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Séance du 12 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement procède de la même intention que l’amendement n° 545. Simplement, il concerne non pas les travaux d’isolation effectués sur les façades simultanément au ravalement, mais les travaux d’isolation qui devront désormais accompagner la réfection d’une toiture.

Là encore, nous souhaitons que le pouvoir réglementaire prévoie une dérogation pour le patrimoine protégé afin que des toitures anciennes ou présentant des caractéristiques spécifiques, soit sur le plan architectural, soit du fait de la rareté de leur forme ou de celle du matériau utilisé, ne soient pas massacrées pour des besoins d’isolation.

Quid du cas des villages, désormais très rares, avec des toits de chaume, des pignons sur les toitures, des cheminées Renaissance, la liste n’étant pas exhaustive ?

M. le président. L'amendement n° 541, présenté par Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsque le montant des travaux d’isolation, déduction faite des aides publiques qui peuvent être accordées, restant à la charge du propriétaire occupant serait manifestement disproportionné par rapport à ses ressources ou détériorerait gravement sa situation financière

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les huit amendements restant en discussion ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 86 rectifié présenté par M. Cambon tend à préciser que le décret déterminera, au titre des performances énergétiques et environnementales, une prise en compte de systèmes permettant la maîtrise des consommations d’énergie et, en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de la toiture, l’obligation de redimensionner ou de revoir la gestion des équipements du bâtiment, si ces opérations apportent une réduction des consommations d’énergie.

Outre que ces ajouts ne facilitent pas la lecture du texte, il ne paraît pas pertinent d’ajouter une obligation de travaux concernant les équipements de chauffage, ventilation et climatisation, car le coût de la rénovation s’en trouverait notablement alourdi, au risque de conduire à l’abandon du projet. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement n° 348 rectifié vise à supprimer l’obligation de réaliser des travaux d’isolation au motif qu’il ne serait pas judicieux d’imposer par la loi un procédé de rénovation unique : l’isolation par l’extérieur.

Or la commission a justement souhaité ne pas imposer dans la loi le recours à une technique de rénovation précise. C’est la raison pour laquelle je vous remercie, madame la ministre, d’avoir retiré votre amendement n° 895, car son adoption nous aurait fait revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.

En commission, certains de nos collègues, de tous les groupes politiques, sont intervenus pour faire observer qu’il n’était pas normal d’imposer une seule technique, en l’occurrence l’isolation par l’extérieur. La commission les a suivis en adoptant la rédaction actuelle. Nous ne reviendrons donc pas sur ce choix, qui était un élément important de la discussion.

J’indique aux auteurs de l’amendement n° 348 rectifié que la rédaction adoptée par la commission leur donne satisfaction et je leur demande donc de retirer leur amendement.

L’amendement n° 695 rectifié, présenté par M. Mouiller, tend à exonérer de travaux d’isolation, lors d’un ravalement ou d’une réfection de la toiture, les bâtiments construits avant 1948.

S’agissant des travaux d’isolation lors d’un ravalement des façades, comme je viens de le dire, la commission a proposé de ne pas imposer une méthode, en l’occurrence l’isolation par l’extérieur, et de laisser le choix dans les travaux de rénovation.

Je pense cependant qu’il ne faut pas exclure d’emblée les bâtiments achevés avant 1948 de tous travaux d’isolation. En effet, et nous l’avons évoqué lors de l’examen de l’article 3, de nombreux bâtiments construits avant 1948 sont particulièrement mal isolés et ce serait une erreur de vouloir les exempter de toute obligation.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

L’amendement n° 545 de Mme Monier vise à compléter la liste des exceptions à l’obligation de réalisation de travaux d’isolation lors d’un ravalement important de la façade, en ajoutant le cas où l’isolation est susceptible de causer un préjudice d’ordre patrimonial.

Ma chère collègue, les alinéas 6 et 7 de l’article 5 vous donnent déjà totalement satisfaction, raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement n° 198 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, aborde deux points.

Sur le premier point, mon cher collègue, vous avez déjà satisfaction, puisque le texte vise, au titre des exceptions, la « disproportion manifeste » entre avantages et inconvénients de nature économique. Soit la collectivité n’a pas les moyens de réaliser ces travaux, et elle ne les fera pas. Soit elle en a les moyens et deux situations se présentent alors. Si le bilan coûts-avantages est favorable, elle doit procéder aux travaux d’isolation ; si le bilan est défavorable, elle ne sera pas obligée de les faire.

Sur le second point, je me tourne vers le Gouvernement qui pourra vous confirmer mes explications. L’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que « le Conseil national d’évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables » – vous noterez d’ailleurs que cette disposition s’applique à toutes les collectivités territoriales et non pas aux seules régions. Sur ce point également, l’état du droit vous donne satisfaction.

Je souhaite donc que cet amendement soit retiré, mais comme je sais que vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet, mon cher collègue, je tenais donc à vous répondre sur les deux points importants que vous avez soulevés.

En ce qui concerne l’amendement n° 540, madame Lienemann, je comprends votre préoccupation, mais je pense que vous avez également satisfaction. Vous proposez aussi de compléter la liste des exceptions à l’obligation de réaliser des travaux. Là aussi, deux cas sont envisageables : soit le propriétaire n’a pas le moyen de les réaliser et le texte prévoit donc qu’il ne les fera pas ; soit le propriétaire a les moyens. Dans ce dernier cas, si le bilan coût-avantage est favorable, le propriétaire est obligé de réaliser les travaux ; si le bilan est défavorable, l’obligation tombe.

Enfin, votre amendement, s’il était adopté, poserait un problème du point de vue du respect de la vie privée, raison pour laquelle je vous demande de le retirer. Quoi qu’il en soit, sur la partie principale de votre amendement, vous avez entière satisfaction.

L’amendement n° 546 de Mme Monier tend à compléter la liste des exceptions à l’obligation de réalisation de travaux d’isolation lors de la réfection de la toiture, en ajoutant le cas où l’isolation est susceptible de causer un préjudice d’ordre patrimonial.

Je vous signale, ma chère collègue, que l’article 5 prévoit déjà, au titre des exceptions, le cas d’une disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients « de nature architecturale ». La rédaction du texte vous donne donc satisfaction.

Enfin, l’amendement n° 541 de Mme Lienemann vise le même objectif que l’amendement n° 540, appliqué à l’isolation lors de la réfection de la toiture, cette fois. Le texte de la commission vous donne également satisfaction, ma chère collègue, c’est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je ne saurais mieux dire et je m’abstiendrai de tout commentaire, parce que je serais beaucoup moins brillante que M. le rapporteur à l’instant. J’ai suivi attentivement ses arguments, amendement par amendement, et je me range aux avis qui viennent d’être donnés, en suggérant aux auteurs de ces amendements de les retirer, puisque le texte tel que modifié par la commission leur donne entière satisfaction.

M. le président. Madame Lienemann, les amendements nos 540 et 541 sont-ils maintenus ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Après avoir entendu Mme la ministre et M. le rapporteur, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 540 et 541 sont retirés.

Monsieur Cambon, l’amendement n° 86 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Cambon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 86 rectifié est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° 348 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 348 rectifié est retiré.

Monsieur Husson, l’amendement n° 695 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 695 rectifié est retiré.

Madame Monier, les amendements nos 545 et 546 sont-ils maintenus ?

Mme Marie-Pierre Monier. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 545 et 546 sont retirés.

Monsieur Mouiller, l’amendement n° 198 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 198 rectifié ter est retiré.

Mes chers collègues, nous avons bien avancé et nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 5 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Discussion générale

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Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 12 février 2015, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Acte est donné de cette communication.

9

Article 5 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 5

Transition énergétique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre II, l’examen de l’article 5.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article additionnel après l’article 5

Article 5 (suite)

M. le président. L'amendement n° 724, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

des catégories de bâtiments,

insérer les mots :

d’objectifs de qualité d’air intérieur,

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je vais tenter de reprendre mon souffle tout en présentant cet amendement, monsieur le président, car – c’est toute la difficulté d’être le premier à intervenir à la reprise de la séance – j’ai dû grimper les escaliers quatre à quatre. Cela m’a d’ailleurs permis de vérifier la qualité de l’air intérieur du Sénat, ce qui nous ramène précisément à l’objet de l’amendement ! (Sourires.)

L’article 5 du projet de loi instaure de nouvelles dispositions en matière de rénovation des bâtiments. En particulier, il annonce un décret déterminant les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments rénovés.

Cet amendement vise à compléter les critères listés par un critère de santé publique relatif à la pollution de l’air intérieur. En effet, les actions d’isolation des bâtiments à des fins d’efficacité énergétique peuvent avoir un impact négatif sur la qualité de l’air intérieur, si celle-ci n’est pas prise en compte lors de la conception des travaux de rénovation.

Cette question de la qualité de l’air intérieur est tout de même extrêmement importante. On sait aujourd'hui qu’elle revêt de très nombreux enjeux. Nous pensons donc que cet endroit du texte est parfaitement choisi pour la prendre en considération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Ses auteurs proposent que des objectifs de qualité de l’air intérieur soient pris en compte dans la définition des caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments.

Or des travaux d’amélioration de la performance énergétique n’impliquent pas nécessairement la prise en considération de problèmes de qualité de l’air intérieur. Vous reconnaîtrez avec moi, monsieur Dantec, que l’influence du comportement humain est souvent décisive sur le maintien d’une bonne qualité de l’air dans les habitations. Si je peux me permettre un ajout, je ne dirai pas que c’est une cause régulière de conflit entre mon épouse et moi-même… mais il arrive que c’en soit une ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Nous partageons l’avis défavorable du rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je ne voulais pas mettre le doigt sur un problème d’ordre privé, qui peut effectivement nuire à la sérénité des débats ! (Nouveaux sourires.) Mais les questions d’efficacité énergétique englobent des problématiques, comme les choix de ventilation, qui ont tout à la fois un caractère technique et un impact sur la qualité de l’air intérieur.

Intégrer cette dimension à cet endroit du texte, c’est indiquer que, tout en restant concentrés sur l’enjeu fort que représente l’efficacité énergétique, nous prenons en compte la qualité de l’air intérieur. Cela aurait même une certaine vertu pédagogique, car, pour certains, les travaux en faveur de l’efficacité énergétique, notamment l’isolation, aboutiront à une moindre ventilation des bâtiments – on imagine des fenêtres constamment fermées -, ce qui, en définitive, pourrait susciter des problèmes de qualité de l’air intérieur.

Notre proposition, au contraire, offre des garanties. Je crois donc, malgré les avis défavorables, que nous aurions tout intérêt à intégrer cette dimension.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 724.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 544 rectifié, présenté par Mmes Monier, Blondin, Cartron, D. Michel et S. Robert, MM. Aubey, Boulard, F. Marc, Roux et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les bâtiments ou catégories de bâtiments qui, en raison de leur caractère historique, de leur valeur patrimoniale, architecturale ou artistique ou de l’environnement patrimonial ou naturel dans lequel ils s’insèrent, font l’objet de prescriptions spécifiques ;

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Nous souhaitons que le Conseil d’État puisse tenir compte des bâtiments dont les particularités architecturales ou patrimoniales pourraient être compromises ou abîmées par des travaux d’isolation. Nous avons également tous à l’esprit la laideur de certains matériaux d’isolation utilisés pour les montants de fenêtre.

Mon but est donc, non pas d’empêcher l’isolation, mais de prévoir le recours à des matériaux compatibles avec la beauté et les particularités des bâtiments inscrits ou classés ou encore appartenant à un ensemble exceptionnel. Pour cela, il convient d’encadrer strictement les conditions dans lesquelles les travaux d’isolation pourront être effectués lors d’un ravalement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Lors de l’examen en commission, un avis défavorable a été émis sur cet amendement. Depuis, celui-ci a été légèrement rectifié - on a remplacé l’adjectif « dérogatoire », initialement prévu, par l’adjectif « spécifique » pour qualifier les prescriptions dont feraient l’objet les bâtiments que vous visez, madame Monier.

Dans le texte actuel du projet de loi, le décret détermine, pour chaque obligation, les bâtiments ou catégories de bâtiments concernés. Cette formulation permet d’exclure certains bâtiments qui présenteraient une valeur architecturale, patrimoniale du champ d’application des obligations.

Au surplus, on ne sait pas à quelles prescriptions vous vous référez quand vous parlez de « prescriptions spécifiques ».

Il me semble donc, madame Monier, que notre rédaction devrait vous donner satisfaction. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président. Madame Monier, l'amendement n° 544 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Monier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 544 rectifié est retiré.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 542, présenté par M. Daunis, Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

et les solutions permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie,

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l’objet, lors de travaux de rénovation importants, de l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie, excepté lorsque l’installation de ces équipements n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique ;

La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Les équipements de pilotage des consommations énergétiques sont souvent confondus avec ce que l’on appelle les « compteurs communicants ». Or, si les seconds sont utilisés par les gestionnaires pour collecter, traiter, agglomérer et analyser des données issues de la consommation, les premiers constituent, eux, un système - généralement issu des systèmes intelligents - permettant au consommateur de piloter sa propre consommation et donc, en quelque sorte, d’être dans une gestion active de sa consommation.

Il se trouve que, globalement, le cadre politique et législatif prend peu en compte cette gestion active des consommations.

Lors de ses travaux, notre commission a débattu de la pertinence d’un recours à une telle gestion pour améliorer la performance énergétique. L’installation d’équipements de gestion active permet effectivement à l’utilisateur de connaître et donc de mieux maîtriser ses consommations d’énergie.

Par ailleurs, le texte sur lequel nous avons travaillé nous avait semblé confus. Nous étions donc convenus avec M. le rapporteur et tous les membres de la commission de revoir ce point d’ici à l’examen en séance. C’est le sens de cet amendement.

Son objet est bien de permettre, lors de travaux de rénovation importants, que soient étudiées et la faisabilité et l’opportunité d’une installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Une utilisation combinée des opérations d’efficacité énergétique passives et actives aura pour effet d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment.

Je précise enfin que, dans l’alinéa inséré, nous introduisons un critère de réalité nous permettant de prendre en compte cette gestion active par l’usager final, le consommateur lui-même, seulement quand c’est pertinent.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 188 est présenté par M. Miquel.

L'amendement n° 559 rectifié est présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Après les mots :

font appel aux énergies renouvelables et

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

celles permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie. Un décret détermine les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, avant le début des travaux d’un diagnostic ou d’un audit de l’existant avec préconisation de travaux et exigences performantielles, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de l’étude et du diagnostic ou de l'audit ;

L’amendement n° 188 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 559 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à préciser le champ de l’étude de faisabilité technique et économique à laquelle seront soumises toutes les catégories d’immeubles visés par le décret en Conseil d’État et à compléter cette étude par la mise en place d’un audit énergétique.

Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 5, l’étude de faisabilité technique et économique évalue les « diverses solutions d’approvisionnement en énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables, et les solutions permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie ».

Il convient d’intégrer une évaluation des solutions permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie, la maîtrise de la consommation énergétique étant une composante essentielle de l’objectif de performance énergétique.

De plus, comme indiqué précédemment, l’amendement tend à compléter l’étude de faisabilité technique et économique préalable aux travaux d’isolation prévus par l’article 5 par la mise en place d’un audit énergétique prenant en compte l’ensemble des paramètres du bâti et de son environnement. Il s’agit d’un investissement essentiel, ne représentant qu’une part mineure du coût global de la rénovation énergétique d’un bâtiment.

Ce diagnostic ou audit énergétique sera réalisé par un professionnel qualifié - bureau d’études ou cabinet d’architecte - et visera à dresser un état des lieux du bâti et des équipements, afin de dégager les solutions les plus pertinentes sur les plans technique, économique, énergétique et environnemental, et, ainsi, éclairer les choix du maître d’ouvrage.

M. le président. L'amendement n° 645 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Détraigne et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux de rénovation, de l’installation d’une solution de gestion active de l’énergie permettant à l’utilisateur de connaître et de piloter ses consommations d’énergies ;

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Avec cet amendement, je m’inscris dans la même logique que mes collègues, logique visant à intégrer la gestion active de l’énergie dans le projet de loi. On sait effectivement que de tels investissements sont beaucoup moins coûteux que des investissements lourds de rénovation. Pour autant, l’économie d’énergie peut atteindre 20 %, voire plus !

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 383 rectifié est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 465 est présenté par M. Sido.

L'amendement n° 877 rectifié est présenté par MM. Bizet, Husson, Calvet, César, Commeinhes et Danesi, Mme Deroche, MM. Emorine et Gremillet, Mmes Gruny et Lamure, MM. Lefèvre, P. Leroy et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Mouiller, Revet et Vial.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, à l’occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d’indications permettant d’estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie permettant à l’utilisateur de connaître et maîtriser ses consommations d’énergie ;

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 383 rectifié.

M. Roland Courteau. Il s’agit ici de rétablir, dans la liste des cas faisant l’objet d’obligations de rénovation, les catégories de bâtiments pour lesquels l’installation d’une gestion active de l’énergie peut être pertinente, seule ou en complément des autres actions prévues par l’article, pour améliorer efficacement la performance énergétique du bâtiment.

M. le président. L’amendement n° 465 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 877 rectifié.

M. Marc Laménie. Cet amendement se justifie par son texte, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?