Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Par ces amendements, vous proposez, mes chers collègues, de maintenir transitoirement les compétences économiques des départements jusqu’à ce que les régions aient adopté le schéma régional de développement économique.
La clarification des compétences dans le domaine économique et le renforcement des compétences économiques des régions ne passent pas seulement par le SRDEII ; ils passent également par les dispositions de clarification de l’article 3 du projet de loi, que nous examinerons ultérieurement. Il n’y aura donc pas de vide en matière d’action économique avant l’adoption des schémas par les régions. Il faudra simplement attendre que le schéma soit adopté pour connaître le cadre général de l’action économique des régions. En fait, il n’y aura pas, si je puis dire, d’année blanche.
Toutefois, je comprends parfaitement l’objectif poursuivi par les auteurs de ces amendements : il faut mener à terme les actions engagées. On l’a vu, les départements se sont beaucoup investis dans le développement économique.
Aussi, je vous propose, mes chers collègues, de sous-amender l’amendement n° 543 en ajoutant les mots « , à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016. » Outre la restriction apportée, il convient en effet de prévoir une date butoir.
Compte tenu de ces précisions, la commission, qui avait émis un avis défavorable sur ces amendements, sera favorable à l’amendement n° 543, dont l’adoption satisferait les amendements nos 544 rectifié et 844 rectifié.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 1117, présenté par M. Hyest, et ainsi libellé :
Amendement n ° 543, alinéa 2
Après les mots :
actions de développement économique
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 543, 544 rectifié et 844 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 1117 ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. Ces amendements expriment une crainte que nous comprenons. Toutefois, il n’y aura pas, selon nous, de vide juridique jusqu’à l’adoption des futurs schémas régionaux de développement économique. En effet, l’absence de ces schémas ne fera pas obstacle à l’intervention des régions et, éventuellement, des autres collectivités ou des groupements dans les conditions juridiques définies par la présente loi.
Par ailleurs, les dispositions de l’article 37 permettent d’assurer la continuité des conventions conclues avant l’entrée en vigueur de la loi.
Pour ces raisons, nous souhaitons le retrait de ces amendements et du sous-amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Je tiens à remercier M. Allizard d’avoir soulevé ce problème de l’action économique des départements.
Actuellement, à qui s’adresse-t-on, dans les territoires ? Au président du conseil général ! C’est bien sur lui que se coagulent, si je puis dire, les forces qui interviennent pour maintenir ou créer de l’emploi.
D’ailleurs, on peut s’inquiéter de ce qui va se passer avec les grandes régions : dans mon territoire du sud-ouest marnais, je risque d’attendre longtemps avant que le président de région, qui sera à Strasbourg, se penche sur mes problèmes ! On me dira qu’il y a la DIRECCTE. Mais j’imagine que, pour compenser la suppression de la région Lorraine, c’est là qu’elle va se retrouver ! Quant aux chambres de commerce et d’industrie, toujours pour la même raison, on va les mettre en Champagne-Ardenne !
Je ne sais pas très bien comment, dans ces conditions, le chef d’entreprise qui rencontre un problème pourra recevoir une réponse unique !
Heureusement, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes revenus sur votre décision de remettre en cause les conseils départementaux, car je suis convaincu que nos territoires en auraient considérablement souffert.
Puisque les conseils départementaux continuent d’exister à travers votre proposition concernant la cohésion territoriale, l’interlocuteur ne se déplacera pas à Strasbourg s’il réside dans la Marne, les Ardennes ou l’Aube : il viendra voir le président du conseil départemental.
Il est important d’assurer une certaine continuité dans l’action. Les règles étant modifiées, les départements ne pourront plus intervenir, mais ils seront les interlocuteurs incontournables des exécutifs régionaux. En effet, ceux-ci, pour pouvoir mener à bien leurs projets, devront s’appuyer sur des structures représentant un échelon inférieur, avec lesquelles ils seront prêts à signer des conventions. Et nous saurons les rappeler à notre bon souvenir !
Il faut bien le reconnaître, jusqu’à présent, dans les territoires, notamment ruraux, c’est plus grâce à l’intervention des conseils généraux qu’à celle des conseils régionaux que des projets ont pu être réalisés. Les départements ne doivent donc pas perdre la main.
Je demande à M. le rapporteur d’être cohérent par rapport à l’amendement de M. Pierre-Yves Collombat sur le délai nécessaire pour mettre en place cette nouvelle organisation : dix-huit mois sont prévus, mais je pense qu’il serait préférable d’ajouter encore dix-huit mois. Admettez que tout cela va être un peu compliqué et qu’il faudra du temps. Une date butoir fixée au 30 juin 2017 ne serait donc pas indue. Ne pourriez-vous pas, monsieur le rapporteur, rectifier votre sous-amendement en ce sens ?
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Ces amendements me paraissent être tout à fait nécessaires, car, à travers eux, c’est un très vaste problème qui est soulevé.
Imaginons que, dans sa fureur destructrice, le Parlement décide que les routes seront transférées aux régions…
M. Michel Delebarre. Ça peut venir ! (Sourires.)
M. Bruno Sido. … ou, pire encore, que les transports scolaires seront transférés aux régions. Cela signifierait que, sans ce type d’amendement, à partir du 1er avril 2015, plus rien ne serait fait pour les routes et les transports scolaires ! On ne transporterait plus les élèves !
Ici, il s’agit des aides promises aux entreprises. Or ces aides, celles-ci les attendent ! Nous devons donc nous donner les moyens d’honorer les promesses faites par les départements.
Quel que soit le délai, il faudra bien trouver une méthode, comme l’a souligné M. Collombat, pour assurer la continuité entre les actions des uns et des autres.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons prévu la durée d’un exercice complet – et même un peu plus – pour les conseils départementaux qui seront élus en mars 2015 ; d’où la date du 31 décembre 2016.
Cela étant, je le répète, l’intervention de la région ne passe pas uniquement par le schéma. Elle poursuivra évidemment les actions qu’elle mène déjà.
Je constate que M. René-Paul Savary est très attentif aux modifications apportées, mais il me semble que, avec la date du 31 décembre 2016, nous ouvrons délai raisonnable.
Je sais bien que nous n’avons pas connu beaucoup de cas de transfert de compétences entre collectivités. Mais nous avons tout de même connu les considérables transferts de compétences qui ont résulté des lois de 1982, de 1983, etc.
Je reconnais que, cette fois-ci, le transfert de compétence sera beaucoup plus rapide. Néanmoins, cela dépendra de ce que nous aurons voté et de ce que nous déciderons sur la manière de transférer les moyens, à la fois humains et matériels. Mais cela s’est fait : les DDASS et les DDE ont été progressivement transférées aux départements. En 1982, nous nous sommes même partagé le personnel des préfectures : il suffisait de savoir si un fonctionnaire travaillait à deux tiers du temps pour le conseil général ou pour l’État.
Nous avons donc déjà réussi à opérer des transferts de compétences, même si cela a nécessité plusieurs années.
Vous avez tout à fait raison de poser cette question. Une partie de la réponse est apportée à la fin du texte, mais, bien entendu, la partie la plus importante de la réponse viendra lorsque la loi sera stabilisée, lorsque les compétences de toutes les collectivités locales seront définies. Nous devrons alors procéder à un examen complet des dispositions financières et probablement de la fiscalité. Ce ne sera sans doute pas la tâche la plus facile ! En tout cas, cela ne pourra être fait que dans le cadre d’une loi de finances ; c’est pourquoi, sauf exception, aucune disposition n’est prévue à cet effet dans le présent texte.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 544 rectifié et 844 rectifié, satisfaits, n’ont plus d’objet.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’article.
M. Pierre-Yves Collombat. Je ne voterai pas ce Gosplan, même dans sa version atténuée, et je souhaite encore une fois bien du plaisir à ceux qui devront l’élaborer, puis le mettre en œuvre !
J’en suis absolument certain, les conflits vont se multiplier, et cela sans que la vertu, réelle ou supposée, des élus soit en cause. Il y aura des conflits, y compris des conflits politiques au sens large, des oppositions de fond sur certains sujets. Nous avons déjà beaucoup de peine – pour ce qui me concerne, en tout cas – à suivre les subtilités auxquelles on a recours pour tenter de rendre compatibles des objectifs qui ne le sont pas. Et que dire du caractère exclusif de la compétence économique attribuée à la région quand d’autres structures ont aussi une compétence économique ?
Alors que nous devrions essayer de relancer notre économie, car nous sommes dans une phase extrêmement difficile, les embûches vont se multiplier, et cela pour des motifs qui m’échappent, je l’avoue, ou que je tairai, car l’interprétation que j’en fais n’est pas très flatteuse…
Dans ces conditions, je voterai contre l’article 2.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je suis plutôt satisfait de la discussion que nous avons eue sur l’article 2.
Je reconnais avoir été assez inquiet de savoir ce qu’il resterait du schéma régional et de cette compétence économique renforcée pour les régions. Nous sommes parvenus à nous mettre d’accord – ce n’était pas évident, au départ ! – sur un certain nombre d’amendements importants, qui constituent évidemment autant de signaux adressés à l’Assemblée nationale.
Je salue donc le travail de la commission et du rapporteur, même si je ne suis pas toujours en accord avec lui. Je pense que c’est un beau travail qui a été accompli pour maintenir un vrai schéma régional de développement économique.
Un débat subsiste sur la question de la compatibilité et la prise en compte, qui nous a occupés quelque temps. Je pense que les problèmes s’aplaniront devant les réalités, au fur et à mesure que les choses se mettront en place. Nous serons peut-être amenés à apporter certaines corrections.
L’essentiel est que, à mes yeux, nous avons maintenant un schéma régional qui donne une véritable orientation et une lisibilité à l’action économique territoriale. C’est pourquoi je voterai l’article 2.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Les membres du groupe CRC avaient déposé un amendement tendant à la suppression de l’article 2. Après les amples discussions auxquelles celui-ci a donné lieu et malgré les modifications qui y ont été apportées, son architecture générale demeure inchangée.
Plusieurs raisons essentielles motivent le vote négatif que nous nous apprêtons à émettre.
Tout d’abord, si nous ne sommes pas opposés au développement des compétences régionales dans le domaine économique, nous considérons qu’il ne peut être organisé sans que cela soit assorti de la moindre proposition en termes de moyens financiers et sans qu’aucun objectif soit réellement fixé, tout particulièrement en matière d’emploi.
Ensuite, le renforcement de cette compétence économique des régions se fait, de notre point de vue, au détriment des autres collectivités.
Enfin, rien n’est prévu quant au contrôle des fonds publics qui seront utilisés.
À ce propos, je regrette que l’article 40 ait été invoqué à l’encontre d’un de nos amendements, qui avait pourtant parfaitement sa place dans cette discussion. En effet, il visait à créer dans chaque région un observatoire des aides publiques aux entreprises, chargé d’évaluer les impacts économiques et sociaux, quantitatifs et qualitatifs, et de contrôler l’utilisation des aides publiques accordées aux entreprises par l’État dans la région et les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre du SRDEII. La mission de cet observatoire, composé de représentants de l’État, de parlementaires, de conseillers régionaux, de représentants des salariés et des employeurs, ainsi que de personnalités qualifiées, était d’émettre un avis sur le rapport prévu à l’article L. 1511-1 et de formuler toutes propositions tendant à améliorer l’efficacité des politiques publiques poursuivies en ce domaine.
Chacun l’aura bien compris, avec cet amendement, ce qui était en jeu, c’était le contrôle de l’usage des fonds publics. Il est donc tout à fait regrettable que cette question n’ait pu être prise en compte et que le Sénat n’ait pas pu en débattre.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article additionnel après l'article 2
Mme la présidente. L'amendement n° 293, présenté par M. Navarro, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , dans la limite du nombre de dimanches fixé par le président du conseil régional par arrêté avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Ce nombre est au minimum de cinq et au maximum de douze. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « cette décision est prise » sont remplacés par les mots : « ces décisions sont prises ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 3
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’intitulé du titre Ier du livre V de la première partie est ainsi rédigé : « Aides aux entreprises »
1° L’article L. 1511-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-2. – I. – Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides aux entreprises et pour décider de l’octroi de ces aides sur le territoire de la région.
« Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
« Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des prêts et avances à des établissements publics ou à la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.
« Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques.
« II. – Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté. Les modalités de versement des aides et les mesures de redressement qui en sont la contrepartie font l’objet d’une convention entre la région et l’entreprise. » ;
2° L’article L. 1511-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12, les communes, la métropole de Lyon et, s’ils sont compétents, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
« Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que les conditions du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l’établissement d’une convention et sont versées soit directement à l’entreprise bénéficiaire, soit au maître d’ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l’entreprise.
« La région peut participer au financement des régimes d’aides mentionnés au premier alinéa dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides accordées sur le fondement du présent article ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques. » ;
2° bis (nouveau) L’article L. 1511-5 est abrogé ;
3° Au début de l’article L. 1511-7, les mots : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent » sont remplacés par les mots : « La région peut » ;
3° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 2251-1, les mots : « ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont supprimés ;
4° Le second alinéa de l’article L. 3231-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Les mots : « ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont supprimés ;
b) Les références : « aux articles L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-6 et » sont remplacés par les références : « au présent chapitre et à l’article » ;
4° bis (nouveau) Les articles L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-7 et L. 3232-1 sont abrogés ;
4° ter (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 3231-4 est ainsi rédigé :
« Un département peut accorder une garantie d’emprunt ou un cautionnement uniquement à un organisme d’intérêt général visé aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, à un organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte, ou en vue de la réalisation des opérations mentionnées à l’article L. 3231-4-1. » ;
4° quater (nouveau) Au b du 1° du I de l’article L. 5217-2, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 4211-1, » et les mots : « et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie » sont supprimés ;
5° L’article L. 4211-1 est ainsi modifié :
a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie, à l’article L. 3232-4 et aux chapitres Ier bis et III du titre V du livre II de la quatrième partie ; »
b) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° La participation au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d’économie mixte et des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies. » ;
c) Après le 8°, il est inséré un 8°bis ainsi rédigé :
« 8° bis La participation au capital de sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8°, pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 et dans les limites prévues par un décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles est saisie la Commission des participations et des transferts mentionnée à l’article 25 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. » ;
d) Au premier alinéa du 9°, les mots : « ou la participation, par le versement de dotations, à la constitution d’un fonds d’investissement auprès d’une société de capital-investissement à vocation régionale ou interrégionale » sont supprimés ;
e) (Supprimé)
f) Le deuxième alinéa du même 9° est ainsi rédigé :
« Le montant total des parts souscrites par une ou plusieurs régions ne peut excéder 50 % du montant total du fonds. Cette limite est portée à 75 % dans le cas d’un fonds à vocation interrégionale ou lorsqu’il est procédé à un appel à manifestation d’intérêt pour inciter des investisseurs privés à souscrire des parts du fonds. » ;
g) (Supprimé)
h) Au dernier alinéa dudit 9°, les mots : « d’investissement » sont supprimés et le mot : « dotations » est remplacé par le mot : « souscriptions » ;
i) (Supprimé)
j) Il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Le soutien aux pôles de compétitivité situés sur son territoire. » ;
5° bis (nouveau) Au b du 1° du I de l’article L. 3641-1, les mots : « participation au copilotage des pôles de compétitivité » sont remplacés par les mots : « soutien aux pôles de compétitivité situés sur son territoire » ;
5° ter (nouveau) Au b du 1° du I de l’article L. 5217-2, les mots : « participation au copilotage des pôles de compétitivité et » sont remplacés par les mots : « soutien aux pôles de compétitivité situés sur son territoire et participation » ;
6° (supprimé)
7° (supprimé)
8° (supprimé)
II. – Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nombre des formes de l’intervention économique des collectivités territoriales, qui sont diverses, figurent notamment la prise de participation, l’apport en fonds propres et l’engagement tendant à réduire le coût du crédit pour les entreprises.
À la vérité, l’ensemble de ces procédures, au demeurant parfaitement honorables, font partie, comme nous l’avons déjà souligné, d’un complexe d’interventions publiques au sein duquel les engagements des collectivités territoriales demeurent relativement secondaires.
Quant au rôle joué par les sociétés d’économie mixte et par les autres entreprises publiques locales se destinant au développement économique local, il est lui aussi relativement réduit, puisque moins de 10 % seulement de ces entreprises, représentant une capitalisation totale de 500 millions d’euros environ, assurent une telle mission.
Les engagements financiers sont évidemment plus importants, mais il n’en demeure pas moins que l’investissement direct des collectivités territoriales dans le champ de l’économie marchande est assez limité.
L’autre acteur clef du soutien aux entreprises sur les territoires est la fameuse Banque publique d’investissement, qui a repris le réseau et l’essentiel du portefeuille de clientèle d’OSEO, l’ancienne Banque de développement des PME. Toutefois, Bpifrance n’occupe, aujourd’hui encore, qu’une place secondaire dans le paysage de l’offre de crédit aux entreprises ; elle est, en effet, très largement dépassée par les banques commerciales à vocation universelle.
Toujours est-il que de nombreuses voies de financement public sont accessibles aux entreprises ; quelles que soient les formes de ces interventions publiques, leur efficacité doit faire l’objet d’un minimum de contrôle. Denrée rare et chère, le plus souvent issue de la fiscalité, l’argent public doit, en effet, être utilisé avec circonspection.
Or nous craignons qu’il ne soit employé sans discrimination suffisante et, surtout, qu’il ne serve à occuper les espaces laissés en friche par le financement plus traditionnel par le crédit ou par l’actionnariat. En somme, nous craignons que l’argent des collectivités territoriales ne soit mobilisé pour financer des « canards boiteux » – j’insiste sur les guillemets –, ou des opérations et investissements que les établissements de crédit ne souhaitent pas financer.
Les dispositions de l’article 3 relatives à la participation des collectivités territoriales aux plans de redressement illustrent quelques-unes des illusions qui peuvent naître de l’adoption du projet de loi. Méfions-nous donc de cet article, tout louable qu’il soit en apparence.
Il est évident que le financement de l’économie doit passer par l’économie elle-même. En particulier, il est temps que le secteur bancaire prenne à sa charge le développement des territoires et des activités, y compris en assumant la part de risque qu’il tente aujourd’hui de faire supporter par l’État et par les collectivités territoriales.
Enfin, est-il absolument pertinent que la région centralise l’action économique et les aides publiques aux entreprises ? C’est un principe intangible de la décentralisation que la réponse la plus pertinente est le fruit de la coopération entre les échelons de collectivités territoriales et qu’un minimum de flexibilité doit entourer les tours de table visant à engager les ressources publiques au bénéfice des entreprises.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions ont chacun un rôle égal à jouer dans l’appréhension des terrains et du champ de l’action publique, dans l’appréciation des situations et des besoins et, par voie de conséquence, dans la définition des solutions à tel ou tel problème.
En vérité, c’est sur le terrain de la coopération que se gagnera la bataille de l’emploi, notamment dans les territoires, et non par des décisions prises de manière unilatérale et parfois, il faut bien le dire, loin des réalités. Il nous a paru important de réaffirmer cette conviction.