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Séance du 14 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 225 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Collomb, pour présenter l’amendement n° 653.

M. Gérard Collomb. Nous venons de l’entendre, celles et ceux qui représentent les métropoles ne dénient pas aux régions leur rôle dans le domaine économique, ni même en matière de coordination des différentes actions de sorte que celles-ci trouvent une résonance sur l’ensemble des territoires. Mais prévoir une compétence exclusive, c’est impossible ! Ce serait nier tout ce que nous faisons. Dans une métropole, le développement économique passe d’abord par l’action des élus.

Je me souviens d’un temps où Montpellier était une toute petite ville, qui n’apparaissait pas sur les radars nationaux. Puis, à force d’énergie, elle a attiré les universitaires et les entreprises. Des start-up sont apparues, et c’est désormais une grande agglomération.

C’est exactement ce que nous voulons continuer à faire. Je l’ai dit tout à l’heure, un tel développement ne bénéficiera pas simplement aux métropoles, mais diffusera dans tout le territoire. Par conséquent, nous devons étudier le moyen de mettre en place une telle articulation, pour que l’expansion des métropoles s’étende à l’ensemble du territoire.

J’écoutais tout à l’heure M. Pierre Jarlier au moment de la discussion de l’amendement sur l’égalité des territoires. Mais pour assurer cette égalité, une proclamation ne suffit pas ; il faut ensuite des actions concrètes.

Permettez-moi d’évoquer de nouveau la métropole de Lyon. Michel Mercier et moi-même, nous avons réuni les compétences, sur le territoire de l’agglomération, de la communauté urbaine et du département. Nous sommes-nous désintéressés pour autant des territoires périphériques ? Non, nous avons prévu une dotation de compensation de 75 millions d’euros par an, pour développer les territoires autour de la métropole. Cela, c’est de la solidarité concrète. Il s’agit non pas simplement d’afficher un principe vague, mais de donner du corps à notre volonté.

Donnons donc de la chair à nos textes et permettons un développement solidaire des métropoles, de leur périphérie et de l’ensemble des territoires, en particulier ruraux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 682.

Mme Brigitte Micouleau. Je défends un amendement identique à ceux qui ont été déposés par MM. Jean-Pierre Grand et Gérard Collomb, que je remercie de leurs propos.

Selon moi, la région doit conserver son rôle de coordinateur en matière de développement économique, tout en permettant aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements d’exercer leurs compétences dans ce domaine.

Il faut trouver une juste articulation, sans casser tout ce qui existe, comme vous l’avez indiqué monsieur Collomb. La métropole ne peut pas vivre sans développement économique !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ces amendements visent simplement à revenir à la loi précédente, aux termes de laquelle la région est le chef de file. Mais si le chef de filat et les schémas sont conservés, comment le système pourra-t-il fonctionner ? Ainsi, si le texte vise à abroger ces dispositions, c’est parce qu’un nouveau dispositif est adopté.

Je le répéterai autant de fois qu’il le faudra, il n’est pas question de remettre en cause les responsabilités des métropoles, M. Collomb m’en a d’ailleurs donné acte. Le texte proposé par la commission et qui sera précisé à la suite de l’adoption d’amendements ne vise à remettre en cause ni la responsabilité des métropoles ni celle de l’ensemble des intercommunalités, lesquelles, je vous le rappelle, ont des compétences obligatoires en matière économique. Même la communauté de communes la moins sophistiquée des intercommunalités à fiscalité propre possède de telles compétences !

La volonté partagée du Gouvernement et de la commission, c’est de donner aux régions une plus grande responsabilité en matière économique. Or j’ai l’impression que cette volonté suscite une certaine méfiance. (Murmures d’approbation sur les travées de l’UMP.) Mais je ne sais pas pourquoi ! Certes, les territoires les moins proches du noyau dur de la région ont parfois l’impression d’être un peu oubliés sur le plan économique. (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Mouiller. C’est sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La réalité, c’est que ces problématiques sont souvent prises en compte par les départements.

M. Bruno Retailleau. Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Selon moi, il faut changer complètement notre organisation. Si la région faisait, en tant que chef de file, ce qu’elle voulait en matière économique, tel était également le cas des autres collectivités, qui soupçonnaient parfois certaines régions de ne pas être très dynamiques. Ainsi, quand on se penche sur les chiffres relatifs à l’action économique, on s’aperçoit que ce ne sont pas les régions qui dépensent le plus, puisque les départements, monsieur Patriat, se situent presque au même niveau d’investissement, ce qui constitue tout de même un paradoxe !

Nous avons donc essayé de trouver des solutions à ces problèmes, non seulement pour permettre une unification, mais aussi pour éviter une perte d’efficacité de l’action des collectivités. Or tel est le cas si tout le monde s’occupe de tout, c’est une évidence ! Rappelons-nous ce que nous ont dit les représentants des entreprises, notamment les chambres de commerce et d’industrie. Celles-ci n’ont pas toujours été très élogieuses concernant les collectivités, critiquant le manque de concertation entre elles, ce qui oblige les entreprises à fournir des dossiers extrêmement compliqués à chacune.

Nous avons par conséquent tenté de clarifier la situation, tout en permettant l’élaboration des schémas par toutes les collectivités, de la manière la plus participative possible.

La commission ne peut donc être favorable à ces amendements. En effet, on ne peut conserver le chef de filat et donner des compétences nouvelles aux métropoles. Cela n’aurait aucune cohérence ! Sinon, mieux vaut ne pas voter l’article 2 et ne rien changer, puisque tout va très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. M. Collomb a dit des choses fort justes sur le rayonnement des métropoles, en évoquant également l’époque où les collectivités concernées n’étaient pas nommées ainsi.

Quand on a la chance, ce qui n’est pas le cas de toutes les régions, d’avoir une voire deux métropoles – je pense à la région Rhône-Alpes avec Lyon et Grenoble –, on sent bien que le développement économique est tiré par les métropoles. La région Rhône-Alpes et, demain, la région Rhône-Alpes-Auvergne, ainsi que tous les départements qui la constituent, bénéficieront bien évidemment des retombées de ce qui se passe, notamment, à Lyon. D’ailleurs, les élus de Clermont-Ferrand le savent bien, qui ont soutenu la fusion de ces régions.

M. Jacques Mézard. Une minorité d’entre eux !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Ce fut le cas du maire de Clermont-Ferrand, en tout cas.

Mais qui s’occupera de la question économique ? Ce seront les métropoles, bien sûr, et la région. On n’interdit en aucun cas aux métropoles de continuer à faire ce qu’elles font. Et elles agiront davantage encore demain. En effet, les régions, surtout celles qui seront agrandies, auront tellement à faire hors des métropoles, que, certes, elles n’abandonneront pas le terrain économique, j’en suis à peu près certain, mais elles laisseront les métropoles continuer à jouer le rôle éminent qui est le leur. Je fais confiance à l’intelligence des élus, aux hommes et aux femmes qui seront, demain, à la tête des régions et des métropoles, pour s’entendre, sous le contrôle des citoyens, des médias et des entreprises, pour faire le maximum et agir dans la même direction.

Qui peut imaginer une seconde que le président de telle ou telle région entrera en concurrence avec celui de telle ou telle métropole ? (Sourires.)

M. Michel Savin. C’est pourtant le cas aujourd'hui !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Et si c’était le cas, qui peut penser qu’une telle situation pourrait durer ? Les élus sont des personnes responsables, y compris, et peut-être même surtout, quand ils ne sont pas de la même couleur politique !

Je l’ai dit l’autre jour à Lyon, où vous m’aviez convié, monsieur Collomb. Vous aviez réuni tous les présidents des communautés urbaines, notamment de Bordeaux et de Nice. Nous avons évoqué ces questions durant toute une matinée, et nous sommes tombés d’accord : il convient de faire confiance à l’intelligence des élus des métropoles et des régions, pour faire en sorte qu’elles soient ensemble, demain, les moteurs du développement économique.

Aux yeux du Gouvernement, ces amendements n’ont donc pas lieu d’être.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. J’ai bien entendu les discours sur les métropoles qui donnent le sentiment que seules ces dernières auront intérêt à l’avenir à s’intéresser à leur territoire.

Or, alors que ma région avait perdu 25 000 emplois dans le secteur du textile et que ce territoire n’avait plus aucun avenir, le conseil général a décidé de développer l’enseignement supérieur et de créer une université et une école doctorale, dont la réputation internationale est excellente, qui forment aujourd'hui 10 % des ingénieurs en France. Autour, nous avons mis en place une pépinière et des hôtels d’entreprises. C’est le département qui a bâti cette technopole, que tout le monde vient voir. Vous-même, monsieur le président du conseil régional de Bourgogne, vous vous y êtes rendu, et vous avez apprécié ce que nous avons fait.

Au sein de la nouvelle région qui sera la nôtre, la métropole la plus proche est située à 400 kilomètres de notre territoire ! Faudra-t-il attendre que le développement progresse concentriquement pour qu’il arrive jusqu’à nous ?

Nous ne remettons pas en cause le texte visant à confier la réalisation du schéma aux régions. Soit, les régions seront responsables des primes et des entreprises en difficulté. Jusqu’à présent, elles n’ont jamais voulu s’en occuper ! Nous sommes les seuls à le faire ! Une telle évolution ne me pose aucun problème : les régions peuvent, demain, s’occuper de toutes les entreprises en difficulté. Croyez-moi, elles auront du pain sur la planche !

Au nom de ce que nous avons créé, au nom de notre capacité à créer des entreprises nouvelles que toutes les technopoles de France viennent voir, je réclame, pour nos territoires éloignés des métropoles, le droit d’exister dans le nouveau système, en passant des conventions avec la région. Pourtant, monsieur Hyest, vous n’avez pas cité tout à l’heure le département comme l’un des acteurs possible, aux côtés de la région, permettant de faire progresser les territoires qui en ont besoin.

Je le répète, je n’ai de problème ni avec les métropoles ni avec la responsabilité économique des régions. Mais nos territoires ont aussi le droit de vivre ! (M. Michel Bouvard applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. J’entends que les métropoles tireraient l’économie du territoire à elles seules et que, selon un message quelque peu « paupériste » à l’égard de l’hyper-ruralité, les départements construiraient des universités. Je n’ai pas visité toutes les régions de France, mais j’en connais quelques-unes. Les régions ne s’intéresseraient pas à l’enseignement supérieur, ne créeraient aucun incubateur ou pépinière d’entreprises, n’assureraient pas le lien avec la Banque publique d’investissement et ne s’occuperaient pas des entreprises en difficulté ? Ce n’est pas du tout la réalité.

On prétend que la métropole ne se tournera pas vers tous les territoires. Pourtant, MM. Courtois et de Raincourt peuvent-ils dire que la région Bourgogne n’a pas contribué au développement économique de leur ville ? N’est-elle pas aujourd’hui le moteur du développement de l’économie ?

Si nous devons clarifier la situation au travers de ce texte, il convient, comme le demandent les régions, non pas de leur permettre d’empiéter sur le rôle des autres collectivités, mais de faire en sorte qu’elles puissent assurer pleinement et sereinement, en accord avec les autres collectivités, les missions que la loi leur a attribuées.

Cher ami Gérard Collomb, peut-on imaginer qu’une région s’opposerait à ce qu’un département des neurosciences, soutenu par la métropole, soit créé ou élargi ? C’est impensable ! La région Bourgogne – je l’évoque car je la connais – a toujours accompagné les projets structurants, défendus par les métropoles, les villes, et nous l’avons fait ensemble.

Toutefois, la région a fixé le cadre, et c’est souvent elle qui participe le plus au financement. D’ailleurs, je remarque fréquemment que la région est appelée à financer en dehors de ses compétences, alors que l’inverse n’arrive jamais !

Je citerai un exemple : on demande à la région de contribuer au financement de la route Centre-Europe Atlantique, la RCEA, de l’A7, des contournements de telle ou telle agglomération ou métropole, et elle s’exécute. Mais dès qu’elle sollicite les autres collectivités pour obtenir de l’aide à propos des voies ferrées, personne ne se manifeste. C’est toujours à sens unique, et je pourrais évoquer de nombreux exemples similaires.

Ne retombons pas dans ces guerres picrocholines qui ont lieu depuis des années. Soit on élabore une loi qui ne sert à rien et l’on ne change rien, soit on vote un texte qui clarifie, qui permet de réaliser des économies et rend plus performant. Tel est, je le crois, l’objet du présent projet de loi que je soutiendrai. (Mme Nicole Bricq applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Ce sujet est extrêmement important et doit à ce titre être éclairci.

La France connaît un chômage de masse endémique, et toutes les politiques publiques doivent avoir pour objectif de le faire diminuer. La compétence économique a pour finalité le développement de l’emploi dans notre pays. Il est donc important que les pierres que nous allons poser aujourd’hui soient comprises de tous.

Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je voudrais savoir si je comprends bien l’intention de la commission.

La compétence économique doit allier, selon moi, à la fois l’efficacité et une forme de souplesse. En France, on adore les jardins à la française, mais la réalité est souvent un peu plus complexe. Si j’ai bien compris, le texte de la commission prévoit un certain nombre d’instruments destinés à apporter un peu de souplesse…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !

M. Bruno Retailleau. … et à clarifier la compétence générale. La région définirait l’orientation, mais les autres niveaux de collectivités seraient associés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Plus que cela !

M. Bruno Retailleau. Je vais vous exposer ce que j’ai compris et vous m’indiquerez si je me trompe ou non.

Premier instrument de souplesse : la commission a-t-elle bien dans l’esprit que la commune, donc la métropole, et l’intercommunalité via la commune conservent la clause générale de compétence ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien sûr !

M. Bruno Retailleau. Cette clause générale de compétence inclut donc, pour ce niveau, communal et intercommunal métropolitain, la compétence économique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est le nœud ! (Sourires.)

M. Bruno Retailleau. Veuillez m’excuser d’être un peu pédagogique, mais le sujet l’impose.

Deuxième instrument de souplesse : la commission a-t-elle bien retenu le principe non pas de stricte conformité, mais de compatibilité par rapport au schéma ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !

M. Bruno Retailleau. Troisième instrument : dans l’élaboration des schémas régionaux, la commission a-t-elle prévu un mécanisme de coproduction tel que les régions ne puissent pas ignorer des avis majoritaires émanant d’intercommunalités, de partenaires au sein des conférences territoriales de l’action publique ?

Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que la CTAP pourrait obliger les régions à procéder à une deuxième lecture, sur l’initiative d’une majorité de collectivités présentes au sein de cette conférence. La réponse est donc : oui.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait !

M. Bruno Retailleau. Par ailleurs, allez-vous émettre, au nom de la commission, un avis favorable sur l’amendement déposé par notre excellent collègue Michel Mercier qui tend à prévoir des conventions, notamment avec les intercommunalités, en matière de développement économique ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur Oui !

M. Bruno Retailleau. Enfin, puisque Philippe Adnot n’a pas encore obtenu de précision, la voie de la convention restera-t-elle possible entre les régions dans le cadre du schéma et avec les départements ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Oui, c’est dans le texte du Gouvernement !

M. Bruno Retailleau. Si vous répondez « oui » à l’ensemble de ces questions, vous aurez levé les préoccupations d’un grand nombre d’entre nous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Bien qu’étant rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, je ne me suis pas encore exprimée dans ce débat, mais nous avons déjà eu, sur ce thème, une petite discussion au sein de la commission des lois.

Nous entrons dans le cœur du sujet, la mécanique des interventions économiques : tout en retissant des liens entre les collectivités et en accordant un grade supplémentaire à la région dans le pilotage de la stratégie de développement économique et l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation tout en lui donnant le pouvoir réglementaire dans ce domaine et, de ce fait, un rôle nettement plus important qu’avant, nous devons déterminer, comme vient de le rappeler Bruno Retailleau, la traduction concrète de ces orientations dans le présent texte.

C’est vrai, rien n’empêche une commune ou une intercommunalité, qui conservent la clause de compétence générale, de soutenir un projet de développement économique, quel qu’en soit le sujet.

La commission des affaires économiques avait d’ailleurs approuvé à l’article 2 un amendement allant dans ce sens, et l’idée qu’il contient a été reprise par la commission des lois. Les deux commissions ont donc pu se rejoindre sur le principe de la co-élaboration, et c’est un premier point dont je me réjouis, car j’approuve pleinement l’analyse de mes collègues.

Un second volet a été également très largement précisé par M. le rapporteur et par Michel Mercier : la validation par la CTAP de la co-élaboration. Ces précisions sont rassurantes, sécurisantes.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. En revanche, nous avons une petite divergence de vues sur la validation et l’articulation, territoire par territoire, qu’il soit départemental, métropolitain ou intercommunal, de projets économiques entre la région et les territoires.

Comment pourrons-nous, grâce à des conventions territoriales d’exercice concerté, alors que les pouvoirs de la région seront nettement plus importants qu’avant, disposer d’un document empêchant la région d’imposer ses décisions par exemple à un territoire métropolitain ? Certes, ce dernier fait ce qu’il veut chez lui, mais avec les financements, ou non, de la région.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Voilà !

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. En effet, la région est maître des orientations stratégiques sur le territoire régional. Toutefois, elle peut travailler avec ses partenaires, les rassurer, les sécuriser sur l’orientation stratégique future au sein de chaque territoire.

Par exemple, la région pourra décider dans son schéma que la logistique sera coordonnée dans deux périmètres bien identifiés de son territoire et distincts de la métropole de Lyon, sauf s’il s’avère que plusieurs industries ont absolument besoin d’un pôle de développement logistique essentiel.

Un schéma peut très bien avoir été présenté et co-élaboré et ne pas faire consensus, car il n’a pas été contractualisé dans ces conventions territoriales. Vous pourrez bien sûr imaginer un schéma, monsieur Collomb, mais si la région n’est pas d’accord avec vous, vous n’obtiendrez aucun financement régional et pas davantage de fonds structurels européens dont il revient à la seule région de déterminer l’opportunité et d’accorder ou non le bénéfice. Concrètement, vous pourrez mettre au point votre projet, mais vous disposerez du tiers des financements nécessaires pour le réaliser.

MM. Bruno Retailleau et Gérard Collomb. C’est déjà le cas !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est vrai aujourd’hui !

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Oui, mais on renforce les compétences des régions. C’est une nécessité pour qu’il y ait un pilote dans l’avion, mais il faut…

M. Bruno Retailleau. De la souplesse !

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Tout à fait ! Cette nuance est importante et prévue par l’amendement de Michel Mercier qui tend à permettre des conventions. Celles-ci doivent être systématiques,…

M. Michel Bouvard. Sécurisées !

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. … afin de rassurer l’ensemble des territoires quant à la possibilité d’un travail partenarial avec chacun d’entre eux à l’égard d’une stratégie régionale de développement économique.

Pour avoir été longtemps élue régionale et pour être présidente d’intercommunalité, je suis sensible aux deux niveaux et très favorable à ce partenariat, à un binôme, en quelque sorte, entre un échelon qui définit des stratégies et des instances territoriales qui les mettent en œuvre et connaissent parfaitement la politique économique des territoires.

Les différents niveaux doivent construire ensemble ces priorités stratégiques de façon cohérente : l’arbitrage de la région doit ensuite être affiné, territoire par territoire, au moyen de conventions territoriales d’exercice concerté. L’absence de telles conventions entraînerait systématiquement des difficultés, car des régions peuvent être très proactives et d’autres moins. C’est une sécurité pour les uns et les autres. Pour autant, la compétence forte des régions n’est pas remise en question. (Mme Annie Guillemot applaudit.)

Mme la présidente. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous propose de prolonger la séance jusqu’à minuit et demi, afin de poursuivre l’examen de ce texte. (Assentiment.)

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je m’étais exprimé avant l’examen des amendements pour répondre aux interrogations de nos collègues. Je croyais avoir à peu près tout dit, mais je m’aperçois que je n’ai pas été compris. C’est toujours ennuyeux, car dans ce cas on ne peut pas se mettre d’accord.

Premièrement, en vertu de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales que je ne cesse de vous rappeler, mes chers collègues, on peut conventionner, on peut déléguer. C’est une disposition générale.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. On peut…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je citerai une nouvelle fois l’exemple d’une grande région, l’Île-de-France, qui dispose de la compétence en matière de transports scolaires mais qui n’est pas capable de l’exercer. Elle a donc délégué les transports scolaires aux départements de grande couronne, car ce domaine ne relève habituellement pas de la région.

Deuxièmement, en matière économique, il y a une compétence spécifique des métropoles et des intercommunalités. Le développement économique est l’une des compétences des intercommunalités – elles peuvent l’exercer plus ou moins bien –, que les communes doivent obligatoirement leur déléguer. Cela n’est pas récent et date au moins, je vous le rappelle, des lois Chevènement.

Par conséquent, la région n’est pas la seule à détenir une compétence économique. Notre action a consisté à sécuriser le rôle des intercommunalités et des métropoles dans le cadre de la compétence plus forte des régions en matière économique.

C’est vrai, le département a joué un rôle – quelquefois d’ailleurs parce que d’autres ne l’assumaient pas,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … ce qui est regrettable. On peut concevoir que les conseils départementaux agissent dans le cadre de conventions. Au reste, ces derniers seront associés à l’établissement du schéma. C’est le principe de la co-élaboration : la région ne décide pas toute seule, dans son coin. Il est important de le rappeler !

À travers ce texte, nous tentons d’assurer l’attribution de compétences aux régions. Nous avons examiné l’amendement de Michel Mercier après l’établissement du texte de la commission. Plus largement, nous avons été à l’écoute de toutes les interrogations de nos collègues.

Monsieur Retailleau, je réponds « oui » à toutes vos questions ! Je relève simplement une légère divergence entre Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et la commission des lois : de même que la région, les intercommunalités ne peuvent imposer leurs vues,…

M. Alain Bertrand. La région n’est pas obligée de financer !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … faute de quoi on renverserait la logique suivie. On ne peut pas en venir à contraindre tel ou tel acteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. À cet égard, l’amendement de M. Mercier me paraît intéressant : les régions peuvent contractualiser ou aider des opérations spécifiques, ce en dehors de conventions puisque l’économie relève des compétences régionales.

Je le répète, nous nous sommes réellement efforcés de tenir compte de toutes les interrogations, afin que ce schéma régional soit, pour la région tout entière, un vecteur de progrès. De surcroît, nous avons essayé de réduire le nombre des interlocuteurs. Nul n’ignore que, dans tel ou tel cas, on aboutit à un jeu de chasse aux subventions.

Parallèlement, il faut permettre à toutes les collectivités d’agir en matière économique, à l’exception du département. Ce dernier pourra poursuivre son action en la matière, dans le cadre de conventions, mais il ne disposera plus à terme de compétences propres de cette nature, c’est certain.

Vous le savez : les régions ont fini par admettre, non sans de grandes difficultés, que ce n’était pas en s’attribuant les routes, les collèges, etc. qu’elles deviendraient de grandes institutions.

M. Bruno Retailleau. Mais elles réclament toujours les routes !

M. Michel Bouvard. Et elles les prennent !

M. François Patriat. Pas les routes !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, monsieur Retailleau, le Gouvernement le croit peut-être, mais nous allons lui faire comprendre que ce n’est pas possible. (Sourires.)