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Séance du 18 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Gérard Bailly. La réponse de M. le rapporteur est assez surprenante.

Depuis le début de nos travaux, en commission comme en séance, notre collègue insiste sur la nécessité d’écouter la profession et de tenir compte de l’avis des agriculteurs. Or c’est précisément l’objet de l’amendement de Mme Primat.

Nous avons dans chaque département des organismes, en particulier les chambres d’agriculture, qui reflètent toutes les composantes de l’agriculture et émanent du suffrage universel. Je pense que ces chambres et, plus généralement, l’ensemble des organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives ont leur mot à dire sur les choix effectués et sur la gestion des financements. Avec qui la discussion va-t-elle pouvoir s’engager, sinon avec des structures ?

Il nous est proposé d’apporter une précision. Cela me semble une réponse opportune aux problèmes de compensation, notamment pour la construction de grands ouvrages, qui seront sans doute malheureusement moins nombreux à l’avenir que par le passé. Je crois important de travailler sur la compensation.

Je soutiens donc totalement cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Bailly, les chambres d’agriculture ont évidemment leur place dans le dispositif, mais pas à l’exclusion d’autres acteurs.

Pourquoi la compensation ne pourrait-elle pas être attribuée directement ? Si le maître d’ouvrage se met d’accord avec l’agriculteur concerné, il n’y a pas besoin d’intermédiaire. Et s’il s’agit de terres collectives, pourquoi cette compensation ne relèverait-elle pas des groupements d’intérêt économique et environnemental, ou GIEE, que nous avons institués ? Ne créons pas d’exclusive !

Faisons confiance à l’intelligence territoriale ! Quand une route passe directement sur le champ d’un agriculteur, la chambre d’agriculture est évidemment mise dans la boucle, mais l’intéressé négocie directement avec le maître d’ouvrage, le département, la commune ou l’intercommunalité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. César, G. Bailly et Lenoir, Mme Bruguière, M. Milon, Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer la date :

30 juin

par la date :

1er janvier

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Il y a deux sortes de compensation : d’une part, la compensation directe, par exemple à l’agriculteur dont on a pris le terrain ; d’autre part, une compensation plus générale à l’économie agricole, notamment lorsque de grands ouvrages sont en jeu. Cette dernière peut très bien s’adresser à une très grande coopérative. Dans ce cas, il est intéressant de pouvoir en discuter avec les organismes professionnels agricoles, dont la chambre d’agriculture.

L’amendement n° 58 rectifié tend à avancer la date d’application de l’article prévu au III de l’article 12 ter. Depuis le début de l’examen du présent projet de loi, les débats parlementaires ont montré la nécessité d’agir, y compris pour les mesures de compensation par les maîtres d’ouvrage.

Il s’agit de prévoir un délai adapté à la modification du calendrier parlementaire. La date prévue pour l’adoption du texte ayant été avancée, il paraît nécessaire d’avancer également l’entrée en vigueur du dispositif. Nous proposons le 1er janvier, et non plus le 30 juin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 49, présenté par MM. Reichardt et Lenoir, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après les mots : « l’environnement » sont insérés les mots : « , l’agriculture » ;

b) Au second alinéa du IV :

- après le mot : « mesures » sont insérés les mots : « , ainsi que les modalités de suivi, qui » ;

- après les mots : « d’ouvrage » est inséré le mot : « et » ;

- après le mot : « compenser », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « prioritairement sur des friches artisanales, commerciales, industrielles, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, l’agriculture ou la santé humaine » ;

c) Au cinquième alinéa du V, après les mots : « l’environnement » sont insérés les mots : « , l’agriculture » ;

2° Aux premier et second alinéas du 2° du II de l’article L. 122-3, après chaque occurrence des mots : « sur l’environnement », sont insérés les mots : « , l’agriculture ».

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Cet amendement a pour objet d’offrir aux maîtres d’ouvrage la possibilité d’appliquer des mesures de compensation écologique sur des friches, afin de ne pas gaspiller les terres agricoles et de ne pas perturber l’installation des jeunes agriculteurs.

Il y a sur nos territoires des quantités importantes de friches qui représentent une multitude d’hectares. Il faut, me semble-t-il, en tenir compte dans le dispositif que nous sommes en train d’examiner.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Cette demande est déjà satisfaite à l’article 12 du projet de loi. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui ne me paraît pas de nature à améliorer le texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui ne relève pas de ce projet de loi. Même si nous pouvons comprendre certaines des réflexions sous-jacentes, le dispositif envisagé nous semble inutile.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je ne suis pas du tout convaincu par l’affirmation selon laquelle mon amendement ne relèverait pas de ce projet de loi. Si M. le rapporteur considère que l’article 12 répond à mes préoccupations, c’est bien que celles-ci relèvent tout à fait du texte !

Je fais confiance au rapporteur. Puisque, selon ses dires, la demande que j’avais formulée avec mon ami André Reichardt est déjà satisfaite, j’accepte de retirer mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 49 est retiré.

Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié.

(L'article 12 ter est adopté.)