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Séance du 1er avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. Nous sommes ici pour bien travailler !

M. Gilbert Barbier. Nous sommes d’accord. L’adoption de ce texte par l’Assemblée nationale date tout de même de novembre 2011 ! Notons que depuis cette date, la majorité de l’époque au Sénat aurait pu demander une inscription plus rapide de la proposition de loi à l’ordre du jour. Même si le Gouvernement intervient dans cette procédure, le groupe socialiste détenait une partie de la maîtrise de l’ordre du jour.

Ensuite, les concubins sont exclus du bénéfice de cette proposition de loi. Comme je le disais ce matin en commission, je ne souhaite pas faire l’apologie du concubinage, qu’il soit notoire ou non, mais il s’agit d’un mode vie en couple au même titre que le sont le mariage ou le PACS. Il faut revenir sur ce point afin d’obtenir une loi complète.

Je rappelle qu’en 2006 le Sénat avait adopté une proposition de loi du groupe de l’Union centriste prévoyant d’étendre l’octroi du congé en cas de décès du concubin. M. Nicolas About, alors président de la commission des affaires sociales, avait ainsi expliqué : « La situation du salarié qui perd son concubin ne se distingue guère de celle d’un salarié dont le conjoint ou le partenaire de PACS décède. Le grand nombre de couples qui vivent en union libre rend nécessaire une telle adaptation de nos règles, qui ne représente d’ailleurs pas une grande innovation sur le plan juridique, puisque la législation sociale assimile déjà souvent les concubins à des époux. »

Je comprends l’argument qui consiste à vouloir que nous débattions rapidement de ce texte. Cependant, il me paraît un peu fallacieux dans la mesure où cette proposition de loi a été déposée une première fois en 2006, puis à nouveau en 2011 par Mme Michèle Delaunay – c’est tout à son mérite – et n’a été inscrite à l’ordre du jour du Sénat que quatre ans plus tard !

Sommes-nous là pour élaborer des lois qui ne règlent qu’une partie des problèmes de société ou sommes-nous là pour légiférer d’une manière satisfaisante ?

Mon intention n’est pas de faire obstacle à l’action qui est menée. Je le répète, concernant la durée du congé en cas de décès du père ou de la mère, le ministre avait dit à l’Assemblée nationale que le Sénat pourrait revenir sur ce sujet. À l’époque, il y avait eu une sorte de malentendu lors des débats.

En tout état de cause, je souhaiterais que mes deux amendements soient adoptés cet après-midi, sachant que l’un a reçu un avis favorable de la commission, tandis que l’autre a été rejeté alors que régnait un certain brouhaha.

Il suffirait ensuite que cette proposition de loi soit inscrite rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et que celle-ci la vote conforme. Ainsi, ce texte fort intéressant pourrait entrer en application dans de brefs délais.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, nous évoquons cet après-midi un sujet qui touche à la part la plus intime de nos vies personnelles. Vouloir satisfaire rapidement ce que nous appelons tous une nécessité n’empêche pas de bien faire les choses et d’accepter les amendements de mon collègue Gilbert Barbier quant à l’extension des dispositions en cas de décès du concubin ou d’un parent.

En préambule de mon propos, je souhaiterais émettre un regret concernant la lenteur qui affecte parfois le processus institutionnel. En effet, le Sénat examine aujourd’hui, en 2015, une proposition de loi émanant de l’Assemblée nationale, mais qui, elle-même, reprend un texte voté au Sénat dès 2006, sur l’initiative de M. Nicolas About, ancien sénateur centriste.

Le Sénat avait donc déjà fait preuve de ses grandes qualités d’anticipation et d’initiative, monsieur le ministre.

Depuis 1978, les salariés bénéficient de congés pour événements familiaux destinés à leur permettre de faire face aux événements les plus importants de leur vie personnelle, qu’ils soient heureux, comme un mariage, une naissance, ou affligeants, comme un décès. Ces congés n’ont pas d’effets sur leur rémunération ou sur leurs droits à congé.

Ces périodes permettent aux salariés de faire face à l’urgence et de gérer un événement personnel sur le plan matériel et administratif ainsi que sur le plan émotionnel et psychologique.

La durée du congé varie ainsi en fonction de l’événement : pour un mariage, le droit du travail accorde quatre jours de congé alors qu’il n’octroie que deux jours pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant.

On ne peut en effet que s’interroger sur une telle répartition. Pourquoi prévoir davantage de jours de congés exceptionnels pour un événement heureux, prévu de longue date, que pour un événement dramatique et violent, qui, par définition, ne peut être anticipé ?

Deux jours suffisent-ils lorsque vous devez gérer les obsèques et les nombreuses formalités administratives ? Deux jours suffisent-ils lorsque vous subissez une épreuve personnelle qui vous ébranle fortement et bouleverse votre vie ? D’un point de vue psychologique et émotionnel, est-on en capacité de reprendre le travail deux jours après un événement à ce point douloureux ?

La réponse est claire et sans appel, monsieur le ministre : c’est non !

Il est vrai qu’un arrangement entre le salarié et l’entreprise est souvent trouvé. L’entreprise fait alors preuve de solidarité.

Toutefois, le dialogue se révèle parfois difficile avec l’employeur, ce qui oblige le salarié à demander un arrêt maladie à son médecin. Ces démarches ne peuvent qu’ajouter de la tension à des personnes qui sont violemment affectées.

Nous pourrions certes nous interroger sur la création de charges supplémentaires pour les entreprises en cette période de grave crise économique, mais les effets de l’allongement du congé exceptionnel semblent objectivement trop circonscrits pour avoir une répercussion significative sur l’économie ou sur l’emploi.

En effet, même si je soutiens les amendements de mon collègue Gilbert Barbier, la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale réduit ces charges supplémentaires en limitant l’octroi de congés exceptionnels supplémentaires aux cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint.

Par ailleurs, les conventions collectives ou les accords de branche accordent souvent des avantages déjà largement supérieurs aux minima prévus par la loi. Aujourd’hui, en France, 9,5 millions de salariés bénéficieraient ainsi de l’application de conventions collectives beaucoup plus généreuses. Le texte que nous examinons permettra donc d’harmoniser les dispositions en vigueur pour chaque salarié susceptible d’affronter un tel drame familial.

Enfin, ce texte ne concerne pas le secteur public, les fonctionnaires étant régis par des règles spécifiques.

Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappellerai qu’il n’y a d’entreprises que par les hommes et les femmes qui y travaillent. Si l’efficacité et la performance économique sont une exigence incontournable, l’humanisme, le respect des personnes et la solidarité sont des valeurs bien souvent ancrées au cœur des entreprises et au cœur des centristes.

Aussi, le groupe UDI-UC votera en faveur de cette proposition de loi profondément humaniste. (MM. Gilbert Barbier et Joseph Castelli applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur, Jérôme Durain, pour son travail et pour s’être engagé en faveur de cette proposition de loi.

Ce texte que nous examinons aujourd’hui a pour objet de modifier les articles du code du travail relatifs au congé pour motifs familiaux, pour le décès d’un enfant et pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS.

Ces congés exceptionnels dits « familiaux » ont été introduits dans le code du travail par la loi du 19 janvier 1978. Ils avaient été auparavant négociés par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977. La loi du 19 janvier 1978 a ainsi introduit une pratique, un usage dans la législation.

Comme l’ont dit les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune, la proposition de loi déposée par Mme Delaunay en octobre 2011 est soumise à l’examen de notre assemblée plus de trois ans après son adoption, à l’unanimité, par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2011.

Il est étonnant que le Gouvernement n’ait pas songé à l’inscrire plus tôt à l’ordre du jour des travaux du Sénat, d’autant plus que cette proposition de loi vise à accroître les droits des salariés dans un contexte de vie difficile.

En juin 2011, Jean-Charles Taugourdeau, député UMP du Maine-et-Loire, avait déposé une proposition de loi dont l’objet était également d’allonger les délais du congé accordé aux salariés dans le cas d’un décès.

L’article L. 3142–1 du code du travail prévoit que tout salarié bénéficie, sur justification, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de deux jours pour le décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, et d’un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

L’article L. 3142–2 du même code prévoit que ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération, qu’ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel et qu’ils sont accordés sans condition d’ancienneté.

Les délais de ces congés pour événements familiaux nous semblent bien courts compte tenu du bouleversement que peut représenter la perte d’un enfant ou de son conjoint.

Il est assez surprenant que des événements tels qu’une naissance, un mariage, un remariage ou la conclusion d’un PACS, moments heureux par excellence, prévisibles, programmables, permettent aux salariés de bénéficier d’un congé plus long, de trois ou de quatre jours en fonction de la nature de l’événement, alors que la perte d’un enfant, événement imprévisible car contraire à l’ordre naturel des choses, qui représente une douleur incommensurable, ou la disparition soudaine du conjoint ne permettent l’octroi que de deux jours de congés exceptionnels.

Ces deux jours paraissent dérisoires, ne serait-ce que pour préparer les funérailles, procéder aux diverses formalités administratives, avant de réaliser la perte de l’être cher et avant qu’advienne le temps du deuil.

Les salariés peuvent trouver de la compréhension et de la compassion auprès de leur employeur ou de leurs collègues, et peuvent prolonger ce congé de deux jours, soit en prenant sur leurs jours de congé, soit en bénéficiant d’un arrêt maladie.

Ces situations, bien heureusement, présentent un caractère exceptionnel au sein d’une même entreprise mais nous devons envisager les hypothèses dans lesquelles le salarié ne peut être soutenu dans son milieu professionnel.

Ainsi, cette proposition de loi tend à allonger les délais des congés, de trois à cinq jours en cas de décès d’un enfant, et de deux à trois jours en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS.

Ce matin, notre collègue Gilbert Barbier a déposé un amendement qui a reçu l’avis favorable de la commission des affaires sociales et qui étend le bénéfice de ce délai de trois jours au concubin du salarié. Certes, si cet amendement était adopté, il bouleverserait le calendrier législatif, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre. Cependant, c’est la responsabilité du Gouvernement auquel vous appartenez que de prévoir le temps nécessaire pour que ce texte soit adopté. Je crois que cette précision était fondamentale et nous soutiendrons par conséquent l’amendement de M. Barbier.

Cette proposition de loi permettra une certaine harmonisation du nombre de journées accordées aux salariés du secteur privé pour le décès d’un proche.

Toutefois, les dispositions tendant à l’allongement des congés pour événements familiaux auraient dû, me semble-t-il, faire l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux avant d’être introduites dans la loi.

De plus, je regrette que nous n’ayons pas de projection du coût de cette mesure pour les entreprises.

Je sais qu’il est extrêmement complexe de chiffrer l’incidence de cette proposition de loi. Je comprends cependant que, dans le contexte économique actuel, un certain nombre d’entrepreneurs soient inquiets de l’impact d’une telle mesure et qu’ils nous demandent d’en différer l’application. De nombreux messages nous sont parvenus en ce sens.

J’aurais également souhaité que, de façon claire, cette mesure soit identique, dans la fonction publique comme dans le secteur privé.

Rappelons que, dans la fonction publique, le délai est de trois jours pour le décès d’un enfant ou d’un conjoint, et qu’il peut être majoré de quarante-huit heures au maximum si le salarié doit se déplacer. L’on constate toutefois que ce temps supplémentaire est presque systématiquement utilisé. (M. Gilbert Barbier hoche la tête en signe de doute.)

En tout état de cause, il nous revient de faire en sorte que, dans ces moments on ne peut plus douloureux, nos concitoyens, quelle que soit la taille de l’entreprise, quelle que soit la convention collective dont ils dépendent, quel que soit le secteur d’activité, puissent être traités de la même manière.

L’ensemble des membres du groupe UMP de la commission des affaires sociales ont émis un avis favorable sur ce texte, et ce malgré les inquiétudes exprimées. À titre personnel, je voterai également pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur la plupart des travées de l'UMP. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, mes chers collègues, après les interventions de M. le ministre et de M. Jérôme Durain, je n’aurai sans doute pas besoin des quatorze minutes de temps de parole allouées au groupe socialiste.

Monsieur le ministre, la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui avait recueilli, en commission des affaires sociales, l’assentiment de tous les groupes et de tous nos collègues présents. Ce point est assez rare pour être souligné. C’est toutefois un peu moins vrai depuis ce matin, puisque, sur les trois amendements présentés par notre collègue Gilbert Barbier, un seul a été adopté.

La question des congés postérieurs aux deuils est posée depuis déjà longtemps. La Haute Assemblée avait, dès 2006, sur l’initiative de notre collègue Nicolas About, alors président de la commission des affaires sociales, adopté un texte du même ordre – si notre ancien collègue prend connaissance de nos travaux, il se réjouira d’ailleurs très certainement de voir que nous reprenons une idée qu’il avait avancée il y a de nombreuses années. En 2006, cette proposition de loi avait été votée avec le soutien du groupe socialiste, du groupe CRC, du centre et de la moitié du groupe RDSE, l’UMP n’ayant pas pris part au vote.

Malheureusement, la proposition de loi n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, à l’époque en raison de réticences notoires chez certains partenaires sociaux – je reviendrai sur ce point ultérieurement.

Il aura fallu attendre 2011 – cinq ans ! – et l’initiative de Michèle Delaunay pour que la question soit de nouveau évoquée au Parlement.

Le texte initial prévoyait de porter la durée du congé à dix jours après le décès d’un enfant, à cinq jours après le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS et à cinq jours après le décès d’un parent. À la suite d’une négociation avec le gouvernement, un consensus a finalement été trouvé à l’Assemblée nationale : cinq jours après le décès d’un enfant et trois jours après le décès d’un conjoint ou partenaire lié par un PACS. Le ministre du travail de l’époque, Xavier Bertrand, a « apporté tout son soutien au texte ainsi modifié ». La proposition de loi a été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

C’est donc ce texte qui est aujourd’hui devant nous.

Nous sommes bien évidemment sensibles aux amendements, toujours très pertinents, de notre collègue Gilbert Barbier, particulièrement sur la possibilité de faire passer la durée du congé à la suite du décès d’un parent à trois jours. Toutefois, la navette parlementaire sur ce sujet a déjà beaucoup duré et nous entendons y mettre un terme.

Qui peut le plus peut le moins, et l’adoption par le Sénat d’un texte conforme permettra enfin aux salariés victimes d’un deuil aussi atroce de disposer du temps nécessaire pour commencer le « travail de deuil » et accomplir toutes les démarches indispensables, lesquelles sont particulièrement pénibles en cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint.

Je voudrais ajouter que nous devons, dans cette affaire, doublement faire preuve de modestie.

Sans doute aurions-nous pu inscrire ce texte plus tôt dans une « niche » du groupe socialiste. Mieux vaut tard que jamais ! Notons aussi que, de 2006 à 2011, ce texte aurait pu être inscrit dans une « niche » de l’un des groupes politiques à l’Assemblée nationale alors majoritaires.

M. Claude Bérit-Débat. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy. Ensuite, il est bien évident que cette proposition de loi met fin à une hypocrisie.

Dans le cas où survient une perte aussi lourde, que ce soit à l’issue d’une maladie ou d’un accident, les parents ou le conjoint survivant sont hors d’état de se rendre au travail, de se concentrer sur une tâche et d’échapper à leur douleur.

Ce que l’on appelle le travail de deuil doit s’accomplir ; chacun le sait. Nous savons tous aussi que, dans ces cas, ce sont les médecins de famille qui constatent l’état des personnes et délivrent un arrêt de travail, lequel entraîne le versement d’une indemnité journalière par l’assurance maladie.

Il arrive aussi fréquemment que l’employeur prenne en compte la détresse humaine et accorde un congé exceptionnel, ce qui est tout à son honneur. Mais rien ne l’y oblige, ce qui crée une incertitude et une disparité éventuelle que le législateur se doit de corriger.

Notre collègue députée et médecin hospitalier Michèle Delaunay l’indiquait d’ailleurs en 2011, en affirmant : « Dans ma pratique professionnelle, j’ai dû accompagner des personnes qui mouraient – essentiellement des adultes. Je puis en connaissance de cause vous assurer que, lorsqu’il n’y avait pas de dialogue possible avec l’employeur, ce qui arrive parfois, le médecin prescrivait un arrêt maladie aux enfants ou aux parents. Dans ces cas, ce sont les comptes sociaux, et non les employeurs, qui prennent en charge cet arrêt de travail. Dans d’autres cas, l’employeur trouve un arrangement pour continuer à payer son employé. Cette situation totalement hypocrite n’honore pas notre législation. »

C’est donc dans cet esprit d’humanité et de service que le groupe socialiste votera cette proposition de loi. Nous espérons que le Sénat tout entier rejoindra l’Assemblée nationale unanime pour un vote unanime du Parlement.

La question que pose notre collègue Gilbert Barbier à propos du concubinage est très juste, et l’évolution de la société indéniable. Toutefois, ce texte est en navette depuis 2006 et il est sans doute temps d’avancer, quitte à rectifier certaines de ses dispositions par la suite.

J’ai aussi entendu notre collègue Philippe Mouiller nous dire, au nom du groupe UMP, que certains, à l’extérieur du Parlement, demandaient le report de ce texte. Je ne sais pas qui est à l’origine de ces requêtes – même si je le subodore –, mais devons-nous céder à cette pression extérieure, qui s’est déjà exercée par le passé ? (M. Philippe Mouiller fait un signe de dénégation.) Nous sommes d’accord ! C’est pourquoi il me semble que nous aurions tout intérêt à suivre le Gouvernement et à voter de manière unanime ce texte éminemment humain et social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Patrick Abate applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée par Michèle Delaunay et les membres du groupe SRC de l’Assemblée nationale, a pour objectif de modifier la durée des autorisations d’absence dont bénéficient les salariés lors du décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité.

Ce texte, et je m’en réjouis, a fait l’objet d’un large consensus, en étant adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2011 à l’unanimité des suffrages exprimés.

Il répond en effet à une préoccupation ancienne au Sénat car, dès 2006, notre ancien collègue Christian Gaudin avait déposé une proposition de loi qui visait à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès du conjoint ou d’un enfant.

Ce texte avait été adopté par le Sénat au cours de sa séance du 22 juin 2006, puis transmis à l’Assemblée nationale où il était, depuis, resté en instance.

En l’état actuel de notre droit, les autorisations exceptionnelles d’absence pour événements familiaux sont fixées par l’article L. 3142–1 du code du travail.

Alors même que la perte d’un parent et, plus encore, d’un enfant constitue une épreuve très douloureuse, les familles doivent néanmoins accomplir de nombreuses démarches administratives lors d’un décès et organiser les obsèques.

Or la perte d’un enfant est certainement l’une des épreuves les plus difficiles à traverser pour une famille. Cet événement, tellement contraire à l’ordre des choses, va bouleverser durablement le rapport que chacun entretient avec lui-même, avec ses proches, mais aussi avec le monde qui l’entoure.

Ainsi, ces autorisations exceptionnelles, en donnant du temps aux salariés, doivent évidemment leur permettre de gérer les questions matérielles, mais aussi les aider à faire face à ces événements douloureux.

Actuellement, la durée des absences autorisées varie de quatre jours à l’occasion du mariage du salarié ou de la conclusion d’un PACS à un jour pour le mariage d’un enfant ou le décès d’un parent proche.

Par comparaison, un salarié dispose de quatre jours de congé à l’occasion de son mariage ou de la conclusion d’un PACS, soit deux jours de plus qu’en cas de décès de son conjoint ou de son enfant, des circonstances qui constituent pourtant de rudes épreuves familiales.

Comment ne pas s’étonner que les événements heureux bénéficient d’une durée d’absence autorisée largement supérieure à celle qui est accordée pour les décès ?

Et l’on ne peut que constater que le nombre de jours d’absence octroyés – deux jours tout au plus – apparaît insuffisant pour remplir ces devoirs et ces contraintes matérielles.

Il est – c’est une évidence – nécessaire de disposer de temps de vie pour les moments de joie, mais également essentiel d’en disposer pour les moments malheureux.

Finalement, cette durée restreinte des congés pour décès contraint souvent les salariés à utiliser leurs congés annuels, et parfois même à solliciter un arrêt médical de travail, ce qui constitue un coût pour la sécurité sociale.

Heureusement, un échange avec l’employeur permet souvent de trouver une solution.

Ce texte va donc permettre aux salariés de ne pas dépendre de la seule capacité de compréhension de leurs employeurs. Il vise aussi à uniformiser la législation en vigueur.

Cette proposition de loi concilie donc la nécessité d’augmenter la durée du congé en cas de décès d’un enfant ou du conjoint avec la nécessité de limiter la charge supplémentaire pour les entreprises, en ouvrant ce droit uniquement aux parents proches.

Ainsi, il est proposé d’étendre la durée du congé exceptionnel à cinq jours dans le cas du décès d’un enfant, et à trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Enfin, notre collègue Gilbert Barbier a déposé ce matin des amendements qui permettent de compléter ces dispositions, avec notamment l’extension du dispositif au concubin.

Compte tenu de la nécessité et de l’utilité de cette proposition de loi, et des apports de notre collègue Gilbert Barbier, mes collègues du groupe UMP et moi-même voterons pour son adoption. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons fait l’objet d’un consensus général, ce qui va pour une fois faciliter la tâche des parlementaires, mais aussi occasionner quelques redites dans la discussion générale.

Je note en effet, après différents intervenants, notamment Mme Gatel et M. Godefroy, que des textes ont déjà été déposés sur ce sujet en 2006, puis en 2011, sur l’initiative du député UMP Jean-Charles Taugourdeau. Quant à celui qui nous est présenté aujourd’hui, l’initiative en revient à la députée socialiste Michèle Delaunay. D’où ce vote unanime de l’Assemblée nationale, précédant, j’imagine, celui du Sénat. Le malheur et la douleur concernent tout le monde.

Je note encore que ce consensus n’est pas seulement politique, il est aussi social – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, puisque les représentants des associations familiales et les syndicats ont manifesté, lors des auditions, leur accord sur les dispositions de la proposition de loi. Je note enfin que ces dispositions permettront à la réglementation française d’être à peu près conforme à ce qui se fait dans les autres pays d’Europe. Il existe donc tout un faisceau d’éléments qui convergent pour permettre l’adoption unanime du texte.

Celui-ci a pour but de modifier l’article L. 3142–1 du code du travail, en augmentant le nombre de jours dont tout salarié bénéficie, sur justification, à l’occasion de certains événements familiaux. L’autorisation exceptionnelle d’absence sera désormais de cinq jours, contre deux auparavant, pour le décès d’un enfant, et de trois jours, contre deux auparavant, en cas de décès du conjoint. La commission a renoncé in fine à modifier la durée de l’autorisation exceptionnelle d’absence pour le décès d’une sœur, d’un frère, d’un parent ou d’un beau-parent.

En tant que médecin, j’ai naturellement pu mesurer, tout au long de ma carrière professionnelle, l’importance de ces moments, de ces épreuves dans la vie d’un être, ainsi que les troubles psychologiques qui en découlent. En tant que maire, j’ai pu constater, à un autre niveau, le temps qu’il faut pour accomplir les démarches indispensables. En tant que parlementaire, je ne puis donc qu’approuver cette modification – ô combien nécessaire ! – du droit du travail, je dirais même ce droit élémentaire décent accordé à chacun pour vivre son deuil sans avoir à se justifier auprès de son employeur, quel qu’il soit.

Il est du reste singulier de constater que notre législation, qui a depuis longtemps augmenté le nombre de jours accordés pour un mariage ou une naissance, événements heureux, ne l’avait pas encore fait pour les décès, événements douloureux. Certes, pour les salariés bénéficiant d’une convention collective, ce point était acquis, mais, pour les autres, ce n’était pas le cas. D’où l’utilité de cette proposition de loi, qui répond aux aspirations humaines les plus élémentaires et permettra d’éviter aux salariés concernés de recourir aux arrêts maladie s’ils ont épuisé leurs congés annuels, selon une pratique devenue récurrente, comme l’ont rappelé de nombreux intervenants.

Il est surprenant que le Sénat ait tant tardé à examiner cette proposition de loi votée à l’automne 2011 par l’Assemblée nationale. Qu’est-ce qui a pu justifier un aussi long retard ? Il serait opportun d’en informer la représentation nationale.

Ces quelques observations faites, je suis naturellement très favorable à l’adoption de la proposition de loi. Je suis également favorable à l’amendement de Gilbert Barbier visant à étendre le bénéfice du congé au décès du concubin du salarié. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)