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Séance du 5 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Le présent projet de loi procède d’une démarche innovante et moderne, associant administrations et entreprises. Il tend à atteindre un objectif réclamé et attendu par tous : la simplification des démarches administratives entourant la vie des entreprises, afin d’améliorer leur compétitivité.

Je rappelle en cet instant que le processus de simplification est un processus perpétuel, que nous découvrons au fur et à mesure de l’application des textes que nous votons.

La simplification n’est pas une fin en soi. La complexité de la règle de droit n’est parfois que le reflet de la complexité de la réalité économique du terrain. Il ne faut pas, alors, s’acharner à chercher à simplifier la loi.

La complexité de la réalité économique a justifié la mise en place de deux dispositifs majeurs : l’information préalable des salariés des entreprises employant moins de 250 personnes en cas de projet de cession, d’une part, le dispositif de prise en compte de la pénibilité, d’autre part. Ces deux apports essentiels ont été introduits dans la législation à la suite de débats intenses, mais ils ont été malheureusement supprimés lors de l’examen du présent projet de loi de simplification, qui a servi de prétexte fallacieux à ces suppressions.

Pour cette raison, c’est à contrecœur que les membres du groupe socialiste voteront contre l’adoption de ce projet de loi, qui visait pourtant un objectif ambitieux.

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

M. Alain Joyandet. Je me réjouis évidemment de tout ce qui peut contribuer à la simplification du droit, y compris pour les entreprises.

Je saisis l’occasion de cette explication de vote pour exprimer un regret. Il me semble que nous ne sommes pas allés assez loin lors de l’examen d’un amendement que vous nous avez proposé, monsieur le secrétaire d’État, tendant à habiliter le Gouvernement à réduire le nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Peut-être une étude d’impact plus approfondie aurait-elle été judicieuse. J’ai d’ailleurs observé un flottement au moment du vote.

J’ai été étonné par cette proposition et je ne me suis pas prononcé lors du vote, alors même que j’étais plutôt séduit par cette idée. En effet, cette mesure pourrait intéresser les entreprises organisées en groupe, qui comptent plusieurs sociétés anonymes en pyramide et doivent trouver des actionnaires, lesquels sont parfois des cadres salariés, ce qui oblige à leur demander de rendre leurs parts lorsqu’ils quittent l’entreprise. Je n’ai pas compris pourquoi la commission avait émis un avis défavorable et je n’ai pas souhaité aller plus loin.

Du point de vue de la simplification, il me semble qu’une telle disposition s’impose. En effet, la société anonyme n’est pas soumise au même régime juridique que la société par actions simplifiée, ou SAS, qui permet l’unité d’actionnaires. Il me semblerait donc intéressant d’étudier de manière plus approfondie la possibilité d’avoir des sociétés anonymes qui conservent leur régime tout en ayant un nombre moindre d’actionnaires. La navette devrait permettre de revenir sur ce point.

J’ai défendu tout à l’heure la suppression du droit d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés, parce qu’il me semble que cette mesure simplifie la vie des entreprises. Celle-ci serait également bien simplifiée si l’on pouvait ramener le nombre d’actionnaires des sociétés anonymes à un seul. Peut-être faut-il couper la poire en deux ? En effet, passer de sept actionnaires à un seul est un peu brutal. Il me semble que l’idée mérite malgré tout d’être creusée, car cette mesure permettrait de gagner un temps fou en matière de gestion des conseils d’administration et des assemblées générales. Quelle simplification formidable de la vie des entreprises !

Je pense que la navette nous permettra de revenir sur ce point et peut-être de réparer cet oubli…

Mme Nicole Bricq. Il n’y aura pas de navette !

M. Alain Joyandet. D’ailleurs, le flottement que nous avons pu observer au moment du vote m’incite à penser que personne n’en est responsable.

Il va de soi que je voterai ce projet de loi, mais je pense que personne n’en doutait.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Je serai très brève, puisqu’il se fait tard et que nous avons déjà longuement débattu. Le groupe UMP votera bien évidemment le présent projet de loi. Il est heureux que nous ayons pu adopter des dispositions attendues par les chefs d’entreprise,…

Mme Cécile Cukierman. Mais pas par les salariés !

Mme Catherine Deroche. … notamment ceux des petites entreprises, qu’il s’agisse du compte personnel de prévention de la pénibilité ou de l’information des salariés en cas de cession de l’entreprise. Ce texte est donc très important pour nous.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 18 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l’adoption 188
Contre 151

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Mandon, secrétaire d’État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’heure des traditionnels remerciements après le vote d’un projet de loi, je dois vous faire part de mon trouble.

Lorsque nous avons commencé nos débats, hier après-midi, M. Lenoir, féru de littérature ancienne, citait, me semble-t-il, Socrate disant que le bonheur, c’est le plaisir sans remords. Or les remords sont considérables après cette discussion.

Nous avons pourtant accompli ensemble un bon travail sur un certain nombre d’articles. Des amendements dont les signataires siègent sur les différentes travées de cet hémicycle ont été adoptés. Nous avons consolidé le dispositif du titre emploi-service entreprise – c’est une avancée de ce projet de loi –, comme nous avons consolidé le dispositif du rescrit, validé de nouvelles dispositions en matière de marchés publics et conforté les propositions de l’Assemblée nationale bonifiées par nos travaux dans les domaines de l’aménagement et de la construction.

Nous avons réalisé un très beau travail de simplification, de manière ouverte, mais le Gouvernement a dû se résigner à accepter – c’est la règle du jeu parlementaire – l’adoption de deux dispositions qui n’avaient pas leur place dans ce projet de loi, à savoir la suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité et la suppression du droit à l’information des salariés en cas de cession de l’entreprise. Ces suppressions viennent perturber le beau travail collectif que nous avions accompli. Voilà pour les remords.

Quant au plaisir, il a été véritable lorsque nous avons fait œuvre commune ou lorsque, dans la vérité de nos différences d’appréciation, nous avons échangé avant de soumettre nos désaccords au vote souverain de votre assemblée.

Je vous le dis franchement et sans amertume, parce que nous aurons sans doute à travailler ensemble à nouveau, ce plaisir a été ténu quand il m’a semblé que nous ne nous sommes pas compris, peut-être parce que nous n’avons pas pu ou su travailler en amont du présent texte. Cela tient peut-être à une organisation imparfaite, ou à un manque de fluidité dans nos rapports. J’ai beaucoup souffert, pour ma part, de n’avoir pu rencontrer le rapporteur et la commission : je crois que c’est une tradition dans votre assemblée, je la respecte, mais je le regrette, car nous aurions pu mieux nous comprendre, par exemple lors de l’examen de l’article 4. Je le dis, parce que je suis persuadé que nous pouvons améliorer notre fonctionnement sur ce point.

J’ai évoqué des remords, un plaisir maîtrisé et je conclurai en rappelant que l’œuvre de simplification doit être plus forte que les regrets que nous pouvons nourrir après ce débat. Ce projet de loi a été adopté par votre assemblée. Comme vous le savez, la procédure accélérée a été engagée : ses dispositions ne reviendront donc plus devant le Sénat. La commission mixte paritaire fera son travail et l’Assemblée nationale sera peut-être amenée à avoir le dernier mot.

Comme note ultime, je veux retenir la courtoisie de nos débats, qui est de tradition dans cet hémicycle : nul n’y a manqué. J’ajouterai, pour ma part, le plaisir de la découverte de votre assemblée où j’avais l’honneur de représenter le Gouvernement pour la première fois. Merci à toutes et à tous. (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
 

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 6 novembre 2014 :

À neuf heures trente :

1. Projet de loi autorisant l’approbation des amendements de Manille à l’annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) (n° 269, 2013-2014) ;

Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 63, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 64, 2014-2015).

2. Projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (n° 270, 2013-2014) ;

Rapport de M. André Trillard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 67, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 68, 2014-2015).

3. Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n° 371, 2013-2014) ;

Rapport de M. Jacques Legendre, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 69, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 70, 2014-2015).

4. Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens (n° 370, 2013-2014) ;

Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 65, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 66, 2014-2015).

5. Projet de loi autorisant l’approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l’avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relative à l’adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l’avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés (Procédure accélérée) (n° 570, 2013-2014) ;

Rapport de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 71, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 72, 2014-2015).

6. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (Procédure accélérée) (n° 4, 2014-2015) ;

Rapport de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 57, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 58, 2014-2015).

7. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n° 45, 2014-2015) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 55, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 56, 2014-2015) ;

Avis de M. Jean Marie Vanlerenberghe, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 46, 2014-2015).

De quinze heures à quinze heures quarante-cinq :

8. Questions cribles thématiques sur le logement étudiant.

À seize heures :

9. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART