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Séance du 12 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 357 rectifié, 482 rectifié bis et 874 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 bis A est supprimé, et les amendements nos 461 rectifié, 862 rectifié, 547, 944, 229 rectifié et 863 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 461 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Cardoux, Vial, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mme Lamure, était ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et pour quelle durée

L'amendement n° 862 rectifié, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce résultat est exprimé en euros, en kilowattheure d’énergie finale ou en pourcentage de réduction au regard de l’historique de consommation du logement.

L'amendement n° 547, présenté par Mmes Monier, Blondin, Cartron, D. Michel et S. Robert, MM. Aubey, Boulard, F. Marc, Roux et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, ce contrat contient au moins deux propositions techniques permettant de comparer les prestations en matière de performances énergétique, environnementale et architecturale.

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

de cette mention

par les mots :

des mentions visées aux premier et deuxième alinéas

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

au premier alinéa

par les mots :

aux premier et deuxième alinéas

L'amendement n° 944, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Cambon et Calvet, et l'amendement n° 863 rectifié bis, déposé par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Patient, étaient identiques.

Tous deux étaient ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-116. – Le prestataire intervenant pour les travaux visés par le décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 121-115 est tenu de s’assurer contre les risques résultant de défauts de performance énergétique réelle au regard des engagements souscrits par le professionnel au titre du premier alinéa du même article. »

Article 5 bis A
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Article 5 bis C (Supprimé)

Article 5 bis B

Après l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-9-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 111-9-1 A. – Le centre scientifique et technique du bâtiment fixe l’état à jour du logiciel établissant l’ensemble des caractéristiques thermiques des constructions nouvelles. Le code de ce logiciel est accessible à toutes les personnes morales ou physiques qui en font une demande, dûment justifiée, auprès du centre scientifique et technique du bâtiment. La mise à disposition du code s’effectue à titre gracieux ou onéreux, selon l’utilisation du code prévue par le demandeur. » – (Adopté.)

Article 5 bis B
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Article additionnel après l’article 5 bis C

Article 5 bis C

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 727 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Les conseils généraux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.

L'article 1594 E du code général des impôts est applicable.

II. - Le I est applicable aux acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers portant sur des immeubles réalisées entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2018.

III. - Un rapport d'évaluation de ce dispositif est transmis au Parlement, avant le 31 décembre 2018, conjointement par les ministres chargés du développement durable et du logement.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis C, supprimé en commission, qui permettait aux conseils généraux de réduire jusqu’à 3,1 %...

M. Ronan Dantec. … ou de relever jusqu’à 4,5 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles d’habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou des droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.

Il s’agit, pour la puissance publique, d’accompagner, par l’application d’un système de bonus-malus, les efforts de ceux qui s’engagent dans des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique. La ville de Nantes le fait déjà pour la réalisation de bâtiments à basse consommation.

L’assiette des deux impositions visées serait inchangée. Il s’agit simplement de donner aux départements la possibilité d’en moduler les taux, dans une fourchette assez étroite. Adopter une telle mesure adresserait néanmoins un signal.

Nous regrettons que la commission ait supprimé le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, et nous proposons donc de le rétablir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Sincèrement, une telle mesure ne me paraît pas nécessaire.

L’article 77 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 permet déjà aux conseils généraux de relever le taux de la taxe jusqu’à 4,5 %, par une délibération motivée. Comme je l’ai indiqué en commission, quatre-vingt-treize conseils généraux ont déjà fait ce choix.

Il me paraît très peu vraisemblable, compte tenu de leur situation financière, que les conseils généraux adoptent un système de bonus-malus dont l’application réduirait leurs ressources ! Je pense au contraire que les derniers départements à n’avoir pas encore porté la taxe au taux maximal y viendront bientôt…

Par ailleurs, la commission s’est interrogée sur les modalités de mise en œuvre d’un tel dispositif. Quels critères seront retenus ? Comment informer les propriétaires de la mise en œuvre de la mesure, pour éviter qu’elle ne se transforme en sanction automatique ? Il n’est pas fait mention, dans le texte, d’un calendrier permettant aux propriétaires de pouvoir réaliser des travaux et ainsi de ne pas être pénalisés s’ils vendent ensuite leur bien.

Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 727 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 727 rectifié est retiré.

En conséquence, l’article 5 bis C demeure supprimé.

Article 5 bis C (Supprimé)
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Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 5 bis C

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Pointereau, Mme Imbert, MM. Houel, G. Bailly et Mandelli, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Milon, D. Laurent, Morisset et Chasseing, Mme Gruny, MM. Pintat et Savary, Mme Deroche et MM. Revet et P. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5 de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Si le matériau, équipement ou appareil de performance énergétique est fabriqué à plus de 750 kilomètres du lieu d’installation, le taux de 30 % mentionné au 5. est ramené à 20 % pour ces mêmes dépenses. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Le présent projet de loi est sous-tendu par de grandes ambitions, notamment en matière de bilan carbone.

Le bilan carbone des produits d’isolation est en partie lié à leur transport. En effet, la distance à parcourir entre le lieu de production et le lieu d’installation a une forte incidence sur le caractère écologique d’un produit. Il serait donc dommage d’adopter des dispositions ayant pour effet d’augmenter le recours au transport routier, à rebours de l’objectif visé.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte le coût énergétique du transport des matériaux d’isolation, afin de ne pas subventionner le transport routier polluant par l’intermédiaire du crédit d’impôt.

Nous proposons de réduire le taux du crédit d’impôt de 30 % à 20 % pour les dépenses d’amélioration de la performance énergétique si les matériaux et les équipements employés sont fabriqués à plus de 750 kilomètres de leur lieu d’installation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La réduction à 20 % du taux du crédit d’impôt lorsque les matériaux et les équipements sont fabriqués à plus de 750 kilomètres de leur lieu d’installation, outre qu’elle soulèverait des difficultés au regard des règles européennes de libre circulation des marchandises, ne permettrait pas forcément d’atteindre l’objectif visé : ne pas subventionner le transport routier polluant.

En effet, avec un tel mécanisme, un produit importé par train d’un pays européen situé à plus de 750 kilomètres serait pénalisé, mais un produit fabriqué en France et transporté par camion sur une distance inférieure à ce maximum ne le serait pas !

La commission des affaires économiques sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Les auteurs de cet amendement ont le mérite de soulever la question des circuits courts, un sujet qui nous est cher en Poitou-Charentes. (M. Philippe Mouiller sourit.)

Il faut effectivement favoriser les approvisionnements de proximité. Toutefois, je suis d’accord avec M. le rapporteur : il me paraît difficile de soutenir un tel dispositif, qui n’établit pas de distinction entre transport par train et transport par camion.

Cela étant, il faut à l’évidence encourager les initiatives locales. Par exemple, les cahiers des charges de certains appels d’offres fixent des normes sociales et environnementales : ils pourraient également spécifier des exigences en termes d’efficacité énergétique, de proximité et de bilan carbone. Préférons une démarche contractuelle à l’adoption d’une disposition législative difficilement applicable.

Je suggère le retrait de cet amendement, tout en soulignant l’intérêt de la réflexion qui le sous-tend.

M. le président. Monsieur Mouiller, l'amendement n° 14 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l’article 5 bis C
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Article 5 ter (début)

Article 5 bis

(Non modifié)

L’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette obligation de rénovation est prolongée par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « applicable pour chaque décennie, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le décret en Conseil d’État applicable pour la décennie à venir est publié au moins cinq ans avant son entrée en vigueur. »

M. le président. L'amendement n° 404 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, si le calcul économique rend cet objectif pertinent

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 5 bis.

(L'article 5 bis est adopté.)

Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 5 ter (suite)

Article 5 ter

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-3-4 ainsi rédigé :

Article 5 ter (début)
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Article additionnel après l'article 5 ter

« Art. L. 111-3-4. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n’excède pas 100 000 € hors taxes comportent, à peine de nullité, les mentions suivantes :

« 1° L’identité du maître d’ouvrage ainsi que celle des cotraitants devant exécuter les travaux ou prestations de service ;

« 2° La nature et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chaque cotraitant de façon détaillée ;

« 3° L’indication de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ;

« 4° Le nom et la mission du mandataire commun des cotraitants. Cette mission, qui consiste notamment à transmettre des informations et documents ainsi qu’à coordonner les cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d’œuvre. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 928, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

L. 111-3-4

par la référence :

L. 111-3-2

II. - Alinéa 5

Supprimer le mot :

client,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Cambon et Calvet, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Cet amendement vise à supprimer l’indication de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client et maître d’ouvrage dans le cadre d’une offre globale de travaux.

Si le recours à l’offre globale doit être favorisé afin d’atteindre les objectifs ambitieux que fixe le texte, cela ne doit pas être au détriment de la possibilité de recours du consommateur en cas de mauvaise exécution des travaux. Sinon, ce serait contreproductif.

Par ailleurs, une telle disposition porte atteinte au principe constitutionnel de la liberté contractuelle et serait donc très probablement considérée comme inconstitutionnelle si elle était adoptée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 230 rectifié ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Les artisans estiment eux-mêmes que l’inscription de cette mention dans les marchés facilitera leur regroupement pour répondre aux appels d’offres. De plus, cela permettra que le consommateur soit clairement informé.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le sujet mérite examen…

L’alinéa 5 vise à encourager le développement d’une offre groupée pour faciliter le travail en commun des artisans. Les particuliers y trouvent des bénéfices certains.

Toutefois, on peut trouver dommageable d’empêcher les artisans qui le souhaiteraient d’être solidaires : cela est aussi intéressant pour le consommateur.

Je propose donc de déposer un amendement visant à maintenir l’incitation à se regrouper sans solidarité, tout en laissant aux artisans qui le souhaiteraient la possibilité d’être solidaires. Il s’agirait de remplacer l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « 3° La mention expresse de l’existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage. »

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je suis tout à fait favorable à la proposition de Mme la ministre. Je suggère qu’elle soit intégrée à l’amendement de la commission. Qu’en pense M. Cambon ?

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Je m’en remets à la sagesse de Mme la ministre.

M. le président. Je suis saisi d’un sous-amendement n° 966, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Amendement n° 928, II

Rédiger ainsi le II :

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

"3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 966.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 928, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 230 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 356 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 875 rectifié est présenté par MM. Bizet, Bignon, Calvet, César, Commeinhes, Danesi et Emorine, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à peine de nullité,

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 356 rectifié.

M. Jacques Mézard. L’article 5 ter, relatif aux contrats de cotraitance, prévoit que certains marchés privés de bâtiment réalisés en cotraitance devront comporter des mentions obligatoires : identité du client, nature et prix des prestations, indication de l’absence de solidarité des cotraitants et mission du mandataire commun.

L’objectif est d’encourager la cotraitance, ce qui est une excellente chose, en donnant aux entreprises les moyens de s’organiser pour relever le défi de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Il s’agit de sécuriser le groupement momentané d’entreprises, ce qui est également dans l’intérêt du client particulier.

La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale prévoyait une absence de solidarité juridique des cotraitants à l’égard du client, maître d’ouvrage pour des marchés inférieurs à 100 000 euros, permettant ainsi aux artisans du bâtiment d’accéder directement à des marchés qui constituent l’essentiel de leur activité.

Exiger une solidarité juridique entre cotraitants n’est en effet pas nécessaire, puisqu’il n’y a pas plus de risque économique et juridique, pour le « client maître d’ouvrage », à traiter en lots séparés avec des entreprises organisées et en cotraitance qu’en lots séparés avec des entreprises non regroupées.

La satisfaction du client reste un élément déterminant dans la relation de proximité entre l’artisan et son client et en cas de cotraitance. Il n’est assurément pas dans l’intérêt des entreprises artisanales d’abandonner leurs clients sans solution de secours dans l’hypothèse où l’une d’elles serait défaillante. En cas de cotraitance, il pourra toujours être fait appel à une entreprise de secours.

Par ailleurs, le consommateur bénéficie déjà d’une protection juridique puisque le tribunal peut toujours prononcer une condamnation in solidum.

Par conséquent, dans la version initiale du texte, aucune sanction n’était prévue. Or la rédaction actuelle, à la suite de l’adoption d’un amendement en commission des affaires économiques, prévoit la nullité du contrat en cas d’omission d’une des mentions énumérées dans l’article.

Une telle sanction apparaît excessive et totalement disproportionnée au regard des conséquences qu’entraîne une annulation de plein droit du contrat, et crée une insécurité juridique pour les entreprises. Cela dénature en partie l’ambition première du texte. Il nous semble préférable de laisser le tribunal trancher, le cas échéant.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 875 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Les marchés privés de bâtiment réalisés en cotraitance doivent comporter, notamment, les éléments suivants : l’identité du client, la nature et le prix détaillés des travaux, l’indication de l’absence de solidarité juridique entre les cotraitants, le nom et la mission du mandataire commun.

La commission a ajouté la sanction de nullité en cas d’omission d’une de ces mentions à seule fin de sécuriser le dispositif. En effet, comme vous l’avez très justement souligné, monsieur Mézard, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que ces indications étaient obligatoires, mais sans instaurer de sanction en cas d’omission. Cette situation ne pouvait qu’être source d’incertitude à la fois pour les cotraitants et pour le maître d’ouvrage.

Voilà pourquoi la commission a ajouté cette sanction de nullité et émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 356 rectifié et 875 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 ter, modifié.

(L'article 5 ter est adopté.)

Article 5 ter (suite)
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Article 5 quater

Article additionnel après l'article 5 ter

M. le président. L'amendement n° 428 rectifié quater, présenté par Mmes Létard et Jouanno, MM. D. Dubois et Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Longeot et Médevielle, Mmes Goy-Chavent, Gatel et Doineau, MM. Roche, Bockel, Pozzo di Borgo, Jarlier, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

- de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes ;

- de l’opportunité de leur regroupement au sein d’un fonds spécialement dédié et concourant par ce biais à la lutte contre la précarité énergétique ;

- des modalités d’instauration d’un tel fonds.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 427, qui tendait à créer un fonds spécialement dédié à l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes, mais a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Il n’a donc pas pu être débattu dans cet hémicycle, d’où le dépôt par Valérie Létard de cet amendement prévoyant la remise d’un rapport au Parlement.

Il s’agit d’interroger le Gouvernement sur la pérennité de la politique de lutte contre la précarité énergétique, notamment sur la question du financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.

À l’occasion de la discussion de la loi de finances pour 2015, Valérie Létard avait déjà fait adopter un amendement visant à accroître les ressources de l’ANAH grâce à l’augmentation de la fraction de la taxe sur les logements vacants attribuée à cette agence.

Cependant, il faut savoir que, pour l’essentiel, les ressources de l’ANAH proviennent de la vente d’actifs de carbone et de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Elles sont donc fortement exposées aux aléas du marché et manquent de prévisibilité, alors même que nous venons de fixer, dans ce projet de loi, des objectifs très ambitieux en matière de rénovation énergétique des logements occupés par des ménages modestes et des « passoires thermiques » à l’horizon 2030.

S'agissant des « passoires thermiques », la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages estime à 10 149 000 le nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Pour financer leur rénovation, il est nécessaire de garantir le financement de l’ANAH et de lui assurer davantage de visibilité.

Nous considérons que le fonds de garantie créé par l’article 5 quater ne sera pas en mesure de répondre à ce défi. Il apportera, certes, une réponse complémentaire aux aides de l’ANAH. Cependant, pour les personnes aux revenus les plus modestes, seule une subvention d’un montant très significatif permettra réellement de déclencher la décision d’engager des travaux de rénovation.

C’est donc toute la question de la pérennité du programme « Habiter mieux » qui est posée au travers de cet amendement, au-delà de la demande de remise d’un rapport portant justement sur l’opportunité de créer un fonds dédié, dont il est proposé de confier la gestion à l’ANAH, pour éviter de nouveaux frais de fonctionnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?