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Séance du 16 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, le 4 décembre dernier, la Haute Assemblée a adopté à l’unanimité l’amendement proposé par le Gouvernement, quelques jours après le discours du Premier ministère au Congrès des maires de France, pour la pérennisation du fonds d’amorçage. Ce dernier deviendra un fonds de soutien aux communes pour l’organisation d’activités périscolaires.

La décision prise par le Premier ministre et la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche traduit la priorité donnée à cette réforme par le Gouvernement. Elle prouve que le Gouvernement est à l’écoute des maires et que, dans un contexte budgétaire très contraint, il sait se mobiliser pour que, tous ensemble, enseignants, élus, services de l’État, associations, parents d’élèves, nous réussissions cette réforme des rythmes scolaires, faite pour améliorer les apprentissages des enfants.

Comme vous l’avez rappelé, l’aide de l’État au développement des activités périscolaires sera maintenue l’an prochain et au-delà pour toutes les communes ayant établi un PEDT.

Au fond, qu’est-ce qu’un projet éducatif territorial ? C’est un outil de dialogue conçu pour permettre aux acteurs locaux de construire des temps péri-éducatifs de qualité, en complémentarité avec le temps scolaire. Il permet de mobiliser toutes les ressources des territoires pour garantir la continuité éducative. Il organise, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Le choix d’associer la pérennisation du fonds à l’établissement du PEDT est, d’une part, un acte de bonne gestion des deniers publics, et, d’autre part, la garantie que l’aide de l’État sera utile pour offrir des activités périscolaires de qualité.

Effectivement, comme vous l’avez relevé, monsieur le sénateur, toutes les communes ne disposent pas encore d’un tel projet ; il y a un travail à faire en ce sens. On compte aujourd’hui plus de 8 000 communes couvertes par un PEDT, dont de très nombreuses petites communes. Cela démontre qu’il est possible de mettre en place un tel projet.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ont travaillé avec toutes les associations d’élus locaux, la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales, les fédérations de parents d’élèves et les organisations syndicales. Ainsi, une circulaire sera très prochainement adressée aux services de l’État, pour mobiliser ces derniers dans l’accompagnement des communes qui se lanceront dans l’élaboration d’un PEDT au cours de l’année à venir.

Cet engagement a été pris par mes collègues devant tous les maires de France, à qui un courrier personnel a été adressé pour les informer des démarches en cours.

Les groupes d’appui à la construction des projets éducatifs territoriaux seront remobilisés pour accompagner les communes qui en exprimeront le besoin pendant toute la phase d’élaboration de leur projet, et des outils pratiques en termes d’accompagnement seront mis en ligne.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement a fait le choix, auquel l’ensemble des associations d’élus locaux a répondu positivement, de mener un dialogue constructif, d’écouter ce qui remonte du terrain et de s’engager dans la durée pour mener à bien une réforme majeure, qui a été élaborée – faut-il le répéter ? – dans l’intérêt des enfants.

Tout est et sera mis en œuvre pour apporter aux communes le soutien et l’appui nécessaires pour que, dans un an, toutes les communes et tous les EPCI soient couverts par un PEDT.

C’est un défi pour tous, que nous relèverons, j’en suis certaine, grâce à un partenariat fort entre l’État et les collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Je veux vous remercier, madame la secrétaire d'État, de vos propos rassurants. J’espère simplement que ces engagements seront suivis d’effets.

Les élus locaux ont, eux aussi, pour préoccupation l’intérêt des enfants, mais ils se soucient également, vous le comprendrez, de la préservation des deniers publics.

Au-delà du dialogue constructif que nous essayons d’établir, il importe que l’État procède aux assouplissements et aux ajustements nécessaires pour la mise en œuvre de ces plans. La conditionnalité d’un PEDT à l’accompagnement financier de l’État ne doit pas être un alibi pour ne pas apporter aux communes une aide financière à la hauteur des engagements pris. Aussi, il convient que vous rassuriez les élus locaux sur ce point. Tel était l’esprit de ma question.

Toutes les communes n’ont pas encore rédigé leur PEDT. Un bilan plus précis pourra être dressé l’an prochain.

conséquences de la réforme territoriale

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 926, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale.

M. Henri Cabanel. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de la mise en place des métropoles, telles qu’elles sont définies par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Dans le département de l’Hérault, le conseil de la communauté d’agglomération de Montpellier a acté le principe du passage à la métropole à la date du 1er janvier 2015. Cette décision va dans le sens de la clarification territoriale voulue par le Gouvernement, ainsi que de la souveraineté des élus locaux, ce dont on ne peut que se féliciter.

Pour autant, j’ai la sensation qu’une confusion au sujet de la répartition des compétences entre la métropole et les départements perdure, auprès tant de nos concitoyens que des élus des territoires.

Très concrètement, les agents du département de l’Hérault sont inquiets : ils ont la sensation de ne pas savoir comment leurs missions vont être réorganisées dans le cadre de la création de la métropole montpelliéraine, ni dans quels délais.

Si la loi établit une première répartition et laisse la possibilité de signer des conventions entre le département et la métropole, il pourrait être utile de clarifier l’esprit de la loi. En effet, si la métropole et le département n’ont pas passé de convention avant le 1er janvier 2017 prévoyant le transfert ou la délégation d’au moins trois des sept groupes de compétences visés, l’ensemble de ces compétences sera transféré à la métropole.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous m’indiquer le schéma optimal de répartition des compétences entre le département et la métropole du point de vue du Gouvernement ? Selon vous, quel schéma permettrait de préserver une certaine clarté dans l’esprit de nos concitoyens, qui seront bientôt appelés aux urnes pour renouveler les instances départementales ?

Vos éclairages seront les bienvenus dans le cadre de la discussion du projet de loi NOTRe, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, et seront également utiles aux électeurs. Il serait, en effet, désastreux, en termes de mobilisation, que nos concitoyens aient la sensation d’être appelés aux urnes pour élire des élus de la métropole qui seront bientôt privés de leurs compétences.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, le Gouvernement a entendu faire des métropoles la catégorie la plus intégrée des établissements publics de coopération intercommunale.

Il a également entendu en faire une réalité sur l’ensemble de notre territoire, contrairement à ce qu’avait fait la loi du 16 décembre 2010, notamment en les rendant obligatoires dans les aires urbaines les plus importantes, du fait des dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM ».

Au 1er janvier 2015, notre pays comptera onze métropoles, dont neuf obligatoires, à savoir Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. Le choix de la communauté d’agglomération de Montpellier de se transformer en métropole, à l’instar de celle de Brest, qui ne faisait pas partie de la catégorie de métropoles « obligatoires », atteste du caractère attrayant de cette innovation institutionnelle.

L’articulation des métropoles avec les départements est la conséquence logique de l’ambition nourrie par le Gouvernement, confortée dès la loi MAPTAM, de construire des métropoles fortes dotées de compétences étendues et, donc, de compétences départementales, notamment.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dont l’examen par la Haute Assemblée commence cet après-midi, prévoit en son article 23, dont nous aurons l’occasion de débattre prochainement, de conforter cette logique d’intégration des métropoles en étendant les transferts et les délégations de compétences du département à la métropole.

Ce sont ainsi au moins trois compétences majeures dans les domaines du soutien aux personnes en difficulté, de l’insertion, de l’action sociale, du tourisme, du sport et de la culture, qui devront être transférées ou déléguées par le département à la métropole.

S’agissant, enfin, de l’information de l’électeur au sujet des compétences des départements, je vous informe que la lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République aura eu lieu devant les deux assemblées parlementaires avant les élections départementales de mars prochain. Au demeurant, il faut rappeler que l’organisation des élections n’empêche pas constitutionnellement le législateur de modifier les compétences des collectivités territoriales entre deux renouvellements de mandat.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vos propos.

Dans l’Hérault, les électeurs vont élire en mars 2015, pour six ans, douze conseillers départementaux issus de la métropole. Après le 1er janvier 2017, si la métropole de Montpellier a pris toutes les compétences, ces élus n’auront plus de légitimité, puisqu’ils n’auront plus de compétences sur leur territoire. La situation est donc ubuesque.

Tout cela est source de confusion tant pour le département de l’Hérault que pour les électeurs.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, le même problème se pose dans le département de l’Isère, avec Grenoble.

Les conseillers départementaux seront des élus de tout le département. Certes, ils auront été élus dans un canton de la métropole, mais ils pourront continuer à s’occuper des questions concernant le reste du département.

fusion d'établissement public de coopération intercommunale et instances de consultation

M. le président. La parole est à M. François Commeinhes, auteur de la question n° 925, adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

M. François Commeinhes. Monsieur le secrétaire d'État, alors que notre assemblée débattra, dès cet après-midi, du volet relatif aux compétences prévu dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, permettez-moi d’évoquer ce matin l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui définit le régime des fusions des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.

La CDCI, la commission départementale de la coopération intercommunale, dispose d’un véritable pouvoir en termes d’amendements, car elle est en mesure de modifier le périmètre de la fusion projetée à la majorité des deux tiers de ses membres, le préfet étant, dans ce cas, en situation de compétence liée. L’arrêté est notifié aux communes, qui disposent de trois mois pour l’approuver.

Pourtant, l’objectif d’achèvement de la carte intercommunale, la rationalisation de celle-ci et la clarification des compétences méritent d’être partagés.

De fait, les situations sont très diverses en la matière : certains départements correspondent à la moyenne nationale des ratios requis de population par rapport au nombre de communes, ou se situent légèrement en deçà, tandis que, dans d’autres, l’action de la CDCI et de l’autorité préfectorale est nécessaire pour que les critères fixés par la loi soient satisfaits. Toutefois, si les causes diffèrent, chacun conviendra que les conséquences restent, pour le moment, les mêmes.

Monsieur le secrétaire d’État, au regard de l’« acte III » de la décentralisation, et en complément des modalités prévues par la loi pour les fusions d’EPCI, serait-il possible de prévoir la possibilité pour les conférences territoriales de l’action publique, les CTAP, d’être saisies par l’un des EPCI concernés par une fusion préconisée, une fois clos les débats de CDCI ?

Conçues comme un lieu de réflexion et d’échanges entre tous les acteurs de l’action publique territoriale, ces conférences instaurées par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles devraient permettre de relever le défi d’une meilleure coordination de l’action publique au service des citoyens.

Aujourd’hui, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République consacre le renforcement de la régionalisation comme l’acte III de la décentralisation. Il convient aussi d’appuyer et d’accompagner le mouvement intercommunal, consolidé et réaffirmé par les derniers textes.

L’organisation et la rationalisation du fait intercommunal doivent être envisagées selon le schéma suivant : le cœur au niveau communal, la tête à l’échelle régionale. En effet, l’interaction entre les pôles urbains, la polarisation des ensembles macro-économiques, l’organisation des déplacements et l’accompagnement des bassins de vie et d’emplois sont affectés par le fait régional, comme ce dernier est touché par le fait communautaire.

Associer la conférence territoriale de l’action publique permettrait d’organiser une concertation supplémentaire, à l’échelle régionale, au bénéfice des schémas départementaux de coopération intercommunale. Il s’agit également d’associer à l’élaboration de ces derniers l’ensemble des élus et des instances représentatives.

Monsieur le secrétaire d’État, la CTAP pourrait-elle, dans le délai de trois mois requis avant la publication de l’arrêté préfectoral fixant la carte intercommunale, être consultée pour avis par l’une des parties concernées et, ainsi, devenir une actrice essentielle de notre République décentralisée ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Vous souhaitez, monsieur Commeinhes, faire intervenir la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, dans la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale prévue à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales.

Le Gouvernement est sensible à l’intérêt que vous portez à ce nouveau dispositif, créé dans chaque région par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ainsi qu’à votre volonté de le renforcer.

Je vous rappelle toutefois que ces conférences, qui seront installées en janvier prochain, seront chargées, aux termes de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, de « favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ».

Le même article prévoit que les CTAP « peuvent débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements ».

L’objet de ces conférences est donc de permettre un échange au sujet de l’exercice des compétences des collectivités territoriales – ce sera une innovation, car cette question est trop souvent éludée –, mais non au sujet de l’organisation institutionnelle des collectivités territoriales.

Au demeurant, s’agissant de la coopération intercommunale, une instance existe depuis de nombreuses années dans tous les départements : la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, qui est légitime et dont l’efficacité est éprouvée.

La CDCI assure la juste représentation de l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements au niveau du département, dont il est communément admis qu’il est l’échelon pertinent pour apprécier les enjeux de l’intercommunalité. La CTAP, elle, est instituée à l’échelon régional, qui est celui de la mise en perspective et en cohérence des politiques publiques. En outre, la CDCI dispose d’attributions larges ; elle peut, par exemple, amender les projets de fusion d’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres.

Dans ces conditions, ajouter la consultation de la CTAP à celle de la CDCI n’aurait pour effet que de complexifier la procédure, de remettre en cause la légitimité de la CDCI et de brouiller les attributions respectives des deux instances, qui sont aujourd’hui clairement délimitées.

M. le président. La parole est à M. François Commeinhes.

M. François Commeinhes. Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure où l’on approfondit encore davantage la décentralisation, il me semble qu’une vision à l’échelle régionale pourrait permettre d’améliorer l’organisation des différentes compétences sur nos territoires.

Toutefois, je pense que nous aurons l’occasion d’en reparler au cours de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui débutera cette après-midi ! (M. le secrétaire d’État acquiesce.)

construction d'un lycée public sur le territoire de la commune de ploërmel dans le morbihan

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, auteur de la question n° 904, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les années de lycée sont la période où les jeunes font le plus grand nombre de choix pour leur avenir : le choix d’une filière, d’options, de l’internat ou de l’externat, et d’autres encore. C’est l’heure des premières affirmations individuelles, le moment de l’émancipation.

Or cette affirmation est loin d’être réelle dans le secteur de Ploërmel, dans le Morbihan, où l’offre de proximité se limite à deux établissements privés, l’un général et l’autre agricole. Il faut parcourir près de trente kilomètres pour trouver le premier lycée public : celui de Guer, sur le domaine militaire de Coëtquidan, tout près duquel j’ai habité.

Aussi le projet de construction d’un lycée public sur la commune de Ploërmel est-il défendu depuis vingt-cinq ans par de nombreux élus et citoyens. Il est d’autant plus urgent de concrétiser ce projet que le secteur de Ploërmel est en pleine expansion démographique.

Ces derniers mois, des avancées notables ont été réalisées. En particulier, le conseil régional de Bretagne a voté la construction du lycée. Cette décision est le fruit de deux études menées en 2007 et en 2012 et des travaux d’un comité de pilotage, qui ont concouru à établir l’utilité d’un nouvel établissement.

Reste que cet élan doit être épaulé par des engagements forts du ministère de l’éducation nationale. En effet, lors de son dernier débat budgétaire, le conseil régional de Bretagne a rappelé que la réalisation du projet était subordonnée à « une décision rapide de l’État de le doter des postes indispensables à son fonctionnement administratif et pédagogique » et tributaire des « offres de formation à proposer pour répondre aux besoins des élèves de ce secteur ».

Monsieur le secrétaire d’État, l’enseignement est une priorité du gouvernement auquel vous appartenez ; celle-ci s’est notamment traduite par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Seulement, cette impulsion ne doit pas se limiter au premier degré.

La construction d’un nouveau lycée à Ploërmel serait un signe fort envoyé à ce territoire, qui favoriserait la réussite de nos jeunes par l’accroissement de l’offre publique de formation. Il nous appartient à tous d’œuvrer, ensemble, à la réalisation de ce projet, pour que l’avenir de nos enfants s’inscrive dans une offre publique pertinente, adaptée et juste.

Comme le demandait Jules Michelet, « Quelle est la première partie de la politique ? L’éducation. La seconde ? L’éducation. La troisième ? L’éducation. »

Monsieur le secrétaire d’État, quels engagements le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir la construction dans le secteur de Ploërmel d’un lycée public doté de moyens humains et financiers suffisants ? Les parents de ce secteur et leurs enfants, attachés à la laïcité et à l’accès à un enseignement de qualité aux meilleures conditions, comptent sur vous !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur Le Scouarnec, Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est soucieuse de faciliter l’accès à l’éducation, en Bretagne comme sur tout le territoire de la République.

De ce point de vue, je vous rappelle que la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République permet de mieux prendre en compte les territoires ruraux, notamment au travers de l’ambition dont est porteur le service public du numérique éducatif.

Comme vous l’avez expliqué, la ville de Ploërmel ne compte pas de lycée public. Pis, l’établissement le plus proche est situé à une distance de vingt-sept kilomètres, de sorte que la ville se place, selon une étude du conseil régional de Bretagne, au deuxième rang des communes françaises les plus éloignées d’un lycée public en temps de transport. Dans ces conditions, les élèves qui pourraient faire partie du secteur du futur lycée se tournent majoritairement vers l’enseignement privé.

Par ailleurs, selon les projections de l’INSEE, la population du pays de Ploërmel augmentera de 33 % entre 2007 et 2040. L’étude du conseil régional estime à 760 environ le nombre de lycéens supplémentaires qui devront être scolarisés dans ce secteur en 2030 et prévoit qu’ils seront 600 dès 2020. Aussi le conseil régional de Bretagne a-t-il donné son accord de principe pour la construction d’un lycée public à Ploërmel. La communauté de commune vient également d’approuver ce projet, par une délibération du 23 octobre dernier.

La carte des formations n’est pas arrêtée à ce stade, mais il est certain que ce lycée devra offrir toutes les filières générales, ainsi que certaines filières technologiques qui ne sont pas encore précisément définies.

Les réflexions sur la construction de cet établissement scolaire doivent être poursuivies, de même que les échanges entre les élus locaux et l’État, car le projet doit nécessairement faire l’objet d’une concertation et susciter un consensus au sein du pays de Ploërmel.

Monsieur le sénateur, je puis vous assurer que M. le recteur de l’académie de Rennes, en liaison avec M. Pierrick Massiot, président du conseil régional de Bretagne, suit avec la plus grande attention ce dossier auquel vous tenez, et qu’il informera Mme la ministre de l’éducation nationale des évolutions de celui-ci.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Le secteur de Ploërmel connaît des difficultés générales du point de vue de l’accès à l’enseignement public, même si des progrès très importants ont été accomplis ces dernières années.

Il faut savoir que la réalisation du lycée de Guer lui-même n’a pas été sans mal : c’est le général de Boissieu qui a voulu sa construction sur le terrain militaire de Coëtquidan, alors que les élus locaux, dans les années soixante-dix, refusaient l’implantation d’un lycée public.

Aujourd’hui que les élus sont majoritairement favorables au projet d’un nouveau lycée public et que les décisions nécessaires ont été prises, y compris en ce qui concerne la mise à disposition de terrains pour les équipements sportifs, il serait dommage que ce combat n’aboutisse pas !

Aussi serait-il positif, dans le climat actuel globalement morose, que les engagements que vous venez de prendre, monsieur le secrétaire d’État, se concrétisent le plus rapidement possible, afin que les jeunes du secteur de Ploërmel puissent simplement avoir le choix. Celui-ci leur est dû depuis longtemps, mais il n’est jamais trop tard pour bien faire !

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions orales.

L’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)