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Séance du 12 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Les amendements nos 542, 645 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié sont, à quelques mots près, exactement les mêmes : ils traitent de l’obligation d’installer des équipements de gestion active.

Lors de leur examen en commission, nous avions supprimé cette obligation. En effet, la mention de l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie à deux endroits du texte, dans des conditions différentes, pouvait poser un problème de lisibilité.

Plusieurs membres de la commission se sont donc interrogés sur les difficultés d’application de cette disposition, qui subordonnait l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie à des « indications permettant d’estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme ».

Comme l’a rappelé Marc Daunis, nous avions convenu de réfléchir à une nouvelle rédaction en vue de l’examen en séance publique. À cet égard, la rédaction proposée par ses soins répond aux difficultés de lisibilité et apporte des précisions.

Je suggère donc que nous adoptions l’amendement n° 542 et, dès lors que les amendements nos 645 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié sont à quelques mots près identiques, cette solution donnera entière satisfaction à leurs auteurs.

En revanche, l’amendement n° 559 rectifié est quelque peu différent. Selon ses termes, le décret déterminerait les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, avant travaux, d’un diagnostic ou d’un audit de l’existant, avec préconisation de travaux et exigences en termes de performances.

En cas d’opérations de rénovation énergétique importantes, il est fréquent qu’un diagnostic soit demandé par les maîtres d’ouvrage pour comparer différentes solutions de rénovation avant de procéder aux travaux.

Il existe déjà des dispositions incitant à la réalisation de tels audits. Je rappelle, pour mémoire, l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les copropriétés de plus de cinquante lots équipées d’un chauffage collectif, ou encore la possibilité de faire réaliser un diagnostic technique global dans les copropriétés, introduite par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ».

Ces deux éléments vous donnant satisfaction, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Requier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 542 et comprend qu’à l’invitation de M. le rapporteur les auteurs des amendements nos 645 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié vont s’y rallier.

La gestion active est en effet un levier efficace pour faire baisser les consommations. Il est tout à fait judicieux de l’intégrer à ce processus.

En revanche, je pense que l’amendement n° 559 rectifié est satisfait, la réalisation de diagnostics comparatifs étant déjà prévue par les textes. J’en suggère donc le retrait.

M. le président. Madame Jouanno, l'amendement n° 645 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 645 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 542.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 559 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 270 rectifié bis, présenté par M. Bockel, Mme Lamure et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les catégories de bâtiments existants qui, à l’occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l’objet de l’utilisation de composants ou de technologies conduisant à réduire significativement la consommation d’énergie des ascenseurs concernés, à augmenter leur capacité à être autonome en énergie ou à introduire l’utilisation des énergies renouvelables. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement concerne la prise en compte de la consommation d’énergie des ascenseurs.

Le parc français d’ascenseurs compte environ 530 000 appareils, dont un quart ont plus de quarante-cinq ans.

La consommation d’énergie de l’ascenseur représente à ce jour environ 4 % de la consommation d’énergie totale des bâtiments. L’extension prévisible du parc d’ascenseurs conduira à augmenter d’au moins 15 % le volume de consommation globale d’ici à quinze ans.

Afin d’éviter cette augmentation, il convient de prendre des mesures visant tout d’abord à favoriser, lorsque des travaux sont décidés par les propriétaires, la mise en œuvre, sur le parc existant, de technologies récentes permettant des gains de consommation d’énergie d’au moins 30 % par rapport aux technologies des appareils de plus de quinze ans.

Il s’agit ensuite de favoriser la réduction de la ventilation des gaines d’ascenseur, une fois l’appareil rénové, par l’utilisation de composants à rendement élevé.

Enfin, il s’agit, de favoriser l’évolution de tous les ascenseurs vers des systèmes à très faible consommation énergétique.

L’inscription de ces dispositions dans la loi doit permettre d’orienter les propriétaires vers des solutions porteuses d’économies d’énergie, voire d’autonomie et d’utilisation des énergies renouvelables, à charge pour le décret de définir quels seront les travaux concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Sans faire de mauvais esprit, nous nous disons, au banc des commissions, que la meilleure façon de réaliser des économies d’énergie serait encore de prendre l’escalier. (Sourires.)

Plus sérieusement, cet amendement avait été rejeté en commission, car il rendait obligatoire la réalisation de travaux dans tous les ascenseurs de France afin de réaliser des économies d’énergie, ce qui n’était pas acceptable.

Vous le représentez aujourd’hui en ayant pris soin d’ôter tout caractère contraignant au dispositif proposé. Ce faisant, vous attirez l’attention sur le fait que certains travaux peuvent représenter des économies d’énergie, ce qui est juste.

Il faut savoir que les ascenseurs sont remplacés, dans les immeubles de bureaux, tous les dix ans environ et, dans les bâtiments d’habitation, tous les quinze ou vingt ans, selon l’importance des logements et le nombre d’étages.

Il est sans doute dommage, au moment où l’on remplace un ascenseur et où l’on décide un investissement assez lourd – entre 20 000 et 30 000 euros -, de ne pas en profiter pour effectuer quelques travaux supplémentaires – de l’ordre de 4 000 à 6 000 euros –, à même de dégager des économies d’énergie, donc des économies sur le fonctionnement.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Je reste toutefois quelque peu gêné de donner un avis favorable à un dispositif qui n’est absolument pas obligatoire.

Mme Élisabeth Lamure. Pour une fois !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. La meilleure économie consiste sans doute à monter les escaliers… (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. C’est ce que nous faisons tout le temps ici ! (Nouveaux sourires.)

Mme Ségolène Royal, ministre. C’est d’ailleurs recommandé contre les maladies cardio-vasculaires !

Je partage les interrogations du rapporteur. Les travaux à conduire en priorité sur les ascenseurs concernent la sécurité. C’est sur ces questions, qui posent encore problème, que doivent se concentrer les investissements.

M. Philippe Dallier. Notamment dans le parc HLM !

Mme Ségolène Royal, ministre. En outre, dans la continuité de notre discussion sur les bâtiments à énergie positive, la question de la consommation énergétique de tous les équipements d’une structure doit être regardée dans son ensemble. Les opérateurs ne manqueront pas de se pencher sur la question des ascenseurs dès lors qu’ils réaliseront d’importants travaux de performance énergétique, c’est une question de bon sens.

En revanche, rendre obligatoires de tels travaux risque d’avoir un effet pervers : pour le même prix, d’autres investissements de performance énergétique offrent un meilleur rendement que l’ascenseur dont la marge, en termes d’économie d’énergie, est très étroite.

Enfin, je pense que les propriétaires ou copropriétaires qui décideront des travaux de rénovation de leur ascenseur auront à cœur de choisir les équipements les moins consommateurs d’énergie.

Le Gouvernement est donc plutôt défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. Je voudrais simplement préciser qu’il n’est pas question de rendre ces dispositions obligatoires. Il est bien indiqué, dans l’amendement, qu’il s’agit d’une simple possibilité. Il n’est ici question que de préciser, dans le décret, la liste des travaux d’économie d’énergie des catégories de bâtiments en y incluant les ascenseurs.

M. Charles Revet. Très bon amendement !

M. Jean-François Husson. D’une grande sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 185 est présenté par M. Miquel.

L'amendement n° 556 rectifié est présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 16 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 111-11-3. – Les travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 111-10 ne doivent pas avoir pour conséquence de dégrader l’état acoustique initial du bâtiment, et peuvent être l’occasion d’améliorer les caractéristiques acoustiques des bâtiments et de leurs équipements.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’évaluation des caractéristiques acoustiques initiales des bâtiments ou parties de bâtiments existants, les critères que le maître d’ouvrage doit prendre en compte pour définir les objectifs acoustiques des travaux de rénovation, en fonction de l’état initial de l’ouvrage, de sa situation et de sa destination. »

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 185.

M. Gérard Miquel. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement tend à prévoir la prise en compte systématique de la qualité acoustique de tous les bâtiments exposés au bruit, même lors des travaux de rénovation pouvant engendrer des dégradations de l’isolement acoustique entre logements voisins.

Il s’agit également de supprimer les obligations imposées aux équipements des bâtiments exposés au bruit, pourtant sans rapport avec le bruit. Nous souhaitons ainsi mettre un terme à des réglementations pour le moins curieuses : quel est en effet l’intérêt et la pertinence d’exiger d’une chaudière ou d’un ascenseur qu’ils aient des caractéristiques acoustiques différentes selon la zone de bruit dans laquelle l’immeuble est implanté ?

M. le président. L'amendement n° 726, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer les mots :

situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit d’un amendement – sans vouloir faire pression sur le rapporteur ou Mme la ministre – de bon sens.

M. Jean-François Husson. N’allez pas trop vite ! (Sourires.)

M. Charles Revet. Cela vous arrive ? (Mêmes mouvements.)

M. Ronan Dantec. Plusieurs de nos amendements ont été adoptés, monsieur Revet, ce qui prouve au moins le bon sens de la Haute Assemblée. (Nouveaux sourires.)

Quand on se lance dans une opération de rénovation thermique, il faut penser à intégrer les bâtiments situés dans des zones de bruit clairement cartographiées, au titre d’un plan de gêne sonore ou d’une carte de bruit.

Dans ces zones, intégrer à l’obligation de rénovation thermique une obligation de rénovation acoustique permet de ne pas faire deux fois les mêmes travaux. Nous ne sommes pas dans la théorie : je peux citer énormément d’exemples, sur un territoire souffrant quelque peu du bruit, où ces travaux auraient dû être menés de concert.

M. le président. L'amendement n° 646 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Détraigne, Mme Billon et M. Marseille, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après le mot :

situés

insérer le mot :

prioritairement

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Les auteurs des amendements identiques nos 185 et 556 rectifié souhaitent préciser que les travaux de rénovation importants, prévus par l’article 5, non seulement ne doivent pas avoir pour conséquence de dégrader l’état acoustique initial du bâtiment, mais encore peuvent être l’occasion d’améliorer cette acoustique. Ils renvoient à un décret le soin de déterminer les conditions d’évaluation des caractéristiques acoustiques initiales du bâtiment.

En imposant la réalisation d’une évaluation des caractéristiques acoustiques de l’ensemble des bâtiments…

M. Philippe Dallier. Une de plus !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. … préalablement aux travaux de rénovation visés par l’article 5, on renchérit nécessairement le coût de la rénovation.

M. Philippe Mouiller. Il faut arrêter !

M. Philippe Dallier. Il faudrait nous dire combien tout cela va coûter !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C'est la raison pour laquelle je vous demande, comme je l’avais fait en commission, de retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je rappelle que vous avez été nombreux, notamment à droite de cet hémicycle, à dénoncer – parfois à juste titre, d’ailleurs – (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.) l’accumulation de normes. Or l’accumulation continue : après les ascenseurs – amendement coûteux que vous avez, à ma grande surprise, adopté –, le bruit ! (Mme Élisabeth Lamure s’exclame.)

Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur : le texte mentionne déjà les caractéristiques acoustiques des bâtiments situés dans une zone de point noir ou dans une zone de bruit. C’est déjà très large. Il n’est pas utile d’engager des dépenses de cette importance dans des zones rurales ne souffrant d’aucune gêne sonore.

M. Jean-François Husson. Et les cloches ? (Sourires.)

Mme Ségolène Royal, ministre. Il faut savoir raison garder. Ces problématiques sont déjà prises en compte par le projet de loi de manière plus raisonnable eu égard aux enjeux financiers. Ces amendements me semblent donc satisfaits.

Je vous rappelle que nous discutons d’un projet de loi sur la transition énergétique. Nos efforts doivent donc par priorité porter sur les économies d’énergie. Si, à l’occasion de ces travaux, on peut améliorer le confort acoustique des bâtiments – la question du bruit est, il est vrai, centrale –, il faut bien évidemment le faire. Mais tout cela est déjà prévu dans le texte adopté par la commission.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement n° 185 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 185 est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° 556 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Par cet amendement, nous pensions faire simple et permettre des économies. Ce n’est visiblement pas le cas. Étant pragmatiques et non dogmatiques, nous le retirons. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L’amendement n° 556 rectifié est retiré.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 726 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Je pense avoir fait un léger contresens en défendant cet amendement. Je reconnais mon erreur devant la représentation nationale et retire mon amendement. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

M. le président. L’amendement n° 726 est retiré.

Madame Jouanno, l'amendement n° 646 rectifié est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 646 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 341 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 457 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Vial, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mmes Lamure et Mélot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu’il a été démontré qu’elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à simplifier les prises de décisions relatives aux actions à mener sur les installations énergétiques en assemblée générale de copropriétaires.

Il existe plusieurs moyens d’améliorer la performance énergétique des bâtiments. Les actions de performance énergétique peuvent en effet porter aussi bien sur les équipements, le pilotage et la maintenance des installations que sur l’isolation du bâti.

Une fois ces actions amorties, la baisse de consommation qu’elles engendreront profitera aux copropriétaires. Les économies ainsi générées pourront être réorientées vers un compte dédié aux futurs travaux de rénovation prévus dans le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement dont nous avons débattu.

Il convient donc de ne pas limiter aux seules actions d’isolation de la façade ou de la toiture les règles de vote simplifié prévues à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par ailleurs, la détermination des opérations d’améliorations des installations énergétiques communes est déjà codifiée aux alinéas e) à h) de l’article R. 138-2 du code de la construction et de l’habitation, ce qui facilitera la préparation du décret d’application.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l'amendement n° 457 rectifié.

M. Didier Mandelli. L’amendement étant identique, je considère qu’il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission est un peu réservée sur ces deux amendements identiques.

M. Philippe Dallier. Elle a raison !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. On nous propose ici d’étendre les règles de vote simplifié dans les assemblées générales de copropriétaires à l’ensemble des opérations améliorant les installations énergétiques amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie.

Mes chers collègues, attention, cette proposition est loin d’être innocente.

La règle de majorité simplifiée n’a pas vocation à s’étendre à tous types de travaux relatifs aux installations énergétiques.

En pratique, il pourrait être difficile de distinguer les travaux de rénovation et les travaux d’installation énergétique.

En outre, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’une telle proposition serait de nature à augmenter les cas dans lesquels un copropriétaire aux revenus plus faible que les autres pourrait se voir imposer des travaux importants (M. Philippe Dallier acquiesce.) et être contraint, dans le pire des cas, à vendre, faute de pouvoir faire face à ces travaux.

Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement a écouté attentivement l’ensemble des arguments, mais le risque qu’évoque M. le rapporteur n’en est pas un. Ces amendements prévoient bien qu’il s’agit d’une possibilité sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie.

De surcroît, il s’agit bien de travaux strictement limités aux installations énergétiques.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements, qui sont cohérents avec le texte adopté par la commission.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je me demande vraiment si le mieux n’est pas l’ennemi du bien.

M. Charles Revet. On l’a beaucoup dit ces derniers temps ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Honnêtement, jusqu’où irons-nous ?...

Il faut que les opérations améliorant les installations énergétiques soient amortissables en moins de cinq ans et il faut aussi que la baisse de consommation soit garantie… Franchement, c’est excessif !

J’ai fait construire une école, en essayant la haute qualité environnementale, mais, entre ce qu’on nous a dit au départ sur le coût - plus 20 % - et la réalité de la consommation à l’arrivée, mes chers collègues, il y avait un grand écart, pour ne pas dire plus !

Donc, je ne sais pas comment toutes ces mesures s’appliqueront. Sur les copropriétés, on en a déjà beaucoup fait dans les textes qui ont été adoptés récemment (M. le rapporteur approuve.), notamment dans la loi ALUR,…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Bonne observation !

M. Philippe Dallier. … et je me demande vraiment si c’est le moment d’en rajouter une couche et de prendre le risque de mettre en difficulté les copropriétaires dont les revenus sont les plus faibles.

Il y a trop d’incertitudes dans ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’étais sur le point de voter contre ces amendements, quand j’ai entendu notre collègue Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. J’espère que je ne vous ai pas fait changer d’avis, mon cher collègue !

M. Ronan Dantec. Et bien si, mon cher collègue ! (Sourires.) Et comme c’est pour moi un grand plaisir de soutenir un amendement signé par M. Mézard… (Nouveaux sourires.) Si l’un d’entre nous pouvait le lui dire, j’en serais fort aise.

M. Jean-Claude Requier. Je le lui dirai !

M. Ronan Dantec. Il s’agit ici d’élargir le périmètre de la simplification,...

M. Philippe Dallier. Pas seulement !

M. Ronan Dantec. … en l’occurrence, pour la prise de décisions par les assemblées générales de copropriétaires en matière d’installations énergétiques communes.

Quoi qu’il en soit, c’est avec grand plaisir que je voterai un amendement déposé par notre collègue Jacques Mézard.

M. Jean-Claude Requier. Je le lui dirai aussi, mon cher collègue !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 341 rectifié et 457 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 941, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Supprimer les mots :

et le mot : « niveau » est remplacé par le mot : « plafond »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Madame la ministre, je vais avancer comme sur des œufs, car je ne voudrais pas rouvrir ici le débat très long que vous avez eu à l’Assemblée nationale sur l’alinéa 21, et risquer de remettre en question le consensus auquel vous êtes parvenue concernant l’année 2018.

S'il est en effet pertinent d'avancer le calendrier de mise en œuvre de la nouvelle réglementation thermique à 2018 – je n’y touche pas –, en revanche, rien ne justifie de modifier les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre.

Par cet amendement, je vous propose donc de maintenir la rédaction de la loi Grenelle, qui prévoit que la référence est à un « niveau » d'émissions de gaz à effet de serre, et non pas à un « plafond ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’avis est favorable. (M. le président de la commission des affaires économiques marque sa grande satisfaction.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 941.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Revet, Navarro, Mayet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.

L'amendement n° 402 rectifié est présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat et Mme Primas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle est encouragée par les pouvoirs publics dans la construction neuve et la rénovation énergétique.

La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l'amendement n° 30 rectifié.

M. Charles Revet. C’est tout simple : les matériaux bio-sourcés sont intéressants dans tous les logements neufs et à rénover. Ils constituent le meilleur stockage naturel du carbone. Par conséquent, pourquoi se limiter aux bâtiments datant d’avant 1948 ? Si c’est bon pour les anciens bâtiments, c’est bon aussi pour les neufs, et c’est bon pour tout le monde !

J’ai bien noté, d’ailleurs, que le texte adopté par la commission précisait que les pouvoirs publics encourageaient l’emploi de ces matériaux « notamment » pour la rénovation des bâtiments datant d'avant 1948…

M. le président. L’amendement n° 402 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 896, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 23, seconde phrase

Après le mot :

lors

insérer les mots :

de la construction ou

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est très simple et rejoint celui qui vient d’être présenté. Il s’agit de préciser que les pouvoirs publics encouragent l’utilisation des matériaux bio-sourcés non seulement pour la rénovation de bâtiments, mais aussi pour la construction de bâtiments neufs.

Cet amendement avait été introduit lors du débat à l’Assemblée nationale, mais les professionnels se sont étonnés que l’emploi des matériaux bio-sourcés soit encouragé pour la seule rénovation, et non pour la construction. Bien évidemment, ils ne sont pas interdits pour la construction – ce n’est pas parce qu’un point n’est pas mentionné dans la loi qu’il est écarté –, donc il s’agit, pour l’équilibre des filières économiques concernées, d’encourager l’utilisation des matériaux bio-sourcés, y compris pour la construction de bâtiments neufs.

D’ailleurs, les filières françaises sont en train de se développer de façon très active, notamment dans les matériaux d’isolation issus de l’agriculture comme le chanvre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Les auteurs des amendements veulent encourager l’utilisation des matériaux bio-sourcés.

La différence, cher Charles Revet, c’est que le Gouvernement va légèrement plus loin, car il veut utiliser ces matériaux non seulement pour la rénovation des bâtiments, mais aussi pour la construction de bâtiments neufs.

M. Charles Revet. Mais c’est aussi ce que je propose !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement du Gouvernement, auquel la commission donne un avis favorable, vous apporte donc entière satisfaction ; aussi, je vous invite à retirer le vôtre à son profit.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président, puisque je vois bien que le Gouvernement a la préférence. (Sourires.)

Mme Chantal Jouanno. Vous ne faites pas le poids, mon cher collègue !

M. le président. L'amendement n° 30 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 896.

(L'amendement est adopté.)