Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. J’ai des raisons de me réjouir de votre réponse, madame la secrétaire d’État : il est vrai que des actions sont engagées ; il est vrai également que, alors que ces travailleuses et travailleurs du 57, boulevard de Strasbourg ont fait l’objet d’une procédure d’expulsion par le propriétaire des murs du salon et que le tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’il n’était pas compétent sur le plan procédural pour accéder à cette demande, la police s’intéresse désormais à toute cette rue ! En effet, quelque cent-cinquante boutiques de ce type sont dans les mêmes conditions ! J’ai donc bien compris, madame la secrétaire d’État, que M. le ministre de l’intérieur voulait agir.
Néanmoins, je suis déçu ! Vous dites que l’article L. 316-1 du CESEDA n’a toujours pas été utilisé parce que le procureur n’a pas encore engagé des poursuites. Pourtant, c’est la loi ! Ces travailleurs ont porté plainte pour dénoncer des conditions inacceptables de travail, dont j’ai pu me rendre compte par moi-même, qu’il s’agisse du local de travail ou de l’exploitation de ces personnes sans papiers depuis des années ! D’ailleurs, si vous vous rendez dans les boutiques d’à côté, c’est quasiment la même chose !
Si le simple citoyen, le sénateur de base que je suis arrive à constater tout cela, les services de la police et le procureur devraient pouvoir faire quelque chose !
Madame la secrétaire d’État, c’est dès le dépôt de la plainte pour travail illégal dans des conditions inacceptables qu’il faut lutter contre le travail au noir, le travail dissimulé, l’exploitation ! Il ne faut pas attendre ! Vous avez l’air de dire que le procureur n’est pas prêt, qu’il n’a pas réuni les conditions… J’espère que, à la suite de cette question orale sans débat, la procédure va être accélérée en vue de mettre fin à des conditions de travail inacceptables !
tarifs d'accès aux autoroutes A10 et A11 en île-de-france
Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 893, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme Claire-Lise Campion. Madame la secrétaire d’État, le 18 septembre 2014, l’Autorité de la concurrence, saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale, a rendu public son avis relatif aux sociétés concessionnaires d’autoroute : son principal constat est cinglant à leur égard. Elle pointe une rentabilité exceptionnelle, déconnectée des coûts et disproportionnée par rapport au risque de l’activité.
Il est vrai que les marges affichées – entre 20 % et 24 % – battent des records et sont à faire pâlir d’envie n’importe quel autre secteur d’activité. À front renversé, elles sont aussi à faire rougir de colère les utilisateurs, qui subissent les hausses répétées des tarifs.
L’Autorité, qui assimile cette situation à une rente, appelle à davantage de régulation en faveur de l’État et des usagers. Plus de régulation en faveur de l’État et des usagers, c’est aussi ce que défendent les membres de l’Association « A10 gratuite ». Ces derniers militent, et ce depuis 2001, pour la mise en gratuité des autoroutes A10 et A11 en Île-de-France.
L’autoroute A10 possède la particularité d’être payante à seulement vingt-trois kilomètres de Paris lorsque les autres autoroutes « historiques » franciliennes, à savoir les autoroutes A6, A13, A5, A4 et A1, le sont à environ cinquante kilomètres, voire aux portes de la région d’Île-de-France.
Les Essonniens sont de fait des usagers assidus de cette infrastructure. Dans le cadre de leurs déplacements pendulaires, nombre d’entre eux s’acquittent du prix du péage, si bien que, sur une année, le montant de la somme dépensée pour emprunter le tronçon s’échelonne entre 300 et 1 300 euros. Il s’agit donc d’un poste budgétaire important pour les familles.
Par ailleurs, le péage emporte des conséquences sur le réseau routier secondaire essonnien. La RN20 fait par exemple figure d’itinéraire bis pour les camions souhaitant s’exempter du prix du péage. En 2013, selon les relevés du syndicat RN20, le trafic moyen journalier annuel poids lourds s’élevait sur cet axe à plus de 25 000 véhicules. Or bon nombre d’entre eux n’y circulent pas pour raison de desserte locale. Ils optent tout simplement pour une stratégie d’évitement. En effet, pourquoi s’acquitter des droits du péage lorsqu’il est possible de rejoindre sa destination via Artenay, en remontant la RN20 jusqu’à Montlhéry pour enfin reprendre la RN104, soit plus de cent kilomètres sans bourse délier ? En conséquence, les nuisances se développent, l’axe sature, les riverains également.
En mai 2013, à l’idée de la gratuité de l’A10 pour tous, le ministre des transports interrogé répondait « coût du rachat du péage dans un contexte budgétaire contraint ». À l’idée d’une gratuité catégorielle, il opposait le principe d’égalité entre les usagers. Soit !
Des tarifs préférentiels sont bien proposés, mais ce n’est pas suffisant, et ce d’autant moins si l’on considère les marges de manœuvre dont disposent les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Aussi, à l’heure où les avis convergent pour reconnaître la nécessité de rééquilibrer les contrats de concession au profit des usagers, à l’heure où il existe une volonté politique de redonner du pouvoir d’achat aux ménages, pouvez-vous m’indiquer si le Gouvernement entend revoir les contrats de concession, ce à dessein de supprimer ou d’assouplir davantage encore les conditions tarifaires d’accès au tronçon francilien de l’autoroute A10 ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur les suites à donner à l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence au sujet des contrats de concession.
Soyez assurée de la mobilisation du Gouvernement sur ce dossier, dans le respect, bien entendu, de ses engagements et des obligations juridiques qui s’imposent à lui.
M. le Premier ministre l’a indiqué il y a quelques jours, des réunions de travail associant le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, le ministère des finances et des comptes publics et les concessionnaires autoroutiers auront lieu dans les prochaines semaines. Leur but est d’élaborer des propositions, notamment à la suite de l’avis de l’Autorité de la concurrence.
En ce qui concerne les autoroutes desservant les territoires de l’ouest de l’Essonne, d’importants efforts ont été accomplis par l’État et la société concessionnaire Cofiroute, pour améliorer les conditions financières d’utilisation de l’autoroute A10.
Depuis plusieurs années, des formules d’abonnement préférentielles à destination des usagers réguliers transitant par le diffuseur de Dourdan ont été instaurées. Les réductions ont été accrues en 2011 et ont conduit à abaisser le péage jusqu’à 80 centimes d’euro par passage, au lieu de 1,60 euro. Des tarifs préférentiels destinés à favoriser le covoiturage sur ce trajet sont également proposés. En outre, des aires de covoiturage ont été aménagées à Ablis, Allainville et Dourdan.
Les autoroutes d’Île-de-France sont des infrastructures déjà proches de la saturation pour les trajets « domicile-travail » en véhicule individuel. C’est pourquoi les stratégies publiques de déplacement dans cette région tendent à favoriser les transports collectifs, en particulier pour les territoires riverains de l’A10 et de l’A11.
Ainsi, la poursuite du projet de réalisation d’une voie réservée aux bus sur la section terminale de l’A10 entre Les Ulis et Massy, en complément de la section de 1,5 kilomètre déjà en service, garantira des temps de trajet performants pour les lignes de bus mises en service entre Dourdan, Briis-sous-Forges et Massy.
Un accroissement de la capacité d’accueil du parking de comodalité de Dourdan est également envisagé, dans le cadre des travaux environnementaux du plan de relance autoroutier récemment approuvé par la Commission européenne.
Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le secrétaire d’État, vous formulez certains rappels importants, notamment au sujet de la stratégie élaborée en matière de transports collectifs. Le développement de ces derniers est une nécessité, j’en conviens volontiers.
Malgré tout, je tiens à apporter une précision : les tronçons de l’A10 et de l’A11 en Île-de-France sont victimes de la pratique du foisonnement. Ce procédé, totalement inacceptable, consiste à faire payer plus cher la circulation sur les portions autoroutières les plus fréquentées.
Vous nous rappelez les perspectives de travail que le Premier ministre a rendues publiques il y a quelques semaines. J’ai bien entendu que des propositions seraient émises dans ce cadre, à la suite de l’avis de l’Autorité de la concurrence.
Je tiens à rappeler une nouvelle fois les attentes que ces négociations suscitent, et le souhait que l’État travaille avec ses partenaires pour proposer des solutions qui tiennent naturellement compte des intérêts des usagers. Sans doute sommes-nous aujourd’hui à un moment où la discussion est possible, en particulier dans le cadre du plan de relance autoroutier.
Je vous remercie d’ores et déjà, monsieur le secrétaire d’État, de l’attention que porte le Gouvernement à ce dossier.
médecin des gens de mer du guilvinec
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 895, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la situation du service de santé des gens de mer, le SSGM, plus particulièrement au Guilvinec, dans le département du Finistère.
Depuis avril dernier, aucun médecin n’est affecté au suivi sanitaire des gens de mer dans ce quartier maritime, qui est l’un des plus grands de France, sinon le premier. Cette situation n’est, hélas ! pas nouvelle. Ce service autonome de médecine du travail relevant de l’administration de la mer, organisé pour les marins professionnels de la pêche, du commerce et de la plaisance professionnelle, exerce des missions capitales, imposées par la législation maritime : il procède à l’examen médical annuel de chaque marin embarqué.
Ainsi, l’absence d’un praticien au Guilvinec est source de vives inquiétudes pour les marins, car les besoins sont réels. Je le rappelle, en 2010, le médecin en fonction assurait près de 2 500 visites en douze mois, contre près de 1 500 pour celui de Concarneau. Pas de visite médicale, pas d’embarquement : le bateau reste à quai ! On mesure les conséquences financières d’une telle situation.
Les sites de Morlaix, Audierne, Douarnenez et Auray ont déjà fermé. Les solutions prévues à l’heure actuelle ne sont que temporaires. À titre transitoire, un médecin militaire réserviste assure une permanence à Concarneau, une fois par semaine. Les médecins de Paimpol et de Saint-Malo se déplaceront quant à eux ponctuellement pour effectuer des visites. Certains quartiers maritimes en viennent à proposer aux médecins généralistes, non formés à cette spécialité, d’assurer quelques visites, par ailleurs fort peu rémunérées.
En dépit des efforts accomplis par votre ministère, ainsi que par la direction interrégionale de la mer, force est de constater que la situation ne semble guère évoluer. Or une solution transitoire ne saurait par définition suffire ni perdurer.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles solutions envisagez-vous pour faire face à ce problème urgent, mais aussi, à plus long terme, pour assurer la sécurité sanitaire des marins, en cohérence, bien entendu, avec les conventions internationales ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, l’accès à la profession de marin est réglementé. Les conventions internationales et la réglementation nationale imposent la délivrance périodique d’un certificat médical d’aptitude à la navigation.
Le service de santé des gens de mer assure, pour les marins professionnels, ces visites médicales. Tout marin bénéficie ainsi d’une visite médicale annuelle. Le SSGM a la charge de veiller au bon fonctionnement des services médicaux des gens de mer sur la façade littorale.
Pour ce qui concerne plus particulièrement le Guilvinec, le poste de médecin est vacant depuis plusieurs mois, par suite du décès de son titulaire, survenu en avril de cette année.
Depuis lors, la direction des affaires maritimes s’est attelée au remplacement de ce praticien. Ses recherches se sont dirigées vers les médecins de prévention et les médecins titulaires du diplôme de médecine maritime du département du Finistère, puis de la région Bretagne. À ce jour, nous n’avons pu encore conclure avec aucun des candidats potentiels.
Bien entendu, les recherches se poursuivent très activement.
Je suis très attaché au bon fonctionnement de ce service de santé, particulièrement auprès des marins du Finistère sud, pour qu’ils puissent exercer leur métier dans des conditions optimales. Des dispositions transitoires ont au demeurant été prises et, vous le savez, je me suis rendu sur place, au Guilvinec, il y a quelques semaines.
Mme Maryvonne Blondin. Tout à fait !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Vous m’interrogez par ailleurs sur la durée de validité de ces certificats médicaux, qui pour l’heure est d’un an. La convention du travail maritime en date de 2006 autorise, sous conditions, une validité d’une durée maximale de deux ans pour les certificats médicaux des gens de mer. J’ai demandé à mes services d’étudier la faisabilité de cette mesure et de soumettre cette question aux partenaires sociaux pour consultation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Merci, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Ce bilan annuel est une grande contrainte, pour les médecins de mer comme pour les marins. Cela étant, vous l’avez souligné à juste titre, l’état sanitaire de nos marins est une préoccupation importante, car ces derniers exercent un métier fort difficile.
Au-delà de ce problème spécifique, il faut souligner plus généralement la pénurie de praticiens spécialisés dans la médecine du travail, dans la médecine scolaire, ou dans la protection maternelle et infantile. La France connaît de vraies difficultés de formation dans ces différentes disciplines, ce qui peut conduire à des situations assez compliquées, voire ubuesques : les marins sont parfois contraints de prévoir dans leur agenda un déplacement, à Saint-Malo, par exemple, simplement pour pouvoir embarquer, c'est-à-dire pour faire leur travail !
À mon sens, la piste que vous proposez, à savoir travailler avec les partenaires sociaux pour permettre, sous certaines conditions et selon l’état de santé de chaque marin, de porter à deux ans la validité de ce certificat, pourrait être une solution. Pour autant, il ne faut pas oublier la formation des médecins.
conflits induits par le développement des éoliennes
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 873, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les problèmes et les conflits induits par le développement des éoliennes.
Le Gouvernement a annoncé vouloir réduire à 50 % la part du nucléaire d’ici à 2025. Pour atteindre cet objectif, il mise notamment sur le développement de l’éolien terrestre et maritime.
En 2013, malgré 5 000 implantations d’éoliennes sur le territoire français, cette énergie ne représentait que 2,9 % de la production d’électricité nationale.
Si, dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, l’éolien est bien présenté comme l’une des énergies alternatives au nucléaire, on ne peut observer sans inquiétudes que la filière éolienne commence à être critiquée, voire suspectée.
Tel est l’objet de ma question.
Le premier problème est celui des tarifs de rachat de l’éolien, qui ont été imposés à EDF à un prix supérieur à celui du marché. La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que ce mécanisme français de compensation des surcoûts relevait de la notion d’intervention de l’État et que cette utilisation des ressources publiques était contraire aux règles communautaires. Le Conseil d’État a par ailleurs annulé en mai 2014 les arrêtés introduisant ce dispositif.
Le deuxième problème tient au développement acharné de cette filière, qui est principalement dominée par des industriels internationaux. Ces derniers usent d’arguments erronés pour favoriser l’implantation de parcs qui peuvent défigurer des paysages et porter atteinte, dans certains lieux, à notre patrimoine architectural. Ajoutons à cela la détérioration du cadre de vie des Français et l’impact sur leur santé, à cause du bruit que font ces éoliennes, lorsqu’elles fonctionnent.
Le troisième et dernier problème est tout aussi grave. L’implantation à marche forcée de ces éoliennes entraîne la multiplication des prises illégales d’intérêts de la part des élus locaux, comme l’a souligné, dans son rapport d’activité pour 2013, le service central de prévention de la corruption, le SCPC. Y est dénoncée la participation de certains élus aux délibérations de leur conseil municipal portant sur l’implantation d’éoliennes, alors qu’ils sont propriétaires de parcelles situées dans le périmètre qui va accueillir ces infrastructures.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite connaître les mesures qu’envisage le Gouvernement pour résoudre ces divers problèmes : le coût du rachat de l’électricité par EDF via un dispositif qui a été annulé, les menaces pesant sur nos paysages et notre patrimoine, les nuisances subies par les riverains de ces éoliennes et, enfin, les conflits d’intérêts d’élus locaux qui fragilisent de plus en plus, par leur multiplication, la prise de décision.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, Mme Ségolène Royal, qui ne peut être présente ce matin, m’a demandé de vous transmettre les éléments de réponse qui suivent.
La transition énergétique appelle un fort développement des énergies renouvelables. Parmi ces dernières, l’énergie éolienne terrestre est la plus compétitive, après l’énergie hydraulique. Regroupant de nombreux acteurs industriels français de premier plan, cette filière contribue à la réindustrialisation de nos territoires. La maîtrise des impacts de ces projets sur le paysage, l’occupation des sols et la faune sauvage sont autant de priorités pour permettre un développement durable de l’éolien terrestre.
Pour planifier l’implantation des éoliennes, le schéma régional éolien, annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, identifie les zones favorables ; il tient compte du potentiel éolien, des règles de protection des espaces naturels et du patrimoine naturel, culturel et paysager.
Les projets d’éoliennes doivent, en outre, obtenir une autorisation au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE. La procédure impose aux porteurs de projet de démontrer, par le biais d’une étude d’impact détaillée, que tous les risques et les impacts sur l’environnement que vous mentionnez sont bien maîtrisés.
Avant décision du préfet, le dossier est soumis à enquête publique. Le préfet doit accompagner l’arrêté d’autorisation de prescriptions visant à réduire les impacts.
Afin d’accélérer la réalisation des projets éoliens sans diminuer le niveau des exigences applicables, Mme Ségolène Royal a fait inscrire dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte la généralisation de l’expérimentation de l’autorisation unique. Celle-ci regroupe l’autorisation ICPE, le permis de construire, l’autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie ainsi que l’autorisation de défrichement et la dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, lorsqu’elles sont nécessaires.
Enfin, le dispositif de soutien aux tarifs d'achat a été sécurisé en mars 2014, après sa notification approuvée par la Commission européenne. (M. Jean Desessard applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez les industriels français, dont quelques-uns sont, heureusement, associés à ces investissements. La plus grande part du marché reste cependant aux mains d’industriels étrangers.
En outre, votre réponse n’a pas abordé un aspect de la question sur lequel j’attire votre attention : les conflits d’intérêts qui touchent les élus.
Dans le Lot, par exemple, un procès s’est tenu il y a moins d’un mois, dans lequel six élus municipaux étaient poursuivis pour prise illégale d’intérêt au motif qu’ils étaient propriétaires de terrains : alors même que le projet d’implantation des éoliennes avait été retiré, la procédure à l’encontre de ces élus s’est donc poursuivie.
En Mayenne, une audience se tiendra dans deux jours, au tribunal correctionnel de Laval, dans une affaire impliquant un élu également soupçonné de prise illégale d’intérêt.
À Caen, une audience du même type est prévue en janvier.
Rien de ce que vous décrivez des dispositions prises par Mme la ministre - études d’impact, prescriptions du préfet, autorisation unique -, ne concerne les élus. Or, en milieu rural, il est tout à fait possible que des élus soient par ailleurs propriétaires des terres agricoles. Dès lors, ils ne peuvent délivrer cette autorisation sans se retrouver poursuivis.
On sait les problèmes sérieux d’ordre patrimonial qui peuvent se poser localement, certaines photos en témoignent, mais vous me dites qu’ils seront pris en compte dans la prochaine loi. En revanche, on ne voit rien venir, pour le moment, concernant les élus, qui se trouvent fragilisés. Ils peuvent en effet souhaiter en toute bonne foi l’implantation d’éoliennes, mais s’ils sont quatre à posséder des terrains agricoles, ils se retrouvent en situation de prise illégale d’intérêt !
Je souhaite que des éléments soient précisés sur cette fragilité juridique, et que le préfet, dans sa prescription, puisse également voir ce qu’il en est.
avenir du site crown de laon et interdiction du bisphénol a
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 900, transmise à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Antoine Lefèvre. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et concerne les suites, en particulier pour les industriels, de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012, qui vise à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A en France, au 1er janvier 2015.
À ce jour, la réglementation européenne n’a pas encore évolué dans le même sens. Dès lors, cette mesure paraît tout à fait anachronique vis-à-vis de nos partenaires européens. Conformément à la réglementation en vigueur, d’autres pays autorisent en effet encore la fabrication de ces composants. La production française va donc être pénalisée une fois de plus par une législation plus restrictive.
Il n’est pas question ici de nier le bien-fondé de cette loi, essentielle sur le plan sanitaire. Cependant, force est de constater que la France ne facilite pas la vie, voire la survie de ses industriels ; le présent dossier en est une nouvelle illustration.
Il en va ainsi de la société Crown Food France, implantée à Laon – la ville dont je suis le maire et qui est le chef-lieu du département de l’Aisne – et employant 247 salariés dans la fabrication de couvercles de boîtes de conserve.
La mise en application de la loi met directement en péril l’activité de ce site, centre européen, pour ce produit, de ce groupe d’emballage. L’exportation de ses couvercles représente annuellement un milliard d’unités, à destination d’autres sites de fabrication du groupe, et de ses clients européens.
À la date du 1er janvier 2015, cette fabrication devra cesser à Laon, et donc être délocalisée vers d’autres sites de production en Europe, mettant immédiatement en danger la pérennité de ce site.
Parallèlement, le rapport évaluant les substituts possibles au BPA dans ses applications industrielles, qui devait être rendu avant le 1er juillet 2014, vient seulement – enfin ! – d’être déposé, ce 30 octobre, donc avec plusieurs mois de retard, alors même que le délai est maintenu à deux mois pour les industriels.
Ce rapport est censé dresser un état des lieux des connaissances sur la substitution du BPA dans les matériaux au contact des denrées alimentaires. Il identifie ainsi soixante-treize alternatives, selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.
Au cours du premier semestre 2014, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a envoyé un questionnaire aux principaux syndicats représentatifs des industriels concernés par la présente loi. Elle a conclu des réponses que ces derniers étaient globalement prêts pour l’échéance du 1er janvier 2015. Or cette conclusion n’est nullement partagée par lesdits industriels que j’ai rencontrés, en particulier par les conserveurs, qui connaissent toujours des difficultés quant à la qualité des substituts.
Ce point est d’ailleurs précisément évoqué dans le rapport : « des difficultés sont mentionnées pour certains produits – corrosion, étanchéité, problèmes organoleptiques, industrialisation etc. – […] qui sont toujours en phase de test industriel. Ces problèmes techniques pourraient ne pas permettre la mise en œuvre de solutions de remplacement au 1er janvier 2015 ». Il apparaît donc plus que nécessaire de plaider pour un report de la date d’entrée en vigueur d’au moins six mois, voire davantage, et, à tout le moins, pour des assouplissements tant que l’Union européenne n’a pas statué dans le même sens que la France.
Ne peut-on envisager de continuer à produire des éléments avec BPA, dès lors qu’ils sont destinés à l’exportation vers les pays de l’Union européenne et les pays tiers dans lesquels ce composant est encore autorisé, tout en respectant les mesures dictées par la loi en ce qui concerne l’interdiction d’importation et de mise sur le marché sur le territoire français ?
Cela répondrait aux inquiétudes des professionnels et des salariés du secteur de l’emballage alimentaire et permettrait ainsi de protéger l’emploi industriel en France, en particulier à Laon, mais également dans d’autres sites sur le territoire national, tout en préservant l’apport sanitaire de la loi, pour nos concitoyens.
Merci, monsieur le secrétaire d’État, de nous éclairer sur les intentions du Gouvernement dans ce dossier.