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Séance du 23 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. L’amendement n° 615 est-il maintenu, monsieur Desessard ?

M. Jean Desessard. Je suis prêt à discuter avec vous, monsieur le rapporteur, de compétences et de responsabilités, mais peut-être pas en cette fin de semaine, après ces jours chargés…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je suis à votre disposition !

M. Jean Desessard. Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement n° 615.

Mme la présidente. L’amendement n° 615 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 926.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 625, présenté par M. Patriat et Mmes Herviaux et Espagnac, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et de tourisme,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 275, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

communes

insérer les mots :

la métropole de Lyon,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 925, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et l'État

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. La coopération à tous les niveaux d’intervention est la clé de la vitalité de l’action publique territoriale. Toutes les collectivités participent ainsi au financement de projets, qui, souvent, ont besoin de cette complémentarité pour exister. La clause de compétence générale devrait donc être maintenue sans être limitée à quelques secteurs « critiques », même si les enjeux culturels, sportifs et de tourisme méritent une attention particulière en raison de leur fragilité.

Ce sont bien les financements croisés qui permettent au milieu culturel de vivre ou simplement de survivre. L’action culturelle locale est en effet fondée sur la coopération de différents acteurs, au rang desquels figure également l’État.

Les lois de décentralisation ne précisent pas les rôles respectifs de l’État et des collectivités territoriales dans les financements, ce qui permet à chacun de s’en saisir, notamment en vertu de la clause de compétence générale. Or, pour indispensables que soient les collectivités, elles ne peuvent jouer pleinement leur rôle si l’État se désengage de ses missions et de ses responsabilités financières.

Si les mots ont un sens, la décentralisation correspond bien à un transfert de missions de l’État vers les communes, les départements et les régions, et non à un abandon. Ce transfert de compétences doit s’accompagner d’un transfert de financements, avec des dotations de l’État aux collectivités à la hauteur des missions qui leur sont confiées. Pareillement, l’État doit maintenir ses budgets en conséquence.

Nous tenons donc, par cet amendement, à inscrire clairement dans la loi que l’État doit participer au financement des missions culturelles, touristiques et sportives. Par les temps qui courent, cette précision n’est pas inutile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’article 28 porte sur le partage des compétences entre les collectivités territoriales. L’État, quant à lui, agit comme il l’entend ; il est libre de mener ses propres politiques.

C’est la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions qui nécessite de préciser que « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, leurs groupements, les départements, les régions et les collectivités territoriales à statut particulier ». N’oublions pas non plus l’action extérieure et la coopération décentralisée, que j’ai évoquées précédemment.

Je le répète, l’État n’a rien à voir là-dedans. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. Christian Favier. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 925 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 397, présenté par Mmes S. Robert et Blondin, MM. Assouline et Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable et Mmes D. Michel et Monier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les régions, les départements, les communes, et les collectivités territoriales à statut particulier, leurs groupements et l’État contribuent au financement du développement culturel, dans l’ensemble des territoires.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Aujourd’hui, le secteur culturel est dans une situation très fragile. Certes, cette évolution n’est pas spécifique à la France, mais ce n’est pas une consolation. Ayez conscience, mes chers collègues, que, en Belgique, en Italie au Danemark, on compte nombre de structures culturelles très fragilisées.

Comme l’a dit très justement M. le rapporteur, le maillage territorial culturel s’est formé au fil de ces cinquante dernières années avec les collectivités territoriales, mais aussi avec l’État, notamment au début. Il repose donc sur une multitude d’acteurs.

Le Gouvernement a décidé de sanctuariser le budget de la culture pour les trois prochaines années – nous avons salué cette décision au cours de la discussion générale. Il est primordial de s’assurer, dans le contexte budgétaire actuel, que les collectivités territoriales continuent à contribuer financièrement au développement du secteur culturel sur leur territoire, car, comme je l’avais souligné, la participation de nature financière est la marque véritable de cet engagement.

Par cet amendement, nous souhaitons simplement en appeler au principe de réalité.

Mme la présidente. L'amendement n° 626 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Herviaux, MM. Masseret et Courteau, Mme Ghali, M. Anziani et Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les régions, les départements et les communes, ou leurs groupements si la compétence leur a été transférée, contribuent financièrement au développement culturel de leur territoire. Le développement culturel inclut l'éducation artistique et les enseignements artistiques, le soutien à la création et à la diffusion artistique, le soutien aux pratiques et à l'action culturelle, la politique patrimoniale.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 397 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement, qui vise à rendre effectif le financement des compétences culturelles détenues par les collectivités territoriales et l’État, énonce plus un objectif qu’il n’a de portée normative. C’est de la récidive… (Sourires.)

Ma chère collègue, le sport et la culture ont beau être des compétences partagées, les collectivités contribuent à leur financement si elles le souhaitent.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Par conséquent, la commission est désolée de devoir émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est lui aussi désolé de devoir émettre le même avis que celui de la commission.

Mme Sylvie Robert. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 397 est retiré.

L'amendement n° 448, présenté par MM. Collombat, Mézard, Bertrand, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En matière de ressource en eau, la région veille à sa gestion équilibrée et durable au niveau des bassins versants.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Mes chers collègues, vous connaissez tous l’intérêt que porte notre collègue Pierre-Yves Collombat aux questions d’eau et d’inondations.

Le présent amendement, dont je suis cosignataire, vise à instaurer une coordination à l’échelon régional des ressources en eau au niveau des bassins versants lorsque la région apparaît la plus à même de coordonner les différentes actions des collectivités dans ce domaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Notre collègue Pierre-Yves Collombat a fait un gros travail dans ce domaine. Ainsi, sur son initiative, a été votée dans la loi MAPTAM une disposition qui attribue aux communes une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

L’article 28 mentionne les compétences partagées entre les différents niveaux de collectivités territoriales ; or la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau est non pas une compétence partagée, mais un objectif à atteindre. Ce travail est de la responsabilité des agences de l’eau ou des futures structures, qui percevront d’ailleurs des redevances.

M. Collombat comprendrait certainement que cet amendement soit retiré ; si tel n’est pas le cas, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Mézard, l'amendement n° 448 est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 448 est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article.

M. Marc Laménie. L’article 28 a le mérite d’affirmer une compétence partagée entre les différents échelons territoriaux dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme. Nos collègues ont montré qu’ils mesuraient bien l’engagement des associations et de leurs bénévoles en la matière.

En termes de financement, les moyens consacrés par l’État dans le cadre de la loi de finances pour 2015 sont importants. Je salue à cette occasion l’investissement de nos collègues membres de la commission de la culture. Pareillement, les collectivités territoriales apportent des aides aux associations – c’est ce qu’on appelle communément des actions volontaires. C’est pour cette raison qu’il est important de ne pas figer les choses et de laisser se développer les initiatives à tous les niveaux.

Le rapporteur a évoqué l’action du monde combattant et des associations patriotiques et mémorielles : dans ce domaine comme dans les domaines du sport, de la culture, de l’action sociale, à tous les niveaux, modestement, les bénévoles participent à ces initiatives locales. Sans eux, nos villes, nos villages, nos bourgs ne seraient pas animés comme ils le sont. À leur échelon, quel qu’il soit, les petites associations mènent des actions fondamentales. L’article 28 apporte des réponses à nos attentes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Article 28
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article additionnel après l’article 28 bis

Article 28 bis (nouveau)

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle veille à la continuité des politiques publiques en matière de culture, de sport et de tourisme et à leur mise en œuvre équilibrée dans l’ensemble des territoires. »

Mme la présidente. L'amendement n° 616, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

de sport

insérer les mots :

, de vie associative

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à clarifier le rôle et le périmètre d’intervention des conférences territoriales de l’action publique en précisant que celles-ci veillent également à la continuité des politiques publiques en matière de vie associative.

L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, « dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ». Tout comme en matière de culture et de sport, nous pensons qu’il est important que la CTAP veille à la continuité des politiques publiques en matière de vie associative ainsi qu’à leur mise en œuvre équilibrée dans l’ensemble des territoires. La CTAP devra aussi apporter des précisions sur la contribution de chaque collectivité. La vie associative est par nature transversale à tous les domaines de compétence et le soutien qu’elle requiert doit se faire à tous les échelons territoriaux.

Au nom de Mme Blandin, je ne peux que vous redire l’inquiétude des associations, qui s’interrogent sur la place qui leur est donnée dans le cadre de cette réforme. Je rappelle que l’année 2014 a fait de l’engagement associatif une grande cause nationale. Les 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s’ajoutent 1,8 million de salariés d’une association, soit 8 % du nombre total des salariés, ne comprendraient pas que, outre les conséquences de la réduction des dépenses publiques, on accentue cette asphyxie en empêchant les coopérations et les cofinancements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le Sénat vient de refuser la création d’une commission de la vie associative au sein des CTAP, dont ce n’est pas le rôle. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis.

M. Jean Desessard. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 616 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 162 est présenté par M. Grand.

L'amendement n° 246 est présenté par M. Nègre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et à leur mise en œuvre équilibrée

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 396, présenté par Mmes S. Robert et Blondin, MM. Assouline et Carrère, Mme Cartron, M. Frécon, Mmes Ghali, D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes D. Michel, Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle élabore un schéma territorial de développement culturel et un schéma territorial de développement sportif. Le représentant de l’État dans la région est associé à l’élaboration de ces schémas et participe aux délibérations, dans des conditions fixées par décret.

« Le périmètre, les modalités de mise en œuvre et objectifs du schéma territorial sont fixés par les membres de la conférence territoriale de l’action publique, dans des conditions prévues par décret ».

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Je vais encore vous parler des CTAP. Je suis tenace. (Sourires.)

Mme la présidente. C’est une qualité !

Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à se saisir des outils de la gouvernance territoriale créés par la loi MAPTAM, notamment les CTAP, pour en faire non seulement un vrai cadre de négociations et d’échanges entre les acteurs publics, mais également un lieu d’organisation concertée des différentes interventions des collectivités territoriales et de l’État. C’est pourquoi je propose que soient élaborés des schémas territoriaux de développement culturel et de développement sportif non prescriptifs.

C’est vrai, il y a les tenants des schémas non prescriptifs et ceux qui s’y opposent. Pourquoi des schémas non prescriptifs en la matière ? D’abord, parce que je pars du principe que ce sont des compétences partagées et que, à ce titre, au sein de la CTAP, l’existence d’un schéma sera une incitation pour l’ensemble des collectivités territoriales et l’État à y participer. Ensuite, parce que cela garantira la lisibilité de l’organisation concertée de leurs interventions. Enfin, il s’agit de mieux coordonner leurs politiques, voire de mieux les articuler.

Nous sommes le seul pays en Europe à disposer d’un maillage territorial aussi intéressant. Chacun développe des politiques culturelles sur son territoire, mais personne n’a véritablement eu l’idée et même la sagesse de les articuler à l’échelle d’un territoire. Il pourrait donc y avoir des dispositifs conjoints, voire complémentaires, qui permettraient une utilisation plus efficace de l’argent public et surtout un peu plus de lisibilité pour nos concitoyens.

Le mouvement sportif et les politiques sportives se sont déjà emparés de ces schémas territoriaux. Il s’agit tout simplement de répondre à la singularité des territoires – chacun peut élaborer le schéma qu’il souhaite –, mais surtout de faire finalement confiance aux collectivités pour qu’elles puissent s’organiser ensemble.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ma chère collègue, vous savez combien le Sénat apprécie les schémas…

Nous avons tout de même voté de grands schémas, comme le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, le SRADDT, qui, lui, est indispensable. Toutefois, faut-il que la CTAP se substitue aux collectivités ? Avec de tels amendements, on a l’impression que l’on va tout régenter par des schémas. L’étape suivante, ce sera de dire aux collectivités territoriales qu’elles doivent financer ceci ou cela ! Laissons-leur un peu de liberté !

La CTAP est une instance de concertation. Elle n’est pas compétente pour élaborer un tel schéma. Vous précisez que ce document ne serait pas prescriptif : encore heureux, il ne manquerait plus que ça !

Dès lors, la question est la suivante : les actions des collectivités territoriales devront-elles être compatibles avec ce schéma ?

M. Philippe Kaltenbach et Mme Sylvie Robert. Non !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non ? Eh bien, dans ce cas, il n’est pas nécessaire de l’élaborer. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Madame Robert, comme M. le rapporteur l’a rappelé, la CTAP est une instance collégiale, un organe de concertation et non de décision. Or, pour élaborer un schéma, il faut identifier une ou plusieurs collectivités responsables.

Par ailleurs, le dispositif de coordination de l’exercice des compétences partagées, mis en œuvre par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, suppose l’identification d’une collectivité chef de file chargée d’élaborer une convention soumise à la CTAP et à l’accord des autres collectivités concernées.

Je comprends les préoccupations que vous exprimez au sujet des domaines culturel et, en l’occurrence, sportif. Toutefois, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 396.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le 8° du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les sénateurs de chaque département. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Il s’agit, par cet amendement, de préserver le rôle du Sénat de la République.

Mes chers collègues, vous le savez tous, l’article 24 de la Constitution dispose que le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ».

Vous le savez également, en vertu d’une loi relative au non-cumul des mandats, que notre assemblée a rejetée à une très large majorité, les sénateurs seront normalement coupés de leur enracinement politique local à partir de 2017.

Aussi, je me permets de reprendre l’une des recommandations figurant, sauf erreur de ma part, dans l’excellent rapport de notre ancien collègue Jean-Claude Peyronnet, tirant les conséquences du non-cumul des mandats à la demande de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales.

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 crée, dans chaque région, une conférence territoriale de l’action publique. La Haute Assemblée étant chargée de représenter les collectivités territoriales, il serait tout à fait logique et même indispensable que les sénateurs de chaque département soient associés à ces instances. À mon sens, cette mesure est importante pour la présence du Sénat au sein des collectivités. Il faut que nous puissions continuer à assumer pleinement la mission qui nous est impartie par la Constitution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Mézard, nous représentons effectivement les collectivités territoriales – encore faut-il préciser que c’est au Parlement ! Si un sénateur n’exerce pas de fonctions locales, il ne participe pas aux instances locales. Je vous rappelle que des amendements similaires avaient été déposés au sujet de la commission départementale de coopération intercommunale.

M. Michel Mercier. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il avait alors été précisé que les sénateurs ne pouvaient siéger dans ces instances qu’à titre d’auditeurs et qu’il n’était pas question de les laisser prendre part au vote.

Dans certains départements, il y a peu de sénateurs, mais, dans les grands départements, cette mesure conduirait à adjoindre beaucoup de membres à la CTAP.

À titre personnel, je considère que les parlementaires n’ont pas forcément lieu de siéger dans tant d’organismes extérieurs. Nous sommes le législateur et nous contrôlons l’action du Gouvernement !

Vous savez très bien ce que je pense de l’interdiction totale du cumul des mandats. Je conçois que l’on souhaite améliorer la loi dite « Jospin » au motif qu’il n’est pas possible de cumuler une fonction exécutive locale dans une très grande collectivité et un mandat parlementaire. Cela étant, cette affirmation n’est pas totalement prouvée. Certains sénateurs siègent dans cet hémicycle alors qu’ils exercent de semblables responsabilités. A contrario, d’autres ne sont pas là alors qu’ils n’ont pas de responsabilités locales… Pour ma part, j’ai toujours assumé de nombreux mandats parallèlement à mes fonctions parlementaires, et je ne crois pas que l’on puisse me qualifier de sénateur à éclipses.

La commission, après avoir mûrement réfléchi, comme à son habitude, a émis un avis défavorable sur cet amendement. On pourrait d’ailleurs se demander pourquoi ne pas étendre la disposition que vous proposez aux députés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Les explications de notre excellent rapporteur ne font que renforcer ma conviction.

Monsieur le rapporteur, cette disposition ne concerne en rien les députés. En tant que sénateurs, nous jouons un rôle spécifique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Et le rôle du Parlement ?

M. Jacques Mézard. Nombre d’entre nous l’ont dit et redit, et ils ont emporté une très large adhésion dans cette assemblée. Si les sénateurs n’ont plus de mandat exécutif dans aucune commune, dans aucune intercommunalité, dans aucun département, dans aucune région et si, de surcroît, ils ne sont pas associés aux CTAP, je vous assure que le respect de l’article 24 de la Constitution sera sérieusement compromis. Je persiste : il y va du rôle de la Haute Assemblée.

Mes collègues et moi-même, au sein du RDSE, avons fait tout ce que nous avons pu pour éviter la création du Haut Conseil des territoires, et ce n’est pas pour rien.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Sur ce point, nous sommes d’accord !

M. Jacques Mézard. Ce projet est toujours dans les tiroirs du Gouvernement.

Je suis convaincu qu’il est essentiel de garantir le maintien de la représentation du Sénat dans les territoires, auprès de nos collectivités. Je n’en doute pas : tout ce qui est fait depuis deux ans a eu et a toujours pour but sous-jacent la suppression des départements et du Sénat de la République.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. J’ai pu le constater, dans toute activité, qu’elle soit professionnelle ou non, si l’on perd pied ne serait-ce que pour un an ou deux, lorsqu’on revient, on est complètement perdu. Ainsi, je me demande ce que deviendra notre assemblée le jour où on la coupera de la réalité du terrain.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Voilà une vraie question !

M. Éric Doligé. À l’heure actuelle, le Sénat compte en son sein des maires, des présidents de conseil général et de conseil régional. Certains d’entre eux siègent aujourd’hui dans cet hémicycle. Bien sûr, tous ne peuvent pas être présents, mais ils apportent un état d’esprit, une connaissance et une expérience spécifiques. Je me demande réellement ce que tout cela va devenir demain.

M. Mézard nous propose de rester dans les territoires, très discrètement, en entrant par la petite porte, pour que nous puissions entendre et comprendre ce qui s’y passe. Le jour où nous ne serons plus invités nulle part, sinon pour couper des rubans, je ne suis pas certain que nous conserverons une connaissance suffisante des réalités pour légiférer efficacement au sujet des collectivités.

Voilà pourquoi je soutiens très amicalement notre collègue Jacques Mézard.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les sénateurs passeront donc tout leur temps dans les CTAP ! (Sourires.)

M. Éric Doligé. De toute manière, ils n’auront plus rien d’autre à faire…

Mme la présidente. L'amendement n° 126 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa du III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les réunions se tiennent alternativement dans chaque département de la région. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Comme M. le rapporteur le souligne, nous démontrons que nous sommes toujours à même d’être présents à la fois sur le terrain et au Sénat. Nous ne manquerons donc pas à notre devoir de travail en siégeant également à la CTAP. Au reste, par cet amendement, je propose un moyen de nous faciliter la tâche.

Dans chaque région, la CTAP est présidée par le président du conseil régional. Nous connaissons le souci démocratique de chacun de ces hiérarques…

Le président de région est chargé de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales. À nos yeux, dans le contexte de la création de nouvelles régions, dont certaines sont d’une dimension démesurée, en tout cas au sud de la Loire,…