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Séance du 21 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, effectivement, c’est un sentiment de déjà-vu qui nous habite.

Hormis deux articles supprimés en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et qui portaient sur l’augmentation des taxes de séjour – deux suppressions dont nous ne contestons pas la légitimité –, nous sommes face à un texte qui, dans ses grandes lignes, n’aura pas tenu compte du travail accompli par le Sénat et, à tout le moins, des points de divergence qu’avaient traduit les deux cent douze amendements déposés en première lecture.

Nous ne contesterons pas les suppressions opérées, tout en soulignant, une fois encore, qu’il faudra tout de même se pencher sérieusement sur le financement des transports collectifs parisiens, autant élément de « compétitivité » de la région capitale, pour reprendre les éléments de langage très en vogue sur le sujet, qu’outil de la « qualité de vie » des Franciliens et des usagers, Français comme étrangers d'ailleurs, de ce réseau de transport.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Éric Bocquet. Au risque de violer le tabou du « n’augmentons pas les charges des entreprises », il faudra bien se décider à accroître le rendement du versement transport, autrement qu’en réduisant le nombre des contribuables exonérés, ainsi que nous y invite l’article 5 quater du présent collectif...

Parce que les réseaux de transport ont vocation, entre autres, à assurer les déplacements des salariés comme ceux de la clientèle des grandes implantations commerciales ou touristiques, il est logique, mille fois logique, que les bénéficiaires en dernier ressort de cette qualité de service, c’est-à-dire les entreprises et les enseignes de la distribution, soient mis à contribution.

Puisqu’il est d’usage désormais de qualifier la fiscalité, le versement transport est un impôt « intelligent », une alternative aux risques créés par l’usage individuel de l’automobile et de la route et une source d’économies en matière de consommation énergétique. Il doit donc être conforté.

Néanmoins, l’orientation générale de ce collectif ne se résume pas aux questions du transport, du tourisme et des déplacements. Elle se fonde, également, sur la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.

Une responsabilité qui vise, en fait, à rendre de moins en moins « responsables » les entreprises en allégeant encore de manière significative leurs obligations fiscales et sociales, et une solidarité qui semble de plus en plus s’exercer entre les ménages moins pauvres et les ménages plus pauvres, tandis que la crise économique et sociale continue de sévir et, sans surprise, d’enrichir un peu plus encore les plus riches, comme tous les indicateurs sérieux le montrent.

Une récente étude de l’INSEE sur les inégalités de revenus et de patrimoines en France le prouve : le champ et le nombre de ménages frappés par la pauvreté augmentent, tandis que croissent les inégalités. Les 10 % de Français les plus pauvres ont, ensemble, un revenu 3,6 fois inférieur à celui des 10 % de nos concitoyens les plus riches. Ce décalage nous ramène, mes chers collègues, à la fin des années soixante-dix et souligne plus encore les inégalités de patrimoine.

À force d’alléger l’impôt de solidarité sur la fortune, d’encourager, avec force dépenses fiscales à la clef, l’investissement dans le capital des entreprises, les investissements outre-mer, les investissements locatifs et immobiliers, etc., on a fini par créer une véritable rente de situation pour les ménages les plus aisés, et parmi les plus aisés des plus aisés !

Ces dix dernières années, alors que le revenu des ménages les plus modestes stagnait ou baissait, celui des 0,01 % des plus aisés prenait, en moyenne, 4 % par an. Nous sommes dans une étrange économie libérale, mes chers collègues, dans laquelle le fait d’investir dans le capital d’une PME, dans l’immobilier de rapport ou dans un programme hôtelier exotique bénéficie, dans tous les cas de figure, d’une aide de l’État au cas où le profit ne serait pas au rendez-vous ! Magnifique système, sans risque, où les impôts de tous portent les risques de quelques dizaines de milliers d’investisseurs.

Ne l’oublions pas, la politique du logement en France accorde plus de 1,5 milliard d’euros de dépenses fiscales à 100 000 investisseurs immobiliers avisés, tandis qu’elle se révèle incapable de résoudre le problème du mal-logement de 3 millions de demandeurs de logement : revenons aux priorités !

Je livrerai quelques éléments de réflexion pour ce qui est du pacte de responsabilité et de solidarité.

C’est un pacte fondé, on le sait, essentiellement sur le dogme de la baisse du « coût du travail ». Je formulerai une remarque peut-être anecdotique, mais tout de même révélatrice. J’ai découvert, au hasard de la lecture d’un magazine économique mensuel, que, en Suisse, les exportations de montres avaient battu un record au moins de mai dernier, alors même que le coût du travail dans ce pays est supérieur de 45 % au coût du travail français. Quelle surprise ! C’est la preuve que d’autres critères devraient être ciblés, comme la formation initiale ou continue, les investissements, ainsi que le niveau de recherche et de développement des entreprises.

Outre l’objectif d’économies annoncé, qui s’élève à 50 milliards d’euros à l’horizon de 2017, le pacte prévoit également de nouveaux allégements fiscaux et sociaux. On fait, évidemment, beaucoup de bruit autour de la « ristourne » d’impôt sur le revenu, qui concernera environ 3 millions de ménages cette année, voire un peu plus l’an prochain, mais c’est pour mieux masquer les 40 milliards d’euros d’allégements fiscaux et sociaux dont bénéficieront les entreprises entre cette année et 2017.

Entre allégements de cotisations sociales, disparition programmée de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et allégement avant intégration du régime social des indépendants, la liste des cadeaux est bien garnie.

Alors même que le travail accompli par la mission commune d’information de nos collègues Charles Guené et Michelle Demessine vient de mettre en évidence la très hypothétique efficacité des allégements de cotisations sociales sur le nombre, la teneur et la qualité des emplois créés, on en rajoute encore dans un dispositif qui n’a empêché ni la hausse du chômage ni celle de notre déficit commercial extérieur, et moins encore la dérive des comptes publics !

Sans les sommes que nous consacrons chaque année à ce qui tient lieu, depuis 1993, de politique de l’emploi, il y a belle lurette que nous serions dans les « clous » des fameux 3 % de déficit public, et la dette de l’État n’aurait pas atteint les niveaux qu’elle atteint aujourd’hui. Une dette qui est cependant agitée comme une sorte d’épouvantail à moineaux pour mieux faire accepter les politiques d’austérité qui sont menées depuis tant d’années.

C’est la loi de règlement qui rétablit les faits. Le compte général de l’État, détaillé par l’article 3 de cette loi, indique notamment que l’État dispose de 822 milliards d’euros d’actifs immobilisés et de 1 481 milliards d’euros de dettes financières de moyen et long terme, dont on sait que la durée de vie moyenne se situe aux alentours de six ans.

Je connais quelques ménages et quelques entreprises dont l’endettement excède les capacités financières immédiates ! Et pourtant, les mêmes ménages habitent dans leur appartement ou leur maison, utilisent leur automobile achetée à crédit, tandis que les entreprises disposent des machines dans lesquelles elles ont investi.

L’on pourrait procéder au même calcul pour la sécurité sociale, comme pour les collectivités, pour se rendre compte que les dettes supportées par ces deux autres « agents publics » ont une contrepartie sous forme de patrimoine. Il est même probable, pour les collectivités locales, que la dette financière soit inférieure à la valeur de ce patrimoine !

La dette n’est pas un mal en soi, sauf quand elle devient l’instrument de politiques budgétaires conduisant à l’adoption de « pactes de déresponsabilisation et de désolidarisation », comme c’est le cas aujourd'hui avec cette politique de l’offre qui continuera, si l’on n’y met un terme, à susciter déficits sociaux, budgétaires et environnementaux.

En tout état de cause, le groupe CRC confirmera son vote de première lecture en rejetant ce collectif sans la moindre hésitation.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après Yvon Collin et François Fortassin, qui se sont exprimés sur ce projet de loi de finances rectificative en première lecture, il me revient de commenter le texte qui nous arrive de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, après que la Haute Assemblée en eut rejeté la première partie le 8 juillet dernier, ce que nous regrettons vivement.

Même si l’Assemblée nationale n’a modifié que douze articles par rapport au texte qu’elle avait adopté en première lecture, certaines modifications sont tout à fait significatives. Ainsi, les députés ont supprimé deux articles, qui relevaient pourtant de leur initiative, relatifs à la taxe de séjour. Le premier de ces articles prévoyait d’augmenter le plafond de la taxe de séjour en le faisant passer de 1,50 euro par personne et par nuitée à 8 euros. Un relèvement aussi brutal et décidé sans concertation aucune avec les acteurs du secteur touristique nous paraissait aussi prématuré que disproportionné. C’est pourquoi nous avions déposé des amendements de suppression en première lecture ; nous nous félicitons que, après de vifs échanges, les députés aient finalement supprimé l’article 5 ter.

Il en va de même pour l’article 5 quinquies, qui instaurait une taxe de séjour régionale spécifique à l’Île-de-France afin de financer les transports du Grand Paris. Là encore, nous nous étions opposés à cette disposition, que les députés ont finalement supprimée en nouvelle lecture, ce qui nous satisfait pleinement.

Nous nous réjouissons également que l’Assemblée nationale ait repris l’un de nos amendements relatifs à l’écoprêt à taux zéro à l’article 1er ter. Nous reviendrons tout à l’heure sur un sujet complémentaire : la possibilité pour les entreprises du bâtiment d’avoir recours à un « tiers vérificateur ».

En effet, nous ne pouvons pas faire reposer sur les TPE et PME du bâtiment la responsabilité de garantir l’éligibilité de travaux, selon des critères souvent complexes et évolutifs, à une aide telle que l’écoprêt à taux zéro. Ce n’est pas leur travail, et elles n’ont généralement ni les moyens ni les compétences nécessaires pour ce faire. En outre, ce n’est pas conforme à la volonté de simplifier la vie et les démarches des entreprises.

En première lecture, nous avions longuement débattu dans cet hémicycle de l’apprentissage, notamment à l’occasion de l’examen d’un amendement de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann. L’ensemble des groupes de notre Haute Assemblée avait alors rappelé son attachement au développement de l’apprentissage, qui constitue l’une des clefs pour mettre un terme au chômage endémique touchant tout particulièrement les jeunes.

Alors que nous en débattions, M. le Premier ministre, à l’issue de la conférence sociale, a confirmé l’objectif de 500 000 apprentis par an d’ici à 2017 et a annoncé des mesures de soutien supplémentaires en faveur de l’apprentissage.

Tirant les conséquences de ces annonces, nos collègues députés ont modifié l’article 2 de ce projet de loi de finances rectificative, qui porte sur la réforme de la taxe d’apprentissage. Ces modifications, issues d’amendements du Gouvernement, devraient permettre de dégager 146 millions d’euros supplémentaires dès 2015 ; il s’agit d’un engagement fort en faveur des jeunes, et nous soutenons le Gouvernement dans cette voie.

Alors que nous n’aborderons probablement pas, à l’instar de ce qui s’est passé en première lecture, la deuxième partie de ce collectif budgétaire, je souhaiterais m’attarder sur l’article 5 sexies, qui porte sur la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE.

À la suite de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2013, en décembre dernier, de nombreuses voix se sont élevées dans les communes de plus de 2 000 habitants contre les modifications prévues par son article 45, qui porte sur la perception de cette taxe.

Cet article prévoyait en effet le transfert systématique du produit de la TCCFE de l’ensemble des communes vers les syndicats d’électricité. De nombreuses communes de plus de 2 000 habitants qui percevaient habituellement le produit de cette taxe se seraient donc retrouvées privées d’une ressource tout à fait substantielle, ce qui, dans le contexte économique et budgétaire actuel, n’était pas acceptable.

En conséquence, le groupe RDSE a déposé une proposition de loi visant à maintenir les règles de perception de la TCCFE qui prévalaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2013. Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 29 avril dernier.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, nos collègues députés ont adopté des amendements ayant le même objet, celui de rendre le produit de la TCCFE aux communes. Cependant, une erreur de rédaction, particulièrement grave, s’est glissée dans ces amendements, dont l’adoption a donné naissance à l’article 5 sexies. Nous l’avions souligné en première lecture, mais, malheureusement, cet article figurant dans la deuxième partie du texte, nous n’avons pas pu examiner les amendements visant à en corriger la rédaction.

En nouvelle lecture, fort heureusement, les députés, reprenant une initiative de notre rapporteur général, ont adopté un amendement afin de corriger la rédaction de cet article. Une fois de plus, le bicamérisme a montré toute son utilité…

Le texte qui nous est présenté en nouvelle lecture nous donne donc encore davantage de satisfactions que celui que nous avions examiné au début du mois. C’est pourquoi le groupe RDSE votera à nouveau très majoritairement ce collectif budgétaire, dont il espère l’adoption par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative s’annonce sans grand suspense, elle offre, malgré tout, l’occasion de dresser un premier bilan de la discussion parlementaire.

Ce projet de loi de finances rectificative et son alter ego le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale anticipent les lois de finances de l’automne pour, d’ores et déjà, acter une partie des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.

Or, j’ai déjà eu l’occasion de le dire en première lecture, les parlementaires écologistes ne se retrouvent pas dans l’équilibre général de ce pacte.

Accorder autant d’argent public à toutes les entreprises, sans conditions ni sectorialisation et en l’absence de véritables contreparties, revient à considérer que notre économie ne souffrirait que d’un défaut de l’offre. Cette logique conduit donc à vouloir accroître toute production, quelle qu’elle soit, sans s’interroger sur la pertinence et l’adéquation du modèle de production aux contraintes écologiques de notre temps.

Aujourd’hui, l’argent public subventionne abondamment une agriculture avide de pesticides, qui suscite de nombreux cancers et stérilise progressivement les sols. Il subventionne aussi fortement le diesel, alors que les particules fines, sans même parler des oxydes et dioxydes d’azote, provoquent chaque année des dizaines de milliers de morts prématurées.

Comment ne pas voir cette urgence écologique ? Comment ne pas voir que c’est ce modèle de développement qui détruit l’environnement et qui alimente la crise économique et sociale par ses dépenses onéreuses et son acharnement à sauver des filières souvent condamnées ?

Disons-le clairement : le groupe écologiste a le sentiment de ne pas être suffisamment entendu. Rien dans l’entretien que le Président de la République a donné le 14 juillet dernier n’ouvre sur une réelle perspective écologique pour notre pays. Aucune mention de la grande conférence internationale sur le climat qui se tiendra l’année prochaine à Paris n’a été faite. Un oubli purement malencontreux, espérons-le ; à défaut, il s’agirait d’un oubli coupable.

Au cours des débats budgétaires successifs, nous avons compris que conditionner les aides aux entreprises demeure impensable pour le Gouvernement. Les effets d’aubaine, y compris ceux du crédit d’impôt recherche, largement documentés par la Cour des comptes, resteront donc la règle.

Il est intéressant de se rappeler, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, que c’est pour financer ces baisses générales d’impôts et de cotisations que le prix des transports en commun a été renchéri par une hausse de la TVA.

En première lecture, les députés avaient adopté, sans que le Gouvernement s’y oppose, une augmentation des taxes de séjour, nationale et francilienne, afin, précisément, de financer les transports collectifs. Malheureusement, ces mesures n’ont pas résisté à la pression des professionnels de l’hôtellerie, et le Gouvernement les a finalement retirées.

Les deux taxes additionnées avaient un effet cumulatif fort et méritaient sans doute d’être améliorées et davantage concertées. Pour autant, la taxe francilienne de séjour est indispensable et urgente pour financer les projets d’infrastructures de transport dans un contexte de diminution des dotations d’investissement aux collectivités territoriales.

Dans ce projet de loi de finances rectificative, on enregistre également un recul spectaculaire des fonds attribués à l’écologie : ce sont 220 millions d’euros pris sur la transition énergétique et la ville durable qui sont réaffectés – comble de l’ironie ! – à la recherche sur le nucléaire militaire.

Outre qu’il heurte profondément les écologistes, ce transfert permet plus généralement de mettre en lumière la débudgétisation chronique et les mécanismes opaques qui permettent de substituer des crédits d’investissement, comme ceux du programme d’investissements d’avenir, le PIA, à des crédits de fonctionnement.

Ce n’est ni nouveau ni unique à la France : c’est un phénomène que l’on remarque aussi à l'échelon communautaire avec la gestion des budgets européens pluriannuels, qui permet souvent de telles dérives. On assiste en effet à une sorte de fongibilité systématique des actions structurelles au profit des budgets courants.

Voyez le cas de la politique agricole commune, avec les politiques structurelles de verdissement, très longues à mettre en place, puisqu’elles s’étalent sur plusieurs années, et les subventions agricoles. Les budgets étant réduits et les changements structurels longs à mettre en place, on se rendra compte d’ici à trois ou quatre ans que tout l’argent qui avait été consacré à la transformation structurelle de l’agriculture en France aura été dépensé dans ce système, qui perdure, des subventions mécaniques à l’agriculture.

À tous les niveaux, les besoins d’investissements au long cours pour permettre la transformation de notre modèle économique sont pourtant reconnus. À tous les niveaux aussi, la chasse aux économies est permanente et elle conduit à privilégier l’existant, fût-il condamné au changement, au détriment de la vision de long terme, fût-elle absolument nécessaire.

De la même manière, les 200 000 euros rendus à l’Institut national de l’audiovisuel en nouvelle lecture pointent le manque de prévoyance d’une politique qui s’assigne des économies improbables : l’INA avait en effet été récemment mis au régime sec. Une partie de ses réserves avait même été aspirée dans le cadre des économies décidées dans le projet de loi de finances pour 2014. Et voilà qu’on lui reverse en cours d’année l’argent qui lui manquait !

Quant aux annonces faites sur l’apprentissage, et qui ont connu un début de traduction législative en nouvelle lecture, elles vont de notre point de vue dans le bon sens, même si de nombreuses incertitudes pèsent encore sur leur financement, qui ne sera abordé qu’à l’occasion du prochain projet de loi de finances.

Enfin, je tenais également à signaler notre déception que le Gouvernement soit revenu sur l’amendement de première lecture qui visait à garantir un marquage des produits de tabac indépendant des fabricants.

Si la première lecture avait donc plutôt amélioré le texte, la nouvelle revient en fait assez largement sur plusieurs de ces avancées. Pour autant, la première partie du texte étant assez brève et contenant dans son article 1er une substantielle mesure d’aide aux ménages les plus modestes, les écologistes la voteront, quoique son probable rejet signifierait la fin de l’examen du texte par notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes nombreux, en ce 21 juillet, pour examiner en nouvelle lecture ce projet de loi de finances rectificative. Il faut dire que nous n’avions pas eu l’honneur qu’il nous en soit soumis un l’an dernier, monsieur le rapporteur général, mais cette année le Haut Conseil des finances publiques y a mis bon ordre, en vertu du mécanisme de correction automatique qui s’impose au Gouvernement en cas d’écart de plus d’un demi-point de PIB entre les prévisions et le déficit structurel final.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce n’est pas cela !

M. Francis Delattre. Ce n’est peut-être pas cela, monsieur le secrétaire d'État, mais c’est le constat que nous dressons ! Le Haut Conseil nous aide, pour que vous écoutiez et fassiez en sorte que les engagements pris vis-à-vis de Bruxelles soient bien respectés.

Au surplus, votre budget rectificatif est bâti sur une hypothèse de croissance maintenue à 1 % pour 2014, alors que le Haut Conseil l’a jugée trop élevée. Nous connaissons tous les publications des conjoncturistes, qui, pour la plupart, estiment que la croissance s’établira en 2014 plutôt vers 0,7 % que vers 1 %.

À ce problème de prévision s’ajoutent des dépenses qui demeurent supérieures aux recettes fiscales, tant celles-ci ont du mal à rentrer dans les caisses de l’État, malgré une pression fiscale jamais connue ces dernières années et dont les Français, notamment les classes moyennes, vont ressentir à l’automne prochain les effets dévastateurs.

En moins de six mois, les recettes fiscales ont enregistré un écart de 5,3 milliards d’euros entre les prévisions de la loi de finances initiale et le présent collectif, ce qui augmente de 1,4 milliard d’euros le déficit par rapport au budget pour 2014.

La prévision de déficit public est ainsi revue à la hausse de 3,6 % à 3,8 %. Principal succès du Gouvernement ces dernières semaines : avoir obtenu de l’Europe un peu de souplesse.

Malgré la révision à la baisse de la charge de la dette de 1,8 milliard d’euros grâce aux taux d’intérêt bas, il existe un écart de 1,6 point avec la prévision initiale de la loi de programmation, bien au-delà du demi-point entraînant la mise en place du mécanisme de correction.

Nous constatons toutefois que le Gouvernement semble avoir tenu compte d’un certain nombre de nos critiques en première lecture, tant sur l’apprentissage que sur la nécessité de baisser la fiscalité pesant sur les classes moyennes.

S’agissant de l’apprentissage – à cet égard, nous avons vécu une séance historique, puisque les annonces étaient dans les tuyaux alors que nous les réclamions –, quelque 200 millions d’euros supplémentaires ont été programmés pour 2015 par Manuel Valls lors de la conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers. Ces deux journées devaient être historiques et elles se sont donc conclues par 200 millions d’euros en faveur de l’apprentissage.

L’Assemblée nationale a voté en nouvelle lecture un amendement gouvernemental visant à débloquer 146 millions d’euros sur ces 200 millions d’euros. Pour dégager les 146 millions d’euros, le Gouvernement a, au travers de son amendement, modifié l’affectation de la taxe d’apprentissage, la part attribuée par les entreprises aux centres de formation d’apprentis étant augmentée à 26 % du produit de la taxe, contre 21 % dans le projet initial, monsieur le secrétaire d’État.

Je rappelle que nous avions dénoncé en première lecture à la fois le manque de crédits pour l’apprentissage et la hausse de la part affectée aux régions au détriment, notamment, des CFA. Dont acte !

Sur la forme, votre pratique, c’est, en quelque sorte, « un pas en avant, deux pas en arrière », avec des changements de cap incessants et les contradictions qui les alimentent. Or, depuis le début de ce quinquennat, c’est cela qui altère profondément la confiance des agents économiques.

Devons-nous rappeler que, en 2013, vous avez supprimé 550 millions d’euros d’aides aux entreprises accueillant des jeunes en apprentissage ? Les 200 millions d’euros proposés sont donc bien loin de compenser ces 550 millions d’euros, et votre objectif de 500 000 apprentis en 2017 va très certainement s’ajouter à la liste de vos objectifs non tenus !

En première lecture, nous avions également dénoncé un ciblage trop limité des mesures en faveur du pouvoir d’achat des classes moyennes, ces dernières demeurant les grandes maltraitées de ce quinquennat.

C’est pourquoi nous avions voté le retour à la défiscalisation des heures supplémentaires, supprimé par le Gouvernement en seconde délibération, pour rendre du pouvoir d’achat à 8,5 millions de salariés, plutôt qu’aux 3,7 millions seulement prévus par vos textes.

Nous nous félicitons donc que le Gouvernement ait semblé nous entendre, puisque, quelques jours après nos débats au Sénat, Manuel Valls a promis une baisse d’impôt également pour les classes moyennes, à partir de l’année prochaine, c’est-à-dire, comme d’habitude, pour les années qui viennent. Selon sa promesse, celle-ci devrait intervenir dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2015.

M. Francis Delattre. Pour autant, étant quelque peu circonspects sur les promesses qui nous sont faites tous les jours, nous aurions préféré ne pas attendre et voir cette baisse d’impôt s’appliquer dès à présent, dans le cadre du présent collectif budgétaire. En effet, aujourd’hui, tant sur l’apprentissage que sur la fiscalité des classes moyennes, le compte n’y est pas, monsieur le secrétaire d’État.

Quelle est réellement la situation ? Le ralentissement des dépenses publiques, qui continuent en valeur de progresser, la prise en considération d’une fiscalité à bout de souffle et un grand concert médiatique pour annoncer que l’on déplace quelque 1,2 milliard d’impôts sur le revenu afin d’épargner en théorie 3,7 millions de foyers fiscaux fragiles, ultime chanson de geste du socialisme à la française perclus de contradictions et de rhumatismes, à la recherche de ses clientèles disparues.

La Cour des comptes, considérant qu’il n’y a plus de marge, préconise de consentir des économies substantielles, qu’il eût été utile de faire figurer dans un vrai budget rectificatif, avant de constater un déficit qui sera probablement plus proche de 4 % que de 3,8 %.

L’opposition, monsieur le secrétaire d’État, est souvent accusée de ne pas formuler de propositions. En réalité, en matière budgétaire et financière, il nous suffit de reprendre les sages préconisations de la Cour des comptes : suppression de 30 000 postes pour les trois fonctions publiques, soit 700 millions d’euros d’économies, suppression de deux jours de RTT ou réduction du temps de travail, soit 400 millions d’euros d’économies,…