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Séance du 18 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Secrétaires :

M. Claude Haut,

Mme Colette Mélot.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à une commission d’enquête

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la désignation des dix-sept membres de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, créée à l’initiative du groupe écologiste, en application de son droit de tirage.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, et de l’article 11 de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

3

Article 38 bis D (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 38 bis B (nouveau) (précédemment réservé)

Transition énergétique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n° 16, texte de la commission n° 264 rectifié, rapport n° 263, avis nos 236, 237 et 244).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Titre VII (SUITE)

Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité

Chapitre Ier (suite)

Simplification des procédures

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en revenons, au sein du chapitre Ier du titre VII, à l’article 38 bis B, précédemment réservé.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles additionnels après l'article 38 bis D

Article 38 bis B (nouveau)(suite) (précédemment réservé)

L’article L. 553-2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 553-2. – Un décret en Conseil d’État précise les règles d’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations et secteurs militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. Ces règles sont adaptées aux spécificités locales et compatibles avec la réalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du code de l’énergie et les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu à l’article L. 222-1 du présent code. Ce décret confie au représentant de l’État dans la région le rôle de garant de l’équilibre entre les différentes politiques nationales en cause. »

Mme la présidente. L'amendement n° 920 rectifié ayant été modifié à la suite de la séance d’hier soir, je suis saisie d’un amendement n° 920 rectifié bis, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer les mots :

représentant de l'État dans la région

par les mots :

haut fonctionnaire civil mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - L'article L. 332-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’autorisation de construire a pour objet l’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent dont la situation ou l’importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par l’autorité militaire. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. À la suite de nos discussions de cette nuit, le Gouvernement a effectivement récrit cet amendement, qui tend à prévoir l’intervention du préfet de zone de défense afin de régler les problèmes de compatibilité entre installations de production d’énergie et installations militaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 920 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 38 bis B, modifié.

(L'article 38 bis B est adopté.)

Mme la présidente. Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles.

Article 38 bis B (nouveau) (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 38 bis

Articles additionnels après l'article 38 bis D

Mme la présidente. L'amendement n° 225 rectifié quater, présenté par MM. Germain et F. Marc, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste, est ainsi libellé :

Après l’article 38 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation visée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. »

La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain. Il s’agit de permettre aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants de disposer à l’avance, sous forme écrite, de tout projet de délibération portant sur une installation classée pour la protection de l’environnement.

Le faible formalisme appliqué aux convocations des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants est adapté à des affaires dont l’importance est, en général, proportionnée à la taille de la commune et que les membres du conseil municipal maîtrisent pour des raisons de proximité.

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont de nature à présenter une technicité nécessitant une sensibilisation particulière et à susciter des mécontentements qui doivent être mesurés. Il s’agit de sensibiliser les élus locaux aux tentatives de verrouillage du débat citoyen et à les protéger, notamment dans les petites communes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission du développement durable a souhaité s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, mais, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement, considérant que les conseillers municipaux des villes ou des villages de moins de 3 500 habitants doivent être correctement informés sur ces sujets.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Je suis totalement opposé à cet amendement. Croyez-vous vraiment, mes chers collègues, que, lorsque l’installation d’éoliennes ou tout autre projet de cet ordre est envisagé dans une petite commune, les gens n’en sont pas informés, n’en parlent pas, que le conseil municipal ne débat pas du sujet ? Si c’est le cas, cela dénote une méconnaissance totale de la France rurale profonde et de ce qui s’y passe ! Je ne peux cependant le croire, car nous connaissons tous nos territoires !

En adoptant cette disposition, nous allons créer une contrainte supplémentaire aux maires ruraux, qui en ont déjà par-dessus la tête. Je voterai donc contre cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 225 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 bis D.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 281 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Jouanno et Billon, MM. Kern, Guerriau et de Montesquiou et Mmes Loisier et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’article 38 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais défendre simultanément l’amendement n° 282 rectifié bis, qui forme un tout avec le présent amendement.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 282 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mmes Jouanno et Billon, MM. Kern, de Montesquiou, Guerriau et Luche, Mmes Loisier, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, et ainsi libellé :

Après l’article 38 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Hervé Maurey. Ces deux amendements ont pour objet de rendre l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, plus juste et plus attractive pour les communes acceptant d’accueillir des éoliennes sur leur territoire.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le produit de l’IFER est aujourd'hui réparti de la manière suivante : 20 % pour les communes, 50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et 30 % pour les départements. De surcroît, seule la commune sur laquelle les équipements éoliens sont installés perçoit la part communale.

L’amendement n° 281 rectifié vise à augmenter la part attribuée aux communes et à supprimer celle qui est accordée au département. S’il était adopté, 50 % du produit de l’IFER reviendrait à la commune et 50 % à l’EPCI.

L’amendement que mon collègue Rémy Pointereau défendra dans un instant relève du même esprit, mais tend à laisser une part au département. Personnellement, je ne vois pas de justification à maintenir le versement au département d’une partie du produit de l’IFER : ce sont tout de même les communes et les communautés de communes qui ont à gérer les conséquences de l’implantation d’éoliennes sur leur territoire.

Par ailleurs, nous proposons, au travers de l’amendement n° 282 rectifié bis, que la part communale du produit de l’IFER ne revienne pas uniquement à la commune accueillant les éoliennes, mais soit partagée avec les communes situées dans un rayon de 500 mètres autour de ces installations.

En effet, certaines éoliennes sont implantées en limite du territoire communal. De ce fait, ce sont les communes avoisinantes qui en subissent tous les effets, pour ne pas dire toutes les nuisances. En d’autres termes, certaines communes perçoivent l’IFER sans subir les inconvénients liés aux éoliennes tandis que d’autres supportent ceux-ci sans bénéficier de l’IFER. Dans certains départements, comme le Nord ou le Doubs, on observe même de telles situations impliquant des communes situées de part et d’autre d’une frontière.

Mme la présidente. L'amendement n° 195 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel et Houel, Mme Gatel et MM. Vaspart, Cornu et Dallier, est ainsi libellé :

Après l'article 38 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement tend à instaurer plus de justice et d’équité au bénéfice des communes, tout en prenant en compte l’objectif fixé dans le cadre du Grenelle de l’environnement de produire 10 % de notre électricité grâce à l’éolien.

Les communes, on le voit bien, sont les moins bien servies aujourd’hui dans la répartition du produit de l’IFER, dont elles perçoivent 20 %, contre 30 % pour les départements et 50 % pour les intercommunalités.

Le premier amendement de M. Maurey, qui vise à attribuer 50 % de la recette fiscale à la commune et 50 % à l’intercommunalité, présente à mes yeux l’inconvénient de pénaliser le département, qui ne toucherait plus rien. Certes, il n’est pas forcément justifié que ce dernier perçoive une partie du produit de l’IFER, mais nous connaissons tous la situation financière des départements.

Mon amendement apparaît donc plus équilibré, dans la mesure où il maintient l’attribution d’une part du produit de l’IFER au département, ramenée à 20 %, tout en relevant de 20 % à 30 % la part communale.

Quant au second amendement de M. Maurey, qui prévoit une répartition de la part communale entre la commune d’implantation et les communes limitrophes, la mise en œuvre de son dispositif aboutirait à un éparpillement de la ressource. Je ne vois pas l’intérêt, dans ces conditions, d’accroître la part communale. La part attribuée à l’intercommunalité peut permettre une redistribution au profit des communes voisines de celle où sont implantées les éoliennes, par le biais de la réalisation de travaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Les modalités de répartition entre catégories de collectivités territoriales du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les éoliennes ont été initialement fixées par la loi de finances pour 2010, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

Le texte définitivement adopté restait cependant ambigu : selon l’esprit de la loi, correspondant aux intentions alors formulées par la commission des finances du Sénat, la commune d’implantation devait percevoir 30 % du total, les 70 % restants étant dévolus soit à l’EPCI, soit – en l’absence d’intercommunalité – au département ; toutefois, aux termes d’une interprétation littérale du texte, la part de la commune d’implantation est tombée à 15 %, l’EPCI percevant 35 % et le département 50 % – ou 85 % en l’absence d’EPCI.

Pour clarifier cette situation, la commission des finances du Sénat a proposé une solution de compromis, adoptée en loi de finances pour 2011, aux termes de laquelle la commune d’implantation reçoit 20 % du produit de l’IFER, l’EPCI 50 % et le département 30 %.

La principale conséquence de ce compromis a été de renforcer la recette perçue par le département afin d’éviter qu’il ne reçoive rien – dans la majorité des cas – au titre de l’IFER éolien. Cette répartition vise également à garantir que les communes ne seront pas incitées à adopter des comportements individualistes en matière d’implantation de champs d’éoliennes afin d’en retirer l’essentiel du produit fiscal. Il s’agit d’une position d’équilibre.

La commission du développement durable a donc estimé que les dispositions de l’amendement n° 281 rectifié perturbaient par trop cet équilibre en supprimant intégralement la part départementale. Elle lui préfère l’amendement n° 195 rectifié quater de notre collègue Pointereau, qui vise à relever – raisonnablement – la part communale de l’IFER éolien de 20 % à 30 %, tout en maintenant une part départementale. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 195 rectifié quater.

La commission est également favorable à l’amendement n° 282 rectifié bis : il nous semble logique que l’ensemble des communes situées à une certaine distance d’une éolienne puissent bénéficier du produit de l’IFER éolien. Cela permettra d’éviter les comportements de « passagers clandestins », que l’on a pu constater, adoptés par des communes cherchant à bénéficier d’un produit fiscal et implantant des éoliennes à la frontière de communes voisines, ce qui leur permet de minimiser les nuisances et les contraintes pour leur population.

M. Ladislas Poniatowski. Cela arrive souvent !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. La Haute Assemblée ne s’étonnera pas que le Gouvernement soit défavorable à ces amendements, qui relèvent d’une loi de finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l’amendement n° 281 rectifié.

M. Hervé Maurey. Je m’étonne de la réponse de Mme la ministre.

En effet, j’ai interrogé en 2012 le Gouvernement sur la répartition de l’IFER et le rayon de 500 mètres. La ministre de l’environnement de l’époque m’avait répondu que ces sujets seraient abordés lors de la discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique… (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. S’agissait-il de Mme Bricq ou de Mme Batho ?

M. Hervé Maurey. Je ne dénoncerai personne, monsieur Lenoir. Je dirai seulement que cela se passait en juillet 2012… (Sourires.)

Par ailleurs – j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler à d’éminents membres de la commission des finances au cours de la discussion –, il n’existe pas de privilège des lois de finances pour l’adoption de dispositions financières. Un précédent gouvernement a certes voulu instaurer une « règle d’or » imposant que toute mesure ayant une incidence financière soit inscrite dans une loi de finances, mais le Sénat s’y est très clairement opposé. Rien ne nous interdit donc d’adopter aujourd’hui une telle mesure. (Mme Sylvie Goy-Chavent marque son approbation.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je reconnais bien là l’habileté de M. Maurey… (Sourires.)

Je ne me suis pas prononcée sur le fond mais, conformément aux bons usages entre membres du Gouvernement, mon devoir est de renvoyer à la loi de finances cet amendement visant à modifier l’article 1379 du code général des impôts dans un texte relatif à la transition énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. J’écoute ce débat sur l’éolien avec un certain étonnement et, parfois, un peu de colère.

Madame la ministre, ce sont aujourd’hui les régions qui établissent les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Un certain nombre d’entre elles se sont engagées à remplir les conditions nécessaires pour atteindre l’objectif de porter à 20 % ou 22 % la part des énergies renouvelables dans notre mix énergétique.

Pour ce faire, elles peuvent recourir à différentes sources d’énergie. En Bourgogne, par exemple, nous avons recours au bois à hauteur de 50 %, à la méthanisation et au solaire à concurrence de 10 % ; le reste, c’est forcément l’éolien.

Nous nous battons pour aider les maires, les intercommunalités qui tentent d’installer des parcs éoliens. Or il faut en moyenne dix ans pour y parvenir. Dès lors, pourquoi durcir encore le dispositif ?

La région, qui dispose de la compétence économique, s’occupe des raccordements, accompagne les communes dans leur démarche, mais elle ne perçoit aujourd’hui aucune recette au titre de l’éolien ! En revanche, deux présidents de conseil général de ma région, farouchement opposés à l’éolien, vont recevoir demain 30 % ou 50 % du produit de l’IFER !

Je voudrais que les intérêts de la région soient tout de même mieux pris en compte. La mienne, au cours des trois ans à venir, réalisera 2 milliards d’euros d’investissements pour l’éolien, qui induiront 15 millions d’euros de retombées fiscales pour les communes, avec 5 000 emplois à la clé.

On m’oppose les mêmes arguments depuis des années, mais je souhaite, madame la ministre, que les régions, qui ne perçoivent plus que le seul produit des cartes grises, puisse tirer parti sur le plan fiscal de leur engagement en faveur de l’éolien. (Mme Odette Herviaux applaudit.)

Mme Sylvie Goy-Chavent. Il fallait ne rien donner à ces départements !

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. La plupart des zones de développement de l’éolien, les ZDE, ont été créées sur une initiative locale, départementale ou intercommunale.

Dans notre cas, ni le département ni la région ne nous ont aidés à monter les projets.

M. François Patriat. Ils n’ont pas fait ce qu’ils auraient dû !

M. Rémy Pointereau. Le dispositif que je propose est équilibré, dans la mesure où il laisse une petite part au département. En outre, les communes limitrophes de la commune d’implantation pourront bénéficier de la recette fiscale au travers de la part de 50 % attribuée à l’EPCI.

En revanche, si l’amendement n° 282 rectifié bis est adopté, comment répartira-t-on les ressources entre la commune d’implantation et les communes voisines ? La commune où se trouveront les éoliennes risque de ne plus recevoir grand-chose…

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Bien évidemment, j’apporte mon soutien total aux amendements qu’Hervé Maurey a présentés. Il est tout à fait logique que les communes et les intercommunalités puissent bénéficier du produit de l’IFER.

Je fais miens les propos de M. Patriat sur l’intérêt de l’éolien et ses retombées économiques. Personne n’a remis en question les objectifs fixés à l’article 1er. Or, atteindre le seuil de 23 % d’énergies renouvelables dans notre mix énergétique en 2020 suppose que la puissance installée au titre de l’éolien terrestre augmente chaque année de 25 %, pour s’établir à l’échéance à environ 18 000 mégawatts.

Dès lors, monsieur Patriat, pourquoi avoir cosigné un amendement de M. Germain, adopté hier soir, visant à interdire l’implantation d’éoliennes à moins de 1 000 mètres des habitations ?

M. François Patriat. Je n’ai pas cosigné cet amendement !

Mme Chantal Jouanno. Il s’agissait d’un amendement du groupe socialiste, dont l’adoption va rendre totalement impossible l’implantation d’éoliennes dans les zones d’habitat diffus.

M. François Patriat. Vous avez raison !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ces amendements suscitent des réactions tout à fait légitimes. Je comprends la position de M. Patriat : l’implantation de parcs éoliens demande une dizaine d’années en moyenne et beaucoup de travail.

Je soutiendrai l’amendement n° 282 rectifié bis, qui vise à élargir aux communes voisines des communes d’implantation la répartition du produit de l’IFER. Il convient d’ailleurs de rester vigilants sur les perspectives d’évolution de cette ressource.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Très bien ! Voilà un sénateur rural !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je soutiens la position de la commission.

Dans beaucoup de communes rurales, de petites communes, il est extrêmement difficile pour le maire de convaincre sa population d’accepter l’implantation d’éoliennes. Il faut les aider, en instaurant une juste répartition du produit de l’IFER : cela constituera une motivation supplémentaire pour les communes, au-delà de celle de participer à l’effort national en faveur du développement des énergies renouvelables.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous voterons l’amendement de M. Pointereau, dont le dispositif nous semble rationnel et équilibré. Il faut inciter davantage les communes à accueillir des installations éoliennes et, à cet égard, la mesure proposée paraît plus positive que certains discours anti-éoliens que nous avons entendus hier soir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 281 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 bis D.

Je mets aux voix l'amendement n° 282 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 bis D.

Articles additionnels après l'article 38 bis D
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 38 ter A (Supprimé)

Article 38 bis

Le I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration. » ;

2° (nouveau) Au second alinéa, les mots : « ces décisions » sont remplacés par les mots : « les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article ». – (Adopté.)

Article 38 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 38 ter

Article 38 ter A

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 69 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Cadic, Delahaye, Kern et Bockel.

L'amendement n° 615 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Vandierendonck.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Performance environnementale de la commande publique

« Art. L. 228-4. – La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. »

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.