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Séance du 23 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Évidemment !

M. Jean Desessard. Ne le dites pas sur ce ton, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’était pas méchant, mais vous allez nous mettre un de ces bazars, encore !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Notre collègue Ronan Dantec revient régulièrement sur ce sujet, et il a raison. Il s’agit d’une véritable question. De quelle façon pouvons-nous mieux associer nos concitoyens ? Comment leur permettre de participer, de s’exprimer ? Toutefois, ce n’est pas à la fin d’un long débat que l’on traite d’un sujet aussi important, par le biais d’un amendement, qui n’est pas très bien rédigé et qui est un simple copié-collé.

L’objet de cet amendement renvoie aux déclarations du Président de la République, auxquelles j’adhère totalement. Toutefois, il parlait d’organiser des référendums auprès de la population, alors que vous demandez, mon cher collègue, que les électeurs d’une collectivité territoriale puissent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée régionale.

Pour ce qui me concerne, je voterai cet amendement pour envoyer un signal, mais il conviendrait d’examiner cette question de manière plus précise. En effet, comment mieux associer nos concitoyens ? Comment les faire participer ?

Avec la révolution numérique, les collectivités locales, comme les assemblées parlementaires d’ailleurs, peuvent demander l’avis de leurs concitoyens par le biais du numérique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est sûr !

M. Philippe Kaltenbach. D’autres questions doivent être versées au débat. La demande doit-elle recueillir les signatures d’au moins 3 % ou 5 % des électeurs ? Les électeurs ont-ils seulement la possibilité de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée ou peut-on également demander, comme le souhaite le Président de la République, l’organisation d’un référendum ?

Toutes ces questions méritent un débat approfondi, voire la création d’une mission d’information.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pourquoi pas ?

M. Philippe Kaltenbach. Il faut écouter tous les acteurs, afin de formuler des propositions visant à conférer des droits aux citoyens concernant une demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour des travaux d’une assemblée délibérante, un référendum, en vue de les associer aux projets de délibération, aux réflexions engagées pour qu’ils donnent leur avis.

Je le répète, même s’il n’est pas très bien ficelé, je voterai cet amendement pour insister sur cette nécessité.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pas moi !

M. Philippe Kaltenbach. Les collectivités territoriales, la Haute Assemblée et l'Assemblée nationale doivent se tourner vers nos concitoyens et tout mettre en œuvre pour les associer non seulement aux débats, mais aussi, parfois, à la prise de décision.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Mon propos sera plus nuancé. Permettez-moi de formuler une réflexion générale sur notre attitude, en général, qui confine parfois à la schizophrénie.

Nous sommes des élus et, quand nous parlons de décentralisation, nous considérons tous qu’il faut donner aux collectivités territoriales les moyens d’organiser des consultations, y compris en leur octroyant un pouvoir d’initiative, afin que celles-ci aient la capacité de faire vivre la démocratie locale. Sur le fond, je suis parfaitement d’accord avec cette idée. D’ailleurs, dans mon département d’Ille-et-Vilaine, nous avons mis en place des consultations et avons donné à la population la possibilité de faire valoir sa volonté d’inscrire un certain nombre de questions à l’ordre du jour.

Mais on est schizophrène : d’un côté, on veut la liberté des collectivités, on veut leur laisser un certain nombre d’initiatives et, de l’autre, on leur fait si peu confiance qu’on ramène tout en permanence au niveau central, en leur demandant d’obéir à un certain nombre de règles, qui finissent par être des carcans. Or ces règles les empêchent de prendre des initiatives, de concevoir la moindre évolution parce que soit ce n’est pas inscrit dans les textes, soit ils l’interdisent.

Même si je suis d’accord sur le fond, je m’abstiendrai sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 969 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 970, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 8° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un représentant du conseil économique social environnemental régional et un représentant des conseils de développement. » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Sur demande de la moitié de ses membres, la conférence territoriale de l'action publique peut convoquer une conférence de citoyens. Celle-ci peut être saisie sur tous les sujets concernant les collectivités territoriales membres de la conférence. La commission nationale du débat public définit les modalités d'organisation de cette conférence de citoyens. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre … 

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMOCRATIE LOCALE

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur Tourenne, c’est tout de même le Président de la République qui a pris cet engagement. (Exclamations sur plusieurs travées) Alors que je propose de mettre en application les paroles du Président de la République, vous me traitez de schizophrène ! Là, vous allez loin ! Je vous le resservirai, mon cher collègue ! (Mêmes mouvements.) Vous avez quasiment laissé entendre que le Président de la République était schizophrène !

On n’a jamais dit qu’il était contradictoire de décentraliser et de donner plus de pouvoirs à la population. Vous êtes en train de dire que les citoyens ne pourront plus s’exprimer. Mais ils s’expriment sous la forme d’une pétition pour avoir le droit de demander qu’un sujet soit traité par une assemblée délibérante. Sans être schizophrène, cela va dans le sens de la démocratie participative, une idée défendue en permanence par Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Qu’est-ce que la démocratie participative ? Ce n’est pas simplement la démocratie représentative !

Je ne développerai pas plus longuement mes arguments, même si j’en meurs d’envie…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ah non !

M. Jean Desessard. J’en viens à l’amendement n° 970.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il ne vous reste plus qu’une minute vingt-cinq !

M. Jean Desessard. Permettez-moi de gérer mon temps comme je l’entends, monsieur le rapporteur.

La conférence territoriale de l’action publique, dont nous avons soutenu la création, constitue une avancée de la loi MAPTAM, en ce qu’elle est le lieu de la concertation et des décisions partagées entre les élus locaux de tous les échelons.

Cet amendement vise à faire de la CTAP un espace démocratique plus ouvert encore, en permettant à la société civile d’y participer : d’une part, la CTAP peut convoquer une conférence des citoyens et, d’autre part, un représentant du CESER, le conseil économique, social et environnemental régional, peut en être membre.

Concernant la participation d’un membre du CESER à la CTAP, il est nécessaire d'ouvrir la composition de la conférence territoriale à des organes de conseil de l'action publique qui ne défendent pas des intérêts électoralistes. À ce titre, associer un représentant du CESER et un représentant des conseils de développement constitue un gage d'ouverture d’une réflexion plus importante vers la société civile.

Concernant la conférence de citoyens, celle-ci est chargée de proposer une solution à une problématique que lui soumet la conférence territoriale de l'action publique. La conférence de citoyens est une méthode performante en matière d'évaluation des politiques et de résolution des problématiques complexes. La commission nationale du débat publique est compétente pour définir les modalités de fonctionnement de la conférence de citoyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je note que, selon M. Desessard, les représentants des collectivités territoriales n’ont que des intérêts électoralistes. C’est franchement désagréable ! Comme si les CESER, dont les intérêts économiques font partie de leurs missions – c’est bien normal –, ne défendaient que l’intérêt général ! La confrontation d’intérêts, c’est légitime.

La CTAP est une instance de coordination entre la région, les départements, les représentants des collectivités territoriales, pour mener les actions au mieux. Il ne s’agit pas d’une assemblée bis.

Qui va siéger ? Tous ces membres ? Le CESER donne des avis à la région. Il est composé de personnes représentant la vie associative, les syndicats, les entreprises, etc., à l’instar du CESE. Il est donc normal qu’il donne son avis. Mais qu’est-ce que cette conférence de citoyens ? Cela n’a rien à voir ! La CTAP est, je le répète, une instance de concertation.

J’ai noté ce que vous avez dit sur les exécutifs locaux, monsieur Desessard, même si je ne pense pas que telle soit votre position. Vous savez, les exécutifs locaux peuvent parfois défendre l’intérêt général…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je demande le retrait de cet amendement.

Nous en avons longuement débattu lors de l’examen de la loi MAPTAM, la CTAP peut inviter qui elle veut. C’est de sa responsabilité.

Pour avoir installé des CTAP, je puis vous dire qu’un membre du CESER était présent dans toutes celles auxquelles j’ai participé.

Mme la présidente. Monsieur Desessard, l'amendement n° 970 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Je tiens d’abord à remercier Mme la ministre pour la position qu’elle a défendue sur l’amendement précédent. J’ai apprécié sa démarche d’ouverture pour associer les citoyens ; M. Kaltenbach s’y est d’ailleurs associé. Il m’a un petit peu vexé, en me disant que mon amendement était « mal ficelé » ; on aurait pu revoir la rédaction au cours de la navette.

Notre collègue m’a opposé l’idée selon laquelle nous ne pouvions débattre de cet amendement à la fin d’un débat aussi important, comme si nous n’avions pas traité d’autres problèmes importants dans ce projet de loi. Malgré tout, j’ai apprécié son geste, même si mon amendement n’a pas été retenu par la Haute Assemblée.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 970, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 970 est retiré.

Madame la ministre, mes chers collègues, vu le nombre d’amendements restant en discussion, je vous propose soit de prolonger la séance de cet après-midi jusqu’au terme de notre débat, soit de suspendre nos travaux à dix-neuf heures trente pour les reprendre à vingt et une heures trente. La commission n’a pas d’objection à ces deux propositions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Prolonger me semble raisonnable. Nous en profiterons tous pour être concis… (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je suis désolé, madame la présidente, mais j’ai des engagements à dix-neuf heures trente. Aussi, je préférerais que nous reprenions nos travaux à vingt et une heures trente. Dans le cas contraire, je vais voir si je peux rester avec vous,…

M. Éric Doligé. Ce n’est pas la peine ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. … mais ce sera avec moins de plaisir… (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la possibilité de prolonger notre séance de cet après-midi jusqu’au terme de nos travaux.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

TITRE IV

Transparence et responsabilité financières des collectivités territoriales

Chapitre Ier

Transparence financière

Articles additionnels après l'article 29
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article additionnel après l'article 30

Article 30

I. – Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières est complété par un article L. 243-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7. – I. – Dans un délai d’un an après la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-10-1.

« II. – Le rapport d’observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse à l’exécutif d’un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement, immédiatement après la tenue de la réunion de l’assemblée délibérante de ce dernier au cours de laquelle il est présenté. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. »

II. – A. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1611-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-9. – Pour toute opération d’investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, l’exécutif d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales présente, à son assemblée délibérante, une étude relative à l’impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement. » ;

2° L’article L. 1612-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l’État en application des articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-12 et L. 1612-14 font l’objet d’une publicité immédiate. » ;

3° L’article L. 1871-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1871-1. – Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 et l’article L. 1611-9 sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements. » ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport au conseil municipal sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est transmis à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.

« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte en outre une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l’État dans le département et fait l’objet d’une publication. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret. » ;

5° Avant le dernier alinéa de l’article L. 2313-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre au citoyen d’en saisir les enjeux.

« La présentation prévue à l’antépénultième alinéa du présent article ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice prévu à l’article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l’article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent. » ;

6° Le premier alinéa de l’article L. 3312-1 est ainsi rédigé :

« Dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, le président du conseil général présente un rapport au conseil général sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l’objet d’une transmission au représentant de l’État dans le département, d’une publication et d’un débat au conseil général dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret. » ;

7° L’article L. 3313-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre au citoyen d’en saisir les enjeux.

« La présentation prévue au troisième alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil général à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice prévu à l’article L. 3312-1, le rapport annexé au budget primitif et le rapport annexé au compte administratif, conformément à l’article L. 3121-19, sont mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil général des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;

8° Le premier alinéa de l’article L. 4312-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget, le président du conseil régional présente un rapport au conseil régional sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

« Il fait l’objet d’une transmission au représentant de l’État dans la région, d’une publication et d’un débat au conseil régional dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret. » ;

9° L’article L. 4313-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre au citoyen d’en saisir les enjeux.

« La présentation prévue au troisième alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil régional à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice prévu à l’article L. 4312-1, le rapport annexé au budget primitif et le rapport annexé au compte administratif, conformément à l’article L. 4132-18, sont mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil régional des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;

10° Le deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 comporte une présentation de la structure et de l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses et des effectifs, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »

B. – Le A s’applique à compter du 1er août 2015.

III. – Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants devront transmettre, au représentant de l’État, leurs documents budgétaires par voie numérique, selon des modalités fixées par décret.

IV. – Les 2°, 4°, 5° et 10° du A du II du présent article sont applicables à compter du 1er août 2015 en Polynésie française.

V. – L’article 108 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

Mme la présidente. L'amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Sous le terme « transparence financière », quelle accumulation de procédures bureaucratiques va-t-on encore infliger aux collectivités ?

Voilà trois ans, dans un rapport d’information, j’avais traité du contrôle de légalité et du contrôle des chambres régionales des comptes. Alors que l’on m’avait expliqué tout l’intérêt de ce rapport d’information, qui avait été très largement validé par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le Gouvernement n’a tenu strictement aucun compte des conclusions formulées. Or j’avais constaté que le contrôle de légalité était une passoire – cela figure en ces termes dans le rapport d’information.

C’est très bien de parler de transparence financière et de transparence, en général ; c’est ce qu’on appelle la mise en œuvre de la repentance pour autrui ! Mais je veux appeler l’attention de nos collègues sur la complexité administrative qu’on veut infliger encore aux collectivités.

On oublie que le préfet et, le cas échéant, la juridiction administrative exercent un contrôle de légalité. On oublie aussi que les rapports des chambres régionales des comptes portent sur le contrôle financier et de gestion ; il ne s’agit en aucun cas d’un contrôle d’opportunité. Or là, c’est bien un contrôle d’opportunité que le Gouvernement veut mettre en place en demandant au maire des communes de 3 500 habitants de présenter, avant le budget, un rapport au conseil municipal sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la gestion de la dette. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique, puis ce rapport est transmis à l’établissement public de coopération intercommunale. Si l’EPCI comprend 25 ou 40 communes, on recevra autant de rapports !

Dans les communes de plus de 10 000 habitants – il en est de même pour les EPCI de plus de 10 000 habitants –, le rapport doit comporter en outre une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au préfet et fait l’objet d’une publication.

Je vous le dis tout net, tout cela est déraisonnable. Nous en avons assez de tous ces rapports ! On va encore en avoir un sur le développement durable. On fait de la paperasse, de la paperasse et toujours de la paperasse. Pourtant, il existe des instruments de contrôle et de transparence que l’État n’utilise pas, faute de moyens financiers. Madame la ministre, vous pourrez nous imposer ces mesures lorsque vous aurez remis de l’ordre dans le système de légalité et de contrôle financier.

C’est déraisonnable, je le répète, d’infliger de telles mesures à des communes de 3 500 habitants et à toutes les intercommunalités. C’est pour cette raison que j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 30.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission des lois souscrit non pas à un contrôle des comptes, mais à davantage de transparence.

Monsieur Mézard, le responsable d’un exécutif sait tout sur le budget de la commune, à l’inverse des membres de l’opposition. C’est pourquoi sur un nombre important de points, je pense notamment à la dette, il serait utile d’aller vers plus de transparence.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Une information complète est parfois communiquée spontanément, mais souvent on observe une certaine restriction avant la prise de décision.

Dans mon département, je fais partie de l’opposition, or je ne détiens aucun élément financier sérieux, absolument aucun ! Comme je suis malin, je sais néanmoins reconstituer le budget ! (Sourires.)

Quant au rapport demandé avant le débat sur les orientations budgétaires, la commission est opposée au seuil de 3 500 d’habitants, car les petites communes n’en peuvent plus ! Mme la ministre en conviendra peut-être.

Si l’alinéa 12 de l’article 30 était supprimé, M. Mézard pourrait alors comprendre qu’il est nécessaire de faire un effort de transparence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je n’ai pas l’habitude de légiférer dans l’hémicycle, comme le dirait M. Hyest.

Cependant, bien que le Gouvernement ne puisse vous donner globalement satisfaction, monsieur Mézard, l’article 30 visant à mieux encadrer et à simplifier des instruments importants existant déjà, il convient que le seuil de 3 500 habitants puisse être trop bas.

C’est pourquoi, madame la présidente, je dépose un amendement tendant à supprimer l’alinéa 12, afin que seules les communes de plus de 10 000 habitants soient concernées par la remise d’un rapport.

Au cours de la navette, nous verrons s’il est possible d’améliorer la rédaction de cet article.