Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Posez votre question, mon cher collègue.

M. Christian Cambon. Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, nous indiquer quelles initiatives la France compte prendre afin que, très vite, les relations franco-marocaines retrouvent leur niveau traditionnel d’excellence et de confiance, ce qui permettra de renforcer notre lutte commune pour la paix et la sécurité ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Jean-Vincent Placé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. J’apprécie, monsieur Cambon, le ton et le fond de votre question ; je n’aurais pu m’exprimer mieux que vous ne l’avez fait.

S’agissant de la Turquie, elle est elle-même très durement touchée par les phénomènes terroristes et subit le contrecoup des événements de Syrie. Après quelques incertitudes, des procédures ont été mises au point à la suite de la mission conduite par mon collègue et ami Bernard Cazeneuve, et je crois que l’on peut affirmer que la coopération fonctionne désormais de façon satisfaisante. Cela est absolument nécessaire.

En ce qui concerne le Maroc – qui est, ai-je besoin de le souligner, l’ami de la France, de même que la France est l’amie du Maroc –, nous avons fait de notre mieux pour essayer de remédier aux incidents ayant troublé nos relations avec ce pays à partir du mois de février dernier. Les choses ne sont pas complètement aplanies, mais rétablir de bonnes relations est une nécessité absolue, non seulement pour les raisons d’amitié que vous avez soulignées, mais aussi parce que la coopération judiciaire et policière face au terrorisme est désormais une obligation.

J’ai encore rencontré mon homologue marocain, M. Mezouar, la semaine dernière : nous avançons dans la recherche de solutions pour rétablir avec le Maroc une qualité de relations qui n’aurait jamais dû se dégrader. Je compte d’ailleurs me rendre bientôt personnellement dans ce pays qui, je le répète, est l’ami de la France. (Applaudissements.)

la métropole aix-marseille dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Michel Amiel. Je voudrais m’associer à mon tour aux remerciements qui vous ont été adressés, monsieur le Premier ministre, pour votre discours à l’Assemblée nationale et vos actions à la suite du drame vécu par notre pays.

Ma question portera sur la métropole. Comme l’a dit M. Mézard, la vie continue malgré tout, et l’affirmer constitue peut-être l’une des meilleures réponses à opposer au terrorisme.

Le 9 décembre dernier, vous avez, monsieur le Premier ministre, reçu un certain nombre d’élus du département des Bouches-du-Rhône. À la sortie de cette réunion, nous avions eu le sentiment d’avoir été écoutés, entendus. Malheureusement, lors du dernier conseil paritaire territorial du 12 janvier, qui s’est tenu à Vitrolles, notre déception fut grande de constater que la situation était totalement bloquée.

Toutes les avancées sur la fiscalité et le pacte financier s’apparentent selon nous à une coquille vide. En ce qui concerne la gouvernance, le déséquilibre entre Marseille et le reste du département nous semble flagrant. Sur le droit des sols, le fait que les plans locaux d’urbanisme, les PLU, soient confisqués aux maires nous a donné le sentiment qu’il n’y avait plus de possibilité d’évolution.

Ma question sera extrêmement simple : pourquoi refuser à la métropole d’Aix-Marseille la personnalité juridique et la fiscalité partagée accordées au conseil du territoire dans le cadre du Grand Paris, et reléguer ainsi les habitants et les élus des Bouches-du-Rhône au rang de citoyens de seconde zone ? (Mme Mireille Jouve applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Je vous remercie tout d’abord, monsieur le sénateur, des propos que vous avez adressés à M. le Premier ministre.

La métropole d’Aix-Marseille-Provence réalise un travail important et difficile, je vous l’accorde. Nous avons constaté ensemble, voilà maintenant plusieurs mois, les grandes difficultés des citoyens de ce très important territoire de la République, notamment en matière de transports, de logement, d’environnement, d’entreprises.

Il a donc été proposé que cette grande porte sur la Méditerranée, dont le devenir intéresse la France entière, soit organisée en métropole.

Nous avons, depuis les débats intéressants, constructifs, et animés que nous avons eus, proposé aux élus de travailler vite sur le pacte financier et fiscal. Compte tenu d’un certain nombre de retards dont je n’analyserai pas ici les causes, les quelques heures consacrées à ce sujet ne nous ont pas permis d’aller jusqu’au bout de la réflexion. Je pense toutefois que nous trouverons prochainement, les uns et les autres, des motifs de satisfaction.

En ce qui concerne la gouvernance, vous savez très bien que nous sommes liés par la Constitution mais qu’un pas avait déjà été fait pour améliorer autant que faire se peut la gouvernance de la métropole.

Nous avons à parler de personnalité juridique des territoires, d’urbanisme. Un certain nombre d’amendements dont j’ai eu connaissance permettront d’engager la discussion sur les sujets que vous avez abordés.

En revanche, concernant le parallèle que vous avez fait avec la métropole du Grand Paris, on ne peut pas ne pas prendre en compte ce fait majeur que les lois successives, en particulier celle de 2010, ont exclu l’installation de l’intercommunalité sur ce territoire. Pour cette grande aire métropolitaine, nous sommes donc confrontés à des compétences orphelines et à des difficultés particulières.

J’essaierai d’être aussi précise que possible, mais je peux vous dire, monsieur le sénateur, que le texte sera amélioré. C’est un message d’espoir pour Aix-Marseille-Provence, ce grand territoire dont vous êtes fiers, dont nous sommes fiers, dont la France est fière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

5

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

6

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 15 janvier 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 227-17 du code pénal et les articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique (non-respect de l’obligation vaccinale) (2015-458 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

7

Article 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 2

Nouvelle organisation territoriale de la République

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 2.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article additionnel après l'article 2

Article 2 (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° 803, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et avec les conseils départementaux des départements frontaliers

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Au travers de cet amendement, il s’agit de s’assurer que, dans le cas où serait élaboré un volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, celui-ci prendra en compte l’avis des collectivités territoriales françaises concernées.

En effet, le projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, que, « dans les régions frontalières, le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités des États voisins ». Il est singulier que l’association des collectivités territoriales françaises ne soit pas prévue. Certes, elles auront à approuver le schéma dans son ensemble, mais, dans la mesure où le volet frontalier doit faire l’objet d’une concertation antérieure, il nous paraîtrait logique que les conseils départementaux des départements frontaliers soient associés à celle-ci.

Si je vise les conseils départementaux, c’est parce qu’il s’agit d’un échelon adéquat pour réunir l’ensemble des collectivités. Je rappelle d'ailleurs que les programmes européens Interreg, qui visent à favoriser la coopération et l’intégration transfrontalières, concernent les territoires de niveau NUTS 3, ce qui correspond, pour la France, aux départements.

Je pense que nos collègues de l’Alsace ou de la Moselle ne verront que des avantages à l’adoption d’une telle disposition. Dans la région Rhône-Alpes, les deux départements savoyards et le département de l’Ain y sont particulièrement intéressés, puisque 80 000 de leurs habitants travaillent à Genève.

M. Gérard Collomb. C’est exact !

M. Michel Bouvard. Hier, M. Vallini disait que la région Rhône-Alpes comptait deux métropoles, Lyon et Grenoble. Vu de Savoie, il y en a trois : il faut ajouter Genève, qui n’est pas située en France mais donne du travail à 80 000 de nos compatriotes, et dont l’aéroport de Cointrin constitue la principale porte d’entrée des touristes étrangers venant pratiquer les sports d’hiver dans les Alpes françaises. Les autorités genevoises expriment d'ailleurs elles aussi une volonté de coopération. Cette coopération n’est pas exclusive – je parle sous le contrôle de Gérard Collomb – des relations entre la métropole de Lyon et la métropole genevoise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’élaboration du schéma régional de développement économique sera confiée aux régions, mais toutes les collectivités, notamment les conseils départementaux, seront consultées. Il n’est donc pas utile de prévoir une consultation spécifique de ceux-ci sur un éventuel volet transfrontalier.

Quant à la question des travailleurs frontaliers, tout dépendra des compétences des départements en matière économique : ou bien on donne la compétence économique aux régions, ou bien on prévoit des situations différentes selon les territoires.

En tout état de cause, les conseils départementaux seront associés à l’élaboration du schéma régional de développement économique, de même que les intercommunalités. On ne peut pas prévoir de dispositions spécifiques pour les départements frontaliers.

Nous vous proposerons par la suite d’améliorer la concertation dans l’élaboration du schéma régional de développement économique, pour donner toute leur place aux départements et aux intercommunalités, qui ont elles aussi des compétences importantes en la matière.

Pour toutes ces raisons, même si elle comprend parfaitement l’intention de notre collègue, la commission ne peut être favorable à son amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur Bouvard, votre amendement me semble satisfait, et je vous demande donc de bien vouloir le retirer. Cela étant, il est bon que vous ayez attiré notre attention sur le cas particulier des départements frontaliers, qui mènent des coopérations intéressantes avec les collectivités situées de l’autre côté de la frontière.

Mme la présidente. Monsieur Bouvard, l'amendement n° 803 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. La question est de savoir dans quelles conditions s’organisera la concertation au niveau régional. Je relis le texte : « Dans les régions frontalières, le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités des États voisins. » Cela signifie que la grande région travaillera avec les cantons de Genève et de Vaud, puis élaborera un document. Si nous sommes associés à ce travail dès le début, cela nous convient, mais si nous sommes uniquement consultés pour avis après la rédaction du document,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non !

M. Michel Bouvard. … ce n’est pas du tout la même chose ! En effet, il y a des problématiques d’infrastructures, de zones d’activité communes, de logement, de déplacements qui touchent à des compétences transversales.

Si le Gouvernement nous dit que les collectivités frontalières françaises seront associées aux discussions dès le début, notamment à la phase de concertation avec les collectivités des États voisins,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !

M. Michel Bouvard. … et que la région ne décidera pas toute seule avant de demander l’avis de Clermont-Ferrand, d’Annecy, d’Annemasse, du département savoyard réunifié ou de l’Ain, cela nous convient, je le répète. Mon amendement n’aurait alors plus d’utilité, mais il faut que l’on nous précise bien que nous serons associés dès le début du processus, et non pas seulement consultés à la fin.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les départements étant membres de la CTAP, la conférence territoriale de l’action publique, ils sont saisis d’emblée et participent donc à la concertation. Nous avons simplement prévu d’associer les organismes qui ne sont pas membres de la CTAP, notamment les chambres consulaires.

Monsieur Bouvard, je vous le confirme, il est bien prévu que les départements participent à la co-élaboration dès le début et, bien entendu, jusqu’à la fin : ils donneront donc leur avis.

On a tendance à oublier que l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est une des raisons d’être de la CTAP.

Mon cher collègue, la suite du texte vous démontrera que les départements sont pleinement associés à cette procédure.

Mme la présidente. Monsieur Bouvard, maintenez-vous votre amendement ?

M. Michel Bouvard. Au bénéfice de ces explications, dont j’imagine qu’elles sont partagées par le Gouvernement puisque je vois Mme la ministre acquiescer,…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Absolument !

M. Michel Bouvard. … et je l’en remercie, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 803 est retiré.

Je suis saisie de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1023, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. l. 4251-13. – Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.

II. – Avant l’alinéa 14

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le projet de schéma est élaboré par la région, à l’issue d’une concertation sur ses orientations au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du présent code.

« Participent à l’élaboration du projet de schéma :

« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« 2° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ;

« 3° Le conseil économique, social et environnemental régional.

« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique. Il peut être modifié pour tenir compte des observations formulées.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional, modifié le cas échéant en application de l’alinéa précédent, est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux établissements publics et organismes mentionnés aux 1° à 3°. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission.

« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu au premier alinéa est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ainsi que je l’ai précédemment indiqué, cet amendement vise à préciser le processus de co-élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII, car c’est indispensable.

Il a notamment pour objet de prévoir une implication plus forte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétents aujourd’hui en matière de développement économique. Il s’agit des communautés de communes et d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, la métropole de Lyon étant déjà associée dans un processus spécifique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les EPCI à fiscalité propre participeraient pleinement à l’élaboration du projet de schéma, de même que les chambres consulaires et, par l’intermédiaire du conseil économique, social et environnemental régional, le CESER, les partenaires sociaux.

La CTAP, dont font partie les départements, serait saisie deux fois : une première fois pour débattre des orientations du futur, puis une seconde fois pour s’exprimer sur le projet de schéma arrêté.

Les observations de la CTAP seraient prises en compte par la région, avant une consultation finale officielle du préfet de région, des EPCI à fiscalité propre, des chambres consulaires et du CESER.

Dans l’hypothèse où une majorité des trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre de la région serait défavorable au projet de schéma, la région serait tenue d’arrêter un nouveau projet de schéma et de le soumettre une dernière fois à la concertation au sein de la CTAP.

Le projet de schéma serait ensuite adopté par le conseil régional et soumis pour approbation au préfet de région, cette approbation étant limitée à un certain nombre de points, comme je l’ai déjà dit. Cette procédure n’obéit donc à aucune fantaisie et doit reposer sur des critères objectifs. Il y a notamment les intérêts de l’État à défendre, ce qui justifie l’intervention du préfet de région.

Tel est le sens de cet amendement, qui, de plus, répond aux préoccupations de notre excellent collègue… je ne sais pas si, maintenant, il faut dire savoyard ou haut-savoyard…

M. Jean-Pierre Vial. Il n’y a qu’une Savoie ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … alors, de notre excellent collègue savoyard, qui demeure de toute façon un représentant de la nation. (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1061 rectifié ter, présenté par MM. Collomb et Mercier et Mme Guillemot, est ainsi libellé :

Amendement n° 1023

1° Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et la métropole de Lyon pour ce qui concerne la région Rhône-Alpes

2° Alinéa 14, première phrase

Après les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région

insérer les mots :

ou les métropoles situées sur le territoire de la région quel que soit leur statut

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Je retire ce sous-amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1061 rectifié ter est retiré.

Le sous-amendement n° 1107, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Amendement n° 1023, alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

« Il consulte les comités de massif compétents. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Ce sous-amendement, qui a été déposé en accord avec la commission, a pour objet d’organiser la cohésion et l’harmonisation entre, d’une part, le SRDEII et, d’autre part, les schémas interrégionaux de massif, par la consultation des comités de massif, qui se composent, je le rappelle, de trois collèges : les élus, les associations et les acteurs économiques. Dès lors que les schémas interrégionaux de massif ont une vocation de « fil rouge » ou de « fil conducteur » pour les politiques publiques à l’échelle du massif, il apparaît en effet nécessaire d’organiser l’articulation entre le SRDEII et les schémas de massif.

Mme la présidente. L'amendement n° 407, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-13. – La région élabore le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation en collaboration avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale compétents. Les organismes consulaires sont consultés.

« Le projet de schéma régional est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique prévue par l’article L. 1111-9-1, avant approbation par le représentant de l’État. Il est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.

« La mise en œuvre du schéma régional fait l’objet de conventions territoriales d’exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Sans préjudice des paragraphes 1° à 5° de l’article L. 1111-9-1, la convention territoriale d’exercice concerté des compétences de développement économique détermine les orientations et les règles que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires s’engagent à respecter au titre de l’exercice de leurs compétences exclusives ou des compétences partagées.

II. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4251-14. - Dans le cadre de leurs actions de développement économique reconnues d’intérêt communautaire et de leurs compétences d’aménagement de l’espace, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention territoriale d’exercice concerté, s’engagent à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies compatibles avec les orientations du schéma régional.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à bien articuler les trois phases que la commission des affaires économiques estime nécessaires dans la construction du dispositif d’élaboration et de mise en œuvre du SRDEII.

Deux de ces phases sont d’ores et déjà reprises dans l’amendement n° 1023 de la commission des lois. Aussi la partie de mon amendement qui traite de la co-élaboration n’a-t-elle plus de raison d’être, de même que celle qui concerne l’avis de la CTAP, laquelle a en outre été également reprise dans un amendement de notre collègue Michel Mercier.

Je souhaite par conséquent, madame la présidente, rectifier mon amendement en supprimant les deux premiers alinéas, qui seront satisfaits si l’amendement de la commission est adopté.

En revanche, je maintiens la partie de mon amendement qui tend à préciser de quelle façon le schéma régional se met en œuvre.

Selon la commission des affaires économiques, celui-ci doit faire « l’objet de conventions territoriales d’exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale ».

Quant à la dernière partie de mon amendement, que j’entends également maintenir, elle tend à rappeler que, dans ce cadre, les signataires autres que la région « s’engagent à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies compatibles avec les orientations du schéma régional ».

Pourquoi proposons-nous cette rédaction pour l’article L. 4251-14 ?

Si les collectivités n’ont pas à prendre position sur les grands principes du schéma régional – nonobstant la co-élaboration, c’est la région qui pilote – il reste que, par la suite, la région va être amenée à prescrire une déclinaison territoriale de la compétence d’action économique. Au sein de celle-ci, certains domaines relèvent de la compétence exclusive des collectivités ou d’une compétence partagée entre la région et les collectivités, tandis que d’autres relèvent totalement de la compétence régionale.

Dans ce cadre, les conventions permettront d’affiner la stratégie globale régionale au niveau de chaque territoire, de manière à produire un effet levier.

Elles permettront également de parer au risque qu’encourrait le dispositif de ne pas être en conformité avec l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre.

Cet amendement, s’il est voté, contribuera ainsi à sécuriser le processus de manière globale tout en évitant de mettre en place un schéma régional d’aménagement du territoire qui serait un grand document servant de convention territoriale, mais qui ne prévoirait pas comment tout cela va pouvoir s’appliquer concrètement en tel ou tel point du territoire. Il aurait ainsi toutes les apparences d’un vœu pieux.

Il faut que ce document détaille les thématiques et les orientations économiques, ainsi que la façon dont, par exemple, en accord avec les préconisations des régions, des collectivités, dans leur domaine de compétence, se mettront d’accord sur les critères d’application de leurs propres compétences.

Ainsi, nous aurons un document de planification efficient, tenant compte de la réalité des territoires, mais respectueux d’une stratégie définie par cette sorte de gendarme que sera la région. Mais il s’agira d’un gendarme bienveillant, qui coproduira sa stratégie avec les collectivités.

Cette solution me semble relever du bon sens. Cet ajout à l’amendement de M. le rapporteur satisferait, me semble-t-il, toutes les collectivités territoriales qui jouent un rôle stratégique en matière d’action économique.