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Séance du 10 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 que nous examinons aujourd'hui s’inscrit clairement dans une perspective globale.

Je pourrais trouver, dans l’avant-propos du rapport consacré à l’assurance maladie, la confirmation de la justesse des orientations que vous avez données, madame la ministre, à votre politique sociale depuis 2012.

Il se confirme qu’il était en effet indispensable, pour lui redonner sens, d’inscrire le pilotage des finances sociales dans le cadre d’une politique de santé publique qui a été – vous le relevez, monsieur le rapporteur général, dans ce même avant-propos – laissée à l’abandon durant dix ans.

Ce cadre a été effectivement redéfini. C’est celui de la stratégie nationale de santé, qui fixe trois axes d’action majeurs pour l’avenir : une politique de prévention intégrant l’ensemble des déterminants de santé ; une offre de premier recours à la base d’un parcours simplifié et décloisonné ; une nouvelle démocratie sanitaire intégrant un pilotage national.

Le projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement, tant attendu et d’ores et déjà adopté à l’Assemblée nationale, constitue l’un des volets de ce programme. Le projet de loi de santé publique présenté en conseil des ministres le 15 octobre dernier, et dont l’importance est soulignée dans le même avant-propos, poursuit la mise en œuvre de cette stratégie. Et il en va de même de ce projet de loi de financement pour 2015, pour une grande part de ses dispositions.

Mesures de prévention, de contrôle de la pertinence des soins, de maîtrise des dépenses de médicament et de promotion des génériques, d’amélioration du coût, de la qualité et de la sécurité des soins hospitaliers, engagement d’un « virage » ambulatoire : ce texte met en œuvre concrètement les axes de cette stratégie. L’ensemble de ces réformes sont l’expression cohérente de ces objectifs nettement fixés dans le long terme.

La mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité engagée par les projets de loi rectificatifs de l’été dernier et la poursuite du désendettement des comptes sociaux constituent les deux autres axes de ce projet.

En 2014, le contexte économique reste fragile, même si cela n’est pas propre à la France. Notre protection sociale, toujours majoritairement financée par les cotisations sur les revenus professionnels, reste fortement dépendante de l’évolution de la masse salariale. La trajectoire pluriannuelle de redressement fixée à l’horizon 2018 s’infléchit en conséquence. Cela n’altère pas la fermeté du choix de redressement des comptes sociaux et de retour à l’équilibre.

À cet égard, il est nécessaire de rappeler le chemin déjà parcouru. Grâce aux lois de finances et de financement de 2012, qui ont mis un coup d’arrêt à la dérive financière que nous avons connue, il est considérable.

Le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse, qui s'élevait à près de 30 milliards d’euros en 2010, a été divisé par deux : il se monte à 15,7 milliards d’euros fin 2014. L’effort est maintenu en 2015 pour ramener le solde négatif à 13 milliards d’euros, soit une amélioration de 2,7 milliards par rapport à l’année précédente.

La décrue progressive des déficits du régime général se poursuit en 2014 – le déficit global est réduit de 12,5 à 11,6 milliards d’euros –, mais de manière toutefois inégale selon les branches.

Le déficit du régime de retraite est divisé par trois en deux ans, notamment grâce à l’évolution progressive de la durée d’assurance requise et des cotisations – la part déplafonnée salariés et employeurs augmente de 0,15 point en 2014 et de 0,05 point entre 2015 et 2017– mise en place par la réforme du 20 janvier 2014.

L’article 5 de ce projet confirme par ailleurs les deux mesures annoncées en faveur des petites retraites, avec le versement d’une prime de 40 euros et une seconde revalorisation du minimum vieillesse pour atteindre le plafond de 800 euros pour une personne seule et de 1 242 euros pour un couple.

Le solde de la branche famille s’améliore également par rapport à 2013 et la branche accidents du travail-maladies professionnelles reconduit son excédent. De même, les autres régimes obligatoires de base améliorent leurs comptes, avec un déficit ramené de 1,8 milliard en 2012 à 100 millions en 2014.

Au contraire, la branche maladie et le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, voient leurs soldes se dégrader. Pour contenir leur évolution tendancielle, l’ONDAM est fixé pour 2015 à 2,1 % et nécessite la programmation de 3,2 milliards d’économies. Je tiens à le préciser, toutes les économies ont toujours été calculées par rapport aux évolutions tendancielles, cela ne date pas de 2012…

Vous le constatez chiffres en main : même s'ils peuvent apparaître encore insuffisants, les résultats sont là ! La caractéristique de cette politique de maîtrise des dépenses est d’être menée sans réduction de couverture sociale, sans déremboursement et sans augmentation de forfaits. Ce point doit être souligné avec force. Les dépenses de chaque branche augmentent à périmètre constant et les efforts sont répartis équitablement avec la volonté permanente d’améliorer la qualité des soins et de réduire les inégalités d’accès.

Les résultats sont de nouveau là, qui établissent que le reste à charge des ménages diminue, comme vous l'avez souligné, madame la ministre. C’est en outre confirmé par l’analyse de l’assurance maladie qui relève, dans son rapport sur l’évolution des charges et produits pour 2015 que, « comparée à d’autres pays de l’OCDE où un coup de frein brutal a suivi de fortes augmentations, la France se caractérise par une croissance globalement modérée depuis 2000 et par une trajectoire de ralentissement progressif qui a permis de préserver le fonctionnement du système de santé d’à-coups majeurs. L’ONDAM est respecté depuis 2010, avec une stabilité de la part des dépenses financée publiquement ». Compte tenu du contexte, le rythme de maîtrise des coûts adopté par le Gouvernement depuis 2012 est le bon. Mon cher collègue rapporteur général de la commission des affaires sociales, vous faites vôtre cet avis, que vous mentionnez dans votre rapport. Dans le même temps, pouvez-vous proposer une réduction supplémentaire de 1 milliard d’euros, qui s’ajouterait aux réductions déjà programmées ? Il y a là une contradiction.

Les hypothèses macroéconomiques retenues, qui sous-tendent ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, font l’objet de discussions. Permettez-moi de les rappeler : une croissance de 1 % du PIB et une augmentation de 2 % de la masse salariale. Elles sont pourtant plus prudentes que celles recueillant un consensus parmi les économistes et identiques à celles annoncées par le Fonds monétaire international, le FMI. L’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, est même légèrement plus optimiste. Certes, ces hypothèses supposeront un pilotage serré, cela a été dit. Toutefois, elles sont loin d’être infondées.

La question du transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, de la dette portée par l’ACOSS a été posée. Depuis 2007, en effet, la structure de son financement s’est diversifiée, puisqu’elle est désormais autorisée à émettre directement sur les marchés financiers des billets de trésorerie et, depuis 2009, des Euro commercial papers. Je rappellerai sur ce point ma position, qui est restée constante : dette et trésorerie ne doivent pas être confondues. Mais il nous faut également tenir compte d’un taux d’amortissement de 0,137 %, soit des conditions historiquement favorables. C’est pourquoi l’article 19 prévoit de faire bénéficier le régime agricole de ces conditions de financement, en lui donnant accès aux prêts de l’ACOSS, ce qui lui permettra de réaliser une économie de 30 millions d’euros. Envisager un nouveau transfert, au-delà des 10 milliards d’euros annuels prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, supposerait d’attribuer de nouvelles ressources, à proportion équivalente, à la CADES. Or tous les gouvernements se sont refusés à augmenter la CRDS. Pour l’instant, ce ne serait donc pas de bonne gestion. Enfin, pour mesurer la portée de la mesure prévue, je rappelle que si l’article 27 tend à établir le plafond de couverture du besoin de trésorerie pour 2015 à 36,3 milliards d’euros, soit 1,8 milliard d’euros de plus qu’en 2014, celui-ci avait été porté en 2010 à plus de 65 milliards d’euros.

S’agissant justement de gestion, vous aurez certainement relevé, mes chers collègues, que la Cour des comptes s’est trouvée en mesure de certifier, pour la première fois, la totalité des comptes des entités du régime général ! Cette gestion plus rigoureuse a été confirmée par le rapport pour avis de la commission des affaires sociales relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

La compensation des mesures prévues par le pacte de responsabilité et de solidarité votée en projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative en juillet dernier fait l’objet de l’article 28 du projet de loi de finances pour 2015, qui vise à transférer à l’État la part des aides personnalisées au logement financée par la branche famille à hauteur de 4,75 milliards d’euros, et de l’article 14 de ce PLFSS, qui tend à anticiper le versement au régime général des cotisations et contributions dues sur les indemnités versées par les caisses de congés payés à hauteur de 1,52 milliard d’euros. Pour être précis, une majoration de 0,02 % de la fraction de TVA nette affectée au régime général complète de 30 millions d’euros ce dispositif, qui est donc compensé, comme cela était prévu, à l’euro près.

Mes chers collègues, notre objectif commun est de faire en sorte que chacune et chacun continuent, à l’avenir, à bénéficier du haut niveau de protection sociale qui caractérise notre pays et qui permet, mieux que partout ailleurs, d’amortir les effets de la crise. Face à un lourd passif, les marges, personne ne le conteste, sont étroites, entre la nécessité de poursuivre le désendettement sans obérer la croissance et l’obligation d’engager des réformes structurantes de long terme, malgré nombre de corporatismes. Mais ces marges existent.

En commission des affaires sociales, de nombreuses mesures du texte ont été approuvées. Il n’y a en effet pas de raison de s’opposer – c’est vous qui le dites, monsieur le rapporteur général –, s’agissant de l’hôpital, aux dispositions de l’article 36 visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins, ni à celles de l’article 37, qui tend à reconnaître le rôle des hôpitaux de proximité, de l’article 42, dont l’objet est de contrôler la pertinence des soins, ou des articles 11 et 41, qui introduisent des mesures favorables à l’innovation. La commission a également adopté l’article 32 portant simplification du financement des soins aux personnes détenues, comme elle pourra approuver les mesures de simplification et de rationalisation de la gestion aux articles 8, 12, 13, 15, 16, 17 et 18. De la même manière, l’article 33, relatif aux mesures de prévention, visant à fusionner les CDAG, les centres de dépistage anonymes et gratuits, et les CIDDIST, les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, ainsi que les articles 38, 39 et 40 relatifs aux missions du Fonds d’intervention régional, au contrat de praticien territorial et à l’exercice en zone touristique, pourront également recueillir son accord.

Ce texte comporte par ailleurs, et ce n’est pas le point le moins important, de nombreuses mesures de justice.

Tout d’abord, le financement progresse globalement. L’évolution de l’ONDAM est supérieure à l’évolution du PIB en valeur, ce qui dément tout constat d’austérité.

Ensuite, le tiers payant est étendu aux bénéficiaires de l’aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé, tandis que les participations forfaitaires et les franchises sont supprimées.

Par ailleurs, l’établissement d’un calcul plus équitable de la CSG – cela a été expliqué – sur les revenus de remplacement constitue également une mesure de justice, tout comme l’extension du transfert de l’indemnité maternité au père en cas de décès de la mère et l’ouverture des indemnités journalières aux conjoints et aux aides familiaux des exploitants agricoles en cas d’accident ou de maladie professionnelle, ce dès le 1er janvier 2015.

Autre mesure de justice, comme le considère à juste titre la majorité des Français : la modulation des allocations familiales adoptée par l’Assemblée nationale.

Madame la rapporteur pour la famille, il est abusif d’affirmer que le principe d’universalité est l’une des pierres angulaires de la politique familiale depuis son origine. En 1945, les allocations n’étaient pas versées à tous, même si, j’en conviens, la loi du 22 août 1946 en a étendu le nombre des bénéficiaires. Toutefois, depuis lors, le premier enfant n’ouvre toujours pas droit aux allocations familiales. L’universalité n’exclut nullement une condition de ressources, comme c’est d’ailleurs le cas pour l’APA, l’Allocation personnalisée d’autonomie, ce que personne ne conteste, vous l’avez dit, madame la ministre.

C’est un peu moins d’égalité pour un peu plus d’équité. Annoncer qu’une réduction de 65 euros des allocations pour les couples avec deux enfants bénéficiant de revenus mensuels supérieurs à 6 000 euros détruira les familles est évidemment quelque peu excessif. C’est oublier que la logique profonde de la politique d’aide aux familles est d’abord une logique de solidarité, comme l’énonce d’ailleurs très clairement l’ordonnance du 4 octobre 1945, laquelle, dans sa rédaction, inclut la famille – nous reviendrons sur ce point.

Enfin, pour ma part, je n’oublie pas que, fin 2009, la majorité de cette assemblée a approuvé une ponction de 0,28 point de CSG dans les ressources de la branche famille pour le transférer à la CADES, en compensant sans état d’âme ce manque à gagner par un « panier » que l’on a pu qualifier de « percé », dans la mesure où il n’était pas constitué de recettes pérennes. Cette décision, qui a réellement mis en danger le financement de la politique familiale, nous oblige aujourd’hui à combler un déficit injustifié.

Ce projet de loi comporte d’autres dispositions essentielles, particulièrement dans le secteur du médicament, alors que les exigences tarifaires de certains laboratoires – exigences, en l’espèce, de strict rendement financier, puisqu’il ne s’agit pas de rémunérer la recherche – concernant de nouvelles molécules destinées à un grand nombre de patients nous obligent à reconsidérer les cadres juridiques de la mise sur le marché. Il est indispensable et responsable de réagir immédiatement, sauf à prendre le risque soit d’obérer gravement les comptes de l’assurance maladie, soit de priver nombre de patients de l’accès à un traitement, ce qui n’est pas pensable.

C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons les dispositions que vous proposez à l’article 3, madame la ministre, d’autant que la procédure prévue, tout comme celle de l’article 10 relatif à la clause de sauvegarde, privilégie constamment la négociation conventionnelle entre les laboratoires et le CEPS, le comité économique des produits de santé.

Je souhaite enfin évoquer le bilan établi par la Cour des comptes à la demande de notre commission des affaires sociales sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé dans un rapport publié en juin 2014 et annexé à celui que j’ai eu l’honneur de présenter le mois suivant. À l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, l’une des préconisations de la cour, visant à associer le Parlement à ces relations par la présentation des orientations prises en amont des négociations, ainsi que d’un bilan annuel des résultats des actions conventionnelles, a été proposée et adoptée. Elle contribuera à renforcer l’information des membres des commissions chargées des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, ce dont je me félicite.

Il est en effet normal, et même d’ordre constitutionnel, me semble-t-il, que le Parlement soit informé régulièrement et exerce son contrôle sur les procédures conventionnelles, compte tenu de leurs conséquences sur les finances sociales.

Un mot encore – ce ne sera pas le plus agréable pour vous, monsieur le secrétaire d’État –, pour rappeler le vote unanime de la Haute Assemblée en faveur de l’emploi à domicile.

L’amendement adopté à l’Assemblée nationale constitue un progrès, dont le périmètre reste toutefois restreint. Nous vous proposerons d’y revenir ; j’espère que vous saurez nous entendre.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce projet est nécessaire et responsable dans le contexte que nous connaissons en France et en Europe. Il est équilibré pour ce qui concerne la répartition des efforts. Il introduit de nouvelles mesures de justice. Il est ambitieux pour l’avenir.

J’en veux pour preuve les amendements présentés par la majorité sénatoriale, qui ne visent, si l’on excepte la suppression de trois mesures de justice, ni à apporter des modifications majeures ni à changer de direction.

Pour ces raisons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez compter sur le soutien du groupe socialiste au cours des jours à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les écologistes se félicitent d’un certain nombre de mesures positives de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour ce qui concerne le chapitre « Amélioration de l’accès aux soins », ils se réjouissent de mesures qui font écho aux quarante propositions du rapport remis par ma collègue Aline Archimbaud au Premier ministre en septembre 2013.

Nous saluons ainsi les dispositions visant à accorder, dès le 1er juillet 2015, le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’ACS, l’aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé, et à supprimer les franchises médicales pour ces mêmes bénéficiaires.

Nous nous félicitons également de la prise en compte de la prévention dans les lignes budgétaires du Fonds d’intervention régional destinées aux actions initiées par les agences régionales de santé.

Nous saluons le fait que la tarification à l’activité prenne désormais en compte la qualité et la sécurité des soins, ainsi que le contexte dans lequel s’insère la structure hospitalière.

Certes, nous aurions pu prendre en compte également la précarité des publics en intégrant cette donnée aux critères de rémunération des soignants libéraux comme des structures de santé.

De même, des mesures de simplification sont nécessaires. Celles qui ont été présentées par Aline Archimbaud dans son rapport font l’unanimité parmi les associations, les travailleurs sociaux, les acteurs de l’assurance maladie et les professionnels de santé qu’elle a entendus durant plusieurs mois dans le cadre de sa mission.

En effet, dans son sixième rapport d’évaluation de la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, dite loi CMU, rendu public voilà quelques jours, le Fonds CMU fait un constat accablant sur l’aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé, pour laquelle le non-recours atteint des records. Si, selon les estimations, entre 2,7 à 3,9 millions de personnes sont éligibles à cette aide, seulement 26 % à 38 % d’entre elles y ont effectivement recours.

Les articles 29 et 29 bis de ce texte, qui exonèrent les bénéficiaires de l’ACS de franchises médicales tout en les rendant éligibles au tiers payant intégral, ne concerneront donc en définitive que trop peu de personnes tant que nous ne nous attaquerons pas à la simplification des démarches pour accéder à cette aide.

Mes chers collègues, je vous invite – et vous incite – à tenter de compléter le formulaire de demande de l’ACS et de franchir toutes les étapes du parcours du combattant, du rassemblement des nombreuses pièces demandées à la signature d’un contrat avec un organisme de complémentaire santé en passant par l’obtention de l’attestation de la caisse primaire d’assurance maladie.

C’est en ce sens que notre groupe vous proposera un amendement de simplification. Celui-ci vise à rendre possible l’utilisation du revenu fiscal de référence – qui tient en une seule pièce – pour la constitution du dossier plutôt que de demander aux candidats de justifier de toutes leurs ressources, ce qui peut représenter jusqu’à cent pièces administratives pour une personne.

C’est une mesure qui simplifierait la vie de tout le monde, des usagers mais également des personnels des caisses d’assurance maladie qui perdent trop de temps à éplucher des dossiers d’une épaisseur considérable et qui souvent font le travail en double par rapport à d’autres administrations.

Le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, le SGMAP, explique par ailleurs qu’en s’attaquant aux obstacles qui constituent ce parcours du combattant de l’accès aux soins, on améliore l’état de santé global de la population tout en dégageant un gisement d’économies substantielles, qu’il appelle « le gisement moins de maladies ».

Attachés à la pérennité de notre système de protection sociale, nous vous proposons une mesure d’économie à la fois juste et durable.

Par ailleurs, notre groupe continue de vous proposer, projet de loi de financement après projet de loi de financement, des mesures de fiscalité comportementale sur le tabac, l’huile de palme, l’aspartame ou encore le mercure dentaire. Nous vous présenterons ces mesures en détail au cours du débat.

Venons-en au point essentiel du financement.

Nous assistons de manière tendancielle à une diminution des recettes de la sécurité sociale, particulièrement pour 2015.

Les mesures du pacte de compétitivité ont induit, sans contrepartie, des baisses de charges en faveur des entreprises. La conséquence est nette sur les recettes de la sécurité sociale : moins 5,9 milliards d’euros en 2015, et même moins 6,3 milliards d’euros si l’on inclut la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette somme est considérable, elle représente plus de la moitié du déficit prévu pour 2015.

Certes, le Gouvernement s’est engagé à compenser formellement cette perte de recettes. Mais il s’agit, monsieur le secrétaire d'État, d’un trompe-l’œil. En effet, clairement, c’est non pas avec des recettes nouvelles que l’État compense la perte de recettes pour la sécurité sociale, mais bel et bien avec les économies réalisées sur l’assurance maladie et la politique familiale. C’est d’ailleurs comme cela que le Gouvernement lui-même présente la situation lorsqu’il explique que le pacte de responsabilité sera financé en 2015 par 21 milliards d’euros d’économies, dont 9,6 milliards d’euros sur la sécurité sociale.

Il est inquiétant de constater que le Gouvernement s’engage à des baisses de cotisations annuelles et ne les finance qu’avec une mesure par définition non reconductible l’année prochaine. Sur les quelque 6 milliards d’euros à compenser au titre du pacte en 2015, 1,5 milliard d’euros seront par exemple trouvés par un prélèvement sur la trésorerie des caisses de congés payés, comme le prévoit l’article 14. On peut s’interroger sur l’impact financier d’une telle mesure sur ces caisses.

En outre, aux termes de l’article 22, qui concerne l’exit tax, l’État récupère d’une main ce qu’il accorde de l’autre en promettant des compensations. Ce dispositif visant à prévenir l’exil fiscal a en effet pour objet de transférer 445 millions d’euros de recettes de la sécurité sociale vers l’État, ce qui permet donc au Gouvernement de recouvrer une partie de la compensation.

Au-delà des pertes de recettes dues au pacte de responsabilité, on ne peut que s’inquiéter de la volonté du Gouvernement de revenir, sous la pression du MEDEF, sur l’amendement Bapt concernant la taxation des dividendes octroyés aux dirigeants. Sur l’initiative, donc, de Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, l’Assemblée nationale a en effet adopté un amendement visant à dissuader les dirigeants d’entreprise de se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaire, par une augmentation adéquate de la fiscalité. Les écologistes saluent cette mesure et voteront pour son maintien au sein de ce texte.

Nous regrettons que les possibilités de recours à l’emprunt des organismes de financement de la sécurité sociale soient accrues, aux termes de l’article 27. Après la fiscalisation, voici donc venu le temps de la financiarisation de notre modèle social, qui nous placera à terme dans une grande dépendance à l’égard des taux d’intérêt.

Dernier point, concernant la politique familiale, nous avons un article majeur à étudier, fruit d’un accord entre le groupe socialiste à l’Assemblée nationale et le Gouvernement : la modulation des allocations familiales selon le revenu.

Cette mesure remet en cause un principe fondamental de notre sécurité sociale, à savoir l’universalité des allocations familiales. (M. Jean-Baptiste Lemoyne opine.) Les prestations doivent être les mêmes pour tous et la redistribution doit s’exercer selon le principe suivant : « on cotise selon ses moyens et l’on reçoit selon ses besoins ».

Pour ne pas être confondus avec ceux qui défendent une politique nataliste, les écologistes sont partisans d’une allocation dès le premier enfant. L’universalité pour tous les enfants, cela signifie un droit à l’éducation et à la prise en charge de chaque enfant.

L’instauration d’un seuil de modulation porte un coup fatal au principe d’universalité. Il a été décidé de réduire les allocations pour les ménages gagnant plus de 6 000 euros. Mais si demain il faut faire plus d’économies, on baissera ce seuil à 5 000 euros, et ainsi de suite ! Lorsqu’on touche à un tabou, où est la limite ? Un principe doit être respecté dans son intégralité, autrement il n’est pas absolu et n’est rien d’autre qu’une somme de parties.

On ne fera pas œuvre de justice sociale en s’attaquant à l’universalité des allocations familiales.

Mme Nicole Bricq. Leur uniformité !

M. Jean Desessard. C’est au quotient familial qu’il fallait s’attaquer ! Car il est injuste ! Le Gouvernement et les parlementaires socialistes se disent attachés au principe d’universalité. Si tel est le cas, il existe une mesure bien plus efficace pour davantage de justice sociale : la suppression du quotient familial !

Voilà un avantage fiscal inégal, puisqu’il bénéficie en majorité aux plus aisés. Ainsi, pour une famille dont les parents touchent à eux deux le SMIC, le quotient familial représente un avantage de 279 euros par an et par enfant, tandis que pour une famille dont les parents perçoivent à eux deux six fois le SMIC, le quotient familial représente un avantage de 2 000 euros par an et par enfant !

Mes chers collègues du groupe UMP, vous affirmez être attachés au principe d’universalité : dans ce cas, maintenez la même allocation pour tous les enfants, mais supprimez le quotient familial, qui est par nature inégal puisqu’il profite aux familles les plus riches.