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Séance du 12 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

évasion fiscale

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe CRC.

Mme Laurence Cohen. Pour deux minutes trente, comme tout le monde, monsieur le président…

M. le président. Ma chère collègue, permettez-moi de vous rappeler que le temps de parole du Premier ministre n’est pas limité.

Mme Laurence Cohen. Le dérouleur de séance indiquait une durée d’intervention de deux minutes trente. C’est pourquoi je me suis permis cette réflexion.

Ma question s’adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Un système international d’évasion fiscale vient d’être révélé au grand public. Entre 2006 et 2007, au moins 180 milliards d’euros ont transité sur des comptes cachés de la banque HSBC. Après le Luxembourg, c’est à nouveau la Suisse qui est sur la sellette. Les sommes en jeu, soit 180 milliards d’euros, représentent plus de la moitié de la dette attribuée à la Grèce ! Ces révélations démontrent bien que la régularisation des repentis suisses, rapportant 1,8 milliard d’euros en 2014, n’a pas suffi à mettre un terme à ce scandale.

Notre collègue Éric Bocquet, rapporteur de deux commissions d’enquête au Sénat, a mis en évidence que l’évasion fiscale ne peut se faire sans aide, je dirais sans complicité. Comment imaginer qu’un tel système d’enrichissement d’une poignée d’individus puisse prospérer sans la complaisance de certains États et de l’Union européenne ? Ainsi, c’est sous la houlette de Jean-Claude Juncker, aujourd’hui président de la Commission européenne et fervent défenseur des politiques d’austérité contre les peuples, que 340 groupes européens ont pu bénéficier d’avantages fiscaux considérables en domiciliant leurs filiales au Luxembourg. Dans quel monde vivons-nous ?

D’un côté, des hommes politiques, des vedettes du showbiz, des nantis cachent leur fortune pour ne pas contribuer à l’intérêt général. De l’autre, des salariés, des chômeurs, des retraités, des jeunes, des précaires, parmi lesquels une majorité des femmes, doivent se sacrifier toujours davantage.

Pierre Laurent, secrétaire national du parti communiste français et sénateur, a d’ailleurs envoyé, non sans humour – car il faut garder son humour dans une période telle que celle que nous vivons ! –, un courrier aux fraudeurs pour les aider à remplir leur feuille d’impôts à la hauteur de leur patrimoine, comme la loi l’exige. Oui, il est urgent de mettre un terme à ces paradis fiscaux qui ne profitent qu’à ceux qui ont déjà trop !

Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, afin que la France et l’Europe agissent ensemble pour faire cesser ce scandale, en supprimant, par exemple, l’unanimité en matière de fiscalité et en créant un haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics, comme le recommande une des soixante propositions de la commission d’enquête du Sénat ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour protéger celles et ceux qui dénoncent ce système au risque de se voir menacés dans leurs carrières professionnelles et leur permettre d’exercer leurs droits de citoyens sans crainte de représailles ? Je pense bien entendu à tous ces lanceurs d’alerte courageux qui ont un jour dénoncé les pratiques de certaines banques, UBS hier, HSBC aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Madame la sénatrice, vous avez raison d’être en colère (Ah ! sur les travées de l’UMP.), parce que la fraude fiscale est inacceptable. Dans une période comme celle que nous connaissons, où les États sont confrontés à des difficultés budgétaires, certes, mais où les peuples rencontrent des difficultés à vivre, il est inadmissible que certains, trop nombreux, cherchent à se soustraire à cet acte citoyen qui consiste à payer ses impôts à la hauteur fixée par la loi de son pays.

Que faisons-nous ? Tout d’abord, nous poursuivons les fraudeurs du passé. Au début de votre intervention, vous avez cité cette enquête qui a été publiée lundi dernier dans plusieurs journaux européens et a révélé l’ampleur de fraudes que nous connaissions déjà, s’agissant de la France. Bien entendu, des poursuites judiciaires ont déjà été engagées contre un certain nombre de fraudeurs et plusieurs tribunaux vont avoir à se prononcer sur leur situation, dans les semaines qui viennent.

Nous avons également poursuivi la banque non seulement complice, mais aussi organisatrice de la fraude, en l’occurrence la filiale suisse de HSBC. Comme vous le savez, celle-ci va devoir rendre des comptes devant les tribunaux sur ses agissements et les actes illégaux qu’elle a commis. Nous avons aussi poursuivi individuellement plus de 2 000 fraudeurs français, qui ont régularisé leur situation, y compris en payant des pénalités.

M. Michel Sapin, ministre. Voilà pour le passé ! Il nous faut être intraitables avec ce passé, mais il nous faut aussi être efficaces pour l’avenir. Je ne crois pas que l’on puisse à l’avenir éviter toute fraude. En effet, la loi peut exister, certains auront toujours envie de la contourner.

En revanche, nous devons disposer des moyens de repérer la fraude et de la punir. Nous ne menons pas seuls cette action, car il faut agir, dans ce domaine, avec d’autres pays, de même que les enquêtes publiées par les journaux ont été menées au niveau international.

C’est pourquoi nous mettons en œuvre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales.

M. le président. Il va falloir conclure !

M. Michel Sapin, ministre. C’est une réalité aujourd’hui pour beaucoup de pays. En effet, 51 pays se sont engagés à y recourir à partir du 1er janvier 2017 et 43 autres pays le feront à partir du 1er janvier 2018.

Avec cet échange automatique d’informations, nous ne verrons pas la fin de la fraude fiscale, mais tous les États auront la capacité de poursuivre ce phénomène insupportable et, en l’occurrence, de le faire condamner. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

conflit ukrainien

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour le groupe socialiste.

Mme Claudine Lepage. La situation en Ukraine est devenue, au fil des mois, de plus en plus alarmante : utilisation d’armes lourdes, populations déplacées – un million de personnes selon l’ONU –, civils en première ligne, c’est bien une guerre, avec toute l’horreur qu’elle suppose, qui se joue aux portes de l’Union européenne, à seulement trois heures d’avion de Paris.

Face à ce drame, la diplomatie française a été, il faut le souligner, exemplaire. En établissant un dialogue avec Kiev, mais aussi avec Moscou, en s’entretenant avec Petro Porochenko comme avec Vladimir Poutine, la France s’est montrée à la hauteur des enjeux et a tout entrepris pour éviter une escalade à l’issue toujours incertaine.

Dans ce combat pour la paix, nous avons pu compter sur notre plus proche voisin et allié, l’Allemagne. L’initiative franco-allemande, menée par François Hollande et Angela Merkel pour parvenir au règlement du conflit, a été saluée par tous et prouve que, désormais, lorsque la paix sur le vieux continent est menacée, l’Europe peut compter sur la solidité, la force et la capacité d’initiative du couple franco-allemand.

La situation exigeait le recours au dialogue, certes, mais sans exclure la fermeté. En effet, face à l’intransigeance de la Russie, qui a violé, au mépris du droit international, l’intégrité territoriale d’un État souverain, l’Ukraine, l’Union européenne a su faire preuve de fermeté et a adopté des sanctions qui ont considérablement fragilisé l’économie russe et qui, si elles n’ont pas mis fin au conflit, ont indéniablement pesé.

Dialogue et fermeté, ce sont peut-être ces mots que vous utiliserez, monsieur le secrétaire d’État, pour qualifier le sommet qui s’est tenu hier à Minsk. Pour la première fois, un sommet au « format Normandie », réunissant l’Ukraine, la Russie, l’Allemagne et la France, s’est déroulé dans la capitale biélorusse avec l’ambition de parvenir à un cessez-le-feu durable. Je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir nous exposer les différentes mesures prises lors de ce sommet et de nous préciser les détails de la feuille de route, qui, nous l’espérons tous, sera respectée et ramènera la paix en Ukraine. Je vous remercie également de nous apporter des précisions sur l’avenir de nos relations avec la Russie : une levée des sanctions est-elle envisagée ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, qui est actuellement sur le chemin du retour de Minsk, où il a accompagné le Président de la République.

Vous l’avez rappelé, l’urgence en Ukraine appelait l’action. Le conflit a fait plus de 5 000 morts en dix mois, et la situation s’était encore dégradée ces dernières semaines. Notre responsabilité nous imposait de tout mettre en œuvre pour faire taire les armes et parvenir à un accord. Tel était le sens de la démarche courageuse et déterminée que le Président de la République et la Chancelière ont entreprise depuis la fin de la semaine dernière et que vous avez évoquée.

La France, avec l’Allemagne, a toujours considéré que la voie de la paix passait par la diplomatie. Nous avons toujours dit que la solution de ce conflit ne pourrait être que politique. Depuis des mois, nous travaillons, avec notre partenaire allemand, dans ce qu’on appelle le « format Normandie », pour sortir le processus de paix de l’impasse et restaurer le dialogue entre les Russes et les Ukrainiens.

Aujourd’hui, l’accord obtenu à Minsk montre que le choix de la diplomatie était le bon. Le texte négocié cette nuit prévoit – c’était la priorité absolue – l’instauration d’un cessez-le-feu. Celui-ci entrera en vigueur ce dimanche 15 février à minuit.

L’accord prévoit aussi le retrait des belligérants et de leurs armes lourdes, ce qui permettra la création d’une zone tampon, élargie de 50 kilomètres à 70 kilomètres, donc plus large que ce que prévoyaient les précédents accords de Minsk de septembre 2014. Toutes les armes lourdes devront en être retirées d’ici à deux semaines.

L’accord comporte enfin des dispositions politiques, financières et humanitaires pour stabiliser la situation et préparer le terrain à un règlement politique. Il n’y a pas d’autre objectif possible que la préservation de l’intégrité territoriale et de la souveraineté d’une Ukraine démocratique et pas d’autre voie pour y parvenir qu’un accord politique. L’accord de Minsk nous place sur cette voie. La France a été déterminée pour obtenir cet accord, elle le sera tout autant pour le faire respecter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

pilotes français emprisonnés en république dominicaine

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Michel Savin. Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Deux anciens pilotes de chasse de l’aéronavale française, Pascal Fauret et Bruno Odos, originaires de mon département de l’Isère, sont actuellement toujours assignés à résidence en République dominicaine, après y avoir été incarcérés pendant quinze mois dans des conditions extrêmement dures, au motif qu’ils seraient impliqués dans un trafic de drogue.

Les autorités françaises ont réalisé des enquêtes poussées quant à leurs antécédents et à leurs personnalités : ces pilotes ont tous deux été titulaires d’une accréditation spéciale, sur décision personnelle du Président de la République française, et ont été à plusieurs reprises décorés pour des opérations militaires sur des théâtres extérieurs. Les bulletins de leurs casiers judiciaires sont bien évidemment vierges de toute condamnation.

Reconvertis dans l’aviation civile, les deux pilotes sont, au moment de leur arrestation, en mars 2013, tous deux salariés d’une compagnie d’aviation d’affaires, en mission pour le compte d’un client de cette dernière.

Le 19 mars 2013, alors qu’ils s’apprêtent à effectuer un vol commercial à partir de la République dominicaine en direction de la France, l’avion qu’ils pilotent est la cible d’un assaut de la direction nationale du contrôle des drogues, la DNCD. Au cours de cette opération spectaculaire et très médiatisée, la DNCD affirme avoir trouvé près de 700 kilos de cocaïne dans vingt-six valises. Le haut fonctionnaire dominicain qui a conduit cette opération ainsi que la plupart de ses collaborateurs seront rapidement démis de leurs fonctions par les plus hautes autorités de la République dominicaine.

Par la suite, de nombreuses et graves incohérences, ainsi qu’un important écho médiatique vont aboutir à l’enlisement judiciaire de cette affaire pendant plusieurs mois. Pendant cette très longue procédure, au cours de laquelle les pilotes ne seront jamais entendus et qui verra se succéder les juges et les renvois d’audience – plus de quinze ! –, la justice dominicaine fera la preuve des difficultés qu’elle éprouve à conduire le processus judiciaire à son terme.

Finalement libérés le 21 juin 2014, nos compatriotes ont depuis lors l’interdiction de quitter le territoire dominicain, restant privés de la présence de leurs familles, et ils survivent sans papiers et sans aucune ressource. Un comité de soutien, créé par d’anciens collègues pilotes de chasse de Bruno et Pascal, comprend aujourd’hui plus de 4 000 membres. De nombreux citoyens et parlementaires se sont associés à ce mouvement de soutien.

Sachant parfaitement que la France n’intervient pas dans les procédures judiciaires en cours dans un État souverain,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Michel Savin. … mon inquiétude quant à la sérénité dans laquelle va se dérouler le procès prévu dans les prochains jours me conduit malgré tout à demander quelles démarches la diplomatie française peut être amenée à effectuer pour assister nos compatriotes et veiller à la tenue d’un procès équitable ?

Par ailleurs, la condamnation à mort en Indonésie de M. Serge Atlaoui, qui craint sa prochaine exécution, occupe l’actualité. J’ai été alerté ce matin par les membres du groupe d’amitié France-Indonésie, qui avaient reçu son épouse au Sénat. Peut-on savoir comment le Gouvernement compte intervenir, sachant que M. Atlaoui clame son innocence depuis le début de cette affaire ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé avec gravité, avec sincérité, nos concitoyens Pascal Fauret et Bruno Odos ont été arrêtés en compagnie de deux autres ressortissants français, le 19 mars 2013, en République dominicaine, à bord d’un avion contenant 682 kilos de cocaïne, dans le cadre d’une affaire de trafic international de produits stupéfiants.

Durant toute leur détention, ils ont bénéficié de la protection consulaire de l’ambassade de France à Saint-Domingue, dont les agents leur ont régulièrement rendu visite. Leurs familles ont été reçues à plusieurs reprises au ministère des affaires étrangères et sont appuyées par notre consulat chaque fois qu’elles se rendent sur place.

L’ambassadrice comme le Quai d’Orsay ont effectué de nombreuses démarches auprès des autorités dominicaines pour exprimer notre préoccupation concernant la durée de la détention provisoire et demander qu’un jugement soit rendu dans les meilleurs délais.

Remis en liberté sous contrôle judiciaire le 21 juin 2014, ils demeurent à ce jour sous le coup d’une interdiction de quitter le territoire dominicain, dans l’attente de leur procès qui devrait s’ouvrir le 9 mars prochain. Un représentant de notre ambassade sera présent aux audiences en qualité d’observateur. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Par ailleurs, leurs documents d’identité ont été confisqués par les autorités locales. Afin de permettre à M. Odos d’effectuer différentes démarches auprès d’administrations de notre pays, nous avons saisi les autorités compétentes pour récupérer sa carte nationale d’identité. L’ambassade demeure en contact régulier avec nos concitoyens et continuera de suivre de très près la situation.

M. Charles Revet. C’est normal !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Vous avez également évoqué le cas tragique de notre compatriote Serge Atlaoui, condamné en Indonésie. Là aussi, les services diplomatiques et consulaires de notre pays, toutes les autorités nationales ont été mobilisés dès le début de cette affaire pour essayer d’apporter la meilleure réponse possible.

Cette situation tragique nous touche tous – vous l’avez souligné, monsieur le sénateur – au plus profond de nous-mêmes. Je vous confirme la détermination du Gouvernement et des autorités françaises de rester mobilisés aux côtés de Serge Atlaoui et de se battre pour l’abolition de la peine de mort, partout dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

fraude fiscale

M. le président. La parole est à Mme Danielle Michel, pour le groupe socialiste.

Mme Danielle Michel. Ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics et rejoint celle de Mme Cohen, tout en étant sensiblement différente.

Ce début de semaine a été marqué par la publication d’une enquête dans le journal Le Monde révélant l’ampleur du système de fraude fiscale mis en place par la filiale suisse de HSBC. Selon les enquêteurs, plus de 180 milliards d’euros auraient transité sur les comptes bancaires concernés entre novembre 2006 et mars 2007 ; 100 000 clients seraient impliqués, dont 3 000 Français. Je veux saluer la démarche de l’ensemble des journalistes, la qualité de leurs investigations et de leur travail.

Nous ne le répéterons jamais assez : il faut être intraitable avec les fraudeurs et ceux qui les aident. Intraitable ! Dans un contexte de crise et de maîtrise de la dette publique, la justice française estime à 5,7 milliards d’euros le montant des sommes dissimulées aux agents de l’administration fiscale par les seuls citoyens français durant les années 2006 et 2007. C’est inacceptable !

Dans le contexte de crise et de maîtrise de la dette publique que je viens d’évoquer, et alors que les efforts demandés sont importants, c’est aussi notre contrat social qui est menacé : sans fiscalité, pas d’actions publiques, pas de services publics ! Face à ces contraintes budgétaires, les citoyens honnêtes se sentent alors pénalisés, ce qui entraîne un sentiment légitime d’injustice et une défiance à l’encontre des institutions.

Oui, ce combat est d’une importance capitale, voire – disons-le – vitale, tant d’un point de vue politique et budgétaire que moral, ou encore au regard du principe d’égalité ! En conséquence, il est nécessaire de renforcer notre arsenal et d’envoyer des signaux forts d’intransigeance en matière de fraude fiscale. C’est ce qu’a rappelé le Premier ministre en début de semaine, et c’est tout ce que vous venez de rappeler, monsieur le ministre, dans votre réponse à Mme Cohen.

Ces dernières années, le renforcement non seulement des moyens de contrôle, mais aussi de la coopération internationale a conduit de nombreux contribuables à déclarer spontanément les avoirs antérieurement dissimulés à l’étranger : 31 000 demandes de régularisation ont été enregistrées.

M. le président. Posez votre question !

Mme Danielle Michel. Il s’agit d’un mouvement sans précédent qui a permis de faire rentrer près de 2 milliards d’euros dans les caisses de l’État.

Monsieur le ministre, comment renforcer encore et toujours la collaboration entre les pays ? Quelles pistes explorer pour de nouveaux moyens d’investigation ? Car, à l’instar de la lutte contre le dopage, les fraudeurs ont toujours un temps d’avance ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Je voudrais à mon tour rendre hommage au travail des journalistes, qui ont fait une très belle enquête et agi en toute indépendance, quels que soient les actionnaires de leurs journaux.

Je ne peux que partager la colère que vous avez exprimée, madame la sénatrice, comme Mme Cohen précédemment. Dans le monde d’aujourd’hui, toute fraude est absolument inacceptable et ne sera pas tolérée.

De quels outils disposons-nous aujourd’hui pour aboutir au résultat que vous avez décrit ? De ce qu’on appelle l’échange automatique d’informations, d’une coopération sincère avec les principaux pays concernés. Je voudrais dire les choses très clairement : notre coopération avec la Suisse a évolué de manière tellement positive que beaucoup de ceux qui avaient des comptes en Suisse, comme l’on dit, viennent aujourd’hui les déclarer. Le service compétent les traite comme tout autre compte, en appliquant les lois comme pour tout un chacun.

Nous avons ainsi fait rentrer de l’argent dû au contribuable français, aux caisses publiques. Vous avez évoqué le chiffre de 2 milliards d’euros : c’est à peu près le montant d’impôts que nous avons recouvré en 2014 à la suite de cette régularisation. Les dossiers en cours et les déclarations effectuées nous laissent penser que la même somme est attendue en 2015.

Je voudrais profiter de votre question pour évoquer la nécessité de lutter contre l’optimisation fiscale. La fraude concerne ceux qui enfreignent la loi ; l’optimisation fiscale, ceux qui utilisent la loi pour faire en sorte de payer très peu, voire pas du tout d’impôts.

Cette lutte contre l’optimisation fiscale est absolument indispensable. Elle n’est possible, là encore, que par la coopération internationale : un pays seul ne peut agir contre l’optimisation fiscale, tout particulièrement celle des très grandes entreprises – il faut agir dans plusieurs pays.

L’OCDE a réalisé un travail absolument extraordinaire. J’ai décidé – nous avons décidé –, dans le cadre du G20, tous pays confondus, qu’à la fin de cette année 2015 l’ensemble des dispositions proposées par l’OCDE deviendraient réalité. Vous serez certainement appelée à discuter de leur traduction législative. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

négociations à genève et préparation de la « cop 21 » - conférence des nations unies sur les changements climatiques à paris en 2015

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour le groupe socialiste.

M. Marc Daunis. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et se réfère à une double actualité : la préparation de la conférence sur les changements climatiques à Paris, en décembre 2015, et le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, que nous coconstruisons dans cet hémicycle depuis trois jours et dont les objectifs sont particulièrement ambitieux. L’écoute que vous portez, madame la ministre, est attentive, et votre volonté de rassemblement témoigne de votre perception aiguë des enjeux. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

Parler d’actualité constituerait presque un oxymore : il s’agit en effet d’une actualité de plus long terme, celle de l’urgence écologique. Dans sa conférence de presse du 5 février dernier, le Président de la République, François Hollande, a rappelé que peu de pays ont pris plus d’avance que nous pour prendre le virage écologique et que l’Europe a fait du bon travail en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Néanmoins, vingt-trois longues années se sont écoulées depuis Rio. Si le protocole de Kyoto, en 1997, apparaissait comme un premier succès marquant, la presse n’a pas hésité à employer les termes « fiasco » et « échec » pour qualifier le sommet de Copenhague, certains allant même jusqu’à égratigner quelque peu la présidence danoise.

Pourtant, le constat s’impose, violent : l’urgence climatique s’accroît. Les émissions mondiales de gaz à effet de serre liées aux activités humaines ont augmenté de 80 % entre 1970 et 2010. Depuis 2000, elles continuent à augmenter de plus de 2 % par an. Un tel contexte fixe un impératif de réussite à la COP 21. Je n’en méconnais certes pas les difficultés.

M. le président. Posez votre question ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Il ne faut pas exagérer : il reste trente secondes !

M. Marc Daunis. La préparation politique et technique du sommet de Paris n’en est que plus primordiale, et les signaux concrets envoyés par la France et l’Europe sont un élément clef de cette réussite.

Le niveau d’ambition du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est essentiel pour asseoir la crédibilité de la France et démontrer concrètement sa volonté par des mesures fortes de court terme.

M. Alain Gournac. La question !

M. Marc Daunis. Madame la ministre (Ah ! sur les travées de l’UMP.), pouvez-vous éclairer la Haute Assemblée sur la façon dont le Gouvernement et vous-même, sous l’autorité du Président de la République, préparez ce rendez-vous majeur ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le sénateur, vous avez raison d’insister sur la question de l’urgence climatique : si nous ne faisons rien, nous savons aujourd’hui que nous devrons faire face à des conséquences dramatiques impliquant la survie humaine. La montée du niveau des mers, par exemple, qui pourra atteindre sept mètres par endroits, menacera l’existence même de plusieurs États insulaires. Nous n’avons donc plus le droit d’attendre.

Vous avez fort bien souligné qu’il existe trois niveaux d’intervention : national, européen et mondial.

Au niveau national, la Haute Assemblée – vous venez de le rappeler – est en train de débattre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Je me réjouis de la qualité du travail accompli ici depuis le début de cette discussion. La nuit dernière, vous avez adopté l’article 1er de ce texte, qui fixe les grands objectifs devant nous permettre d’apporter notre contribution à la lutte contre le réchauffement climatique. La France s’engage à réduire de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre, à porter à 32 % la part des énergies renouvelables et à diminuer de moitié sa consommation d’énergie d’ici à 2050.

Cela représente aussi une chance à saisir en matière de création d’emplois dans les secteurs directement liés à l’efficacité énergétique. Je pense en particulier au bâtiment – dans quelques instants, nous allons reprendre nos travaux sur la question de la performance énergétique des bâtiments –, mais aussi aux énergies renouvelables et, bien évidemment, à l’économie circulaire, dont nous aurons à débattre.

Au niveau européen, la France, par ce projet de loi, joue un rôle très important. L’Europe a adopté, à l’automne dernier des objectifs très ambitieux. Avant la fin de ce mois, l’Union européenne devra dire comment chaque pays européen respectera les engagements qu’il a pris.

Enfin, au niveau mondial – le ministre des affaires étrangères est très impliqué sur ces questions –, la France développe les contrats multilatéraux.

Par ailleurs, lors de chaque rencontre entre chefs d’État ou de gouvernement, la question du sommet de Paris est mise à l’ordre du jour pour mesurer les avancées accomplies. Ce vaste rassemblement réunira 40 000 personnes à Paris. Nos entreprises pourront profiter de cette vitrine, sur le site du Bourget, pour présenter nos savoir-faire, se mobiliser et, je l’espère, nouer les contrats internationaux qui leur permettront de conquérir les marchés des nouvelles filières du développement durable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)