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Séance du 21 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est plutôt réservée sur ces deux amendements.

Certes, nous ne contestons pas l’intérêt du dispositif. Je comprends très bien que MM. Cadic et Bouvard craignent la concurrence avec le dispositif « Pinel », du fait des différences de taux, et souhaitent un alignement des deux régimes.

Toutefois, l’incertitude quant au coût, probablement élevé, d’une telle mesure nous amène à solliciter le retrait de ces deux amendements.

Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour interroger M. le secrétaire d’État, sachant que nous examinerons dans quelques instants un amendement relatif au relèvement d’un autre plafond, sur le nombre de contribuables qui atteignent le plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros ou 18 000 euros. Sont-ils nombreux, ce qui rendrait au final la création de nouveaux dispositifs relativement peu coûteuse, ou y a-t-il au contraire encore beaucoup de marge ? Même si nous n’obtenons pas la réponse à cette question ce soir, il serait utile de l’avoir au cours de nos débats. Après tout, si les plafonds sont déjà atteints, laisser les contribuables concernés opter pour tel ou tel dispositif ne présente aucun risque pour les finances publiques…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Porter le taux de réduction d’impôt de 11 % à 18 %, comme cela nous est proposé, représenterait une majoration substantielle.

De plus, cette demande se fonde sur la crainte d’une concurrence entre le dispositif « Pinel » et la location en meublé non professionnelle. Or ces deux dispositifs n’ont rien à voir : le premier est réservé à certaines zones et soumis à des conditions de revenus, ce qui n’est pas le cas du second. Il n’y a donc pas de concurrence entre les deux, à moins de considérer la rentabilité de l’investissement comme la seule justification de la dépense fiscale…

Au demeurant, la loi du 24 mars 2014, ou loi ALUR, prévoit la remise au Parlement d’ici à la fin de l’année d’un rapport du Gouvernement sur ces dispositifs, qui font l’objet d’ailleurs parfois l’objet de commentaires que je qualifierai de… divers. Il serait donc pour le moins prématuré d’adopter ces amendements. J’espère que ma collègue chargée du logement permettra la publication rapide du rapport, afin que nous puissions y voir plus clair.

En tout état de cause, la dépense fiscale supplémentaire, certes non chiffrée à ce stade, que représenterait l’adoption d’une telle mesure, ainsi que l’absence de concurrence entre les deux dispositifs conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Monsieur Bouvard, l'amendement n° I-304 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Non, je vais le retirer, monsieur le président.

Nous avons effectivement besoin de précisions sur le coût d’une telle mesure. Cela implique que Bercy nous présente la ventilation entre ce qui va aux résidences avec services pour personnes âgées ou pour étudiants et ce qui va au secteur touristique.

Il faudra également voir si le sujet est abordé dans le rapport que M. le secrétaire d'État a évoqué, car les dispositifs concernés nécessitent une évaluation.

Je retire donc mon amendement, tout en me réservant la possibilité de le présenter à nouveau en collectif budgétaire, en fonction des informations dont nous disposerons alors.

M. le président. L'amendement n° I-304 est retiré.

Qu’en est-il de l'amendement n° I-229, monsieur Cadic ?

M. Olivier Cadic. Je le retire également, monsieur le président. Je partage les propos de mon collègue Michel Bouvard, et je prends bonne note de l’avis de la commission.

M. le président. L'amendement n° I-229 est retiré.

L'amendement n° I-397, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Jarlier, Marseille et Canevet, Mme Iriti, MM. Zocchetto, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « ,199 sexdecies ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Le plafond de la réduction d’impôt pour les services à la personne et l’emploi à domicile a été abaissé de 18 000 euros à 10 000 euros en loi de finances pour 2013. Les sénateurs du groupe UDI-UC avaient alors dénoncé cette mesure. Nous observons depuis une baisse des emplois liés aux services à la personne et, probablement – c’est à tout le moins notre conviction, même si c’est difficile à démontrer –, une montée du travail au noir.

Or nombre de familles, qui ne sont pas forcément toutes ultra-fortunées, ont recours aux services à la personne et aux emplois à domicile. Il faut donc continuer à les aider, et aussi faire en sorte qu’elles déclarent les personnes employées.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de replacer les services à la personne et l’emploi à domicile sous le plafonnement de 18 000 euros, qui s’appliquait avant le 1er janvier 2013.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes évidemment conscients du problème ; cela a été dit et répété, ce sont 70 000 heures de travail, représentant un nombre non négligeable d’emplois, qui ont été perdues. Toutefois, cette perte tient moins à la mesure, d’ordre fiscal, d’abaissement du plafond qu’à la mesure, d’ordre social, de suppression du forfait.

M. le secrétaire d’État affirmait tout à l’heure que le forfait était destiné à faire entrer des personnes dans le dispositif. Or le passage d’un système forfaitaire à un système d’heures déclarées au réel, même s’il a peut-être des conséquences positives pour le salarié, a probablement eu pour effet la sortie de certaines personnes. J’en veux pour preuve l’effondrement des cotisations sociales aussitôt après que cette suppression a été décidée.

C'est d’ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a proposé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de porter la déduction forfaitaire de 0,75 euro à un 1,5 euro pour l’ensemble des emplois à domicile et de supprimer la condition que l’Assemblée nationale avait introduite pour certains types d’emplois ; le coût de cette décision est de 186 millions d’euros. C’est donc un signal fort en faveur de l’emploi à domicile qui a été adressé par la Haute Assemblée.

Aller au-delà en relevant le plafonnement à 18 000 euros favoriserait évidemment l’emploi à domicile, mais à quel prix ? C’est surtout le coût d’une telle mesure pour les finances publiques, probablement largement supérieur au gage prévu dans l’amendement, qui nous inquiète.

C’est pourquoi, même si je comprends les préoccupations de notre collègue Vincent Delahaye, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, ce n’est pas parce qu’une affirmation est répétée qu’elle devient une vérité…

Je connais le secteur de l’emploi à domicile et je rencontre la Fédération des particuliers employeurs de France, la FEPEM. Cela me permet de dire que deux mesures ont affecté le secteur.

La première, c’est celle à laquelle je faisais référence. L’abattement de 15 points qui était en vigueur a été supprimé, si j’ai bonne mémoire, en loi de finances rectificative pour 2011 ou 2012 par la majorité qui soutenait l’action de Nicolas Sarkozy. Cette décision, d’une incidence financière de l’ordre de 700 millions ou 800 millions d’euros, ne s’est accompagnée d’aucune contrepartie et a fortement pesé sur le secteur.

La deuxième mesure, c’est la suppression du forfait, qui non seulement est justifiée – j’ai expliqué pourquoi tout à l’heure –, mais a en plus été compensée par une réduction forfaitaire de 0,75 euro par heure travaillée. Encore une fois, le système du forfait était une anomalie. Les différents acteurs que nous avons rencontrés, y compris la FEPEM, nous ont expliqué que, si le forfait avait certes incité à entrer dans le système déclaratif, 80 % à 90 % des personnes concernées étaient désormais « au réel », car il y a aussi des incitations à y être. Le maintien du système du forfait n’avait donc plus de sens.

En d’autres termes, monsieur le rapporteur général, si la diminution du nombre d’heures travaillées tient en partie au motif économique que vous avez indiqué, il est faux de prétendre, comme vous le faites, que c’est la suppression du forfait qui a tué le secteur !

En vérité, le phénomène découle, de manière partagée, d’une décision que nous avons prise, mais qui a été compensée par des droits et une réduction forfaitaire de 0,75 euro par heure travaillée, et d’une mesure adoptée par la majorité précédente, sans grande justification, hormis le souci du rendement ; certes, c’était en fin de législature, période où le gouvernement de l’époque s’était aperçu qu’il y avait lieu de prendre quelques dispositions pour redresser les comptes…

D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué ce matin les courbes qui figurent dans votre rapport. Si j’ai bonne mémoire, le produit de l’impôt a augmenté de 8 milliards d’euros en 2011 ; c’est la phase d’augmentation la plus importante sur les quatre années analysées dans votre rapport. (M. le rapporteur général de la commission des finances le conteste.) Je l’ai lu avec attention. C’est la marche la plus importante de l’histogramme. Là, nous n’y sommes pour rien !

La réduction d’impôt liée aux services d’emploi à la personne est limitée à 50 % d’une somme plafonnée à 12 000 euros, augmentée de 1 500 euros par enfant à charge. On est, dans la plupart des cas, sous le plafond des 10 000 euros : 50 % de 12 000 euros, cela fait 6 000 euros ; et même avec deux enfants, on n’est encore qu’à 9 000 euros ! Il n’est pas donné à tout le monde d’atteindre le plafond des 10 000 euros de réduction d’impôt avec les services à la personne !

Certes, on peut cumuler ces mesures avec d’autres dispositifs. Mais il s’agit alors de personnes qui paient déjà plus de 10 000 euros d’impôts, donc qui disposent de revenus… substantiels – je ne voudrais pas utiliser de qualificatif déplaisant. Là, on ne parle plus des classes moyennes, et on est évidemment très loin des classes modestes !

Par conséquent, il nous semble tout à fait cohérent de maintenir le plafond à 10 000 euros. Libre à vous de le majorer, mais ce serait tout de même quelque peu contradictoire avec votre volonté affichée de réduire la dépense fiscale.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Jeune sénateur lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de fin d’année en 2011, je m’étais opposé aux mesures que M. le secrétaire d’État vient d’évoquer. J’étais très critique à l’égard de la stratégie fiscale de l’époque, estimant déjà qu’il fallait réduire plus fortement la dépense.

J’ai la même position aujourd'hui. Je regrette que le Gouvernement suive une stratégie identique à celle du gouvernement Fillon à la fin de l’année 2011 et poursuive dans une voie qui ne me paraît guère favorable au dynamisme de notre économie.

Cela étant, je n’ai pas entendu M. le rapporteur général affirmer que le forfait avait « tué » le secteur ; il a simplement rappelé que cela l’avait affaibli, en diminuant fortement le nombre d’heures travaillées.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous ai pas non plus entendu esquisser des pistes de réflexion pour résoudre le problème. Je ne pense pas que le phénomène soit uniquement dû à la conjoncture économique. Les décisions qui ont été prises soit par vos prédécesseurs, soit par vous-même ou vos amis se sont combinées et ont affaibli le secteur. Mon sentiment, je l’ai indiqué tout à l’heure, est que cela a surtout favorisé le travail au noir. Il y a donc là un vrai sujet.

Je veux bien envisager de retirer mon amendement, mais j’aimerais d’abord que les pouvoirs publics se saisissent du dossier. Le problème est réel, et il ne concerne pas seulement quelques privilégiés.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je crains parfois de me répéter : à force de discuter du dispositif devant les deux assemblées, entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances, je ne sais plus très bien ce que j’ai dit ni à qui.

La position du Gouvernement est la suivante : la dépense fiscale et la dépense sociale en faveur du secteur des services à la personne représentent globalement un montant considérable, même si certains peuvent regretter qu’il ne soit pas plus élevé, leur souci étant de lutter contre le travail non déclaré.

Cette position a été constante et s’apparente à celle que j’ai défendue tout à l’heure au sujet du logement : il convient de cibler les secteurs que nous entendons soutenir au moyen de la fiscalité. Il s’agit de privilégier les dépenses subies, ou contraintes, par rapport à des dépenses qui ont plutôt un caractère volontaire – je n’ose pas parler de « dépenses de confort », mais...

Je crois que les dépenses de service à la personne s’agissant de handicapés ou de personnes âgées, ou de garde d’enfant pour les couples dont les deux membres travaillent, relèvent de la première catégorie. En revanche, des dépenses relatives au sport, au bien-être, aux loisirs, etc., qui représentent malgré tout des sommes importantes, relèvent de la seconde catégorie et n’ont peut-être pas à faire l’objet d’une incitation fiscale, ou justifient éventuellement une incitation moins forte que celles de la première catégorie, quitte à rendre le dispositif un peu plus complexe.

M. Delahaye réclamait des pistes. Eh bien, en voilà une qui me paraît mériter d’être creusée.

Un travail est en cours à l’Assemblée nationale, sous la conduite de Martine Pinville. Sans préjuger le résultat de ces travaux de l’Assemblée nationale, qui est souveraine, il me semble qu’ils aboutiront immanquablement au plafonnement ou à la restriction de la dépense fiscale puisqu’il s’agit d’une demande largement partagée. Nous serons donc, probablement, obligés de cibler plus finement les aides.

Je le redis : le plafond actuel permet, si je ne m’abuse, de prendre en compte les familles qui, avec deux enfants, utilisent à plein le dispositif et dépensent plus de 1 500 euros par mois – avec trois enfants, les chiffres sont quasiment les mêmes à 500 euros près –, ce qui est déjà considérable. Nous le disons depuis plusieurs années, toutes tendances confondues, il y a un travail à faire. Jusqu’à présent, personne n’a vraiment eu le courage d’aller au bout de la démarche. Personnellement, je pense qu’il faudrait le faire !

M. le président. Monsieur Delahaye, l'amendement n° I-397 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-397 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-221 rectifié est présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° I-411 rectifié est présenté par MM. Patient, Antiste, Cornano et Desplan, Mmes Claireaux et D. Gillot, MM. Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Vergoz, Mme M. André, MM. Germain, D. Bailly, Boulard, Carcenac, Cazeau, Courteau, Daudigny, Duran et Eblé, Mme Guillemot, MM. Jeansannetas, Lalande et Patriat, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard et Yung, Mme Monier, MM. Raoul, Montaugé et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies ».

II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° I-221 rectifié.

M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, pour l’outre-mer. Bien entendu, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-411 rectifié, dont je suis également signataire.

Ces deux amendements prévoient de relever le plafond global des avantages fiscaux de 10 000 à 18 000 euros en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dans les départements d’outre-mer dits « Pinel-DOM », de manière à attirer les financements sans créer une concurrence néfaste entre le logement social et le logement locatif intermédiaire.

Actuellement, le plafond, trop bas, entraîne un effet d’éviction au détriment du logement intermédiaire, alors même qu’il existe un fort besoin dans les territoires ultramarins pour les logements de ce type.

En outre, je rappelle que le plafond fixé par l’article 200-0 A du code général des impôts est un plafond global, à l’intérieur duquel s’appliquent toutes les autres réductions de droit commun : garde d’enfant, emploi salarié à domicile, etc.

Un amendement en ce sens a été voté à l’Assemblée nationale dans la seconde partie du budget, lors de l’examen des crédits non rattachés. En raison de sa position dans la seconde partie, cette disposition ne peut pas entrer en vigueur avant l’année N+1, c'est-à-dire avant 2016.

Au regard de l’urgence de la situation et du soutien apporté par le Gouvernement, il est indispensable de déplacer cette mesure dans la première partie du budget afin de rendre le dispositif effectif dès 2015.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le relèvement du plafond du dispositif « Pinel » pour l’outre-mer a déjà été prévu par nos collègues députés, mais uniquement en ce qui concerne l’imposition des revenus à compter de 2015.

Les amendements identiques nos I-221 rectifié et I-411 rectifié visent à avancer ce relèvement aux revenus de l’année 2014. Dans la pratique, seuls quelques investissements seraient concernés, à savoir ceux qui ont été réalisés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014. Par ailleurs, la décision de faire un investissement locatif ne se prend pas à la légère, en quelques semaines. La commission s’interroge donc sur la portée de la mesure.

De plus, il y a là une question de principe : c’est le Parlement qui vote les lois, il n’y a pas de raison de prévoir des effets systématiquement rétroactifs.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne peut vous suivre, monsieur le sénateur Serge Larcher.

Si la mesure devait s’appliquer à partir du 1er septembre 2014, elle concernerait des investissements qui ont déjà eu lieu. C’est un pur effet d’aubaine ! (M. Serge Larcher manifeste son désaccord.)

De plus, le dispositif « Pinel » outre-mer entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques. 2016 !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Un amendement de la majorité sénatoriale vient d’être voté en ce sens !

Les auteurs de ces amendements identiques veulent faire appliquer les avantages fiscaux partir du 1er septembre 2014 alors que le dispositif « Pinel » outre-mer majoré n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2015. Ils peuvent remercier la majorité du Sénat, qui a rendu ces amendements complètement inopérants !

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques. Mon accent rend-il mes propos incompréhensibles ? J’ai parlé de janvier 2015, jamais de 2014 ! Il se peut que ces amendements soient satisfaits, mais qu’on ne me fasse pas dire ce que je n’ai pas dit !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avons-nous en main le même texte ? Lisez attentivement le II : « Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. »

D’ailleurs, si la mesure n’avait pas une incidence sur les revenus de 2015, on n’en discuterait pas ce soir dans la première partie du budget, mais dans la seconde…

M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général. Pardonnez-moi ! L’erreur vient de mon secrétariat.

En conséquence, je retire les deux amendements.

M. le président. Les sous-amendements nos I-221 rectifié et I-411 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-222 rectifié, présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 3 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de quinze ans, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou d’acquérir les performances techniques requises par leur localisation en zone sismique ou encore de mettre les logements en conformité avec les règles de protection contre la présence d’amiante. Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des travaux ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt. » ;

2° Après le 2 du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Dans le cas mentionné au 4 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux, minoré des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un montant de 1 000 € hors taxe par mètre carré de surface habitable. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, pour l’outre-mer. La construction de logements sociaux s’est accélérée outre-mer à partir de la seconde moitié des années soixante-dix avec une période de construction massive dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix. Le parc locatif social en outre-mer est donc aujourd’hui très éloigné des normes de confort standard et il est confronté à de très lourds besoins de réhabilitation.

Les dépenses supportées par les organismes de logement social pour satisfaire aux seuls impératifs de maintien de leur parc aux normes légales représentent une part importante de leurs besoins de financement. Ces dépenses sont, par ailleurs, fortement consommatrices de fonds propres.

Au-delà de ces coûts de remise aux normes, le parc locatif social outre-mer doit faire l’objet de nombreuses opérations de désamiantage et de confortement parasismique.

Dans un contexte où l’offre de logements outre-mer est extrêmement tendue, il s’agit de préserver un parc locatif remis aux normes et de maintenir des loyers moyens moins élevés que ceux proposés au sein du parc récent.

Il est donc proposé d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt à l’investissement de l’article 244 quater X du code général des impôts aux opérations de réhabilitation des logements sociaux ou intermédiaires.

M. le président. L'amendement n° I-59, présenté par MM. Patient et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Karam, Mohamed Soilihi et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de désamiantage effectués sur des immeubles vieux de plus de vingt ans appartenant au parc locatif social. Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des travaux ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-73, présenté par MM. Patient, Antiste et Cornano, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de quinze ans, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou d'acquérir les performances techniques requises par leur localisation en zone sismique. Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des travaux ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Il est défendu également !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements visent à étendre le périmètre du crédit d’impôt sur le logement social outre-mer.

L’amendement n° I-222 rectifié concerne les travaux de rénovation et le désamiantage. L’amendement n° I-73 concerne uniquement les travaux de rénovation et l’amendement n°I-59 les travaux de désamiantage.

Je suis défavorable à ces amendements, qui visent à étendre le champ d’une « niche » dans un contexte budgétaire contraint.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?