'État : on le constate, le fonctionnement de la Ve République bride les assemblées et affaiblit notre démocratie. Ainsi, nos concitoyens, considèrent automatiquement que, une fois qu’un gouvernement a décidé quelque chose, nul n’est en situation de modifier quoi que ce soit, et ce quels que soient les gouvernements en place.

Pour ma part, j’ai toujours milité contre la Ve République. On en perçoit d’autant plus les limites en période de grave crise, car à la crise économique s’ajoute un doute profond du pays en lui-même et parfois, hélas !, en la démocratie, si l’on en juge par certains résultats électoraux.

J’en tire la leçon que nous ne pourrons pas durablement faire l’économie d’une révision constitutionnelle, mais c’est là un autre débat.

Mon vote contre le présent texte est d’abord un vote contre le pacte de stabilité.