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Séance du 12 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 471 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Tandonnet, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement a déjà été présenté : il s’agit de supprimer deux rapports dont on sait qu’ils ne seront jamais remis au Parlement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 190 est présenté par M. Miquel.

L'amendement n° 555 rectifié est présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24

Après les mots :

le cas échéant organisé par étapes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

réalisé par une structure ou une personne compétente et qualifiée sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° de ce même article.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre l’amendement n° 190.

M. Gérard Miquel. Cette proposition permettrait de développer l’approche globale du bâtiment et va dans le sens d’une exigence de résultats sur les travaux d’économie d’énergie, et, par conséquent, d’une utilisation plus efficace des subventions publiques.

L’approche globale permettrait de concevoir techniquement le projet et donc, le cas échéant, de prévoir les performances requises pour l’obtention des aides et subventions publiques, mais également de vérifier que les offres des entreprises correspondent à la conception prévue.

Néanmoins, cette mission requiert une grande compétence en thermique du bâtiment et en conception et suivi des travaux, ainsi qu’une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de son intervention.

Nous estimons que ces modifications sont très importantes, car il est nécessaire d'accompagner le client dans le choix du bon auditeur.

Nous proposons de prendre appui sur la charte « RGE Études », signée par les pouvoirs publics, et qui donne le cadre de compétence pour ces missions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 555 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 403, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Après les mots :

visant à

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

permettre aux propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieurs à un référentiel d’économie d’énergie minimale à déterminer, de répercuter au travers des loyers l’amortissement sur dix ans des travaux réalisés, et à pénaliser, via un malus, ceux dont le bien présente des performances énergétiques inférieures à ce référentiel.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les trois amendements restant en discussion ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission est tout à fait favorable à la suppression des deux rapports. Si l’amendement n° 471 rectifié bis est adopté, ce que souhaite la commission, les deux amendements identiques tomberont.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est également tout à fait favorable à la suppression des rapports et il remercie les auteurs de ces amendements de leur initiative.

J’ai lutté autant que j’ai pu contre la multiplication des rapports demandés au Gouvernement lors du débat à l’Assemblée nationale. L’adoption de cet amendement soulagera les services du ministère, qui pourront se consacrer à la rédaction des textes d’application du projet de loi que nous sommes en train de discuter.

L’avis du Gouvernement est également favorable sur les amendements identiques nos 190 et 555 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 471 rectifié bis.

M. Ronan Dantec. Je tiens à marquer mon désaccord avec Mme Jouanno, ne serait-ce que pour ne pas laisser accroire qu’il existerait un axe entre nous ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Le front Jouanno-Dantec s’effondre !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Il n’a pas tenu longtemps !

M. Ronan Dantec. Je suis en effet réservé sur ce discours anti-rapport.

D’abord, nous avons une petite expérience de rapports parlementaires dont il reste, et on s’en réjouit, des traces quand ils sont repris notamment dans la loi.

Réfléchir à l’amélioration de l’action publique en passant par le stade du rapport me semble quand même une bonne manière de procéder.

M. Ronan Dantec. Il y a tout de même un certain nombre de cas dans lesquels il faut bien commencer par poser le problème et donner à la puissance publique la matière de sa future décision.

Plutôt que de supprimer les rapports au motif qu’ils ne sont pas remis, ce qui est une erreur, il faudrait se demander pourquoi ils ne sont pas remis.

Concernant en particulier l’alinéa 25, considérer que l’on a besoin d’un dispositif fiscal qui encourage les propriétaires bailleurs à améliorer les performances énergétiques des biens qu’ils donnent en location me semble une bonne idée. Le problème est que l’on ne sait pas la mettre en œuvre aujourd’hui. Aussi, demander au Gouvernement un rapport sur cette question pour pouvoir y travailler et voir demain en loi de finances quelle est la bonne mesure ne me semble pas une manière irrationnelle de concevoir l’action publique.

Je voterai donc contre l’amendement de Mme Jouanno. Il y a peut-être trop de rapports et l’on a peut-être exagéré.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je n’en peux plus des rapports !

M. Ronan Dantec. Que les services des ministères ne puissent pas passer leur vie à faire des rapports, cela se comprend tout à fait.

Il faut donc établir des priorités dans les demandes de rapport et, pour ce faire, avoir une vision globale du nombre de rapports demandés pour qu’on soit au clair sur les trois ou quatre dont on a besoin et dont on tient à ce qu’ils soient vraiment remis et travaillés. Ce serait une bonne manière de procéder.

Mais partir de l’idée que les rapports sont mauvais par définition, y compris les rapports parlementaires, qui sont souvent très utiles, c’est absurde. Je pense qu’un rapport du Gouvernement peut aussi servir à éclairer le Parlement.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je soutiendrai naturellement l’amendement de notre collègue Chantal Jouanno.

Il est vrai qu’il y a énormément de rapports qui sont demandés et dont les conclusions, d’ailleurs, sont souvent pertinentes. Mais je fais aussi confiance aux membres de la commission des affaires économiques pour nous éclairer sur ces questions – ils le font toujours avec une grande compétence –, et je prends note des arguments de Mme la ministre.

Pour en revenir à l’article en discussion, la rénovation des bâtiments peut être une source très importante d’économies d’énergie, mais aussi de créations d’emploi. Je crois donc qu’il faut raisonner en termes d’efficacité, de travail et d’emploi. C’est votre engagement, madame la ministre, et c’est aussi l’engagement collectif du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Je tiens à apporter une petite précision. J’ai une divergence de fond avec Ronan Dantec sur ce sujet : les rapports peuvent être rédigés par le Parlement – en cela, notre pouvoir de contrôle est important – ou par des instances indépendantes, comme la Cour des comptes.

S’il est normal que le Gouvernement présente au Parlement des études d’impact quand il dépose des projets de loi, il reste l’exécutif. Dès lors, laissons-le faire son travail !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. J’ai eu l’occasion, durant ma vie professionnelle – c’était en administration centrale –, de participer à l’élaboration de plusieurs rapports. Quand on nous annonçait qu’un rapport devait être préparé, nous attendions patiemment que le chef de bureau soit muté ; nous faisions le mort, en somme, et en général, plus rien ne se passait ! (Sourires.)

M. Charles Revet. Quel aveu !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Parfois, un supérieur plus réactif nous demandait où nous en étions. Ce rapport finissait donc par sortir de l’administration centrale et atterrissait sur le bureau d’une des deux assemblées.

Soyons francs, mes chers collègues, les rapports de ce type ne sont pas vraiment lus.

Je voudrais néanmoins appeler votre attention sur les rapports que nous, parlementaires, publions. Il y a quelques jours, à la présidence du Sénat, j’ai eu l’occasion de connaître le palmarès des rapports de la Haute Assemblée les plus demandés à l’extérieur.

Si j’en parle – c’est un péché d’orgueil, je le confesse –, c’est que mon rapport figurait parmi les dix premiers. Et pourtant, alors même qu’il n’était pas le moins lu, j’ai pu constater que seules douze personnes à l’extérieur du Sénat avaient demandé à se le procurer ! (Rires.)

Dès lors, soyons modestes quant à l’intérêt des rapports, mes chers collègues, qu’ils proviennent de l’administration centrale ou du Parlement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ils peuvent être lus sur internet !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 471 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 190 et 555 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L’article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 5 bis AA (nouveau)

Article additionnel après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 579 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les logements livrés avec le label « Bâtiment Basse Consommation », attestant du respect de la performance énergétique, l’obligation de produire un diagnostic de performance énergétique ne s’applique pas, dès lors que le certificat « label » est délivré par un organisme certificateur agréé par les pouvoirs publics.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Un logement qui jouit du label « bâtiment basse consommation », ou BBC, attestant de sa performance énergétique doit néanmoins toujours faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Or ces deux dispositifs se superposent, ce qui entraîne un surcoût à la livraison du bien.

Cet amendement tend donc à ne pas laisser perdurer la réalisation du DPE dès lors que le bâtiment neuf respecte la réglementation thermique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement vise à supprimer l’obligation de produire un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments « basse consommation ».

Or l’article 12 de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments impose la délivrance d’un tel diagnostic pour les bâtiments neufs.

En outre, l’attestation du respect de la performance énergétique vaut pour l’ensemble du bâtiment ; elle ne précise pas le niveau de performance de chaque logement au regard de sa consommation d’énergie primaire.

Enfin, je rappelle que le diagnostic est un élément qui doit obligatoirement être remis à l’acquéreur du bien.

Cette disposition a donné lieu à un débat en commission, et les commissaires doivent se souvenir. Si l’on ne peut se passer du DPE, peut-on en revanche agir sur le label BBC ?

La commission des affaires économiques demande l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le raisonnement des auteurs de cet amendement se tient.

Néanmoins, si l’on veut rester dans le champ de la directive actuellement applicable, il me semble que, par définition, le DPE d’un bâtiment livré avec le label BBC sera assez simple à rédiger, pour ne pas dire automatique. Ce serait envoyer un mauvais signal que de supprimer l’obligation de DPE à la réception des travaux pour des bâtiments d’une telle qualité ; cela pourrait même entraîner des fraudes.

Dès lors, le Gouvernement vous suggère, madame la sénatrice, de retirer cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Madame Lamure, l’amendement n° 579 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Je ne souhaite pas retirer cet amendement, monsieur le président. Il serait redondant d’exiger un DPE pour un bâtiment livré avec le label BBC.

Mme Élisabeth Lamure. Le même document serait demandé deux fois. Or, on le sait très bien, élaborer un DPE coûte plusieurs centaines d’euros ; on multiplierait donc les frais lors de l’acquisition d’un bien.

Le dispositif de cet amendement s’inscrit dans une logique de simplification ; il vise à appeler votre attention, madame la ministre, sur ce type de situation, qui voit les documents à fournir s’empiler.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il faut faire attention, ma chère collègue ; en adoptant cet amendement, nous risquons de nous mettre en tort : ses dispositions sont contraires à la directive que j’ai mentionnée il y a un instant.

Dès lors, et même si j’ai compris l’objectif de ses auteurs – éviter un double emploi –, le retrait de cet amendement, suggéré par le Gouvernement, semble la bonne solution. S’il y a une chose qu’il ne faut pas supprimer, c’est bien le DPE !

M. le président. Qu’en est-il en définitive de l’amendement, madame Lamure ?

Mme Élisabeth Lamure. Je voulais appeler l’attention du Gouvernement et du Sénat sur cette situation. À ce que je comprends, elle semble sans issue ; à moins, madame la ministre, que vous ayez des propositions à nous faire pour éviter la redondance que j’évoquais à l’instant ?

Au bénéfice des observations faites par le rapporteur, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 579 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 5
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Articles additionnels après l’article 5 bis AA

Article 5 bis AA (nouveau)

À la seconde phrase de l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « dans le cadre de la délivrance d’un label de “haute performance énergétique” » sont remplacés par les mots : « et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ». – (Adopté.)

Article 5 bis AA (nouveau)
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Article 5 bis A

Articles additionnels après l’article 5 bis AA

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 187 est présenté par M. Miquel.

L’amendement n° 558 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article L. 111-9-1, les mots : « ou un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou un bureau d’études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction » ;

2° À la seconde phrase de l’article L. 111-10-2, les mots : « ou un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou un bureau d’études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction ».

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 187.

M. Gérard Miquel. L’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement pâtit d’une omission.

En effet, l’obligation de réaliser une attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux est réservée aux diagnostiqueurs immobiliers, aux bureaux de contrôle, aux organismes certificateurs ou aux architectes. Les bureaux d’études thermiques ont malheureusement été oubliés dans ce dispositif.

L’objet de cet amendement est donc de réintroduire dans le texte les bureaux d’études thermiques, qui ont un positionnement assez précis sur ce type de mission, et des compétences reconnues de tous.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 558 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit ici de « repêcher » les bureaux d’études thermiques, qui ont semble-t-il été oubliés dans la loi. Cela simplifierait les choses, tout en permettant des économies, le même cabinet pouvant intervenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces deux amendements identiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je crains, mes chers collègues, qu’il ne s’agisse d’une omission volontaire !

En effet, les bureaux d’études thermiques ne peuvent délivrer d’attestation de prise en compte de la réglementation thermique dans les travaux ou la construction, car la réglementation en vigueur exige qu’elle soit le fait d’un tiers, qui ne soit pas concerné, donc, par les travaux. Votre proposition d’ajouter ces bureaux au nombre des personnes compétentes pour ce faire pose donc problème.

C’est la raison pour laquelle nous ne vous avions pas suivis en commission. Nous vous demandons aujourd’hui de retirer ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Miquel, l’amendement n° 187 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 187 est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° 558 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. D’après ce que je comprends, la situation est la même que pour les garagistes, qui ne peuvent pas effectuer le contrôle technique.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Tout à fait !

M. Jean-Claude Requier. Dès lors, je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 558 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l’article 5 bis AA
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 5 bis B

Article 5 bis A

Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 18

« Contrats de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment

« Art. L. 121-115. – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment précise à peine de nullité, par une mention expresse, si le prestataire s’oblige ou non à un niveau de performance énergétique ou environnementale en précisant, si c’est le cas, lequel.

« L’absence de cette mention dans le contrat est punie d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2.

« Un décret précise les prestations visées au premier alinéa. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 357 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L’amendement n° 482 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Roche, Bonnecarrère, Bockel, Guerriau et de Montesquiou, Mme Billon et MM. Tandonnet et Marseille.

L’amendement n° 874 rectifié est présenté par MM. Bizet, Bignon, Calvet, Cardoux, César, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Emorine et Genest, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vial.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 357 rectifié.

M. Jacques Mézard. Cet amendement tend à supprimer l’article 5 bis A, lequel prévoyait, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, que tout contrat de prestation visant à l’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment devait préciser expressément si le prestataire s’obligeait à un résultat, en spécifiant lequel.

Après l’adoption d’un amendement déposé par M. le rapporteur, l’article dispose désormais que le prestataire doit s’engager sur un « niveau de performance énergétique ou environnementale », et non plus sur un « résultat ».

Seront ainsi introduites dans le code de la consommation des dispositions nouvelles spécifiques aux manquements du professionnel quant à ses obligations techniques, afin d’éviter toute confusion avec l’abus de faiblesse, en prévoyant deux volets – l’un, sur la responsabilité, l’autre, sur la sanction, avec une amende de 15 000 euros pour une personne morale.

Néanmoins, pour nous, cette notion de « niveau de performance » n’est pas davantage satisfaisante : elle ne fait pas l’objet d’une définition précise. Or prévoir un régime de sanctions sur la base de dispositions qui ne sont pas légalement définies a pour conséquence – nous en connaissons malheureusement plusieurs exemples dans notre droit actuel – de créer de l’incertitude juridique pour les professionnels, ce qui n’est aucunement l’objet de ce texte.

Cette disposition contribuerait en effet à compliquer la vie des professionnels du bâtiment, qui souffrent déjà de nombreuses contraintes légales et réglementaires, et ne permettrait en aucun cas de protéger les particuliers des prestataires et entreprises peu scrupuleux.

Cela est d’autant plus vrai que nous disposons déjà d’un arsenal juridique permettant la protection du consommateur, sans qu’il soit nécessaire de créer des dispositions spécifiques : l’abus de faiblesse, prévu à l’article L. 122-8 et suivants du code de la consommation ; son corollaire dans le code pénal, qui prévoit un recours pour le particulier abusé ou lésé ; le régime des vices du consentement prévu aux articles 1109 et suivants du code civil, qui peuvent entraîner la nullité du contrat.

Il convient enfin de préciser que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un contrat dans lequel les contractants ne s’engagent à rien est nul. Cette règle s’applique plus encore aux professionnels !

Au-delà de la complication de la vie des entreprises, qui n’en ont pas besoin, loin de là, surtout dans le contexte économique que nous connaissons, cette disposition contribuerait à multiplier les contentieux, les assurances ne couvrant pas les engagements contractuels extralégaux.

Pour toutes ces raisons, il paraît opportun de supprimer ce dispositif. Nos entreprises du bâtiment connaissent suffisamment de contraintes, elles éprouvent suffisamment de difficultés, pour que l’on ne multiplie pas les textes de cette nature, déjà beaucoup trop nombreux.

Je le dis souvent : moins il y a de lois, mieux on les applique !

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 482 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Cet article est issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Il prévoit que, dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à un résultat, en précisant lequel.

La commission des affaires économiques du Sénat a supprimé la notion de « résultat » pour la remplacer par la notion de « performance énergétique ou environnementale » ; elle propose, de plus, d’insérer dans le code de la consommation des dispositions spécifiques aux manquements du professionnel quant à ses obligations techniques, afin d’éviter, M. Mézard l’a souligné, toute confusion avec l’abus de faiblesse.

Les artisans du secteur du bâtiment s’interrogent néanmoins sur la portée de cette nouvelle rédaction ; en effet, il n’existe pas, à ce jour, de définition précise de la performance environnementale.

Or, M. Mézard l’a indiqué, l’article prévoit un régime de sanction sur la base de ces dispositions, qui ne sont pas légalement définies, ce qui risque de créer de l’incertitude juridique.

Je le répète, les professionnels craignent que cette disposition ne contribue à multiplier les contentieux, et les assurances ne couvrent pas les engagements contractuels extralégaux.

Pour toutes ces raisons, cet amendement tend lui aussi à supprimer l’article 5 bis A.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 874 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Disons les choses sans langue de bois : d’un côté, le client souhaite un engagement de la part du prestataire ; de l’autre, celui-ci préférerait ne pas en prendre !

L’Assemblée nationale a prévu que le contrat de prestation devra préciser si l’artisan s’oblige ou non – ce n’est donc pas trop contraignant – à un résultat. Or il n’est pas forcément évident d’apprécier un résultat.

Nous avons donc introduit une légère modification, tout en gardant la même souplesse. La rédaction adoptée par la commission prévoit ainsi que le contrat devra préciser si le prestataire « s’oblige ou non à un niveau de performance énergétique ou environnementale ». Celle-ci nous semble tout de même plus facile à définir qu’un résultat, dans la mesure où, en général, le niveau de performance énergétique des matériaux installés est connu. Cette définition sera apportée par décret.

En cas de refus d’engagement de la part de l’artisan, le client sera libre de faire néanmoins appel à ses services ou de s’adresser à un autre prestataire. L’article 5 bis A n’est donc pas si sévère que cela : il laisse une certaine liberté de choix tant à l’artisan qu’au consommateur.

Je ne pense pas qu’il y ait de risque juridique, monsieur Mézard. Le dispositif me paraît même au contraire assez clair.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission des affaires économiques.