M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 1031, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication, que nous sommes heureux de saluer.
M. Mathieu Darnaud. Madame la ministre, les correspondants locaux de presse se trouvent dans une situation préoccupante du fait des nouvelles dispositions fiscales qui les concernent.
Depuis le 1er janvier dernier, en effet, en vertu de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, les travailleurs indépendants, dont les correspondants locaux de presse font partie, sont tenus de verser des cotisations. Dès la mi-décembre, de nombreux correspondants ont reçu des échéanciers relatifs à la CSG, à la CRDS et aux cotisations familiales dues pour 2015, à hauteur de 10,15 %. Pour chaque euro gagné, ils vont devoir s’acquitter de cotisations, alors même que leurs honoraires ne dépassent pas le seuil de 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Il faut mesurer que les personnes dont nous parlons tirent de cette activité des revenus tout à fait modiques, qui sont considérés non comme des salaires, mais comme une modeste contrepartie pour leur collaboration à la bonne information des habitants. Ainsi, un correspondant local de presse du Dauphiné libéré exerçant en Ardèche perçoit en moyenne 189 euros par mois.
Ces nouvelles cotisations viennent ponctionner les honoraires de tous les travailleurs indépendants, a priori sans exception. Jusqu’à présent, une dispense accordée par la Direction de la sécurité sociale permettait aux correspondants locaux de presse de bénéficier d’une exonération, mais la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ont malheureusement mis fin à cette dispense.
Les correspondants locaux de presse travaillant pour le Dauphiné libéré sont au nombre de 2 200, dont 487 œuvrent dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme. En raison des conséquences financières des nouvelles mesures fiscales votées sur l’initiative du Gouvernement, un grand nombre d’entre eux ont été contraints de démissionner, faute de pouvoir continuer leur activité dans ces conditions financières insoutenables.
Dans un contexte depuis plusieurs années difficile pour les groupes éditeurs de presse, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour remédier à cette situation critique, alors que sont menacés non seulement l’activité des correspondants locaux de presse et le contenu des journaux qui les emploient, mais aussi, au-delà, le lien de proximité entretenu par la presse quotidienne régionale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, votre analyse de la situation des correspondants locaux de presse est parfaitement exacte : le passage au 1er janvier 2015 d’un régime d’exonération de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants en dessous d’un certain seuil de revenu à un régime de contribution obligatoire à taux réduits au titre des allocations familiales, de la CSG et de la CRDS touche, par ricochet, les correspondants locaux de presse, qui sont des travailleurs indépendants.
Permettez-moi de rappeler brièvement le cadre juridique du régime social dérogatoire des correspondants locaux de presse.
Le caractère atypique de l’activité de ces professionnels, dont vous avez eu raison de souligner le rôle important dans la vie de la presse régionale et locale, a conduit à la mise en place, dès 1987, d’un statut provisoire conciliant les principes généraux d’affiliation à la sécurité sociale et la prise en compte de la situation spécifique des entreprises de presse régionales et locales. Ce statut provisoire a été pérennisé par l’article 16 de la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social.
En vertu de ces dispositions, les correspondants locaux de presse relèvent d’un régime social dérogatoire : ils bénéficient d’une affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que de la prise en charge par l’État d’une partie de leurs cotisations, selon que leurs revenus annuels sont inférieurs ou supérieurs à certains seuils.
Plus précisément, lorsque le revenu annuel du correspondant local de presse est inférieur à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, son affiliation aux régimes d’assurance maladie et de retraite est facultative ; la cotisation personnelle d’allocations familiales et les contributions au titre de la CSG et de la CRDS restent cependant dues sur l’intégralité des revenus.
Néanmoins, l’article L. 242-11 du code de la sécurité sociale prévoyait, jusqu’au 1er janvier 2015, une dispense de versement des cotisations personnelles d’allocations familiales pour les travailleurs indépendants dont les revenus étaient inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Les correspondants locaux de presse remplissant cette condition étaient donc dispensés d’acquitter leur cotisation personnelle d’allocation familiale, ainsi que leur CSG et leur CRDS.
Cet article a été modifié par la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, qui a substitué à l’exonération de cotisations une réduction, dans la limite de 3,1 points, des taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Par conséquent, les correspondants locaux de presse tirant de leur activité des revenus inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale doivent désormais s’acquitter des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS à taux réduits.
Soucieux de ne pas fragiliser la situation financière des personnes concernées et conscient des conséquences négatives de la situation nouvelle, que vous avez rappelées, monsieur le sénateur, le ministère de la culture et de la communication s’est rapproché du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère des finances et des comptes publics afin d’envisager la possibilité de rétablir l’exonération de cotisations sociales pour les correspondants locaux de presse dont les revenus n’excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
La Direction de la sécurité sociale travaille actuellement sur cette question, en concertation avec la Direction générale des médias et des industries culturelles de mon ministère. L’évaluation du nombre exact de personnes concernées et des incidences financières sur celles-ci des mesures fiscales est également en cours.
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud.
M. Mathieu Darnaud. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, mais j’insiste sur l’urgence qu’il y a à agir : la concertation dont vous avez parlé doit aboutir dans les plus brefs délais de manière à donner satisfaction aux correspondants locaux de presse, car de nombreux titres, à l’image du Dauphine libéré, ont aujourd’hui toutes les peines du monde à couvrir l’ensemble des territoires de leur zone de diffusion, ce qui pénalise l’information de nos concitoyens.
prélèvement sur les fonds de roulement des universités
M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot, auteur de la question n° 1026, transmise à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Dominique Gillot. Madame la ministre, il est vrai que cette question a été transmise à Mme la ministre de l’éducation nationale, mais je vous remercie de suppléer votre collègue.
À ce jour, les universités n’ont pas reçu la notification ministérielle 2015 de leurs subventions pour charges de service public. Dans l’attente, elles se sont vu attribuer, en janvier dernier, un premier versement de leur dotation 2015 correspondant à 25 % de celle de 2014.
Parallèlement, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a demandé à l’Inspection générale des finances et à sa propre administration de produire un rapport relatif aux fonds de roulement des universités et des écoles.
Alors que ce rapport n’est pas rendu public, certains médias, y ayant eu accès, en ont publié des extraits qui font circuler des hypothèses et nourrissent des inquiétudes.
Selon les conclusions tirées par les inspections de l’analyse des fonds de roulement de neuf universités, 25 % à 35 % de ces fonds seraient mobilisables sans dommage pour la vie de ces établissements. Cette liberté d’emploi pourrait s’élever à un montant total de 1,3 milliard d’euros pour toutes les universités, selon le projet annuel de performances annexé à la loi de finances pour 2015.
Assumant la nécessaire contribution des opérateurs au redressement des comptes publics, en réponse aux légitimes questions des présidents d’établissement, le cabinet de Geneviève Fioraso avait indiqué que les arbitrages relatifs aux dotations des établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche seraient pris au regard des résultats du rapport des inspections.
Faut-il comprendre, à la fin du mois de mars, que le Gouvernement envisage une mobilisation de ces fonds ?
Dans ce cas, il semblerait que 10 % des établissements d’enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche puissent être impactés, pour un objectif total de prélèvement de 100 millions d’euros. Cela ne manque pas d’inquiéter des équipes de gouvernance aux prises avec la maîtrise progressive de leurs fonctions support et la mise en œuvre d’indicateurs de contrôle budgétaire utiles à une gestion budgétaire responsable.
Ce ne serait, cependant, pas choquant. Dans ce cas, je préconiserais de ne pas impacter de manière linéaire tous les établissements, mais de définir une stratégie qui permettrait dans un même mouvement de reprendre sur les fonds de roulement inertes non affectables et d’augmenter les dotations pour charges de service public d’établissements présentant de réelles difficultés, en contrepartie d’un engagement de meilleure gestion. Je pense qu’une telle disposition pourrait recevoir l’agrément des acteurs concernés, conscients de leurs obligations et désireux d’exercer leurs responsabilités en pleine compétence et en toute transparence.
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les choix qui se préparent afin de mobiliser utilement, efficacement et équitablement les fonds de roulement libres d’emplois appelés à contribuer au projet annuel de performance pour 2015 ? Dans quels délais les services du ministère pourront-ils fournir aux établissements leurs notifications ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, vous avez appelé l’attention de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière des établissements d’enseignement supérieur, posant plus particulièrement la question des fonds de roulement et de leur pilotage budgétaire.
S’agissant des fonds de roulement, la loi de finances pour 2015 prévoit un prélèvement de 100 millions d’euros sur le fonds de roulement des établissements d’enseignement supérieur au titre de leur contribution au redressement des comptes publics.
Cette mesure concerne uniquement ceux des établissements présentant un niveau de fonds de roulement particulièrement élevé, soit plus de deux fois supérieur au seuil prudentiel exigé par le secrétariat d’État au budget.
Pour que cette mesure soit mise en œuvre de manière éclairée et équitable, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d’État au budget ont demandé à l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et à l’Inspection générale des finances de réaliser un diagnostic partagé sur le niveau des fonds de roulement des établissements d’enseignement supérieur, notamment celui de leur part dite « mobilisable ».
Les arbitrages relatifs au montant des dotations 2015 des établissements seront pris au regard des résultats des travaux de ces deux inspections, qui devraient être connus dans les toutes prochaines semaines.
S’agissant du pilotage budgétaire des établissements, le Gouvernement partage avec vous le souhait d’améliorer encore le suivi financier des établissements et la qualité des informations qui sont présentées dans les documents budgétaires annuels.
Sur ce point, la Cour des comptes et le secrétariat d’État au budget ont tous deux souligné les progrès réalisés par le ministère sur ces questions au cours des deux dernières années.
Par ailleurs, le ministère s’est engagé dans une réforme du système d’allocation des moyens. Le modèle dit « SYMPA » a été revu afin que le dialogue de gestion soit moins fondé sur des situations de fait historiques et laisse davantage de place aux besoins réels et aux activités des établissements. Le nouveau modèle, baptisé « MODAL », est utilisé depuis cette année pour les écoles d’ingénieurs. En revanche, il n’est pas transposable en l’état aux universités, dont l’hétérogénéité des situations nécessite de poursuivre le dialogue et les travaux afin de trouver un système qui leur soit mieux adapté.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot. Je remercie Mme la ministre pour sa réponse si complète ; elle a même répondu à la question relative au suivi budgétaire que je n’ai pas pu poser, le temps qui m’était imparti étant écoulé. (Sourires.)
Je me permets de recommander qu’en la matière des décisions soient prises rapidement. La communauté universitaire, très responsable, s’est emparée de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et de la loi sur l’autonomie des universités. Elle est aujourd’hui en capacité d’exercer cette responsabilité en toute compétence et en toute transparence.
Or, le premier trimestre de l’année s’achève, mais 25 % des dotations pour 2014 ont été affectées aux universités. Il faudrait donc désormais, alors que l’année est déjà bien avancée, que les notifications et la décision concernant les fonds de roulement, auxquelles les universités s’attendent et sont prêtes, me semble-t-il, interviennent dans un bref délai. Cela permettra aux conseils d’administration de statuer dans les meilleures conditions, avant que ne surgisse un mouvement de mécontentement.
schéma régional de cohérence écologique de picardie
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1012, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Antoine Lefèvre. Ma question porte sur le projet élaboré dans le schéma régional de cohérence écologique de Picardie, lequel inquiète à la fois le monde agricole et les maires.
Alors que la délégation sénatoriale aux collectivités locales vient tout juste de publier le résultat de la consultation en ligne sur la simplification des normes, lancée à l’occasion du dernier Congrès des maires de France, les élus ont désigné massivement l’urbanisme et le droit des sols comme l’un des secteurs prioritaires. Le sujet qui nous occupe ce matin pourrait en être une illustration.
Volet régional de la trame verte et bleue, les SRCE sont chargés de mettre en œuvre la protection de la biodiversité. Issus des tables rondes menées à l’automne 2007 dans le cadre du Grenelle de l’environnement, ils constituaient alors un engagement phare et consensuel.
Ma question est d’autant plus d’actualité que, la semaine dernière, l’Assemblée nationale a débattu du projet de loi relatif à la biodiversité, qui semble télescoper ces SRCE toujours en cours d’élaboration dans certaines régions, notamment la Picardie, dont je me fais la voix ici. Quid alors du principe inscrit dans ce texte, à savoir « le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture, reconnaissant les surfaces agricoles comme porteuses d’une biodiversité spécifique et variée » ?
Qui aura le supra sur quoi ? Le SRCE sera-t-il toujours d’actualité ? Quelles en seront encore les conséquences sur les documents et les marges d’urbanisme ? Encore une nouvelle contrainte normative !
J’en reviens au SRCE picard.
Présenté à la fois à la chambre d’agriculture et aux maires, et précédant une enquête publique qui doit se dérouler dans quelques mois, le schéma prend tout d’abord la forme d’une carte au 1/100 000e, carte sur laquelle apparaissent des « taches » représentant la biodiversité, reliées entre elles par des traits correspondant aux corridors écologiques de déplacement de la faune. Sur ces cartes, déjà peu précises, ne figure aucune signalisation des territoires des communes.
Les réservoirs de biodiversité figurant d’ores et déjà dans les documents d’urbanisme, seule serait utile sur ce document la mention des corridors environnementaux !
Ces corridors, qui traversent des parcelles et des communes, suscitent chez les agriculteurs et les élus nombre de questions relatives aux contraintes additionnelles à celles du plan Natura 2000, lesquelles étaient déjà d’importance.
Toutes ces contraintes en matière d’urbanisme, de cultures et d’aménagement de projet vont s’ajouter au millefeuille, déjà épais, des réglementations imposées aux communes, aux agriculteurs et aux habitants des territoires.
Je rappelle que la révision des plans locaux d’urbanisme, les PLU, est obligatoire dans un délai maximum de trois ans après l’adoption du SRCE. Cela représente, encore et toujours, de nouveaux frais à engager par nos collectivités.
À la suite de la réclamation formulée par les maires désireux d’une plus ample information, un fascicule dit « d’explication du SRCE » leur a été envoyé. Ce document étant épais de 1 000 pages, il est aussi illisible qu’indigeste...
La gestion du projet est à la libre appréciation des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, et des régions. Or, si certaines s’acquittent bien de cette mission, ce n’est pas le cas pour d’autres.
Par ailleurs, les agriculteurs sont déjà fortement engagés dans la protection des corridors écologiques par le biais des mesures agroenvironnementales, les « MAE corridors », prévues dans les contrats agroenvironnementaux. À l’heure où l’on déplore la réduction des terres agricoles et l’inflation des normes environnementales, d’une part, la désertification économique et la baisse des dotations aux communes, d’autre part, l’élaboration de ce schéma apparait hermétique et source de contraintes, donc de dépenses supplémentaires.
Or, lors de sa venue à Laon, dans l’Aisne, voilà une dizaine de jours à peine, à l’occasion du fameux comité interministériel consacré à la ruralité – vous y avez vous-même participé, madame la ministre –, le Premier ministre, suivi de votre collègue ministre de l’agriculture, n’a-t-il pas dit explicitement que l’agriculture était « le pilier du développement rural » ?
N’a-t-il pas dit, au cours d’un entretien accordé au journal local que « la complexité, les tracasseries administratives sont un handicap pour toutes les exploitations agricoles et d’abord pour les plus petites » ?
Je demande donc, madame la ministre, que la protection de la biodiversité ne se traduise pas par un coup d’arrêt aux initiatives locales de développement et qu’elle ne soit pas source de stagnation, voire de déclin économique, d’un territoire rural déjà fortement impacté.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je tiens à vous assurer que Mme ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie porte une grande attention à l’élaboration du schéma régional de cohérence écologique de Picardie, et aux inquiétudes que cette politique récente soulève dans le milieu agricole et parmi les élus.
La mise en œuvre de la trame verte et bleue dans les régions constitue un engagement fort du ministère de l’écologie, lequel a ainsi l’ambition de permettre un aménagement durable du territoire en conciliant la préservation de la biodiversité et le développement des activités humaines.
L’identification des principales composantes de la trame – les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques – est encadrée par des orientations nationales pour la préservation et la remise en état des continuités écologiques. Celles-ci précisent les enjeux nationaux et transfrontaliers à prendre en compte pour garantir la cohérence écologique de la trame à l’échelle nationale.
Comme vous le rappeliez, la mise en œuvre de la trame verte et bleue est ensuite régionale, dans le cadre des SRCE coélaborés par l’État et la région. Ce travail s’appuie sur une concertation qui doit être conduite au sein des comités régionaux de trame verte et bleue, les CRTVB, dans lesquels la profession agricole est représentée, notamment, par les chambres régionales d’agriculture et les principales organisations professionnelles. Les intérêts économiques peuvent donc être pris en compte dès le commencement de l’élaboration du schéma.
En tant que document de planification territoriale, le SRCE doit afficher des objectifs lisibles en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques, et guider l’action publique sans pour autant définir des règles précises d’usage du sol, puisque telle n’est pas sa vocation. C’est pourquoi l’échelle retenue dans ces schémas est le 1/100 000e.
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est très attentive à ce que la trame verte et bleue ne constitue ni un obstacle ni un frein au développement des territoires ruraux, mais qu’elle soit un cadre pour la cohérence écologique de ces territoires. Sa mise en œuvre en région ne crée pas de nouvelles réglementations, mais les réglementations existantes relatives aux activités humaines sur les espaces protégés intégrés à la trame continuent de s’appliquer.
Le cadre fourni par le SRCE doit permettre de rendre plus lisibles les protections existantes et leur complémentarité. Il doit constituer un guide utile pour la détermination de l’usage des sols par les différents outils de planification, notamment les documents d’urbanisme.
La ministre de l’écologie s’est assurée de ce que ces principes seraient bien déclinés dans votre région, pour que tous les acteurs puissent comprendre le sens et la portée de cette politique. C’est pourquoi le projet de SRCE qui est soumis à la consultation publique contient un diagnostic spécifique et détaillé des interactions possibles entre activités socio-économiques et continuités écologiques.
De plus, un travail approfondi a été réalisé avec les chambres consulaires régionales et l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, l’UNICEM, qui a permis de formuler des réponses précises aux interrogations des professionnels : intégration d’une carte de l’occupation des sols adossée à chaque planche de l’atlas des composantes de la trame, ajout d’un encart spécifique sur les carrières, ajout d’une note synthétique sur le « mode d’emploi » du schéma.
Par ailleurs, trois réunions d’information des élus ont été organisées en janvier 2015, réunissant de très nombreux participants dans les départements de l’Oise et de l’Aisne. La DREAL et le conseil régional se sont ainsi totalement mobilisés pour répondre aux sollicitations et demandes d’information des maires dans les semaines qui viennent.
La ministre de l’écologie souhaite que ce travail pédagogique permette de lever les questionnements et de faire partager cette politique de restauration des continuités écologiques en tant que chance de mettre en œuvre une croissance verte et durable de l’économie de votre région.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir fait part de la réponse de Mme la ministre de l’écologie, même si elle me déçoit quelque peu. Elle contient en effet peu d’éléments éclairants et rassurants concernant les questions locales qui font le quotidien de nos concitoyens et des élus.
Aujourd’hui même, l’Assemblée nationale va voter solennellement le projet de loi relatif à la biodiversité, texte qui comporte une ultime pirouette sur les produits pesticides : ceux-ci seraient désormais interdits dès 2016, et non plus en 2020, comme le principe en avait été initialement prévu et voté dans un autre texte. Cette nouvelle contrainte s’ajoute aux autres, à rebours des attentes de nos concitoyens.
Nous ne devons pas nous étonner, dans ces conditions, que les derniers résultats électoraux traduisent un sentiment de révolte, notamment dans les territoires ruraux !
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
L’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)