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Séance du 17 mars 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Je suis l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot. La commune dont j’ai été maire a développé un plan local de l’habitat assez ambitieux en construisant plusieurs centaines de logements, avec un pourcentage de logements sociaux conforme aux exigences de la loi SRU.

Nous nous sommes mis d’accord dès le début sur le plan d’aménagement et la charte de construction, aussi bien pour les logements en accession à la propriété que pour les logements de type HLM. L’ensemble des maîtres d’œuvre ont décidé de construire des logements dits « handicapables » ou « adaptables » : toute personne accédant à un logement, soit par la propriété progressive soit par la location, peut vivre des années durant dans ce logement, y compris lorsqu’elle est confrontée à une diminution de son autonomie au fur et à mesure qu’elle prend de l’âge, et quels que soient les accidents de la vie. La construction de ces logements n’a entraîné aucun surcoût.

Rien ne justifie donc de prévoir une bonification au regard de la loi SRU. Ou alors il eût fallu que les 600 logements construits dans le cadre de ce programme se voient tous appliquer un coefficient de 1,5 !

Je ne voterai pas cet amendement, car, à l’heure actuelle, les équipes de construction sont parfaitement capables d’adapter leurs réalisations à l’évolution de la société et à la volonté politique qui est affirmée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. J’entends les arguments avancés, mais je regrette le discours punitif de Mme la secrétaire d’État.

Certes, il est nécessaire de diversifier l’offre de logements sur l’ensemble du territoire, mais l’amendement de mon collègue Gabouty vise aussi les communes qui ne sont pas soumises à des obligations de quota pour les logements sociaux et qui ont à résoudre, y compris en milieu rural, la question du logement des personnes âgées.

Je regrette que, sous prétexte qu’il y a quelques « mauvais élèves » dans notre pays, on condamne à l’inaction les communes qui sont plus vertueuses.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

D’autres formes de logements regroupés, à l’initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataires et des aidants familiaux dans les décisions liées à la vie quotidienne.

Selon le projet social, une mutualisation des aides individuelles à la réalisation des actes de la vie quotidienne perçues par les habitants dans le cadre des politiques sociales du maintien à domicile est envisageable.

Les modalités de fonctionnement et de financement, ainsi que la définition des droits et devoirs des personnes prenantes, garantissant le développement et la pérennité de ces nouvelles formes d’habitat, sont définies par décret.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section…

Habitat alternatif

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Aujourd’hui, les personnes âgées n’ont d’autre choix que le maintien à domicile ou l’entrée en maison de retraite.

Il existe toutefois d’autres formes d’habitats qui sont susceptibles de concilier sécurité et liberté. Ainsi, de nombreuses expériences d’habitats regroupés ont été réalisées, le plus souvent sur l’initiative d’associations ou de regroupements de citoyens. Ces nouvelles formes d’habitats constituent des alternatives aux domiciles classiques et aux offres d’hébergements en EHPAD par la création de petits lieux de vie, qui permettent de rompre le sentiment de solitude ou encore d’améliorer le soutien apporté dans les actes de la vie de tous les jours grâce à une mutualisation des aides de maintien à domicile quand cela s’avère nécessaire.

Cet amendement vise donc à permettre le développement de ce type d’habitats alternatifs et de leur octroyer une reconnaissance en les mentionnant dans la loi comme des formes à promouvoir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Le logement adapté est au cœur de nos débats depuis un moment.

Si des solutions innovantes peuvent être développées et encouragées afin de promouvoir le maintien à domicile des personnes âgées, le dispositif du présent amendement apparaît excessivement imprécis. En outre, sa portée normative semble incertaine.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Un sujet connexe ou presque similaire a déjà été évoqué cet après-midi. Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émettrai un avis défavorable. Il ne semble pas opportun de créer un régime juridique à part entière sur l’offre de logements adaptés, car celle-ci est diverse. Des outils moins contraignants doivent être privilégiés : charte de qualité, label, guide de bonnes pratiques…

Pour ce qui est de la mutualisation des aides individuelles, j’ai déjà indiqué tout à l’heure qu’un groupe de travail étudiait actuellement la question.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agissait d’un ballon d’essai pour promouvoir des solutions alternatives. Je retire cet amendement, car je constate qu’il ne suscite pas l’enthousiasme.

Mme la présidente. L'amendement n° 206 rectifié est retiré.

L'amendement n° 250, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer le nombre de logements ayant bénéficié de l’aide à l’adaptation afin d’améliorer la stratégie nationale d’adaptation des logements.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Les dispositifs prévus par le texte en vue de l’adaptation des logements doivent être évalués afin d’ajuster les moyens mis en œuvre aux particuliers, si nécessaire.

Une première évaluation du dispositif pourrait être réalisée au 31 décembre 2016, soit un an après la mise en place des mesures. Le nombre de bénéficiaires de l’aide à l’adaptation des logements, le montant moyen de l’aide accordée et le taux national d’adaptation des logements en France seraient de bons indicateurs pour vérifier le niveau suffisant des incitations gouvernementales. Voilà le sens de cet article additionnel déposé par le groupe CRC.

Notre scepticisme quant à l’efficacité des dispositifs envisagés tient aux chiffres annoncés par le Gouvernement lui-même. Le texte prévoit d’augmenter le nombre de bénéficiaires des aides dans le cadre du plan national d’adaptation des logements et de modifier la liste des travaux éligibles. Une recharge financière de 40 millions d’euros par an sur trois ans – avec 20 millions d’euros dès 2015 et 20 millions d’euros en 2016 – est prévue.

L’objectif serait d’adapter 80 000 logements privés quand l’ANAH accompagne l’adaptation de 100 000 logements - vieillissement et handicap - depuis 2006. Or, selon l’ANAH, 2 millions de ménages pourraient avoir besoin d’une adaptation de leur logement, dont 830 000 relevant de l’Agence.

Nous avons ici un exemple flagrant de décalage entre les ambitions affichées et les contraintes financières. C’est d’ailleurs probablement la raison pour laquelle les responsables de l’ANAH demandent eux-mêmes une étude d’impact.

Alors que les aides vont être particulièrement dirigées vers les propriétaires les plus modestes ou modestes, on peut s’interroger sur l’efficacité du dispositif. Quelle sera la capacité réelle de ces propriétaires défavorisés à financer les restes à charge ?

Il faut savoir que les aides de l’ANAH sont modulées, entre un maximum de 50 % de la dépense totale pour une personne seule ne percevant pas plus de 14 300 euros de revenus par an à 35 % seulement pour un revenu annuel de 18 300 euros.

Comment ces publics parmi les plus modestes pourront-ils financer les milliers d’euros qui resteront à leur charge pour aller au bout du projet d’adaptation de leur logement ? Disposeront-ils du « bas de laine » nécessaire ? On peut sérieusement en douter quand on sait que 10 % des retraités ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté.

Dans quelle mesure le crédit d’impôt prévu par le texte leur viendra-t-il en aide ?

Et est-il vraiment sérieux de proposer à des personnes âgées de 70 ans ou plus de recourir à un microcrédit, c’est-à-dire de s’endetter et éventuellement de léguer leur dette à leurs héritiers ?

On peut également s’interroger sur l’exclusion de fait de ces dispositifs des retraités moins pauvres. Qu’est-il prévu pour eux ?

Enfin, la part des retraités vivant dans des logements sociaux n’est pas négligeable. Or nous connaissons les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux : difficultés financières pour assurer une offre suffisante de logements adaptés, la France étant l’un des pays européens les moins avancés en la matière, mais aussi difficultés pour organiser les parcours résidentiels. Il n’est pas rare, en effet, que des retraités locataires renoncent à emménager dans un logement plus petit et adapté parce que le loyer n’est pas moindre, quand il n’est pas supérieur ! Ne faudrait-il pas prévoir, dans de tels cas, un accompagnement spécifique pour les bailleurs sociaux, la société ayant par ailleurs besoin que de grands logements se libèrent pour les familles ?

Pour toutes ces raisons, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les mesures introduites dans ce projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. La démarche prônée par notre collègue Watrin s’appuie, comme il l’a lui-même rappelé, sur l’action de l’ANAH. Cette agence publie chaque année un rapport d’activité qui permet d’évaluer la stratégie d’adaptation des logements, ainsi que sa coordination avec ses autres domaines de compétences.

Dans ces conditions, le rapport demandé par les auteurs de cet amendement ne paraît pas nécessaire. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Monsieur Watrin, votre intervention comportait deux volets : vous avez demandé la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, puis vous avez formulé un certain nombre d’inquiétudes ou d’interrogations sur le déploiement des crédits de l’ANAH.

Le Parlement est effectivement dans son rôle de contrôle des politiques publiques et du Gouvernement en nous demandant un rapport. Je n’y vois aucun inconvénient et je m’en remets, à cet égard, à la sagesse du Sénat.

S'agissant de vos interrogations, il y a certes des populations en situation extrêmement difficile, mais les budgets dont il est question ne sont pas non plus énormes. La moyenne des travaux d’adaptation d’un logement est d’environ 10 000 euros. Il s’agit d’une moyenne, ce qui signifie que les sommes en jeu sont parfois bien moindres.

J’évoquerai le cas d’une femme de quatre-vingt-trois ans qui souhaitait rentrer chez elle après une hospitalisation. Il était nécessaire de remplacer la baignoire par une douche à l’italienne, de rehausser les toilettes et d’installer des barres de relèvement, le tout pour un coût de 6 300 euros. Elle a reçu des subventions de sa communauté de communes, de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT – et de l’ANAH, pour un montant total de 5 400 euros, soit 85 % des travaux, le reste à charge s’établissant à 924 euros. De tels travaux valorisent en outre le logement. En l’espèce, le reste à charge a été plutôt raisonnable et les subventions sur lesquelles vous vous interrogiez, monsieur le sénateur, ont bien fonctionné.

J’en profite pour mentionner un très beau document que l’ANAH va produire prochainement et que Claude Dilain, qui présidait l’agence, aurait sans doute eu beaucoup de plaisir à vous présenter. (Mme la secrétaire d’État montre une plaquette.) Ce document répertorie les différents travaux d’adaptation ainsi que les aides et subventions qui peuvent être octroyées pour chaque projet. Il sera bientôt disponible et je vous invite à le diffuser autant que nécessaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 250.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Chapitre III

Territoires, habitat et transports

Articles additionnels après l’article 15 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 16

(Non modifié)

Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, par le développement d’une offre nouvelle et l’adaptation des logements existants. » – (Adopté.)

Article 16
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article additionnel après l'article 16 bis

Article 16 bis

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : «, notamment au regard du vieillissement de la population, ».

Mme la présidente. L'amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’article 16 bis, introduit par l’Assemblée nationale, vise à prendre en compte la problématique du vieillissement dans les schémas de cohérence territoriale.

Or le diagnostic préalable à l’élaboration du schéma de cohérence territoriale – SCOT – doit intégrer les besoins des populations en fonction non seulement du vieillissement mais aussi d’autres critères : la diversité sociale, économique et culturelle, le rajeunissement dans certaines situations spécifiques, etc.

Aussi, inscrire dans la loi que le vieillissement doit être pris en compte dans les schémas de cohérence territoriale risque de restreindre l’interprétation et de fragiliser l’ensemble en laissant penser que le vieillissement a plus d’importance que les autres critères.

Dans ces conditions, nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Cet article a été introduit à l’Assemblée nationale par un amendement de la rapporteur du projet de loi. Cet amendement de suppression ne nous a pas posé de problèmes métaphysiques (Sourires.), mais nous avons souhaité connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je vais vous décevoir, monsieur le rapporteur : le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. (Rires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement soulève la question fondamentale de l’organisation territoriale, notamment l’importance des SCOT.

La commission des affaires économiques considère qu’il est judicieux de prendre en compte le vieillissement dans l’élaboration des SCOT, compte tenu de l’importance de cette problématique sur un territoire donné. Il ne s’agit pas d’une contrainte, mais de la prise en compte de la réalité du vieillissement de la population sur un territoire.

En d’autres termes, la commission des affaires économiques est défavorable à l’amendement de suppression de l’article 16 bis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 242 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16 bis.

(L'article 16 bis est adopté.)

Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 17

Article additionnel après l'article 16 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et de personnes âgées de plus de 65 ans dès lors que les caractéristiques du logement visé et de son environnement immédiat sont de nature à favoriser de manière satisfaisante le maintien à domicile ».

La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. Cet amendement, qui concerne les logements adaptés dans le parc social, est empreint de bon sens et de pragmatisme.

Un certain nombre de logements sont adaptés, soit par les locataires vieillissants qui réalisent les travaux nécessaires à leur maintien à domicile le plus longtemps possible, soit par les bailleurs sociaux qui adaptent un certain nombre de logements dans le cadre du plan de construction et d’aménagement de leur patrimoine, généralement à proximité des centres-bourgs ou au centre des communes.

Le présent amendement vise à introduire une disposition qui permettrait de réaffecter ces logements adaptés à des personnes âgées vieillissantes, afin que les travaux d’aménagement et les investissements effectués puissent servir de nouveau à des personnes âgées dépendantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Cet amendement vise à introduire à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation une priorité au bénéfice des personnes âgées. Toutefois, à la différence des autres règles de priorité prévues par la loi, l’amendement proposé introduit non seulement une condition liée à la personne mais également une condition liée au logement.

La commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 bis.

Article additionnel après l'article 16 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 18

Article 17

L’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

« Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

« Elle est destinataire des projets d’agendas d’accessibilité programmée prévus à l’article L. 111-7-5 du code de la construction et de l’habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.

« Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l’article L. 111-7-9 du code de la construction et de l’habitation et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’agenda d’accessibilité programmée mentionnée au même article quand l’agenda d’accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.

« Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée prévus à l’article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée prévus au I de l’article L. 1112-2-4 du même code.

« La commission communale pour l’accessibilité tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

« Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’État dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au comité départemental des retraités et des personnes âgées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

« Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

« Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

« La création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l’établissement peuvent également, au travers d’une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d’une commission communale, même si elles ne s’inscrivent pas dans le cadre des compétences de l’établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu’elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu’elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

« Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l’accessibilité. Présidée par le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l’établissement peuvent également, au travers d’une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d’une commission communale, même si elles ne s’inscrivent pas dans le cadre des compétences de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l’accessibilité. Celle-ci exerce, pour l’ensemble des communes volontaires, les missions d’une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l’une ou plusieurs d’entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l’un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l'article.

Mme Françoise Gatel. Je saisis l’occasion de l’examen de cet article pour dire combien Mme la secrétaire d'État a eu raison d’évoquer la question des transports, qui est essentielle pour la mobilité des personnes âgées, notamment en milieu rural.

Je vous invite, madame la secrétaire d'État, à regarder de près la loi sur les autorités organisatrices de transport : dans les départements ruraux, ce sont les conseils généraux qui ont compétence pour assurer le transport interurbain et qui peuvent autoriser, ou non, les communautés de communes à mettre en place un transport spécifique pour les personnes âgées, notamment sous la forme de taxis sociaux.

Dès lors que le département, pour des raisons diverses et variées, ne l’autorise pas, les intercommunalités ne peuvent rien faire. Nous n’avons, alors, pas de solution pour améliorer la mobilité des personnes âgées.

J’aimerais qu’on se penche avec attention sur cette question pour encourager les régions, quand celles-ci seront compétentes en matière de transport interurbain, à être plus souples avec les intercommunalités.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 19 A

Article 18

(Non modifié)

Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 1214-2 est complété par les mots : « , ainsi que des personnes âgées » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 1231-8 est complété par les mots : « , ainsi qu’à l’intention de publics spécifiques, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées ». – (Adopté.)

Chapitre IV

Droits, protection et engagements des personnes âgées

Section 1

Droits individuels des personnes âgées hébergées ou accompagnées

Article 18
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 19

Article 19 A

(Supprimé)

Article 19 A
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Article additionnel après l’article 19

Article 19

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 113-1, le mot : « placement » est remplacé par le mot : « accueil » ;

2° Après l’article L. 113-1, sont insérés des articles L. 113-1-1 et L. 113-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 113-1-1. – Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d’autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d’autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode de vie.

« Art. L. 113-1-2. – Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d’un droit à une information sur les formes d’accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d’autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et par les départements, dans le cadre de leurs compétences définies, respectivement, aux articles L. 14-10-1 et L. 113-2. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 11, présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et par les départements

par les mots :

, par les départements et par les centres locaux d’information et de coordination

La parole est à Mme Patricia Schillinger.