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Séance du 1er avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre. Je voudrais tout d'abord remercier les orateurs qui se sont exprimés dans un sens favorable à l’adoption de cette proposition de loi. On voit bien comment le débat va s’organiser. Une chose ne fait aucun doute : nous avons tous la volonté de prendre en compte des situations de détresse.

Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires en réponse aux interventions des uns et des autres. Il existe effectivement une différence entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires. Ces derniers ont droit à trois jours de congé pour le décès d’un conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant. Dans le secteur privé, la durée du congé dépend des accords de branche. Pour le décès du conjoint, elle peut aller jusqu’à cinq jours ; ce n’est donc pas toujours dans la fonction publique qu’il y a le plus de congés... Pour vous donner quelques exemples, la durée de congé est de cinq jours dans la banque, de quatre jours dans le bâtiment et de trois jours dans la métallurgie et les transports routiers.

L’occasion nous est donnée d’avancer vite sur un sujet qui, je crois, nous rassemble tous. Je reviendrai sur les amendements de Gilbert Barbier lorsqu’il les présentera, mais je souhaite en dire un mot dès à présent. Ces amendements estimables sont tout à son honneur.

Vous l’avez souligné, je porte une petite part de responsabilité. (M. Gilbert Barbier opine.) Ce texte m’avait échappé – je le regrette – au moment de son adoption par l’Assemblée nationale ; la gauche était alors majoritaire au Sénat. Cependant, je ne suis pas seul en cause : entre l’adoption de la proposition de loi de Nicolas About, en 2006, et sa validation par mon prédécesseur Xavier Bertrand, en 2011, il s’est écoulé cinq ans. C’est bien long pour une amélioration somme toute modeste d’un dispositif. Ce délai n’est pas dû à la crainte d’un surcoût pour les entreprises, qui trouvent bien souvent des arrangements ; à défaut, comme beaucoup d’entre vous l’ont signalé, on recourt à des arrêts maladie, même s’ils ne sont pas faits pour cela.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le choix vous appartient : si vous la votez conforme, la proposition de loi connaîtra une application immédiate ; si vous la modifiez, la navette reprendra.

Je ne critique pas les amendements. Je le répète, ils sont tout à fait estimables. C’est notamment le cas de celui qui vise à étendre le bénéfice du congé au décès du concubin du salarié. Tout le monde sait bien que le concubin ou la concubine joue parfois un rôle de père ou de mère.

Vous avez le choix. Cela fait neuf ans que la proposition de loi de Nicolas About a été votée. Si vous modifiez aujourd'hui le texte de l’Assemblée nationale, je travaillerai à l’obtention d’un consensus, mais il n’y aura pas de garantie. C’est le consensus obtenu par mon prédécesseur Xavier Bertrand qui avait permis l’adoption du texte en 2011. La proposition de loi de Nicolas About ne faisait pas consensus à l’Assemblée nationale. Xavier Bertrand avait trouvé un consensus après avoir auditionné l’ensemble des partenaires sociaux. Cette consultation était logique, puisque le texte vise à modifier un article du code du travail. Vous voyez sans doute où je veux en venir, mais je garde ce nouvel argument pour le débat sur les amendements.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint
Article 2

Article 1er

(Non modifié)

Les 3° et 4° de l’article L. 3142-1 du code du travail sont ainsi rédigés :

« 3° Cinq jours pour le décès d’un enfant ;

« 4° Trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Barbier et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

conjoint

insérer les mots :

, du concubin

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Je pense que nous avons suffisamment débattu de cet amendement, qui vise à étendre le bénéfice du congé au décès du concubin notoire du salarié.

Monsieur le ministre, si Nicolas About n’avait pas pu obtenir de consensus, c’était parce que la gauche voulait aller beaucoup plus loin. En 2011, le consensus n’a pu être obtenu qu’en modifiant certaines des dispositions proposées par Michèle Delaunay, dont le texte initial n’avait pas été accepté. Enfin, cela, c’est l’histoire, et presque la préhistoire.

Si vous avez vraiment la volonté que la proposition de loi soit rapidement adoptée, monsieur le ministre, vous pouvez faire en sorte que ce soit le cas, puisque, en tant que membre du Gouvernement, vous êtes maître d’une partie de l’ordre du jour du Parlement. Vous pourriez en outre demander à l’Assemblée nationale de voter conforme le texte du Sénat. Il pourrait ainsi entrer en application d’ici à trois semaines ou un mois. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain, rapporteur. La commission n’a pas suivi l’avis de son rapporteur et a émis un avis favorable. Elle a en effet considéré que la loi devait prendre en considération un mode de vie en couple qui – plusieurs orateurs l’ont souligné – est de plus en plus fréquent dans notre société. En 2006, le Sénat avait déjà adopté une proposition de loi prévoyant d’étendre le droit de prendre un congé au concubin.

Vous me permettrez d’ajouter un commentaire personnel. Je comprends tout à fait la préoccupation qu’ont exprimée nombre d’orateurs. Je suis néanmoins défavorable à cet amendement, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, la modification du texte le renverrait à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, trois ans et demi après la première lecture. Comme je viens de le rappeler, un premier texte avait été adopté en 2006. Ce matin, en commission, l’un de nos collègues nous a dit qu’il avait voté la présente proposition de loi en tant que député ; faudra-t-il attendre qu’il redevienne député et la vote à nouveau avant de la voir revenir au Sénat ? J’ai quelques craintes à ce sujet.

Il y a un consensus sur le fond. La semaine dernière, en commission, il y avait également un consensus sur le caractère urgent de la proposition de loi, qui vise à répondre à des situations humaines difficiles. Nous n’avons que trop tardé. On peut certes améliorer le texte, mais il faut être pragmatique. Je suis un jeune sénateur. Je découvre beaucoup de choses. J’ai compris que la fixation de l’ordre du jour parlementaire n’était pas une science exacte, et qu’il se passait parfois un peu de temps avant que les assemblées soient saisies des textes.

Quelques fenêtres vont bientôt s’ouvrir : en avril, François Rebsamen devrait présenter en conseil des ministres un projet de loi de modernisation du dialogue social ; nous en débattrons sans doute en juin. Nous pourrions tout de suite ouvrir un droit nouveau, en prenant collectivement l’engagement de traiter la question des concubins non pas dans dix ans, mais au mois de juin. Chacun d’entre nous peut prendre cet engagement, car il ne s’agit pas d’un sujet politique, mais d’un sujet grave ayant trait à des réalités humaines difficiles. Il me semble donc que vous pourriez accepter de retirer votre amendement, monsieur Barbier, afin que nous puissions avancer dans le sens de l’intérêt des familles éprouvées par un deuil. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)

Mme Nicole Bricq. Belle plaidoirie !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Merci, monsieur le rapporteur, vous avez développé un certain nombre d’arguments que je souhaitais développer.

Je l’ai dit, vos trois amendements sont intéressants, monsieur Barbier. Cependant, outre le fait qu’un vote conforme rendrait le texte immédiatement applicable, ces amendements visent à introduire des modifications assez substantielles. Vous proposez même de modifier l’intitulé de la proposition de loi, en ajoutant la référence à un « parent proche ». Cette notion laisse une place à l’interprétation. En outre, je crains que, en prévoyant un jour pour le décès du beau-père, de la belle-mère, etc. – c’est plein de bonnes intentions, ce n’est pas moi qui dirai le contraire –, vous ne rouvriez le débat que nous connaissons depuis 2006.

Si vos amendements sont adoptés, j’ignore quand le texte sera réinscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je rappelle, même si vous le savez pertinemment, que la dernière révision constitutionnelle a apporté une modification importante en matière de fixation de l’ordre du jour : le Gouvernement n’est plus maître que de deux semaines sur quatre.

M. François Rebsamen, ministre. De nombreux textes sont actuellement en préparation. Je ne sais quel est le calendrier prévisible d’examen des propositions de loi des différents groupes.

Si vos amendements sont adoptés, un nouveau débat sur le nombre de jours de congé pour le décès d’un proche parent pourrait être organisé. Vous recréez une sorte de hiérarchie, qui me semble d'ailleurs justifiée, mais ce n’est pas l’objet de mon intervention.

J’essaie de dire les choses clairement.

Si le débat se rouvre demain à l’Assemblée nationale, alors que, comme tout le monde l’a rappelé, un consensus avait été obtenu de main de maître par Xavier Bertrand – soit dit pour lui rendre hommage –, le risque sera que chaque groupe à l’Assemblée nationale, chaque parlementaire, car il en a la légitimité, voudra lui-même apporter de nouveau une modification, ce qui nous fera repartir pour un long chemin.

Pourtant, tout le monde en convient, au-delà de tous les accords de branche qui règlent cette question, cette proposition de loi avait vocation à couvrir l’ensemble des salariés du privé avec un dispositif clair, en tout cas sur ces deux sujets.

Tout le monde ayant compris ce que je voulais dire, je ne serai pas plus long. Si vous souhaitez modifier le texte, c’est votre responsabilité. Formellement, nous en sommes à l’examen de l’amendement n° 1 rectifié. Je demande au sénateur M. Barbier de retirer son amendement, car l’applicabilité immédiate représente un gain intéressant pour les salariés. Ce sujet mérite donc un débat entre nous, entre vous, mais, si vous ne retirez pas votre amendement, je m’en remettrai bien évidemment à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Monsieur Barbier, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier. Monsieur le ministre, invoquer ici l’argument de l’urgence est un peu dérisoire, alors que ce texte traîne depuis quatre ans. On ne va pas revenir sur ce point.

Je rappelle que nous sommes en train de discuter de l’amendement n° 1 rectifié. À la limite, je veux bien retirer l’amendement n° 3 rectifié, qui porte sur l’intitulé, car, à mon avis, il n’a pas une très grande portée. Ce retrait, monsieur le ministre, nous évitera d’avoir à débattre de nouveau sur la notion de parent proche.

En revanche, s’agissant des deux amendements précédents, je ne comprends pas que, sous prétexte d’aller vite, argument qui va faire rire beaucoup de monde quand on sait d’où l’on vient, on puisse mettre de côté une partie de la société.

S’il s’agissait d’une mesure absolument exceptionnelle, je comprendrais, mais beaucoup d’entre vous ont eu à gérer le problème du décès d’un père ou d’une mère, en se rendant dans les maisons de retraite ou les EHPAD, aux heures d’ouverture, ce qui est très compliqué. L’objet de ce texte est donc simplement de régler un problème pratique, derrière lequel il ne faut voir aucune force occulte, comme l’a dit M. Godefroy tout à l’heure…

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce n’est pas moi ! C’est M. Mouiller !

M. Gilbert Barbier. C’est le bon sens qui m’inspire.

À mon avis, l’Assemblée nationale a simplement oublié de prévoir le concubin, le père et la mère. Si l’on interrogeait Mme Delaunay, je pense qu’elle serait tout à fait favorable à ces amendements. Loin de moi l’idée de nous diviser sur cette question, car j’ai déposé ces amendements au nom du bon sens.

Cela étant dit, j’indique d’ores et déjà que je retire l’amendement n° 3 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

La parole est M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur l’amendement n° 1 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat. Après m’être interrogé ce matin en commission, je m’interroge de nouveau sur ces amendements.

Tout le monde ici est unanime pour reconnaître l’intérêt de cette proposition de loi, qui vise à tenir compte de deux situations humaines, et la nécessité d’aller vite. Cependant, une interrogation très forte sur la durée – depuis 2006 – revient sans cesse. L’intervention de M. Mouiller a instillé le doute dans mon esprit, comme dans celui de mon collègue Jean-Pierre Godefroy. En effet, monsieur Mouiller, vous avez évoqué la problématique des entreprises qui ne sont pas tout à fait favorables à ce texte, et qui voudraient voir son adoption retardée.

Je le répète, je m’interroge vraiment : ne s’agirait-il pas d’une procédure un peu dilatoire, même si je voudrais vraiment me tromper et que vous me le prouviez par vos réactions ?

En effet, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut voter ce texte, mais des voix s’élèvent, unanimes, des travées de droite, pour dire qu’il faut l’améliorer. Certes, monsieur Barbier, je ne remets pas en cause le fait que l’amendement que nous examinons en cet instant, s’il était voté, apporterait une amélioration au dispositif, mais ce vote ferait repartir la navette. Or, comme vous certainement, j’ai en tête nombre de propositions de loi qui ont été votées par le Sénat et qui ne sont jamais revenues de l’Assemblée nationale, alors que la gauche n’était pas encore aux responsabilités. Vous ne pouvez donc pas mettre en cause la longueur de la navette. Aussi, je ne comprends pas très bien votre attitude.

Pour ma part, je suis très favorable à la demande de M. le ministre et à la position personnelle de M. le rapporteur, qui est contraire à l’avis de la commission.

Je souhaite que nous votions le texte en l’état, puisque tout le monde semble satisfait. Comme l’a précisé M. le rapporteur, nous pourrons compléter le dispositif à l’occasion d’un autre texte, mais nous partirons d’un acquis que nous pouvons obtenir immédiatement.

Je l’ai dit, je m’interroge, et cela me gêne un peu, tout le monde étant unanime sur le dispositif prévu par cette proposition de loi et sur la nécessité d’adopter ce texte.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Notre rapporteur s’est exprimé, avec talent sur la forme. Sa proposition pose tout de même un problème sur le fond. Si l’on craint à chaque fois qu’une loi soit retardée, il ne faut plus déposer d’amendement dans cette enceinte ! Il appartient bien entendu au Gouvernement, et plus particulièrement au ministre chargé des relations avec le Parlement, de faire en sorte que la procédure soit accélérée, tout le monde considérant que ce texte est excellent, mais on ne peut pas non plus refuser de l’améliorer.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Certes, je ne suis pas élu depuis longtemps, mais j’ai vu dans cette enceinte des amendements bien moins pragmatiques que ceux qui ont été déposés par M. Barbier.

La notion de concubin notoire est très claire, très pragmatique. Elle se rapporte à un fait sociétal, qui existe souvent. Je voudrais donc m’inscrire en faux contre toute interprétation, car nous soutenons de bonne foi ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Bien sûr, toute proposition de loi est perfectible, et je comprends bien les préoccupations de M. Barbier. Néanmoins, n’oublions pas que cette proposition de loi chemine depuis 2006 (M. Gilbert Barbier fait un signe de dénégation.), c’est-à-dire neuf ans.

Par ailleurs, tout le monde ici s’est félicité de l’existence de cette proposition de loi, soulignant que, pour les situations douloureuses auxquelles il est fait référence, il faut absolument légiférer. C’est la raison pour laquelle il me semble qu’il faut voter le texte conforme et mettre un terme aujourd’hui à la navette.

Nous connaissons les contraintes de calendrier de l’Assemblée nationale, nombre de projets de loi devant arriver dans les semaines qui viennent. M. le ministre a d’ailleurs proposé un véhicule législatif qui pourrait porter les préoccupations et les amendements de M. Barbier.

Mes chers collègues, le bon sens, la raison, l’humanité nous obligent à voter cette proposition de loi sans amendement, sinon nous ne serions pas logiques avec tout ce que nous avons dit aujourd’hui. Dans le cas contraire, je serais troublée et je m’interrogerais également sur ce qu’a déclaré M. Mouiller au sujet d’éventuelles pressions extérieures. (M. Philippe Mouiller proteste.) Alors, il faudrait nous en dire plus…

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, à mes yeux, la proposition de notre collègue Barbier n’est pas « estimable », mais juste, en ce qu’elle tend à réparer un oubli. En fait, elle acte une réalité de la vie, puisqu’il y a des conjoints mariés, des conjoints pacsés et des conjoints concubins. Donc, au nom même du principe d’humanité qui est évoqué ici, on ne peut pas oublier une catégorie de personnes qui entrent tout à fait dans l’esprit de ce texte.

Aujourd’hui, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ; ce serait un peu malvenu, compte tenu des délais dont tout le monde a parlé. Pour autant, monsieur le ministre, je comprends votre envie de faire avancer le sujet. Mais peut-on se contenter de le faire rapidement en oubliant une catégorie de personnes susceptibles d’être concernées ? Ne vaut-il pas mieux se donner un délai de deux ou trois mois. Nous ne pouvons pas nous contenter d’une loi à moitié faite. Nous ne devons oublier personne. Aussi, je soutiens l’amendement de notre collègue visant à étendre l’allongement de la durée du congé aux concubins.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. En quelques mots, je vais essayer de lever le trouble… (Sourires.)

Dans un premier temps, j’ai été très clair sur mon soutien à cette proposition de loi, tant en commission que dans l’hémicycle. Ma position est sans appel.

Cependant, étant moi aussi un nouveau parlementaire, j’ai l’habitude – peut-être n’est-ce pas le cas pour tout le monde – de me poser des questions lorsque les textes arrivent en discussion et de consulter autour de moi. Je pense que c’est une bonne attitude pour évaluer le poids d’une décision.

Certains de mes collègues ont peut-être l’habitude de suivre les avis de leur parti, mais, pour ma part, je prends toujours le temps de discuter sur le terrain.

Mme Nicole Bricq. Vous ne voulez pas de cette proposition de loi, on l’a bien compris !

M. Philippe Mouiller. Or quel retour ai-je obtenu sur ce texte ? Globalement, il est largement favorable, ce qui explique ma position, notamment au regard des valeurs humaines qu’il véhicule. En même temps, certaines entreprises s’interrogent sur le coût de l’opération. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) C’est tout simplement ce que j’ai voulu relayer.

Toutefois, – il faut être très clair sur ce point – si je compare ces interrogations et le bienfait apporté au travers de cette proposition de loi, la balance penche fortement en faveur de celle-ci.

J’ai simplement exprimé très librement à la tribune ce que j’ai entendu, sans aucune arrière-pensée ni intention d’aller à l’encontre de ce texte.

En revanche, il est clair que ce matin, lors de la discussion en commission, le débat sur la notion de concubin m’a semblé essentiel. Si je n’ai pas forcément une appréciation très claire de la durée de la navette qui nous permettrait de faire aboutir ce texte, j’ai quand même le sentiment que nous pouvons accepter les amendements de notre collègue Barbier tout en faisant en sorte que les deux assemblées aillent le plus vite possible pour faire voter le texte.

Si le bon sens est suffisamment partagé sur toutes ces travées, nous pouvons collégialement arriver à répondre à ces deux exigences : approuver ce texte important pour tout le monde et, en même temps, accepter l’amendement de notre collègue Barbier.

J’espère avoir levé tous les doutes dans l’assistance. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit d’un débat extrêmement complexe, dans lequel tout le monde a raison, si l’on écoute attentivement les différents orateurs. Un certain nombre d’éléments ont convergé pour que nous soyons confrontés à cette situation très difficile.

La durée, tout le monde l’a avancée. C’est vrai, en tant d’années, la société évolue, et l’amendement qu’a déposé notre collègue Gilbert Barbier est tout à fait légitime quant à l’adaptation de ce texte à l’évolution de la société et, comme il l’a souligné, il est fort probable que les précédents intervenants, en particulier Mme Delaunay, l’auraient totalement approuvée.

Bien sûr, comme nous l’a expliqué M. le ministre, il y a aussi l’urgence ; on va bloquer, on le craint, encore pour quelques semaines ce texte si on vote cet amendement. Donc, il est vrai que c’est un dilemme.

Cependant, sur le fond, je retiendrai simplement un problème de procédure et d’éthique. Comme cela a été souligné, ce matin en commission des affaires sociales, la commission a voté majoritairement l’amendement. Le groupe UMP l’a voté, et je ne vois vraiment pas comment un analyste extérieur comprendrait qu’entre ce matin dix heures quinze et cet après-midi dix-sept heures quarante-cinq les mêmes sénateurs ont complètement changé leur vote.

Pour ma part, je voterai cet amendement de Gilbert Barbier, s’il le maintient. Monsieur le ministre, il vous appartient de faire preuve de volonté politique, car il est un peu facile d’invoquer des pensées sous-jacentes de telle ou telle pression. J’avoue que c’est la première fois depuis quelques jours que j’entends parler de cette éventuelle pression. Quoi qu’il en soit, ce ne sont pas ces considérations qui nous ont guidés, mais tout simplement l’équité, le pragmatisme, le souci d’adapter le texte à l’évolution de la société. Je me permets donc d’affirmer solennellement que le patronat, CGPME ou MEDEF, n’a exercé aucune pression extérieure.

Les sénateurs UMP qui n’ont pas voté ce matin en commission l’amendement de Gilbert Barbier peuvent, puisque nous n’avons pas pris de position de groupe, prendre leur décision en leur âme et conscience. En revanche, pour ce qui concerne les sénatrices et sénateurs UMP membres de la commission des affaires sociales, il me semble difficile qu’ils opèrent une telle volte-face en si peu de temps.

Je voterai donc cet amendement, en m’adressant à vous, monsieur le ministre : avec une volonté politique, je pense que dans un délai extrêmement réduit sur un détail technique comme celui-là, on peut faire avancer les choses et faire passer le texte en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. (M. Michel Vaspart applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Certains sénateurs ont pu voter cet amendement lors de la réunion de la commission de ce matin et ne le voteront pas ce soir !

M. Jean Desessard. En effet, « le mieux est l’ennemi du bien », comme on dit parfois. M. le ministre m’a convaincu : si nous adoptons cette proposition de loi aujourd’hui, elle s’appliquera tout de suite et il sera possible de compléter le dispositif en déposant un amendement lors de l’examen du projet de loi sur la modernisation du dialogue social. Cette suggestion est intéressante : elle permet d’appliquer rapidement ces dispositions que tout le monde juge utiles ; ensuite, les compléments que tout le monde approuve également pourront aussi être apportés dans des délais assez brefs.

Voilà pourquoi j’ai changé de point de vue par rapport à la réunion de ce matin. Il me semblait effectivement intéressant de permettre aux concubins de bénéficier du dispositif, mais je me range à l’idée qu’un amendement pourra être adopté dans le cadre de l’examen d’un autre texte, avant même qu’aboutisse la navette qui s’engagerait si nous n’adoptions pas la présente proposition de loi conforme.

M. Jean Desessard. Nous gagnerons ainsi sur les deux tableaux : cette proposition de loi sera appliquée tout de suite et des amendements intéressants seront adoptés lors de l’examen d’un prochain projet de loi.

Certains se demandent s’il n’y a pas de réflexions autres. M. Mouiller nous a dit que cette mesure allait coûter cher…

M. Philippe Mouiller. J’ai simplement posé la question de son coût !

M. Jean Desessard. … et que cela méritait réflexion. Si nous adoptons le premier amendement de M. Barbier, elle coûtera encore plus cher aux entreprises, a fortiori si nous adoptons son deuxième amendement ! (Mme Annie Guillemot opine.) Pour l’instant, on nous dit que les congés de maladie sont souvent utilisés pour faire les démarches à la suite d’un décès, l’adoption de cette proposition de loi permettrait d’éviter ce détournement.

M. Cardoux a exprimé la volonté d’aller vite : il faut donc adopter aujourd’hui cette proposition de loi conforme et, lors de l’examen d’un prochain projet de loi, comme l’a dit M. le ministre, les amendements qui nous sont présentés aujourd’hui pourront être adoptés !

Je change donc mon vote par rapport à celui de ce matin, compte tenu des précisions apportées par M. le ministre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Premièrement, ce serait faire injure à notre intelligence que de penser qu’une position prise en commission ne puisse pas être modifiée en séance publique : à quoi serviraient nos débats dans l’hémicycle ? Si les choses étaient figées, il suffirait de rendre compte des positions de la commission. Les apports du débat peuvent donc nous amener à modifier notre position.

Deuxièmement, il ne faut pas créer de confusion, car la question posée est très simple. Tout d’abord, nous sommes unanimes pour approuver le bien-fondé de l’extension des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un proche. Ensuite, il n’y a pas de divergence sur l’intérêt d’étendre aux concubins le bénéfice du nouveau droit qui sera ouvert. Que nous reste-t-il donc à décider ?

Soit nous adoptons l’amendement et nous différons l’adoption de cette mesure : les concubins ne bénéficieront donc pas de ce nouvel avantage, mais les autres personnes non plus. Nous devrons alors expliquer à l’ensemble des salariés que nous n’avons pas voulu leur accorder ce droit auquel nous sommes attachés, sous prétexte que tout le monde ne pouvait pas en bénéficier en même temps.

Soit nous adoptons la proposition de loi conforme et, dans un deuxième temps, les concubins pourront bénéficier de l’extension du nouveau droit ouvert, comme cela a été dit.

Je souhaite donc que nous puissions adopter la proposition de loi conforme, en attendant que M. le ministre nous donne l’occasion d’adopter un amendement en faveur des concubins à l’occasion de l’examen d’un autre texte, dans les semaines ou dans les mois qui viennent.