Article 53
(Non modifié)
Après le 5° de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et les centres locaux d’information et de coordination gérontologique peuvent contribuer, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l’élaboration des schémas, à l’analyse des besoins et de l’offre mentionnés aux 1° et 2°, ainsi qu’à toute action liée à la mise en œuvre des schémas. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 70 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
peuvent contribuer
par le mot :
contribuent
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 10.
Mme Michelle Meunier. Cet amendement porte sur les centres locaux d’information et de coordination, plus connus sous le doux acronyme de CLIC, qui sont au cœur des services aux personnes âgées. Nous en avons beaucoup discuté au sein de la commission des affaires sociales, mais le débat n’est pas clos.
Il s’agit de préciser les missions des CLIC et de rendre obligatoire, et non facultative, leur contribution à l’analyse des besoins médico-sociaux de la population et à la mise en œuvre des schémas d’organisation sociale et médico-sociale.
Autrement dit, ces centres, implantés dans un quartier ou une commune, permettent aux publics concernés, personnes âgées ou parents de personnes âgées, d’obtenir dans un même local des conseils, des orientations, un soutien, des réponses à toutes leurs interrogations.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 70.
M. Jean Desessard. Les centres locaux d’information et de coordination sont, depuis 2001, au cœur des services aux personnes âgées. Ancrés sur tout le territoire, ils constituent des réseaux indispensables pour l’autonomie. Ces lieux fédèrent les acteurs locaux, informent les personnes concernées, facilitent leurs démarches et peuvent aussi élaborer des plans d’aide personnalisés.
De par leur implication locale, leur approche transversale et pluridisciplinaire, les CLIC permettent de faire bénéficier les publics concernés d’un large éventail de solutions.
Au travers de cet amendement, nous proposons que le texte de loi s’appuie davantage sur l’expertise de ces centres, en rendant obligatoire, et non facultative, leur contribution à l’analyse des besoins médico-sociaux de la population et à la mise en œuvre des schémas d’organisation sociale et médico-sociale. Leur savoir-faire et leur rôle incontournable rendent en effet tout à fait légitime leur avis sur ces analyses.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ces amendements.
Cela étant, madame la secrétaire d’État, je tiens à vous faire part, concernant les CLIC, d’un souhait qui a été fortement exprimé en commission.
Ces centres ont fait l’objet en 2007 d’une démarche de décentralisation de l’État en direction des départements : l’État a transféré les CLIC à ces derniers, en prévoyant une dotation financière pour couvrir le transfert. Toutefois, en vertu de l’indépendance des départements – ce n’est pas une critique : je suis moi-même président d’un conseil général ! –, la situation est devenue à cet égard, disons-le clairement, extrêmement variée.
Certains départements ont intégré ou internalisé directement les CLIC au sein des conseils généraux et organisé l’information sur l’ensemble du territoire à partir de leurs missions. D’autres n’ont pas souhaité s’approprier ce transfert, laissant les CLIC prospérer sur les territoires ; il en est résulté que certains espaces étaient couverts par l’information et d’autres, non.
En outre, des CLIC ont parfois pris des formes diverses, par exemple associatives, tandis que d’autres fonctionnaient grâce à la réserve parlementaire. Tant et si bien que nous nous trouvons maintenant face à des situations complexes, qui ont d’ailleurs été relevées lors du débat en commission. Nous en verrons la traduction tout à l’heure lorsque nous examinerons des propositions complémentaires à ce sujet.
Le souhait de la commission, madame la secrétaire d'État, est que vous puissiez, sans aller jusqu’à créer une mission, faire en sorte qu’on sache exactement comment les choses se sont passées et que, en concertation avec l’Association des départements de France, on réfléchisse, non à une uniformisation, mais à une certaine harmonisation de la place des CLIC sur l’ensemble du territoire. Cela me paraît en cohérence avec le souci d’anticipation et de prévention qui se manifeste à travers ce projet de loi.
À défaut, nous courrons le risque qu’illustrent des amendements que nous allons être amenés à examiner tout à l’heure : ces amendements traitent séparément du département et des CLIC, alors que ceux-ci ont été transférés au département !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.
J’ai entendu l’argumentation de M. le corapporteur sur la diversité des CLIC. On en compte aujourd'hui environ 600 sur le territoire national, mais il n’existe pas de CLIC dans tous les départements. Cela dit, on trouve des structures jouant le même rôle, mais sous d’autres noms.
Je suis d’accord avec vous, monsieur Labazée, pour considérer qu’il serait utile d’établir un bilan précis des réseaux gérontologiques, qu’il s’agisse de CLIC ou de structures qui n’ont pas cette dénomination mais exercent les mêmes missions. Cette idée me paraît bienvenue, à l’instar de toute suggestion consistant à promouvoir la culture de l’évaluation dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. J’ai, moi aussi, entendu tous les arguments de M. le corapporteur, qui a parfaitement résumé la situation et les débats que nous avons eus en commission.
Pour ma part, j’irai un peu plus loin en rappelant comment ont prospéré ces CLIC.
Au départ, les départements avaient pris eux-mêmes à leur charge l’établissement de ce que l’on appelait des « centres de coordination gérontologique ». L’État est arrivé avec ses « gros sabots » – pardonnez-moi, madame la secrétaire d’État, mais il s’agissait d’un autre gouvernement –, en affirmant qu’il prendrait tout en main et accorderait des contreparties financières aux départements. C’est ce qui a été fait.
Pourtant, deux ans après, l’État a constaté que les caisses étaient vides et a laissé les départements se débrouiller avec ces structures dont on avait imposé la forme et le fonctionnement sans accorder les financements correspondants. C’est ainsi que, suivant les disponibilités financières des uns et des autres, les situations se sont différenciées.
Il convient de redéfinir les CLIC et de prévoir leur financement. Si j’ai bien compris, ce sera l’objet d’amendements ultérieurs.
Dans l’immédiat, sans que la réflexion sur ce sujet ait avancé, décider de confier à ces centres une mission quasiment obligatoire, et que l’on pourrait presque qualifier de mission de service public puisqu’elle serait incluse dans un texte législatif, reviendrait à mon sens à mettre la charrue devant les bœufs. On ne peut pas imposer cela aux départements, d’autant que les dirigeants de certains CLIC ont parfois pris le pouvoir et s’opposent à des directives départementales, alors qu’ils sont financés par les départements, dans certains cas à 80 % ou 90 % ! Et quand ce n’est pas le département qui apporte le financement, ce sont des communautés de communes ou des communes qui le font.
Par conséquent, inclure dès maintenant dans le texte, sans avoir redéfini le rôle et le financement des CLIC, une mention les obligeant à conduire telle ou telle action, me paraît prématuré et risque de susciter des conflits et des demandes de financement pressants auprès des collectivités, en particulier des départements. Or ce n’est pas le moment d’imposer encore des charges supplémentaires aux départements !
Sur le fond, je suis tout à fait favorable à la redéfinition du rôle des CLIC. Quand ils sont bien organisés sur le terrain, j’en suis parfaitement conscient, ils jouent un rôle important de proximité, d’explication et de conseil envers les personnes âgées dépendantes en milieu rural. Toutefois, n’allons pas trop vite, reprenons le problème dans le bon sens, définissons ce que l’on attend d’eux et fixons leurs sources de financement avant de leur imposer une mission.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais nous pouvons opportunément l’approfondir aujourd’hui.
Nous sommes tous conscients de la diversité des situations entre les départements, voire entre les territoires d’un même département. Dans le Pas-de-Calais, par exemple, on trouve trois CLIC départementaux qui dépendent du conseil général, et six CLIC associatifs.
Le département est le chef de file du médico-social. C’est le pilote en matière de coordination. Toutefois, une fois rappelé le principe, nous devons dresser un certain nombre de constats.
D’abord, les CLIC ont des moyens limités. On peut vouloir tout et le reste, mais les CLIC ne peuvent faire que ce que leurs moyens les autorisent à faire ! Ces moyens, ce sont souvent deux ou trois équivalents temps plein pour un territoire de 100 000 ou 150 000 habitants. En dépit de toute sa bonne volonté du CLIC, ses moyens ne lui permettront jamais de couvrir l’ensemble des besoins en termes d’information et de coordination en direction des personnes âgées. Cela est d’autant plus vrai que dans mon département et dans ma région que les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT – se sont désengagées du financement du fonctionnement des CLIC associatifs.
Par ailleurs, je ne suis pas d’accord avec certaines idées exprimées en commission. D’aucuns ont affirmé que le département devait tout maîtriser. Je pense au contraire qu’il ne faut pas étouffer l’initiative citoyenne, associative ; ce serait d’ailleurs contradictoire avec ce qui est dit par ailleurs dans le projet de loi. Il faut laisser la possibilité au secteur associatif de pouvoir mener des actions. En fait, il faut éviter autant d’idéaliser les CLIC que de les étouffer.
Je suis assez partagé sur ces amendements, car on ne peut pas, à mon avis, imposer aux CLIC de contribuer à l’analyse des besoins médico-sociaux de la population. Il vaudrait mieux prévoir qu’ils « peuvent contribuer ». La formulation initiale me semble plus appropriée.
Quoi qu’il en soit, la coordination et l’information doivent être menées en réunissant les différents acteurs en amont, au sein d’un comité départemental. Ainsi, ils pourront travailler ensemble et se répartir les rôles en fonction des moyens réels dont ils disposent.
Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 70.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Un décret précise les missions des centres locaux d’information et de coordination dans l’optique de couvrir l’ensemble du territoire avec des moyens complémentaires dédiés, notamment via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Cet amendement tend à inscrire dans le présent texte qu’un décret précise les missions des CLIC.
Toutefois, Mme la secrétaire d’État vient d’exprimer sa volonté d’engager un travail sur ce dossier, en y associant les représentants de l’assemblée des départements de France, l’ADF, les délégués de l’association nationale des CLIC et tous ceux qui s’intéressent à ce sujet. Je me réjouis du chantier qui va s’ouvrir sur cette importante question et je retire mon amendement, que je considère désormais comme nul et non avenu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 9 est retiré.
L'amendement n° 71, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Un décret précise les missions des centres locaux d’information et de coordination gérontologiques dans l’optique de couvrir l’ensemble du territoire avec des moyens complémentaires dédiés, notamment via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. De la même façon qu’avec l’amendement n° 70, nous proposons, via cet amendement, d’appuyer davantage les politiques de l’autonomie sur les CLIC.
Ces centres assument une mission essentielle auprès des retraités, des personnes âgées et des aidants familiaux, et pourtant ils sont très inégalement répartis sur le territoire national. Par exemple, le département du Nord compte plus de trente CLIC, alors que, à notre connaissance, il n’en existe aucun en Haute-Savoie ou en Haute-Loire.
M. Georges Labazée, corapporteur. Monsieur Roche, on vous provoque ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Cela étant, je me trompe peut-être, monsieur Roche…
M. Roger Karoutchi. Il n’y a donc pas de CLIC dans votre département, monsieur le corapporteur ? (Sourires.)
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Il faudrait un décret pour organiser les CLIC en Haute-Loire !
M. Jean Desessard. Face à ce constat, les écologistes proposent de préciser, voire d’élargir, les missions des CLIC, afin que ces structures puissent couvrir tous les départements de notre pays.
Pour constituer ce maillage renforcé du territoire, le Gouvernement est invité, par cet amendement, à étudier les moyens de financement complémentaires susceptibles d’être mobilisés, notamment par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, qui a tout son rôle à jouer en la matière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Mes chers collègues, la Haute-Loire vient d’être mise en cause : il faut que je me défende ! (Sourires.) Vous le savez, le département dont je suis l’élu est extrêmement rural. Aussi y avons-nous confié toute l’information à destination des personnes âgées aux travailleurs sociaux de secteurs et de quartiers, qui assurent des permanences dans les mairies de chaque commune.
M. Roger Karoutchi. Voilà !
M. Gérard Roche, corapporteur. En outre, pour le chef-lieu du département – il s’agit du Puy-en-Velay, une ville souvent citée dans le débat politique ces derniers temps –, nous avons confié cette mission à la maison pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, la MAIA, qui fonctionne très bien.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. L’échange très intéressant qui vient d’avoir lieu entre MM. Desessard et Roche illustre bien une réalité sur laquelle j’ai insisté il y a quelques instants : la diversité des moyens que déploient les départements pour assumer leurs missions en matière d’information des personnes âgées.
M. Georges Labazée, corapporteur. Eh oui !
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. M. le corapporteur nous indique que la Haute-Loire a, d’une certaine manière, inventé le CLIC mobile !
En effet, dans ce département, c’est le CLIC qui va à la rencontre des personnes âgées, et non l’inverse. Lorsqu’on examine la carte de France, la Haute-Loire ne semble pas disposer de CLIC. Or la mission dont il s’agit y est pleinement assumée.
Aussi, je demande vivement à la Haute Assemblée de ne pas rigidifier ces structures. Je le répète, dans chaque territoire, nous devons nous employer à identifier les offres permettant d’informer au mieux les personnes âgées.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Desessard, l’amendement n° 71 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Monsieur le corapporteur, je vous remercie des précisions que vous m’apportez quant au travail mené, dans ce domaine, en Haute-Loire. (M. Roger Karoutchi sourit.)
En réalité, nous ne demandons pas la généralisation absolue des CLIC : nous proposons simplement la publication d’un décret, afin d’éclaircir la question. Toutefois, j’ai bien compris ce que la rédaction de cet amendement peut avoir d’ambigu.
En conséquence, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 71 est retiré.
L'amendement n° 136, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Au 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « centres d’information et de coordination », sont insérés les mots : « centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité ».
... – Un rapport est remis au Parlement dans l’année qui suit la publication de la présente loi sur la fusion dans les treize régions métropolitaines des centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et des observatoires régionaux de la santé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 53, modifié.
(L'article 53 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 53
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à élargir les missions des centres locaux d’information et de coordination aux personnes de moins de soixante ans en perte d’autonomie.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Le travail à venir que nous venons d’évoquer permettra, j’en suis sûre, d’apporter les éclaircissements nécessaires au sujet des CLIC.
En conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 12 est retiré.
L'amendement n° 72, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à élargir les missions des centres locaux d’information et de coordination gérontologiques aux personnes de moins de soixante ans en perte d’autonomie et aux handicapés.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à étendre les missions des CLIC. En effet, les compétences de ces centres peuvent aisément être étendues aux personnes de moins de soixante ans et aux handicapés. Les thématiques dont il s’agit sont proches de leurs attributions actuelles.
M. Georges Labazée, corapporteur. C’est ce que nous disons !
M. Jean Desessard. Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement, d’ici à un an, un rapport permettant d’étudier la possibilité d’élargir les missions des CLIC.
Néanmoins, je l’ai bien compris, se fait jour une volonté de travailler cette question dans son ensemble, sans nécessairement imposer dès à présent la rédaction d’un rapport.
Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. Georges Labazée, corapporteur. Mes chers collègues, avant que nous n’engagions l’examen des articles suivants, je tiens à vous dire que M. Roche est récemment devenu président du festival de La Chaise-Dieu en Haute-Loire. Peut-être a-t-il, à ce titre, préféré le CLIC mobile à la papamobile ! (Sourires.)
M. Gérard Roche, corapporteur. Je constate que je fais des émules ! (Nouveaux sourires.)
Article 53 bis
L’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les trois dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 est consulté, pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités de cette consultation sont définies par décret. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’objectif de ces schémas est d’assurer l’organisation territoriale et l’accessibilité de l’offre de services de proximité destinée aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie et à leurs proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3. Ils comportent des dispositions relatives au logement, notamment des objectifs en matière d’adaptation des logements existants et d’offre de nouveaux logements adaptés en vue de préserver l’autonomie des personnes. » – (Adopté.)
Article 54
Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 1431-2 est ainsi modifié :
a) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles contribuent également à évaluer et à promouvoir les actions d’accompagnement des proches aidants, les actions de formation et de soutien des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées et les actions de modernisation de l’aide à domicile ; »
b) Au b, les mots : « maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées » sont remplacés par les mots : « porteurs de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnés » ;
2° L’article L. 1434-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux besoins de répit et d’accompagnement de ses proches aidants » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « et les services et actions destinés aux proches aidants ». – (Adopté.)
Section 1 bis
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie