Séance du 21 juillet 2014

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu intégral de la séance du 18 juillet 2014 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 18 juillet 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014 (projet n° 747, rapport n° 750).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a déjà donné lieu à de longues discussions en première lecture. Je serai donc bref au moment où il vous est soumis en nouvelle lecture, me contentant d’en souligner les principaux éléments.

Ce projet de loi confirme la volonté du Gouvernement de poursuivre l’assainissement budgétaire. Ainsi, il fixe la contribution de l’État aux économies de 4 milliards d’euros prises en gestion pour commencer à résorber l’écart constaté en 2013 entre la prévision de déficit structurel et la réalisation de celui-ci : des annulations de crédit de 1,6 milliard d’euros vous sont proposées, dont 1 milliard d’euros portent sur des crédits frais, c’est-à-dire des crédits hors réserve de précaution.

Je vous rappelle que le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit d’autres économies à hauteur de 1,1 milliard d’euros et que le solde des économies, soit 1,3 milliard d’euros, concerne le fonds national d’action sociale, le FNAS, l’UNEDIC et le programme d’investissements d’avenir, le PIA, de sorte qu’il ne nécessite pas de traduction législative.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, combiné au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 que vous examinerez demain en nouvelle lecture, met également en œuvre les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité qui doivent produire leurs effets en 2014 et en 2015.

C’est ainsi que le présent projet de loi prévoit un allégement d’impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables situés au bas du barème de cet impôt : quelque 1,2 milliard d’euros de pouvoir d’achat seront rendus aux ménages moyens grâce à cette mesure financée par les recettes tirées du rapatriement des avoirs dissimulés à l’étranger. Par ailleurs, le projet de loi proroge d’un an la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés à la charge des grandes entreprises.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces mesures ouvrent une nouvelle étape dans la politique économique et budgétaire proposée par le Gouvernement.

Pour l’avenir, nous entendons poursuivre l’assainissement des comptes en réalisant des économies, après avoir mobilisé les hausses de prélèvements en 2012 et en 2013 ; cette stratégie avait été prévue dès la loi de programmation des finances publiques adoptée à l’automne 2012.

Nous comptons aussi mobiliser de nouveaux moyens en faveur de l’emploi : après les contrats de génération et les emplois d’avenir, la loi relative à la sécurisation de l’emploi et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, nous proposons de nouveaux allégements du coût du travail pour inciter les entreprises à embaucher.

Nous proposons également de renforcer la progressivité du système fiscal. C’est dans cet esprit que, après avoir augmenté les prélèvements sur les ménages les plus aisés en 2012 et en 2013, nous entamons un mouvement d’allégements au profit des ménages modestes et des classes moyennes.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, résumées en quelques mots, les principales orientations sur lesquelles repose le projet de loi de finances rectificative pour 2014, que le Gouvernement vous demande d’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous procédons à la nouvelle lecture d’un projet de loi que nous avons rejeté avant même de l’avoir examiné jusqu’à son terme – un exercice devenu presque habituel dans le domaine budgétaire.

À cet égard, je ne répéterai pas de manière détaillée les considérations juridiques que j’ai déjà eu l’occasion d’exposer ; je vous rappellerai simplement que l’Assemblée nationale ne pourrait reprendre aucun amendement voté par le Sénat si nous devions rejeter l’ensemble de ce texte.

La commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière afin d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a échoué, car il n’a pas semblé possible d’aboutir à une rédaction qui ait des chances d’être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Le Sénat ayant rejeté le projet de loi, c’est sur le fondement de son texte de première lecture que l’Assemblée nationale a statué en nouvelle lecture, modifiant 12 articles sur les 36 que compte ce texte. Je vais m’efforcer de présenter les principales de ces modifications, en commençant par celles qui reprennent des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.

À l’article liminaire, l’Assemblée nationale est revenue à la prévision de solde structurel et de solde conjoncturel qui figurait dans la version initiale du projet de loi ; le Sénat l’avait souhaité, aussi nous en réjouissons-nous.

À l’article 1^er ter, elle a voté un amendement que notre assemblée avait elle-même adopté sur l’initiative de notre collègue Jacques Mézard, aux termes duquel les entreprises ne sont responsables que de l’éligibilité à l’écoprêt à taux zéro des travaux qu’elles réalisent, notamment lorsque ceux-ci sont inclus dans un bouquet de travaux.

À l’article 2 bis, les députés ont adopté un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, reprenant celui qu’avait voté le Sénat sur l’initiative de nos collègues François Patriat et André Reichardt. Cet amendement vise la création d’un fonds de péréquation géré par l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et la répartition du plafond de la taxe affectée en fonction de la situation financière de chaque chambre consulaire.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a modifié sept articles du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Mes chers collègues, permettez-moi de vous présenter les principaux changements qu’elle y a introduits.

À l’article 1^er quater, relatif au marquage et à la traçabilité des produits de tabac, elle a adopté un amendement du Gouvernement tendant à assurer la conformité de l’article à la directive européenne ; cette question avait été soulevée dans notre hémicycle.

À l’article 2, les députés ont adopté, sur l’initiative du Gouvernement, deux amendements visant à tenir compte de la relance de l’apprentissage annoncée par le Premier ministre à l’issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers.

Ces amendements tendent à réaffirmer l’objectif de porter le nombre d’apprentis à 500 000 d’ici à 2017. Par ailleurs, ils ont pour objet de majorer de 21 % à 26 % la fraction de la taxe d’apprentissage affectée aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage et de réduire de 56 % à 51 % la fraction de cette taxe affectée aux régions ; cette diminution de ressources serait compensée par l’affectation aux régions d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.

L’adoption de ces deux amendements devrait permettre, selon le Gouvernement, de dégager, dès 2015, quelque 146 millions d’euros supplémentaires en faveur de l’apprentissage.

En outre, le Gouvernement a annoncé, à l’occasion de la discussion de ces amendements, que les régions verseraient une nouvelle aide de 1 000 euros pour soutenir spécifiquement le développement de l’apprentissage au sein des entreprises de moins de 250 salariés ; cette aide ferait l’objet d’une compensation par l’affectation aux régions, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, d’une fraction complémentaire de TICPE de l’ordre de 50 millions d’euros.

À l’article 4 bis, l’Assemblée nationale a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement tendant à supprimer l’annulation de crédits de 204 200 euros visant l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, et à majorer, à due concurrence, celle qui est prévue pour France Télévisions.

À l’article 5 bis, relatif à la création du péage de transit poids lourds, elle a adopté trois amendements visant notamment à fixer dans la loi le seuil de 2 500 véhicules assujettis par jour à partir duquel le réseau routier sera concerné par ce péage de transit ; il s’agit également d’exonérer les véhicules servant au transport de déchets d’animaux ou de carcasses non destinées à la consommation humaine – tout cela est bien précis.

À l’article 5 quater, relatif au versement transport pour les associations et fondations de l’économie sociale et solidaire, les députés ont adopté un amendement tendant à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1^er octobre 2014 – c’est-à-dire demain ! – un rapport sur l’incidence financière de cet article sur les fondations et associations à but non lucratif à caractère social.

À l’article 5 sexies, portant sur la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, une question que, au Sénat, nous connaissons bien,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En effet !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … l’Assemblée nationale a adopté un amendement identique à celui que notre commission avait présenté pour corriger une erreur de rédaction.

Enfin, l’Assemblée nationale a supprimé, sur l’initiative du Gouvernement, les deux articles relatifs à la taxe de séjour, qui prévoyaient le relèvement du plafond de la taxe nationale et instauraient une taxe spécifique à l’Île-de-France.

Ces suppressions s’inscrivent dans la même philosophie que celle qui avait conduit votre commission des finances à proposer, il y a quelques jours, le report de l’application de ces deux articles au 1^er janvier 2015. Il s’agit de considérer, comme le Gouvernement l’a écrit dans l’exposé des motifs des amendements adoptés par l’Assemblée nationale, que les propositions d’évolution de la taxe de séjour « doivent faire l’objet d’une concertation approfondie en vue d’un réexamen lors de la prochaine loi de finances initiale ». Il y a donc un accord sur ce sujet.

Telles sont, mes chers collègues, les principales modifications apportées par l’Assemblée nationale au projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Compte tenu du stade de la navette auquel nous sommes parvenus et de l’équilibre global du texte voté par nos collègues députés, la commission des finances a décidé, sur ma proposition, de recommander au Sénat d’adopter le projet de loi sans modification. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si vous le souhaitiez, je pourrais…

M. Roger Karoutchi. … applaudir le rapporteur général ? (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … revenir sur l’ensemble des questions qui avaient inspiré notre examen en première lecture et qui avaient conduit une large majorité de cette assemblée à rejeter le texte.

M. Roger Karoutchi. Sage décision !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Toutefois, si vous ne me le demandez pas, je me bornerai, à ce stade, à rappeler que nous avions mis en cause le report de l'objectif de déficit, le caractère trop réduit de l’effort structurel, l’insuffisance des quatre milliards d’euros d’économies, qui ne font que compenser la dynamique d’autres dépenses, et le fait que ce soient, pour une bonne part, les économies sur la charge de la dette qui permettent – opportunément – de contenir le taux d’évolution des dépenses publiques en volume.

Je ne reviendrai pas en détail sur ces thèmes amplement traités au cours de notre débat de première lecture. Cependant, monsieur le secrétaire d'État, puisque nous nous retrouvons en cette fin de session extraordinaire, je souhaiterais profiter de notre débat et de votre présence pour évoquer quatre points qui, à mon sens, n’ont pas jusqu’à présent été traités de manière assez explicite.

Tout d’abord, la prévision d’inflation pour 2014 est considérée comme un peu trop élevée par les économistes et, en particulier, par le Haut Conseil des finances publiques. Je serais heureux de connaître l’analyse du Gouvernement s’agissant des effets de la moindre inflation sur le redressement des comptes publics.

En effet, d’un côté, nous bénéficierons, certes, d’une moindre revalorisation des prestations indexées, mais, de l’autre, moins d’inflation signifie qu’il sera plus difficile de maîtriser l’évolution des dépenses en volume, donc d’atteindre les niveaux d’effort structurel que l’on affiche.

Mon second point, monsieur le secrétaire d'État, porte sur la charge de la dette. Chacun le sait ici, nous empruntons actuellement à des taux historiquement très bas, ce qui signifie que nos créanciers nous font une très large confiance.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Tant mieux !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le rapporteur général, c'est là une observation factuelle, qui porte, bien entendu, sur le moment présent…

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai été surpris de lire que les deux tiers ou les trois quarts de la dette française émise en mai et juin derniers auraient été souscrits par des investisseurs japonais. Je ne souhaite pas relancer le débat sur le placement de notre dette chez des non-résidents, mais cette information me semble appeler un commentaire de la part du Gouvernement.

En effet, je me demande si l’appétence des investisseurs japonais ne traduit pas, par exemple, leur anticipation d’une assez longue période de déflation dans la zone euro... À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, votre éclairage serait certainement utile.

J’en viens à mon troisième point, celui de la politique économique dans son ensemble. En cette fin de ce qu’il est convenu d’appeler, depuis 2011, le « semestre européen », c'est-à-dire la phase d’itération et d’échanges entre les niveaux national et communautaire, il me semble utile d’évoquer les débats sur une éventuelle réforme du pacte de stabilité.

Le nouveau président de la Commission de l'Union européenne a cette réputation d'être favorable à une application flexible du pacte. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, j’aurais voulu que vous puissiez nous éclairer sur les marges de flexibilité permises par ce dernier.

En effet, d’un côté, nous entendons le président du Conseil italien, qui se prononce en faveur de la non-prise en compte des dépenses dans le secteur du numérique pour le calcul du déficit, qui propose de ne pas prendre en compte les cofinancements dans le calcul de ce déficit – même si l’on ne comprend pas, de prime abord, ce que recouvrent ces cofinancements ; d’un autre côté, nous entendons s'exprimer, avec force et clarté, comme d’habitude, le ministre des finances allemand, M. Wolfgang Schäuble, qui, ces derniers jours, à Paris, a eu une lecture beaucoup plus orthodoxe du même pacte de stabilité.

Monsieur le secrétaire d'État, il ne serait sans doute pas abusif de vous demander où se situe la France entre ces conceptions divergentes au sein des pays fondateurs de la zone euro. Je me permettrai simplement de répéter que tout ce qui serait, en quelque sorte, du window dressing, autrement dit de la « décoration de vitrine » (Sourires.), ne conduirait en rien à l’atténuation de nos déficits et aurait plutôt comme incidence de reculer le moment où l’on pourrait enfin se proposer de faire refluer la dette publique en capital.

J’en viens enfin à la compétitivité de notre pays. Dans les discours, tout le monde est bien sûr en accord avec cet objectif. Notre pays doit être attractif pour les entreprises et pour l’activité économique, qu’il s’agisse de l’implantation de centres de décision, de centres de recherche et de développement, d’activités productives ou de services de toute nature.

Néanmoins, au-delà des discours, au stade des actes, la situation devient autrement plus complexe. En ce domaine, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais aborder quelques points concrets.

En première lecture, j’avais déposé un amendement visant à rendre plus attractif le régime des impatriés – ces cadres d’origine étrangère qui sont nécessaires au fonctionnement des états-majors des sociétés multinationales ayant leurs bases en France –, et cela pour faciliter l’installation ou la réinstallation des cadres internationaux des entreprises. Nul n’ignore que, dans de nombreux grands groupes à base ou d’origine française, les membres du comité de direction se répartissent en différents lieux de la planète. Et c'est souvent une minorité qui siège encore à Paris, l’un étant à Singapour, l’autre à New York, le troisième à Zurich et le quatrième je ne sais où…

Je me permets donc, si nous voulons que les états-majors des grandes sociétés ayant leur siège, leur base, leur origine ou leur culture en France soient confortés dans leur existence, de poser la question de l’adaptation du régime des impatriés.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, pour compléter le dispositif relatif à l’intégration fiscale des établissements publics industriels et commerciaux, Mme Nicole Bricq, d’une part, et moi-même, d’autre part, avons déposé en nouvelle lecture deux amendements, identiques, modifiant le régime de l’intégration fiscale pour tirer les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 juin 2014.

Ces deux amendements tendent à prévoir la possibilité de constituer un groupe fiscal composé uniquement de sociétés sœurs, détenues par une mère établie dans un autre État membre de l’Union européenne. Par exemple, une société mère allemande possédant plusieurs filiales en France pourra laisser l’une d’elles se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des résultats de ses filiales.

Cette réforme, monsieur le secrétaire d'État, nous allons devoir la faire, tout simplement pour nous conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Aussi, plutôt que de la subir, n’est-il pas préférable d’agir vite et d’envoyer un signal aux grands groupes européens qui ont implanté des filiales sur notre territoire ou qui envisagent de le faire ? Je dois vous dire que la commission des finances a très largement partagé le point de vue des auteurs de ces amendements.

Monsieur le secrétaire d'État, je serais heureux que vous puissiez nous apporter quelques éléments complémentaires d’information pour que nous puissions progresser dans le débat.

Bien sûr, s'agissant du texte lui-même, vous n’attendez certainement pas du Sénat qu’il se déjuge par rapport à son appréciation négative de première lecture. Pour ce qui me concerne, ainsi que – je le suppose – pour les membres de mon groupe, nous nous apprêtons à réitérer un refus (M. Roger Karoutchi acquiesce.), qu’il faut mettre en relation avec le jugement globalement très négatif que nous portons sur la politique économique, sociale et financière du Gouvernement auquel vous appartenez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous en arrivons donc à la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative pour 2014, sachant que, depuis la première lecture, certaines modifications sont intervenues à l’Assemblée nationale.

J’évoquerai tout d’abord le retrait du changement de règles qu’avaient souhaité certains députés, qui, voyant le déficit structurel ne pas baisser suffisamment, pensaient ainsi le faire descendre un peu plus rapidement… Je crois que la grande sagesse du Sénat, qui a souhaité rétablir le déficit structurel initial, a inspiré le Gouvernement, et nous nous en réjouissons, même si je pense par ailleurs que beaucoup de nos compatriotes ne comprennent pas très bien ces notions de déficit structurel et conjoncturel. Si l’on pouvait simplement parler du déficit, ce serait plus simple pour tout le monde…

Ensuite, on peut se réjouir que, concernant la taxe d'apprentissage et l'apprentissage en général, le Gouvernement soit en partie revenu sur ce qu’il avait fait – nous sommes familiers de ces allers-retours… L’an dernier, le soutien à l’apprentissage a diminué de 500 millions d’euros ; cette année, on lui rend 200 millions d’euros. Le Gouvernement espère que ce sera suffisant pour relancer l'apprentissage. Je l’espère aussi, mais je n’en suis pas sûr. En tout cas, on a besoin d’apprentissage, et nos jeunes ont besoin de ce dispositif pour se former.

Une troisième bonne mesure, si je puis dire, a consisté à revenir sur la décision – prise, ici encore, sur l’initiative de certains députés – d’augmenter de façon considérable la taxe de séjour. De fait, nous avons une industrie touristique qui fonctionne bien, et c'est ainsi que l’on a pu se demander si une telle mesure ne permettrait pas d’obtenir des recettes supplémentaires. Quoi qu’il en soit, je crois qu’il était sage d’attendre les résultats d’une étude complémentaire en cours de réalisation. Cette mesure est donc bienvenue.

Malgré ces trois modifications, monsieur le secrétaire d'État, vous ne serez pas étonné de m'entendre vous dire que notre avis n’a pas changé depuis la première lecture. Le groupe UDI-UC votera contre ce PLFR « deuxième mouture », pour les mêmes raisons qu’en première lecture, sur lesquelles je reviendrai rapidement.

Tout d’abord, nous enregistrons une dégradation du déficit prévisionnel : celui-ci s'est accru de 1,4 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale et représente presque 10 milliards d’euros de plus qu’en 2013. Nous ne pouvons accepter une telle évolution du déficit. (M. le président de la commission des finances approuve.)

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, en matière de recettes, après avoir décidé de nombreux impôts supplémentaires au cours des trois dernières années – 69 milliards d’euros, on l’a dit, et même si d’autres en avaient fait de même avant vous –, en 2014, vous décidez de soulager les plus modestes. Cela correspond à une promesse électorale du Premier ministre formulée au moment des élections européennes, qui n’a d’ailleurs pas eu l’effet escompté. On peut même se demander si la principale raison de cette loi de finances initiale n’est pas la matérialisation de cette promesse du Premier ministre de baisser de 1,2 milliard d’euros la charge pesant sur les contribuables les plus modestes.

Bien sûr, on peut s’en réjouir. Toutefois, est-ce la priorité du Gouvernement ? Ces derniers mois, il n’a pas semblé que ce fût le cas. On nous a beaucoup parlé de compétitivité, de soutien aux entreprises, de diminution des charges de ces dernières. Or, aujourd'hui, la disposition principale de ce projet de loi de finances rectificative est une mesure en faveur du pouvoir d’achat des plus modestes. Nous n’y sommes pas opposés, mais une telle disposition bénéficiera principalement aux importations, ce qui est très mauvais pour notre économie.

J’aurais préféré que l’on prenne plus rapidement des mesures en faveur des entreprises et non que l’on reporte à 2017 ou à 2020 la baisse de l’impôt sur les sociétés, ou que l’on repousse d’une année encore la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, qui est reconduite jusqu’en 2017.

Si nous sommes déçus en ce qui concerne les recettes, nous le sommes également en ce qui concerne les économies et les dépenses. Monsieur le secrétaire d'État, la rigueur que vous appliquez n’est ni suffisante ni répartie équitablement.

Tout d’abord, elle n’est pas suffisante. Vous annoncez à tout va 50 milliards d’euros d’économies de 2015 à 2017. En fait, à l’heure actuelle, la dépense publique s’élève à 1 200 milliards d’euros. D’après vos tableaux, elle augmentera chaque année de 20 milliards. Cela signifie qu’elle s’alourdira de 60 milliards d’euros supplémentaires en trois ans, contre 110 milliards si on avait laissé la tendance se poursuivre. C’est ce que vous appelez 50 milliards d’euros d’économies, mais il y aura tout de même 60 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Ce n’est pas, à mon avis, la bonne direction !

Ensuite, la rigueur n’est pas équitable, même si vous essayez de faire croire que tous sont logés à la même enseigne. Les collectivités locales, je le répète, sont les dindons de la farce. (M. le secrétaire d'État proteste.) Nous ne sommes pas d’accord sur ce point, monsieur le secrétaire d'État ! Toutefois, je crois avoir enfin compris votre position. Je vais la développer, et vous me direz si je l’ai parfaitement saisie.

De 2015 à 2017, les recettes des collectivités territoriales venant de l’État diminueront de 11 milliards d’euros. Il s’agira d’une véritable diminution et non d’un ralentissement du rythme de l’augmentation. Dans le même temps, les recettes propres des collectivités locales augmenteront d’autant – peut-être via des accroissements d’impôts ou autrement... Au total, sur trois ans, les collectivités territoriales conserveront leur niveau de recettes malgré la baisse des dotations de l’État. Tel est le calcul du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d'État, je m’inscris en faux contre un tel raisonnement. Le logiciel de Bercy doit être revu et mis à jour, car la taxe professionnelle a été supprimée et les droits de mutation sont en sensible diminution. De nombreuses recettes qui auparavant étaient dynamiques ne le sont plus du tout. Il est donc grand temps de se mettre au goût du jour ! À mon avis, les collectivités locales connaîtront des lendemains très difficiles. Il est de notre rôle de sénateurs de vous interpeller sur ce sujet.

Je souhaite vraiment que les dépenses des collectivités soient traitées sur un pied d’égalité avec celles de l’État. En ce qui concerne le budget de l’État, vous considérez qu’une augmentation moins rapide que celle qui était initialement prévue revient à faire des économies. Chiche, appliquons la même logique aux collectivités territoriales ! J’aurais aimé que ce projet de loi de finances rectificative aille dans ce sens. Je regrette, d’ailleurs, que ce texte ne pousse pas le raisonnement plus loin, comme c’est souvent le cas pour de nombreux textes, ici, au Sénat.

Pour conclure, j’espère que les élections sénatoriales de septembre prochain permettront de dégager une nouvelle majorité, pour que nous puissions travailler plus à fond les textes et avancer des propositions. S’opposer, c’est bien, mais proposer c’est mieux ! En attendant, nous maintiendrons notre vote négatif sur ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)