Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Personne ne demande la parole pour explication de vote sur l’ensemble ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté définitivement.) – (Applaudissements.)
M. Daniel Raoul. Très bien !
8
Organismes extraparlementaires
Mme la présidente. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger respectivement, comme membre suppléant au sein du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel et comme membre titulaire au sein du conseil d’administration de Radio France.
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été invitée à présenter des candidatures.
Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.
9
Modification de l’ordre du jour
Mme la présidente. Mes chers collègues, par courrier en date de ce jour, M. Jacques Mézard, président du groupe RDSE, demande de compléter l’ordre du jour de l’« espace réservé » à son groupe du jeudi 29 janvier 2015, au matin, par un débat sur le thème : « La France dispose-t-elle encore du meilleur système de santé au monde ? ».
Acte est donné de cette demande.
Un temps d’intervention de vingt minutes pourrait être attribué au groupe RDSE, puis le temps attribué aux orateurs des groupes dans le débat pourrait être d’une heure trente.
Il n’y a pas d’observation ?...
Il en est ainsi décidé.
10
Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi
Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, déposé sur le bureau du Sénat le 17 décembre 2014.
11
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 18 décembre 2014 :
À neuf heures trente :
1. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 153, 2014-2015)
Rapport de M. Philippe Dominati, fait au nom de la commission des finances (n° 185, 2014-2015) ;
Résultat des travaux de la commission (n° 186, 2014-2015).
2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (n° 138, 2014-2015) ;
Rapport de Mme Leila Aïchi, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 168, 2014-2015) ;
Avis de M. Jérôme Bignon, fait au nom de la commission du développement durable (n° 189, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 169, 2014-2015).
3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (n° 118, 2014-2015) ;
Rapport de M. Henri de Raincourt et Mme Hélène Conway-Mouret, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 166, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 167, 2014-2015).
4. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (n° 260, 2013-2014) ;
Rapport de M. Joël Guerriau, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 160, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 161, 2014-2015).
5. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l’Ariège (n° 261, 2013-2014) ;
Rapport de M. Joël Guerriau, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 160, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 162, 2014-2015).
6. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre portant délimitation de la frontière (n° 262, 2013-2014) ;
Rapport de M. Joël Guerriau, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 160, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 163, 2014-2015).
7. Projet de loi autorisant la ratification de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et l’Amérique centrale d’autre part (n° 806, 2013-2014) ;
Rapport de M. Alain Néri, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 164, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 165, 2014-2015).
8. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (n° 123, 2014-2015) ;
Rapport de M. André Reichardt, rapporteur pour le Sénat (n° 122 rectifié, 2014-2015)
À quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
9. Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin.
10. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (n° 119, 2014-2015) ;
Rapport de Mme Colette Mélot, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 172, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 173, 2014-2015).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART