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Séance du 23 janvier 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 643, présenté par M. Patriat, Mmes Ghali, Herviaux et Espagnac et M. Anziani, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Dans le cas des transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale, ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d’accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières nécessaires à l’exercice normal de ces compétences en application de l’article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 644, présenté par M. Patriat, Mmes Espagnac, Ghali et Herviaux et M. Anziani, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 19

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées procède à l’évaluation préalable des charges transférées et transmet une proposition à la commission mentionnée à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Cette proposition s’accompagne d’un avis du président du conseil général concerné et d’un avis du représentant légal de l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou du groupement bénéficiaire du transfert indiquant si elle partage ou non cette évaluation et, si ce n’est pas le cas, les motifs de ce désaccord.

Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses supportées ou engagées par le département diminuées, le cas échéant, des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entrainées par les transferts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 645, présenté par M. Patriat, Mmes Espagnac, Herviaux et Ghali et M. Anziani, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20, première phrase

Supprimer les mots :

À défaut d’accord des membres de la commission

et remplacer les mots :

la date du transfert

par les mots :

le 31 décembre 2014

II. – Alinéa 21, première phrase

Supprimer les mots :

À défaut d’accord des membres de la commission

et remplacer les mots :

la date du transfert

par les mots :

le 31 décembre 2014

Cet amendement n'est pas soutenu.

(Mme Isabelle Debré remplace M. Jean-Pierre Caffet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 159 est présenté par M. Grand.

L'amendement n° 251 est présenté par M. Nègre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 20, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Les cinq amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 385 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.

L'amendement n° 590 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 673 est présenté par MM. Luche, Kennel et Sido.

L'amendement n° 806 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° 933 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° 385.

M. Éric Doligé. Cet amendement concerne la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées qui sera mise en place au titre des transferts dans le cadre de la future loi.

Il vise, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l’évaluation desdites charges. La période de cinq ans prévue par le projet de loi paraît en effet trop longue et serait préjudiciable au maintien de la capacité de financement des départements pour l’exercice des compétences qu’ils continueront d’assumer après la réforme.

Nous avons fait l’expérience, voilà un certain nombre d’années, à l’occasion des transferts de charges induits par la départementalisation des SDIS, de la difficulté à remonter cinq ans en arrière, compte tenu des écarts considérables toujours difficiles à gérer qui apparaissent.

Il me semble donc raisonnable, comme à l’ensemble des collègues qui ont présenté un amendement identique, de remplacer la durée de cinq ans prévue par celle de trois ans.

Mme la présidente. Les amendements nos 590, 673 et 806 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 933.

M. Christian Favier. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 385 et 933 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission pense que le délai de cinq ans est raisonnable. Certains veulent dix ans, d’autres trois ans… Je crois me rappeler que, par le passé, le délai retenu était de cinq ans.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’était souvent dix ans !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Quoi qu’il en soit, à mon avis, réduire le délai concerné de cinq ans à trois ans n’est pas souhaitable. La commission est donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 385 et 933.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

Mme la présidente. L'amendement n° 729, présenté par MM. Tourenne et Cornano, Mme Jourda, M. Cazeau et Mmes Bataille et Claireaux, est ainsi libellé :

Alinéa 20, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Les dépenses d’investissement correspondant à la création d’équipements neufs réalisés au cours de cette période sont prises en compte pour la valeur d’amortissement de ces équipements ou, à défaut, pour une valeur équivalente à un amortissement. Les durées et modalités de calcul sont fixées par décret. 

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement vise les conditions d’indemnisation entre les collectivités dès lors qu’il y a transfert de compétences.

Globalement, le mécanisme de compensation des charges dans un tel cas de figure sur le budget de fonctionnement me paraît tout à fait acceptable : on prend en compte la dépense qui a été effectuée à propos des biens transmis et on la compense à la région, pour le même montant.

Il en va différemment quand il s’agit des investissements, lesquels sont par nature fluctuants. Ainsi, un effort particulier peut être consenti pendant quatre ou cinq ans – il s’agit d’une programmation – en faveur des collèges, puis, une fois la demande en la matière satisfaite, l’accent peut être mis sur les routes. Or il n’y a pas de distinction sur ce point.

En revanche, il y a un certain nombre de petites aberrations quelque peu ubuesques. Par exemple, il est prévu que, pour ce qui concerne les services rendus, le département compense les charges que la région devra supporter. Or, lorsqu’il y a eu transfert, le département continue de recevoir de la part de l’État les anciennes dotations. L’État ferait sans doute mieux de verser directement les sommes considérées à l’héritier. Ce serait tout aussi bénéfique.

Par exemple, en cas de transfert des transports interurbains, la compensation serait à peu près deux fois inférieure à ce que le département apportera.

Il en va de même pour les personnels des collèges que nous avons reçus en héritage et qui nous coûtent beaucoup plus que la compensation versée par l’État. Je le répète, si l’État compensait directement à la région, ce serait plus simple et, sans doute aussi, plus bénéfique pour nous.

S’agissant de la compensation des investissements, lorsque nous transférons les collèges, nous transférons l’intégralité de la propriété et toutes les dépenses réalisées pour construire ces établissements. En revanche, nous gardons les emprunts.

Pour caricaturer mon propos, c'est comme si vous donniez une maison que vous avez fait construire à votre enfant, par conséquent les sommes que vous avez dépensées, tout en continuant à rembourser vous-même les emprunts ! On est un peu dans cette logique. J’admets que la comparaison ne vaut ce qu’elle vaut, parce que, en l’espèce, nous parlons de collectivités territoriales.

Cela étant, nous venons de consentir des efforts extrêmement importants. La situation n’est pas la même qu’en 1981-1982 lorsque l’État nous a transféré les collèges, qui étaient en piteux état.

Pour bien me faire comprendre, je le répète, il n’est pas normal, lorsqu’on transfère un bien qui vient d’être construit, de transférer l’intégralité du coût, puisque la région ne supportera aucun coût.

Je souhaite donc qu’une modulation soit prévue pour tenir compte des amortissements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Tourenne, vous avez évoqué bien d’autres sujets que votre amendement !

Le texte du Gouvernement, qui est aussi celui de la commission puisque celle-ci n’a procédé à aucune modification sur ce point, me paraissait clair. Votre amendement m’a plongé dans des abîmes de perplexité, et vos explications davantage encore !

La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le sénateur, votre analyse me semble juste. Vous avez soulevé une véritable question de bon sens en évoquant les modalités de compensation des charges d’investissement. Vous voulez renvoyer tout cela à un décret, ce qui me paraît compliqué.

Ce que je peux vous dire, c'est que le Gouvernement va étudier de près vos arguments et examiner s’il est possible d’améliorer les choses, ce qui sera fait, le cas échéant, pendant la navette parlementaire.

Pour l’instant, je suis donc obligée de vous demander de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable. Mais, je le répète, je m’engage, en son nom, à prendre les dispositions qui pourraient permettre de répondre aux préoccupations que vous avez exprimées.

Mme la présidente. Monsieur Tourenne, l'amendement n° 729 est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Tourenne. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 729 est retiré.

L'amendement n° 454, présenté par MM. Pinton, Calvet, Houel et Houpert, Mme Imbert et MM. D. Laurent, Mandelli, Mayet et Morisset, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

En tout état de cause, ne sont pas prises en compte, pour la détermination du droit à compensation, les charges d’investissements réalisées pour la mise en accessibilité du patrimoine départemental afin de répondre aux obligations posées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Il est tenu compte de l’état du patrimoine transféré pour déterminer le droit à compensation des charges d’investissement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 646, présenté par M. Patriat, Mmes Espagnac, Herviaux et Ghali et M. Anziani, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La commission consultative sur l’évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l’évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence, soumise pour avis à l’État.

Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du budget, conformément à l’article L. 1614-3 et à l’article L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 647, présenté par M. Patriat, Mmes Herviaux, Espagnac et Ghali et M. Anziani, est ainsi libellé :

Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Les charges transférées par le département sont compensées principalement par le transfert d’impôts perçus par le département. Ces impôts sont par ordre de priorité la part départementale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la part départementale de taxe sur la propriété foncière bâtie. Les modalités techniques de ce transfert sont fixées en loi de finances avant le transfert effectif de chaque compétence.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 157 est présenté par M. Grand.

L'amendement n° 252 est présenté par M. Nègre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de compensation des charges transférées par le département à la collectivité territoriale ou le groupement concerné.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 730, présenté par MM. Tourenne et Cornano, Mme Jourda, MM. Cazeau et Madrelle et Mmes Bataille et Claireaux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Le versement de la part de cette dotation correspondant au transfert de charges d’investissement ne peut conduire, pour un département, à un taux de couverture des investissements par l’épargne nette, après transfert, inférieur au taux moyen de couverture par l’épargne nette consacré antérieurement, sur la période prise en compte pour l’évaluation des charges, au financement des dépenses d’investissement.

Au sens du présent article, le taux moyen de couverture des investissements, correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement, net de l’amortissement en capital de la dette, rapporté aux dépenses réelles d’investissement hors dette.

La dotation de compensation versée du département à la collectivité bénéficiaire des transferts de compétences, est plafonnée à un montant permettant de garantir pour le département, le maintien après transfert, du taux moyen de couverture des investissements ainsi calculé.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement a simplement pour objet de garantir aux départements une clause de sauvegarde. Ainsi, puisqu’ils sont appelés à compenser les charges que recevront les régions, il convient de vérifier, au moment du transfert, que leur taux d’autofinancement ne s’est pas dégradé, afin que leur situation financière ne s’aggrave pas.

Mme la présidente. L'amendement n° 731, présenté par MM. Tourenne et Cornano, Mme Jourda, M. Cazeau et Mmes Bataille et Claireaux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement annuel, sur la base de l’évolution des concours de l’État au département qui a la charge de cette dotation, correspondant à la baisse de la part des dotations de l’État, prévue dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 rapportée aux ressources des collectivités ayant la charge du paiement de cette dotation. Les modalités de calcul de ce réajustement font l’objet d’un décret.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Les concours de l’État aux collectivités vont baisser de 30 % jusqu’en 2017. Il ne serait pas normal que les régions se fassent une santé sur le dos des départements, ce qui serait le cas si ceux-ci leur transféraient l’intégralité de leurs biens sans une réduction de la dotation de compensation équivalente à la baisse de 30 %.

Mme la présidente. L'amendement n° 732, présenté par MM. Tourenne et Cornano, Mme Jourda, M. Cazeau et Mmes Bataille et Claireaux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement à l’issue de l’exercice 2017, sur la base de l’évolution des concours de l’État à la collectivité qui a la charge de cette dotation. Le réajustement doit prendre en compte au minimum la moitié de la baisse de la part des dotations de l’État prévue dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, rapportée aux ressources des collectivités ayant la charge du paiement de cette dotation. Les modalités de calcul de ce réajustement font l'objet d'un décret.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Il s’agit d’un amendement de repli. Mais j’espère que l'amendement n° 731 sera honoré par un vote positif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 730, 731 et 732 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mon cher collègue, vous êtes bien pessimiste ! Le département ne transfère plus grand-chose à la région, à part les transports interurbains et la compétence relative à l’économie, à l’issue des votes du Sénat.

S’agissant de toutes les autres compétences, nous avons souhaité les maintenir à l’échelon de proximité pertinent qu’est le département. Les départements auraient pu être inquiets si, demain, les collèges, les routes, les transports scolaires avaient été transférés aux régions.

Je dois vous avouer que, sur le fond, l’amendement n° 730 est assez difficile à analyser, même si je comprends bien la nécessité de maintenir les équilibres budgétaires existants à la date des transferts et de garantir ainsi aux départements le maintien du niveau d’autofinancement de leurs investissements.

Imaginez qu’on transfère une compétence lourde en matière d’investissement : faut-il maintenir le niveau d’autofinancement des investissements, mais à due proportion du budget ? Est-ce bien cela que vous souhaitez ? Je le répète, votre proposition est assez compliquée à comprendre.

L’amendement n° 731, quant à lui, est relatif au réajustement annuel sur la base de l’évolution des concours de l’État aux départements. Ce n’est pas ce qui se passe depuis un certain temps !

M. Jean-Louis Tourenne. Monsieur le rapporteur, puis-je vous interrompre ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je vous en prie, mon cher collègue.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, avec l’autorisation de M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Tourenne. Les concours de l’État en direction des collectivités locales vont diminuer de 30 %. Si nous transférons les transports interurbains à la région et que nous devons payer l’intégralité de la dotation de compensation afférente à cette charge, nous allons offrir à la région des recettes qui ne seront pas minorées de la diminution de 30 % que nous allons subir.

Il s’agit simplement de répercuter cette baisse sur la région.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais si vous transférez, vous n’avez plus de dépenses, et donc il n’y a plus de compensation !

M. Jean-Louis Tourenne. Si, il y a une dépense, puisque la compensation est prise sur le budget de fonctionnement du département. Entendons-nous bien : si l’on dépense 20 millions d’euros au titre des transports interurbains et que cette compétence est transférée à la région, il faudra verser à la région 20 millions d’euros.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non !

M. Jean-Louis Tourenne. Si ! Quelles seraient ses recettes autrement ?

Mme la présidente. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest. Je suis certain, monsieur Tourenne, que vous avez bien étudié les choses avec vos collègues présidents de conseil général – bientôt départemental.

Ces transferts soulèvent de nombreuses questions. Mais le point essentiel, je l’ai dit, porte sur le devenir des dotations. Les collectivités locales n’en peuvent plus, surtout avec la baisse des dotations – je pense notamment aux départements, n’est-ce pas, monsieur Favier ? Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous sommes tous d’accord pour dire que l’augmentation des charges d’aide sociale a complètement déséquilibré les budgets des départements.

Cela étant, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le plafonnement prévu par l'amendement n° 730 aura pour effet de garantir de manière pérenne, et non uniquement à la date du transfert, le taux d’épargne du département, ce qui pourrait bien sûr nuire aux finances de la collectivité bénéficiaire. C’est la conséquence de ce que vous proposez, monsieur le sénateur, ce qui signifie qu’il faudrait réécrire votre amendement.

Un tel dispositif n’a pas été retenu, notamment pour cette raison, s’agissant des transferts de compétences entre le département du Rhône et la métropole de Lyon. Nous avons prévu un calcul de la dotation de compensation qui garantit l’égalité des taux d’épargne nette théorique des deux collectivités au moment du transfert. Désormais, nous disposons d’un précédent qui est inscrit dans une ordonnance.

S’agissant de l'amendement n° 731, la dépense à l’année n du transfert ne dépend pas des dotations de l’État ; ce n’est pas une fraction des recettes qui est transférée. Imaginons un transfert en matière de transports interurbains : on parle ici de matériels, de frais de fonctionnement, de salaires des personnels, des intrants, des fonctions support. Vous devez transférer l’exactitude de la charge, et non une proportion de vos recettes.

Je comprends bien l’inquiétude des départements au sujet des dépenses sociales ; sur ce point, je rejoins les propos de M. le rapporteur. Nous sommes en train d’essayer de trouver des solutions. Malheureusement, nous devons à chaque fois voter des enveloppes d’urgence exceptionnelles, comme les 900 millions d’euros de cette année, mais ce n’est pas une bonne réponse.

En tout cas, monsieur le sénateur, vous êtes obligé de respecter une stricte règle comptable. C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Le Conseil constitutionnel censurera à coup sûr cette nouvelle façon de calculer, qui n’est pas opérante.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. C'est au moment du transfert qu’il faut vérifier que le taux d’autofinancement est bien préservé ; il n’est pas réévaluable chaque année. Si on transfère des sommes d’argent considérables tout en conservant les emprunts, on risque de ne même plus avoir de marge nette d’autofinancement. Pour éviter cet écueil, il faut garder le taux d’autofinancement dont on disposait avant sur les investissements qui resteront à réaliser. Cela va de soi, et c'est parfaitement proportionnel.

Par ailleurs, si la région avait déjà eu la compétence en matière de transports interurbains, elle aurait dû économiser l’équivalent des 30 % de diminution de la DGF. Or, par le jeu de la compensation, elle ne subira pas cette baisse des dotations, puisque nous allons lui donner l’intégralité de la dotation de compensation, alors même que nos budgets seront en diminution de l’équivalent de la baisse susvisée. C’est inévitable ! Je le répète, les régions vont se faire une santé au détriment des départements.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Nous voilà arrivés au point dur du débat : la question des financements. Quel est l’intérêt de prévoir des transferts de compétences et de voter le présent projet de loi si, par la suite, on est au pied du mur puis confronté à un certain nombre de problèmes en matière de financement ?

Je soutiendrai les amendements de Jean-Louis Tourenne, car je suis convaincu qu’il a mis le doigt sur le véritable problème. En effet, nous allons nous retrouver face à des difficultés que l’on n’imagine même pas aujourd’hui. Poussons le raisonnement à l’extrême : si le département transférait toutes ses compétences, à part une ou deux sans importance, il transférerait à terme plus qu’il ne reçoit. Il ne pourrait plus obtenir de recettes et, malgré des dépenses moins importantes qu’aujourd'hui en raison de la réalisation d’économies, il donnerait plus qu’il ne percevrait. Il finirait donc par être en déficit. Je suis persuadé qu’on arrivera à cette situation complètement rocambolesque.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que les départements ont pris en charge la quasi-totalité des transports scolaires, y compris ceux des lycéens. Qu’est-ce qui garantit, à l’avenir, un retour à 100 % de l’effort fourni, autrement dit que les régions prendront bien en charge les dépenses liées au transport scolaire que les départements consacraient aux collégiens ? Je ne suis pas certain qu’ils engageront les dépenses à la hauteur des recettes qu’ils vont toucher, car ils auront d’autres problèmes financiers.

En bref, nous décidons de transferts de compétences dans une période budgétaire extrêmement difficile et sans en avoir préalablement analysé les conséquences.

Je soutiendrai donc les amendements de Jean-Louis Tourenne. Nous verrons bien ce que l’avenir nous réserve, mais je suis très pessimiste quant à l’aspect financier.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je voterai moi aussi ces amendements, dont les auteurs soulèvent le problème, réel, du financement des collectivités territoriales, en particulier des départements, qui n’ont plus du tout de marges de manœuvre ni d’autonomie financière.

En effet, d’une part, les départements ne taxent plus désormais que le foncier bâti et, d’autre part, les dotations de compensation de l’État qui leur sont versées sont de plus en plus aléatoires, ainsi que nous le savons tous.

Dans ce contexte, les départements ont de plus en plus de mal à faire face à leurs dépenses de fonctionnement – en particulier à leurs dépenses obligatoires – et voient leurs marges de manœuvre de plus en plus réduites du point de vue de l’investissement, alors que, traditionnellement, ce sont des donneurs d’ordre importants.

L’incertitude qui résulte de ces incidences financières négatives conduit à différer certains projets d’investissement, avec des répercussions sur le secteur du bâtiment et des travaux publics et des conséquences très douloureuses pour les entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Le projet de loi que nous sommes en train d’examiner prévoit des transferts de services, donc de dépenses.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !