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Séance du 17 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Roland Courteau. Pourquoi prévoir un frein supplémentaire au développement des énergies renouvelables, notamment de l’éolien ?

Par le passé, ce qui a manqué le plus au développement des énergies renouvelables, c’est un cadre prévisible et stable : nous manquions de visibilité.

La complexité de l’encadrement réglementaire constituait un autre frein au développement de l’éolien.

J’ai déjà eu l’occasion de saluer les dispositions figurant dans ce texte consacré à la simplification des procédures, afin de gagner en efficacité, en compétitivité et en maîtrise des coûts.

Peut-on considérer que les élus et les communes sont dépossédés de leurs prérogatives ?

Premièrement, le préfet délivre les permis de construire conformément aux règles d’urbanisme édictées par les communes.

Deuxièmement, concernant la procédure ICPE, la procédure relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, le dossier est soumis à enquête publique : les communes concernées, notamment, sont consultées.

Troisièmement, plusieurs points ont été traités dans le cadre des schémas régionaux éoliens ou des demandes de raccordement. Là encore, les élus concernés sont consultés.

Dès lors, faut-il encore ajouter une étude supplémentaire pour la mise en place de zones de développement éolien ? N’est-ce pas là redondant ? N’empilons pas les procédures !

Les élus sont pleinement impliqués dans toutes les procédures que je viens de citer. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? N’avons-nous pas trop souffert de procédures extra-longues ?

Cela a été rappelé précédemment, en Allemagne, il faut trois ou quatre ans pour faire aboutir un projet éolien, contre huit ou neuf ans en France.

Mes chers collègues, vous voulez en somme rétablir la règle des cinq mâts. Mais savez-vous ce que cela signifie ?

Si nous avons supprimé la règle des cinq mâts voilà plusieurs années, c’était pour permettre, dans le cadre d’un agrandissement du parc éolien, de compléter celui-ci avec une ou deux éoliennes, et non pas automatiquement cinq.

M. Roland Courteau. On imagine la réaction de nos concitoyens, qui avaient du mal à accepter un tel agrandissement.

En rétablissant la règle des cinq mâts, on condamne tous les petits projets, comprenant deux à quatre éoliennes, souvent portés par les petites communes.

Ce n’est pas ainsi que l’on donnera un nouvel essor aux énergies renouvelables ! Ce n’est pas non plus en complexifiant les réglementations, avec les ZDE, que l’on atteindra les objectifs que nous nous sommes fixés à l’article 1er du projet de loi !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je suis surpris par l’avis du rapporteur ; je ne comprends pas la logique qui est la sienne : il faut, me semble-t-il, adopter les amendements identiques de suppression de l’article 38 bis D pour pouvoir, ensuite, adopter l’amendement n° 620 rectifié ter, visant à associer les intercommunalités.

M. le président. Si les amendements identiques de suppression sont adoptés, l’amendement n° 620 rectifié ter n’aura plus d’objet.

La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. C’est clair, l’amendement n° 620 rectifié ter revient à supprimer les ZDE.

M. Ronan Dantec. Même la règle des cinq mâts ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Oui, il supprime tout ! Pour la commission du développement durable, l’amendement n° 620 rectifié ter réécrit tout l’article 38 bis D.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je comprends maintenant votre logique !

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. L’amendement n° 620 rectifié ter, qui va être appelé en discussion et que je vais défendre à titre personnel, a pour objet de supprimer le dispositif adopté par la commission, à savoir le rétablissement des ZDE.

En commission, nous avons adopté un amendement de notre collègue Pierre Jarlier pour montrer qu’il fallait mieux prendre en compte les attentes et, surtout, les avis des élus en matière d’implantation d’éoliennes, mais tout en sachant que ce dispositif n’était pas idéal.

Depuis, nous avons retravaillé cette question et avons rédigé cet amendement, qui prévoit que le schéma régional éolien ne s’applique pas si trois cinquièmes des EPCI représentant la moitié de la population y sont opposés. Ainsi, on renforce la concertation des élus dans la mise en place des schémas régionaux éoliens.

J’ajoute que la même règle des trois cinquièmes a été retenue dans le projet de loi NOTRe, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, pour ce qui concerne les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire.

Voilà pourquoi ces amendements sont liés, même s’ils ne sont pas en discussion commune.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Monsieur le président, je demande, au nom de la commission, que l’amendement n° 620 rectifié ter et le sous-amendement n° 975, ainsi que les amendements nos 852 rectifié bis, 224 rectifié ter et 552 rectifié octies soient examinés en priorité, avant les amendements identiques de suppression nos 338 rectifié ter et 763.

M. le président. Je suis donc saisi, par la commission du développement durable, d’une demande de priorité de l’amendement n° 620 rectifié ter et du sous-amendement n° 975, ainsi que des amendements nos 852 rectifié bis, 224 rectifié ter et 552 rectifié octies.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission du développement durable ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

J’appelle donc par priorité les quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 620 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mme Jouanno, MM. Tandonnet et Pozzo di Borgo, Mme Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce volet n’est pas adopté si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale s’y opposent dans la période prévue pour leur consultation. »

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 975, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Amendement n° 620 rectifié ter, alinéa 3

Remplacer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale

par les mots :

de la population de l'établissement public de coopération intercommunale directement concerné ou des établissements publics de coopération intercommunale riverains de l'implantation

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 852 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la première phrase de l’article L. 141-1, les mots : « au réseau public de transport d’électricité » sont remplacés par les mots : « au réseau métropolitain continental » ;

…° À l’article L. 151-2, les mots : « du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « au réseau métropolitain continental » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 224 rectifié ter, présenté par MM. Germain, F. Marc et Cazeau, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après les mots :

la sécurité publique,

insérer les mots :

la commodité du voisinage,

La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain. On le constate à l’étranger comme en France, les nuisances graves des éoliennes géantes pour les riverains sont désormais connues. Elles résultent notamment des bruits lancinants provoqués par le passage des pales devant les mâts et le sifflement du vent dans les pales, des bruits imperceptibles mais ressentis, ainsi que par des flashs lumineux, des effets stroboscopiques et l’encerclement des habitations, avec un effet d’écrasement. Sans compter les incivilités que subissent, par l’effet de la perte de cohésion sociale, les riverains qui ont le courage d’évoquer les préjudices qu’ils subissent.

Il importe donc de prendre en compte « la commodité du voisinage », intérêt environnemental protégé, au même titre que les autres, dès la mise en place d’une planification locale de l’éolien terrestre.

M. le président. L'amendement n° 552 rectifié octies, présenté par M. Jarlier, Mme Loisier, MM. Kern, Guerriau et Bockel, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Détraigne, Tandonnet et D. Dubois, Mme Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...-Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à l’élaboration du schéma régional éolien. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. À l’instar de ce qui prévaut pour l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, le SRADDT, cet amendement prévoit que les EPCI sont associés à l’élaboration du schéma régional éolien.

Il s’agit de rapprocher les procédures du SRADDT et du SRE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission a émis un avis favorable sur les amendements nos 620 rectifié ter et 224 rectifié ter. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 552 rectifié octies.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 620 rectifié ter, mais est défavorable à l’amendement n° 224 rectifié ter.

Concernant l’amendement n° 552 rectifié octies, je demande à M. Jarlier de bien vouloir le retirer.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l’amendement n° 620 rectifié ter.

M. Pierre Jarlier. Je sais que, si l’amendement n° 620 rectifié ter est adopté, mon amendement n° 552 rectifié octies n’aura plus d’objet.

Toutefois, je tiens à insister sur le fait que, c’est par parallélisme avec les dispositions relatives au SRADDT adoptées par le Sénat dans le cadre de la discussion du projet de loi NOTRe, que cet amendement prévoit d’associer les EPCI également à l’élaboration des schémas régionaux éoliens.

En fait, l’amendement n° 620 rectifié ter de M. Maurey, que je voterai, ne traite pas du même sujet. Cet amendement prévoit que le schéma régional éolien ne sera pas adopté si les trois cinquièmes des EPCI de la région représentant la moitié de la population totale s’y opposent. Or les difficultés concernant l’implantation d’éoliennes se posent à l’échelle des territoires de proximité. Il faut donc bien voir tout cela au niveau des documents d’urbanisme.

Je le répète, je voterai l’amendement de M. Maurey, car il vise à consulter les EPCI sur les schémas régionaux éoliens, mais cela ne remplace pas les dispositions qui traitaient le problème à l’échelle des territoires de proximité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 620 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 38 bis D est ainsi rédigé et les amendements identiques nos 338 rectifié ter et 763 ainsi que les amendements nos 224 rectifié ter et 552 rectifié octies n'ont plus d'objet.

Mes chers collègues, nous avons examiné aujourd'hui 149 amendements ; il en reste 249.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 38 bis D (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Discussion générale

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 18 février 2015, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 16, 2014-2015) ;

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 263, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 264 rectifié, 2014-2015) ;

Avis de M. Louis Nègre, fait au nom de la commission du développement durable (n° 244, 2014-2015) ;

Avis de M. Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances (n° 236, 2014-2015) ;

Avis de Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture (n° 237, 2014-2015).

En outre, à quatorze heures trente, désignation des dix-sept membres de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à deux heures trente.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART