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Séance du 5 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, vous êtes en train de vivifier le parti socialiste, qui retrouve, grâce à vous, un élan de gauche, comme lorsqu’il était dans l’opposition ! Vous faites œuvre de salubrité publique ! (Sourires sur les travées de l'UMP. – MM. Claude Dilain et Thani Mohamed Soilihi sourient également.)

Pour revenir sur vos propos, monsieur le rapporteur, vous dites qu’il n’y a pas les méchants d’un côté et les bons de l’autre. Par conséquent, si on vous suit, il y a aussi des méchants parmi les patrons. Eh bien, justement, la loi est faite pour empêcher les méchants d’être trop méchants et de répandre la méchanceté partout ! (M. Claude Dilain rit.)

Si on suit toujours votre argument, il y a des patrons qui, eux, veulent fournir des informations aux salariés. Eh bien, en quoi seront-ils gênés, ces patrons, par l’obligation d’information préalable ? Au contraire, elle ne pourra que les conforter, puisqu’ils seront dans leur bon droit !

C’est aux méchants qu’il faut imposer la communication d’informations, parce que, eux, ils refusent d’en donner, puisqu’ils sont méchants, et qu’il y a des méchants partout, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur !

Et puis, comme nous sommes dans un système capitaliste, si on ne laisse faire que les méchantes actions, même les bons auront l’impression d’être floués et ils souffriront. Tel est aussi le rôle de la loi : elle impose les mêmes règles à tous, aux bons, qu’elle conforte, et aux méchants, qu’elle contraint.

Monsieur le rapporteur, vous dites que les entreprises qui sont cédées n’auraient pas pu être reprises par les salariés. Mais c’est faux ! Ici même, j’ai posé une question sur une imprimerie qui avait été rachetée et dont l’activité a été arrêtée parce que le nouveau patron voulait éviter la concurrence et concentrer la production dans un pays où les salaires étaient moins élevés. Pourtant, sur place, il y avait un marché et un savoir-faire !

C’est donc pour mettre un terme à de tels abus que l’on propose ce droit à l’information, afin que les salariés puissent s’organiser en vue de reprendre une activité pour laquelle il y a de la demande et du savoir-faire. Ce faisant, monsieur le rapporteur, on contribue au développement de l’économie de proximité, ce qui, je crois, est notre souhait à tous. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur plusieurs travées du groupe socialiste. – MM. Michel Le Scouarnec et Yvon Collin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je suis, moi aussi, un peu surpris par la tonalité des débats et par les propos de M. le secrétaire d’État.

En effet, les orateurs de notre groupe ont essayé de comprendre les positions des uns et des autres et de dédramatiser la mesure qui est proposée, parce qu’il s’agit d’une mesure technique et que nous discutons d’un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Si l’on vous suit, monsieur le secrétaire d’État, une telle simplification consiste à remplacer des textes par d’autres textes, et ce au nom d’une clarification, comme vous nous l’avez expliqué maintes fois. Mais, en réalité, simplifier la vie des entreprises, c’est leur offrir la liberté de mener à bien un projet économique, pour reprendre l’expression employée par M. le rapporteur. Et le but d’une entreprise, son projet économique, précisément, c’est sa viabilité et sa réussite, aussi bien pour ses salariés que pour ses actionnaires.

Dans les propos qui ont été tenus, j’ai surtout entendu parler de politique. Le Sénat a changé, oui, parce que le Gouvernement a essuyé un revers à cause de sa politique fiscale et de son échec économique. Je croyais que le Gouvernement aussi avait changé – c’est ce que mon collègue Dominique de Legge vous a dit d’une manière subtile : de fait, le ministre à l’origine de la mesure en discussion et qui incarnait une ligne politique défendue par Mme Lienemann tout à l’heure a quitté le Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes venu, en principe, pour établir une nouvelle relation avec le Sénat fondée sur le dialogue (M. le secrétaire d’État acquiesce), et le Premier ministre nous avait promis une discussion constructive. En fait, on a le sentiment que la majorité présidentielle n’a pas changé – tout comme, du reste, l’opposition au Sénat – et reste sur une ligne économique qui a été condamnée plusieurs fois par les électeurs. En effet, lorsqu’on cherche à améliorer des dispositions dans le sens d’une libéralisation du monde de l’entreprise pour redonner du souffle à l’économie, bref, lorsqu’on vous parle de projet d’entreprise, vous nous parlez de politique !

Mme Nicole Bricq. Et vous n’en faites pas, vous ?

M. Philippe Dominati. Une véritable harmonisation au sein de votre gouvernement serait donc souhaitable. Au début de la discussion générale, nous vous avons reproché la tiédeur de ce texte au motif que les simplifications proposées concernaient beaucoup plus l’administration de l’État que les entreprises, mais dès qu’on en vient à des mesures qui touchent au monde de l’entreprise, vous nous parlez de remplacer des textes par d’autres.

Franchement, je crois que ce droit d’information préalable ne mérite pas toute cette passion. Ce qui est certain, c’est que le monde de l’entreprise est riche de situations très diverses et que vous proposez une complexité qui empêche la libre expression ou la libre éclosion des entreprises qui, au cours de leur vie, peuvent être cédées ou transmises dans de bonnes conditions – M. le rapporteur vous l’a dit, en fonction des projets technologiques, du vieillissement de l’appareil productif ou encore de l’investissement –, et dans l’intérêt de tous.

Au fond, je suis désolé de vous le dire, vous restez prisonniers de schémas de pensée qui sont très ancrés par l’économie publique.

Mme Nicole Bricq. Et vous, vous êtes au XIXe siècle, même pas au XXe siècle !

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

M. Alain Joyandet. Je voudrais souligner deux ou trois points.

D’abord, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas vous laisser dire que la mesure proposée par la majorité sénatoriale n’est pas un acte de simplification, car les entreprises de moins de 250 salariés n’en peuvent plus de toutes ces obligations !

Quand on supprime une obligation, quelle qu’elle soit, on supprime peut-être un droit, je ne peux pas vous le contester, mais n’oubliez pas que, par là même, on supprime surtout pour l’entreprise, et pas seulement pour le patron, une source de grande complexité. C’est donc bien de la simplification.

Par ailleurs, cher Jacques Mézard, vous avez dit vous-même que, dans certains cas minoritaires, les cessions ne se passaient pas bien, mais que, dans tous les autres cas, il n’y avait pas de problème particulier : doit-on alors faire une loi et voter un texte chaque fois que quelque chose ne se passe pas bien,…

M. Jean Desessard. Eh bien oui !

M. Alain Joyandet. … au risque, mes chers collègues, et c’est un chef d’entreprise qui vous le dit, de mettre en péril un certain nombre de cessions ou de transmissions d’entreprises qui se passent très bien et qui exigent, que vous le vouliez ou non, une certaine confidentialité et une certaine prudence ?

Pourquoi, une fois de plus, mettre en place des dispositions pour les petites entreprises, et pas pour les entreprises comptant un plus grand nombre de salariés et dans lesquelles il existe beaucoup plus d’enjeux sociaux – je ne parle pas des très grandes entreprises avec comité d’établissement, etc. –, alors que nous sommes tous d’accord pour dire que les PME sont l’avenir de l’emploi en France. Et, justement, l’occasion nous est ici offerte de faire un geste en leur faveur.

Je pense que ce débat ne mérite pas un affrontement. D’une manière générale, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est nécessaire d’envoyer des signaux qui vont dans le sens inverse de tout ce que vous avez fait depuis que vous êtes arrivés au pouvoir – et que vous êtes, d’ailleurs, en train d’essayer de corriger parce que vous commencez à comprendre que vous êtes trompés.

Vous savez très bien que vous avez commis une grosse erreur en supprimant les heures supplémentaires détaxées, qui profitaient à 9 millions de salariés et qui offraient une flexibilité formidable aux entreprises, y compris aux petites entreprises industrielles, et je sais de quoi je parle.

Et que dire de votre décision de remettre en cause la TVA sociale, qui redonnait de la compétitivité aux entreprises en faisant baisser d’un seul coup leurs charges de 5 %, qui plus est pour la remplacer par un objet fiscal non identifié qu’on n’a toujours pas bien compris et dont la mise en œuvre est terriblement lourde ?

Je pense donc que, par cette mesure de simplification, nous avons l’occasion d’envoyer un signal à ces entreprises en simplifiant leur procédure de transmission, car c’est bien de cela qu’il s’agit. Encore une fois, cela ne vaut pas le coup de se lancer dans tout un débat en opposant les patrons et les salariés.

Il me semble que c’est aussi une mesure d’intérêt général pour simplifier la succession à l’intérieur d’une entreprise ou la transmission de celle-ci à l’extérieur.

Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, dans nos petites entreprises, les gens dialoguent, et les salariés sont au courant d’un projet de vente. Nul besoin de faire une loi pour cela !

En revanche, l’on a parfois besoin de confidentialité pour transmettre une entreprise plus importante, et c’est aussi l’intérêt des salariés.

Une entreprise, ce sont d’abord des salariés, des clients et des fournisseurs. À un moment donné, les relations entre ces acteurs sont relativement complexes, et quand il s’agit de transmettre l’entreprise, la confidentialité est parfois requise.

Pour en revenir au texte, je suis convaincu que cette suppression de l’obligation d’information constitue un véritable acte de simplification : tentons cette suppression et voyons dans les mois à venir – y compris avec les représentants syndicaux, madame Lienemann – quel bilan l’on peut en tirer. Peut-être faudra-t-il envisager d’autres mesures, mais au moins aura-t-on simplifié la vie de ceux qui sont en charge de transmettre nos petites entreprises.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Nous discutons d’un amendement important, mais je ne pense pas que nous parlions vraiment de simplification.

Nous parlons surtout de droits pour les salariés, et de la possibilité pour les dirigeants d’une entreprise en difficulté de trouver un repreneur, qu’il s’agisse d’une personne privée ou d’une coopérative. Ainsi, dans ma circonscription, les casseroles Cristel, avant de devenir un fleuron de l’industrie de luxe française, ont été reprises par leurs salariés, une initiative qui a ensuite donné à un investisseur le goût et la volonté d’investir chez nous.

M. Martial Bourquin. Pourquoi se priver d’une telle possibilité, mes chers collègues ?

M. André Reichardt, rapporteur. Nous ne voulons absolument pas nous en priver !

M. Martial Bourquin. Lorsqu’elle a reçu sa légion d’honneur, la présidente de Cristel a souligné l’importance de cette étape de la coopérative, sans laquelle nous aurions peut-être perdu ce fleuron de l’industrie de luxe française.

Il n’y a rien de pire que de réagir avec les lunettes de l’idéologie !

M. Gérard Longuet. C’est une bonne nouvelle !

M. Martial Bourquin. Il arrive aujourd’hui que des salariés soient tellement attachés à une entreprise qu’ils sont parfois prêts, lorsqu’elle est en grave difficulté, à rogner sur leurs salaires, mais aussi à essayer de retrouver des repreneurs.

L’information du comité d’entreprise ne relève pas de la simplification. C’est un droit normal pour les salariés. On peut bien entendu évoquer le droit des affaires, mais, en cas de disparition ou de reprise d’entreprise, c’est la moindre des choses.

Je note aussi que cette proposition intervient après la suppression, hier, du compte pénibilité. J’ai appris à ce propos que, ce matin, en commission des affaires sociales, un sénateur de la majorité s’était félicité de l’adoption du compte pénibilité. C’est alors que l’un de nos collègues lui apprit que le compte pénibilité avait été supprimé la veille par le Sénat. Le sénateur en question s’est alors offusqué de cette suppression et a même demandé une rectification de son vote.

En réalité, toutes les dispositions qui concernent la pénibilité, le droit des salariés et, plus globalement, la possibilité pour ces derniers d’être maîtres de leur destin sont systématiquement supprimées.

Nous ne sommes pas là dans la simplification, et cela pose problème !

À l’occasion du changement de majorité au Sénat, on nous a annoncé une opposition constructive face au Gouvernement. J’ai l’impression que nous sommes plutôt aujourd’hui dans la déconstruction.

Essayons de penser à ces salariés qui se trouvent à quelques mois de la retraite et qui vont être obligés de rempiler pour des années parce que la pénibilité n’est toujours pas reconnue.

Hier, à travers une belle intervention, un collègue de la majorité nous a expliqué qu’il était pour la prise en compte de la pénibilité, mais que le dispositif avait été mal conçu. N’oublions jamais que chaque année perdue charrie son lot de personnes qui ne partent pas en retraite et dont la situation n’est pas appréciée à sa juste valeur parce que le compte pénibilité n’existe pas.

Nous devons savoir raison garder, mes chers collègues. Nous ne sommes pas ici face à de la simplification, mais face à de l’idéologie. La suppression de l’obligation d’information est inadmissible ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51, 61 et 98.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 16 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l’adoption 152
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 12 A.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 17 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l’adoption 187
Contre 152

Le Sénat a adopté.

Article 12 A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Article 12 bis A (nouveau)

Article 12

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

1° (Supprimé)

2° (Supprimé)

3° (Supprimé)

4° (Supprimé)

5° Instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales qui présentent un montant faible d’actifs et de dettes et n’emploient aucun salarié, dans le respect des droits des créanciers, pour les cas ne relevant pas de la liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce.

II (nouveau). – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À la fin du huitième alinéa de l’article L. 223–18, la référence : « au deuxième alinéa de l’article L. 223-30 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 223–29 » ;

2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 236–6 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « anonymes et les sociétés européennes » ;

b) Après la référence : « L. 236–1 », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l’Union européenne » ;

3° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 239–1, les mots : « professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant en leur sein » sont remplacés par les mots : « professionnels exerçant la même profession que celle exercée dans les sociétés concernées et, pour les sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d’officier public ou ministériel, de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant au sein de ces sociétés ».

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d’adapter en conséquence les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés ;

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. En l’état actuel du droit, une société anonyme non cotée doit comprendre un nombre d’actionnaires minimal fixé à sept. J’ai cherché l’origine de ce nombre, en vain. Les entreprises reconnaissent qu’il est parfois nécessaire, pour trouver sept associés, de recourir à des actionnaires fictifs, souvent des salariés.

En outre, la France est le seul pays d’Europe à avoir établi de telles règles : pour créer une société anonyme, il suffit de deux actionnaires au Royaume-Uni et en Italie, d’un seul actionnaire au Luxembourg et en Allemagne et aucun minimum n’est prévu en Espagne.

Il faut donc réduire ce nombre minimal d’actionnaires. Un travail de concertation, notamment avec la commission, s’impose toutefois pour déterminer s’il faut l’abaisser à deux actionnaires ou à trois.

Je rappelle, enfin, que cette demande émane du Conseil pour la simplification des entreprises, c’est-à-dire des entreprises qui en font partie. Il s’agit d’une disposition de bon sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. L’objet de cet amendement est contraire à la position de la commission.

Sur le fond, telle qu’elle est rédigée, l’habilitation autoriserait le Gouvernement à créer une société anonyme à actionnaire unique, ce qui serait singulier, compte tenu de la nature de la société anonyme, société de capitaux par excellence ayant vocation à rassembler un grand nombre d’actionnaires, voire à solliciter l’épargne publique en accédant à la cotation sur un marché réglementé.

Pour justifier la réduction du nombre d’actionnaires, on avance le problème des actionnaires de complaisance, qu’il faut trouver pour atteindre le nombre minimal de sept actionnaires. Or ce problème, certes amoindri, demeurera si l’on abaisse ce nombre à quatre ou trois.

Si l’on veut mettre en place une société avec des statuts adaptés à des cas particuliers, il existe la société par actions simplifiée, dont les statuts peuvent reprendre le régime de la société anonyme si les fondateurs le souhaitent. Il est important de garder à la société anonyme un nombre suffisant d’actionnaires pour garantir la crédibilité de cette forme de société ancienne et reconnue.

Enfin, il ressort des auditions que j’ai conduites que cette mesure ne correspond pas à une véritable attente des entreprises. Qui plus est, si l’on veut réfléchir à des simplifications pour la société anonyme, c’est l’ensemble de son régime qu’il faut passer au crible, pas seulement le nombre d’associés. On pourrait par exemple imaginer un régime globalement simplifié pour les sociétés anonymes non cotées ou pour les plus petites d’entre elles. La proposition du Gouvernement revient à prendre les choses par le petit bout de la lorgnette...

Vous ne serez donc pas étonné, monsieur le secrétaire d'État, que la commission émette un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Réduire le nombre minimal d’associés nécessaire pour créer une société anonyme non cotée constitue une véritable mesure de simplification !

M. Martial Bourquin. Évidemment !

M. Thani Mohamed Soilihi. Comme cela a été rappelé, cette mesure a été demandée par le Conseil pour la simplification des entreprises. Par conséquent, le groupe socialiste votera en faveur de cet amendement du Gouvernement. Cette disposition, si elle était adoptée, permettrait d’éviter le recours à des hommes de paille pour constituer ces sociétés.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, je n’ai pas compris votre argumentation ! (Sourires.) Il va de soi que trouver trois actionnaires pour fonder une société est plus simple que d’avoir à en trouver sept. Il s’agit donc bien d’une mesure de simplification. Comment prétendre le contraire ?

Pensez-vous qu’en prévoyant sept actionnaires il y aura plus de bons que de méchants (M. Martial Bourquin sourit.), pour revenir à la discussion que nous avons eue tout à l’heure ?

M. André Reichardt, rapporteur. C’est une obsession !

M. Jean Desessard. En vous écoutant, j’ai pensé : comme le rapporteur sait qu’il y a des méchants, il prévoit tout de suite des bons pour éviter des dérives !

Monsieur le rapporteur, on ne comprend pas quel sens a pour l’UMP la simplification, d’autant plus que cette mesure a été adoptée par le Conseil pour la simplification des entreprises.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur. Je m’empresse de répondre à M. Desessard ! (Sourires.)

L’argument principal qui nous est avancé est qu’il serait difficile de trouver sept actionnaires lorsque l’on crée une société anonyme et que, par conséquent, on serait contraint d’avoir recours à des personnalités de complaisance. En passant de sept à quatre ou à trois, le nombre de personnalités de complaisance serait moindre. Comprenez qu’un tel argument ne puisse pas me satisfaire.

M. Jean Desessard. L’argument n’est pas bon, mais pour autant…

M. André Reichardt, rapporteur. C’est pourtant sur celui-là que vous m’avez interrogé !

En outre, pourquoi prendre le problème de la société anonyme par le petit bout de la lorgnette ? Si l’on veut véritablement simplifier, il ne faut pas se contenter de revoir le nombre d’associés ; il faut s’attaquer au fonctionnement de cette société dans sa globalité.

Certes, nous étions convenus de ne pas allonger inutilement nos débats, mais je tiens à préciser que, si nous modifions le nombre minimal d’actionnaires pour créer une société anonyme, il faudra par voie de conséquence revoir le nombre de membres du conseil d’administration, actuellement fixé à trois. Et que dire si, pour résoudre le problème des personnalités de complaisance, nous abaissons le seuil à deux actionnaires ?

La commission pense que, dans ces conditions, si l’on veut effectivement simplifier, il faut procéder à une simplification globale du régime de la société anonyme et créer alors une sorte de « petite » société anonyme.

Est-ce assez clair maintenant, mon cher collègue ?

M. Jean Desessard. C’est mieux ! C’est plus compréhensible !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Simplifier et clarifier la procédure de liquidation des sociétés, en préservant les droits des créanciers, en dehors des cas de liquidations judiciaires prononcées en application du livre VI du code de commerce.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Il s’agit d’habiliter le Gouvernement à proposer par ordonnance un certain nombre de dispositifs permettant d’accélérer la liquidation des sociétés en cas de difficultés.

C’est une mesure de bonne fluidité économique : il doit être aussi simple de créer une société que de la liquider quand cela s’impose.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt, rapporteur. Avec cet amendement, il s’agit de revenir purement et simplement à la rédaction du projet de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale. De mes échanges avec le Gouvernement, il m’avait semblé comprendre que l’objectif était bien de prévoir une procédure de liquidation amiable simplifiée pour les entreprises ayant cessé leur activité. C'est la raison pour laquelle la commission avait resserré le champ de cette habilitation lors de ses travaux la semaine dernière.

Il nous faut prévoir l’habilitation la plus précise possible, afin de savoir ce que le Gouvernement est autorisé à faire par ordonnance, plutôt qu’une habilitation trop large car on ne sait pas encore vraiment ce qu’on va mettre dans cette ordonnance.

J’ajoute que, dans l’ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté, la logique a été de mettre en place des procédures de liquidation judiciaire simplifiées pour les entreprises sans actifs ni salariés, sans remettre en cause les procédures de droit commun pour les entreprises plus importantes.

La même logique doit, selon nous, prévaloir pour la liquidation amiable : une procédure de droit commun avec une certaine lourdeur, certes, mais qui permet de protéger les salariés et les créanciers, et une nouvelle procédure simplifiée pour les sociétés qui présentent un montant faible d’actifs et de dettes et qui n’ont pas de salariés.

La commission a adopté cette position en cohérence avec les décisions du Gouvernement sur des sujets connexes, en matière de liquidation judiciaire.

Pour toutes ces raisons, même si on se rejoint sur le principe, monsieur secrétaire d’État, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au huitième alinéa de l’article L. 223-18, les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;

II. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 912-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 912-1. - I.- À l’article L. 223-18, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité" ;

« II.- Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité". » ;

5° L’article L. 952-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 952-2- I.- À l’article L. 223-18, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans le territoire" ;

« II.- Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans le territoire". »

La parole est à M. le secrétaire d'État.