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Séance du 16 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. S’agissant des objectifs d’équilibre et d’égalité des territoires, il semble que les auteurs de cet amendement aient satisfaction, en particulier avec l’amendement n° 1015 de la commission.

Je pense, bien entendu, à tout ce qui concerne la concertation, au dispositif de co-élaboration, avec association des départements et des établissements publics. Nous avons évoqué également le cas des régions qui souffrent de handicaps structurels.

Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement, qui s’intègre mal à cet endroit du texte, mais qui sera satisfait plus loin dans la discussion de l’article 6.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’avais initialement prévu de m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais je vais finalement suivre l’avis du rapporteur : le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur Favier, l'amendement n° 859 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Non, je le retire, madame la présidente, compte tenu des explications apportées par notre rapporteur.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 859 est retiré.

L'amendement n° 998, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma précise dans quelles conditions d’intérêt général il peut être dérogé à l’interdiction de consommer des espaces naturels, agricoles, zones de captage d’eau, espaces naturels sensibles, parcs naturels, zones Natura 2000.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Madame la présidente, je suis encore tout à ma déception : je pense vraiment que l’on aurait marqué les esprits en adoptant mon amendement n° 750… D'autant que, dans la loi, l’opposabilité du schéma régional de cohérence écologique est extrêmement faible. Je l’ai vérifié ! Il n’y avait pas de problème de compatibilité : au contraire, celle-ci en aurait été renforcée.

Voyez dans ce nouvel amendement une dernière tentative d’émettre, dans ce texte, un signal fort sur la non-consommation de nos terres agricoles et des espaces naturels.

La façon de limiter la consommation de l’espace agricole est, aujourd'hui, une vraie question.

Monsieur le rapporteur, je n’ose vous proposer d’inscrire des quantités dans la loi : je ne doute pas que vous contesterez l’efficacité d’une telle démarche et les nouvelles contraintes qu’elle impliquerait…

Nous vous proposons donc d’opter pour un raisonnement inverse, en indiquant dans quelles conditions l’aménageur peut effectivement déroger aujourd'hui à l’interdiction de consommer des espaces naturels ou agricoles, qui devrait être un principe partagé par tous.

Ce serait beaucoup plus clair, même si j’entends déjà réagir le président Mézard !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. M. Dantec persévère !

MM. Gérard Longuet et Jacques Mézard. Perseverare diabolicum !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Dans la persévérance de M. Dantec, je vois plutôt un bel effort. La persévérance ne devient diabolique, ou dangereuse, que si l’on repousse trop loin certaines limites…

Le SRADDT a une vocation stratégique en matière d’aménagement de l’ensemble du territoire régional et il revient aux documents d’urbanisme d’appliquer les modalités de mise en œuvre des objectifs et des orientations que l’on définit par ce schéma.

Les dérogations à la non-consommation des sols relèvent des plans locaux d’urbanisme, et non du SRADDT.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Sinon, celui-ci sera plus que prescriptif : il sera impératif ! Ce n’est pas possible.

En outre, on voit bien à quelle actualité, parfois récente, cet amendement fait allusion.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Bien entendu, tout le monde souhaite que l’on consomme moins d’espaces ou encore que l’on préserve les ressources en eau. Mais c’est au niveau des documents d’urbanisme, qui, eux, sont prescriptifs, que les problèmes doivent être résolus, et non au niveau d’un schéma régional d’aménagement du territoire, qui, de toute façon, se référera à ces notions. (M. Ronan Dantec marque son scepticisme.)

Monsieur Dantec, votre conception est pyramidale, depuis les prescriptions d’État à celles des PLU, en passant par celles des SRADDT et des SCOT… C’est sans doute que, n’étant pas de la région d’Île-de-France, vous ne connaissez pas tous les avantages et tous les plaisirs des constructions pyramidales….(Sourires.) Pour ma part, je ne peux que nous inviter à garder les autres régions de certains des excès de l’Île-de-France !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Dantec, je comprends et partage l’esprit et de votre amendement. Nous menons les mêmes combats pour préserver nos espaces.

Cependant, le SRADDT n’est pas un document d’urbanisme.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait !

M. Gérard Longuet. Très bien !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Par conséquent, l’adoption de cet amendement engendrerait de la confusion. J’en sollicite donc le retrait.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 998 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Il faudra bien à un moment que la loi définisse une stratégie nationale de limitation de la consommation des sols – cette stratégie ne doit pas être locale.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est un peu ce qu’a fait la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR !

M. Ronan Dantec. Certes, mais beaucoup trop peu ! Les dispositions de la loi ALUR ne suffisent pas à réduire notre consommation des espaces naturels et agricoles, notamment parce que nous avons perdu une partie de la bataille politique sur cette loi, dont, du reste, je ne critique pas du tout les intentions initiales.

Cela dit, je retire cet amendement d’appel, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 998 est retiré.

L'amendement n° 1077, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

1° Après les mots :

des orientations

insérer le mot :

stratégiques

2° Remplacer les mots :

au I de

par le mot :

à

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1077.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 752 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. À un moment, j’ai vraiment cru que mes amendements seraient adoptés : je trouvais que l’ambiance dans laquelle nous examinons ce texte avait évolué, que l’on recherchait davantage le consensus… Pour l’heure, monsieur le rapporteur, notre complicité naissante, si je puis me permettre, s’est quelque peu grippée ! (Sourires.) Mais nous aurons encore beaucoup d’occasions de revenir sur ces questions.

J’en viens à l’amendement n° 752 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je suis favorable à celui-là ! (Sourires.)

M. Ronan Dantec. Cet amendement est relativement simple : il tend à ce que le SRADDT reprenne les éléments essentiels du contenu des documents sectoriels auxquels il se substitue.

En effet, dans sa rédaction actuelle, issue de la commission des lois du Sénat – M. le rapporteur pourra le confirmer, voire compléter mon propos –, le projet de loi ne prévoit plus précisément que le SRADDT conserve ces éléments.

C’est notamment le cas du schéma régional éolien défini à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, qui prévoit un zonage des parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne. C’est aussi potentiellement le cas du schéma régional de cohérence écologique – je ne rouvrirai pas ce débat. On peut encore citer d’autres exemples.

Pour le moment, la cohérence de l’ensemble de ces différents documents n’est pas suffisamment précisée, raison pour laquelle nous avons déposé le présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Dantec, je vous l’ai dit : la commission est favorable à ce très bon amendement.

Vous voyez, nous ne sommes pas opposés à tout ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 752 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 414 rectifié est présenté par M. Savin.

L'amendement n° 599 rectifié est présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.

L'amendement n° 860 rectifié est présenté par Mmes David et Cukierman, M. Favier, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques. La mise en œuvre du schéma est assurée, au sein de l’exécutif régional, par une vice-présidence ou une délégation chargée de la montagne.

Les amendements nos 414 rectifié et 599 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 860 rectifié.

M. Christian Favier. La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », dont nous célébrons d’ailleurs le trentième anniversaire cette année, prévoit dans son article 8 que « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne ». L’esprit de cette loi inspire le présent amendement, ayant pour objet d’introduire un volet spécifique consacré à la montagne dans les futurs schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire.

Il est essentiel que les spécificités de la montagne, relevant de son relief et de conditions climatiques particulières, soient prises en compte dans le processus de décision régional.

La taille actuelle des régions introduit un risque nouveau, celui du centralisme régional. Une décision prise au niveau du centre régional sans concertation pourrait effectivement nuire à la population de certains territoires. La fermeture d’une école en zone montagneuse, par exemple, est susceptible d’imposer aux élèves des temps de parcours dépassant parfois l’heure de trajet, et ce dans des conditions difficiles.

La constitution d’une vice-présidence et d’une délégation chargée de la montagne au sein de l’exécutif régional est donc nécessaire pour garantir l’égalité territoriale au sein de la région.

L’enjeu est de taille : il s’agit de maintenir les 8 millions de femmes et d’hommes vivant actuellement dans les massifs français. Les décisions en matière d’investissement et de maintien des services publics doivent être prises en intégrant la dimension montagnarde. La distance et, surtout, le temps de parcours pour rejoindre l’école, le bureau de poste, les services d’urgence et de maternité, les lieux de recherche d’emploi ou de formation, sont évidemment des données importantes. Elles motivent le choix des individus de s’installer ou de rester sur un territoire donné et, en même temps, font la vitalité de ce dernier.

Les instances spécifiques chargées de la montagne au sein de l’exécutif régional auront donc pour mission de garantir cette vitalité des territoires de montagne et devront se voir attribuer les moyens nécessaires pour ce faire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission présentera ultérieurement un certain nombre d’amendements concernant les zones de montagne. Avec, en outre, les alinéas 7 et 8, nous disposerons d’une rédaction tenant compte de l’ensemble de ces questions. Je pense aussi à la consultation des comités de massif ou à des dispositifs de cette nature.

Il me semble donc qu’au travers de différents amendements que nous avons déposés dans la suite de la discussion, nous avons parfaitement pris en considération le souhait des régions de montagne et, en conséquence, mon cher collègue, je vous propose de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’invoquerai pour vous répondre, monsieur Favier, non pas des raisons de fond, mais des raisons de forme. Nous examinerons plus loin un amendement n° 550 de M. Pierre Jarlier tendant à insérer dans cet article 6 du projet de loi un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; », donc, un alinéa faisant référence aux dispositions de la loi Montagne.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement n° 550 !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La seule difficulté que soulève, à nos yeux, cet amendement tient à une erreur d’emplacement, erreur pouvant être corrigée tout à fait aisément.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Elle a déjà été rectifiée !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il me semble que l’amendement n° 550 répond à votre préoccupation, monsieur Favier, et ne soulève aucune ambiguïté. C’est pourquoi le Gouvernement vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 550. Vous aurez ainsi entièrement satisfaction.

Mme la présidente. Monsieur Favier, l'amendement n° 860 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 860 rectifié est retiré.

Je suis saisie de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1078, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Ces orientations stratégiques et objectifs respectent les finalités (le reste sans changement)

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 1116, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Après le mot :

objectifs

insérer les mots :

à moyen ou long terme

II. – Alinéa 11

Après le mot :

schéma

insérer les mots :

à moyen ou long terme

III.- Alinéa 13

Remplacer les mots :

Les orientations, objectifs et

par les mots :

Les orientations et objectifs à moyen ou long terme, ainsi que les

IV. – Alinéa 24 et alinéa 26, première phrase

Après le mot :

objectifs

insérer les mots :

à moyen ou long terme

V.- Alinéa 28

Après le mot :

stratégiques

insérer les mots :

à moyen ou long terme

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1070 rectifié, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma détermine les modalités de mise en œuvre de ces orientations stratégiques et de ces objectifs. Ces modalités peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région.

II. – Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

règles

par les mots :

modalités de mise en œuvre

IV. – Alinéa 25

Après les mots :

avec les

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma.

V. – Alinéa 26, seconde phrase

Remplacer le mot :

règles du fascicule

par les mots :

modalités de mise en œuvre du schéma

VI. – Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du présent code.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement - il s’agit de celui que j’ai annoncé au seuil de la discussion de l’article 6 – a une grande importance, puisqu’il tend à prévoir la co-élaboration des modalités de mise en œuvre et des objectifs du schéma, ainsi, d’ailleurs, que la concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique.

Nos objectifs principaux sont donc de supprimer les dispositions relatives à la composition du SRADDT et de prévoir, comme je l’indiquais, la co-élaboration des modalités de mise en œuvre des orientations et des objectifs du schéma par la région et les collectivités territoriales. Sont donc visées toutes les collectivités territoriales : les métropoles, les intercommunalités, les communes… Cela, me semble-t-il, répond à la préoccupation de chacun quant au principe d’une élaboration et d’une mise en œuvre conjointes et peut donner satisfaction à ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements visant à faire en sorte que la région ne décide pas de tout et toute seule !

Il s’agit donc d’une amélioration qui, en outre, introduit un peu de parallélisme – cela va de soi - avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Mme la présidente. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Husson, Milon, Commeinhes et Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Mouiller, Houel, Gremillet et Calvet, Mme Deroche et M. Chasseing, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4251-2. – Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire comporte un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des objectifs.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Husson, Milon, Commeinhes et Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Mouiller, Houel, Gremillet et Calvet, Mme Deroche et M. Chasseing, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et

par les mots :

schéma et

II. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Un fascicule précisant, pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, les modalités de mise en œuvre des orientations permettant d’atteindre les objectifs fixés dans le rapport. Ces modalités de mise en œuvre peuvent varier selon différentes parties du territoire régional. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 751, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une carte synthétique illustre ce rapport.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Avec cet amendement, nous entendons rappeler que, si l’on veut comprendre le SRADDT, il vaut mieux disposer d’une carte, ce qui est déjà le cas pour l’ensemble des documents de planification régionaux portant sur l’aménagement du territoire : le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le schéma d’aménagement régional des départements d’outre-mer, le schéma directeur de la région Île-de-France.

Je ne comprendrais pas que, demain, le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire n’intègre aucune carte, tant cette cartographie apparaît comme la condition élémentaire d’une bonne compréhension.

Faute d’une telle précision dans le projet de loi, nous proposons donc l’ajout de cette simple phrase : « Une carte synthétique illustre ce rapport ».

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 236 est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° 661 est présenté par M. Collomb.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

objectifs et règles

par les mots :

et objectifs

III. – Alinéas 23 à 26

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.

« Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ils prennent en compte les orientations et objectifs du schéma lors de leur première révision qui suit l’approbation du schéma. »

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Husson, Milon, Commeinhes et Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Mouiller, Houel, Gremillet et Calvet, Mme Deroche et M. Chasseing, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après les mots :

les règles applicables,

Insérer les mots :

dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 334 rectifié ter, présenté par MM. Miquel, Cazeau et Cornano, Mmes Herviaux et Claireaux et MM. Poher, Montaugé et Duran, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce fascicule comprend, pour chaque document sectoriel auquel le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire se substitue, les éléments respectivement prévus aux articles de loi instituant chaque document sectoriel.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 753, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’un document sectoriel auquel se substitue le schéma prévoit une cartographie spécifique opposable aux actions des collectivités territoriales, celle-ci figure dans le fascicule.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous développons toujours la même idée, mais j’ai bien compris que le fascicule ne faisait pas consensus…

Mme la présidente. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Husson, Milon, Commeinhes et Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Mouiller, Houel, Gremillet et Calvet, Mme Deroche et MM. Chasseing et Delattre, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

orientations, objectifs et règles

par les mots :

orientations et objectifs

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Husson, Milon, Commeinhes et Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Mouiller, Houel et Calvet, Mme Deroche et M. Chasseing, est ainsi libellé :

Alinéas 23 à 26

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Milon, Commeinhes et Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Mouiller, Houel, Calvet et Gremillet, Mme Deroche et M. Chasseing, est ainsi libellé :

Alinéas 23 à 26

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4251-4. – I. - Sont compatibles avec les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire :

« 1° Les chartes de parc naturel régional ;

« 2° Les schémas de cohérence territoriale ;

« 3° Les plans de déplacements urbains ;

« 4° Les plans climat-air-énergie territoriaux.

« En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ainsi qu’avec les modalités de mise en œuvre des orientations de ce schéma.

« II. - Lorsque les documents mentionnés au I ont été adoptés avant l’approbation du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ils doivent, si nécessaire, être rendus compatibles avec ce schéma dans un délai de trois ans.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 511, présenté par M. Patriat, Mme Herviaux, M. Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23

Supprimer les mots :

et les chartes des parcs naturels régionaux

II. – Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La région peut initier la révision d’une charte de parc naturel régional en vue d’y intégrer la prise en compte des orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire ou de les rendre compatibles avec les règles du fascicule.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 416, présenté par M. Pointereau, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire

II. – Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 26, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 662, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

prennent en compte :

II. – Alinéa 24

Supprimer les mots :

Prennent en compte

III. Alinéa 25

Supprimer les mots :

Sont compatibles avec

et les mots :

pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables

IV. – Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ils prennent en compte les orientations et objectifs du schéma ainsi que les règles du fascicule lors de leur première révision qui suit l’approbation du schéma.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 155 rectifié est présenté par MM. Grand et Lemoyne.

L'amendement n° 237 est présenté par M. Nègre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

prennent en compte :

II. – Alinéa 24

Supprimer les mots :

Prennent en compte

III. – Alinéa 25

Supprimer les mots :

Sont compatibles avec

IV. – Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ils prennent en compte les orientations et objectifs schéma ainsi que les règles du fascicule lors de leur première révision qui suit l’approbation du schéma. »

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 982, présenté par MM. Guené et Baroin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les règles du fascicule de ce schéma

II. – Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 26

Après les mots :

et objectifs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi que les règles du fascicule du schéma lors de leur première révision qui suit l’approbation du schéma.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 306 rectifié, présenté par MM. Jarlier et D. Dubois et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Après le mot :

fascicule,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans les seuls domaines mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4251-1, à l’exception de ceux qui ne relèvent pas spécifiquement d’un schéma régional ou d’un plan régional.

La parole est à M. Pierre Jarlier.