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Séance du 8 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Éliane Assassi. La faute à qui ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Ils sont nombreux à ne pas pouvoir le faire. Donc, leur donner des possibilités – qu’ils n’ont pas aujourd’hui – de se déplacer ne m’apparaît pas comme une régression sociale.

Certains de nos concitoyens n’ont même pas de ligne ferroviaire entre deux points du territoire.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Emmanuel Macron, ministre. Ils n’ont donc pas d’autre choix que le recours à un véhicule individuel, qui d’ailleurs s’organise, puisque nos concitoyens sont nombreux à pratiquer le covoiturage. Est-ce un recul de dire que l’on va développer le transport par car là où le covoiturage, que vous le vouliez ou non, s’est déjà développé ?

Car l’intelligence existe, elle est en marche ; les Françaises et les Français ne nous ont pas attendus, ils se déplacent déjà largement en dehors du train, ils font du covoiturage. Eh bien, l’autocar, c’est simplement du covoiturage plus organisé, avec un peu plus de monde, et donc moins polluant ! Cela rejoint largement les préoccupations que vous avez évoquées.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Robert del Picchia applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino. Je serai bref. Monsieur le ministre, vous avez entendu « intelligence », mais j’avais parlé de « diligence », avec les chevaux. Et ça, c'est plus écologique !

M. Emmanuel Macron, ministre. Mais plus polluant !

M. Jean-Pierre Bosino. Je vous poserai simplement une question : vous qui êtes très jeune, savez-vous ce qui s'est passé le 31 juillet 1992 à Beaune ? (Protestations sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – Mme Nicole Bricq proteste également.) Quarante-cinq enfants ont trouvé la mort dans un accident d’autocar !

M. Emmanuel Macron, ministre. Avec ce raisonnement, on finirait par interdire l’avion et le train !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai déposé un amendement, mais dans le cas où on ouvre une concurrence. Cependant, pour ma part, je considère que l’ouverture à la concurrence est une grave erreur. J’entends les arguments de M. le ministre sur les besoins des Français. C'est vrai, il y a des territoires sans train pour aller d’une ville à l’autre. Il faut donc répondre à la demande et à ces besoins.

La question est alors de savoir si, pour y répondre, il faut ouvrir la concurrence ou s'il faut améliorer la régulation de nos systèmes globaux de transport public – M. le ministre disait lui-même qu’ils étaient mal régulés. Deux options se présentent donc : déréguler, ou mieux réguler. Pour ma part, monsieur le ministre, je plaide pour cette seconde option, je souhaite que l’on repense la régulation en gardant l’esprit de service public.

Chaque peuple a son génie ! Et l’idée du service public fait partie du génie français, qui considère que l'intérêt général se construit dans la durée et dans la liberté et l’égalité ! L’égalité des territoires, la péréquation et les péréquations tarifaires ! Le principe même du service public, c'est que les services rentables doivent permettre de financer les services déficitaires ; ce n’est pas la privatisation, qui conduit à la captation des bénéfices et laisse au service public la partie non rentable des activités !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C'est pourquoi, de mon point de vue, deux débats doivent être disjoints. Faut-il des lignes de car là où les lignes ferroviaires n’existent pas aujourd'hui ? Je réponds par l’affirmative. Mais la question est de savoir si on les mettra en place au terme d’un travail de service public, avec les collectivités, les régions, l’État et la SNCF, ou si l’on ouvrira ces lignes par le biais de la concurrence.

En effet, quelles lignes vont s'ouvrir ? Celles qui sont rentables ! Et si elles le sont, pourquoi la gestion publique ne les assumerait-elle pas ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C'est ainsi que peut fonctionner la péréquation !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il existe, dans certains territoires, des gestions publiques qui sont rentables.

M. Michel Bouvard. Heureusement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Heureusement, car l’on n’arriverait pas, sinon, à financer là où la gestion est déficitaire ! La rentabilité de certaines lignes de la SNCF permet ainsi d’en financer d’autres – pas suffisamment, certes, et c'est un problème. Aussi, globalement, la vraie question – philosophique – est là.

Quoi qu’il en soit, l’inquiétude que chacun peut concevoir n’est pas celle de gens qui, comme moi, sont très attachés au service public et à une certaine idée républicaine. Non, elle résulte directement des propos du président de l’autorité ferroviaire. Je le cite : « L’autocar va s'attaquer à une population qui ne prenait pas le train parce que ce dernier est peu pratique, trop cher ou moins confortable ». J’en conviens, et je pense qu’il faut trouver des solutions par la voie que j’ai indiquée. Le président de l’autorité ferroviaire ajoute : « Si l’État ne modernise pas les TET, cela risque d'être assez mortifère pour le train ». Il précise encore : « L'État, qui est le financeur, va-t-il moderniser les TET pour les adapter aux besoins des voyageurs, ou, comme cette activité est déficitaire et répond mal aux besoins des passagers en termes de confort, de halte et de fréquence, va-t-il en réduire le nombre de manière considérable, ce qui n'est pas non plus la bonne réponse ? »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Voilà la menace !

Mme Évelyne Didier. Bien sûr !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ainsi, pour éviter d’avoir à investir dans le train, aujourd'hui déficitaire à cause de la vétusté, on va préférer ouvrir des lignes privées. Or, au bout d’un certain temps, celles-ci feront des profits mais ils ne participeront pas au financement du maintien d’un maillage ferroviaire pourtant plus écologique, meilleur pour l’aménagement du territoire et ressenti par les populations !

Vous le savez bien, vous qui êtes élus des territoires ruraux : quand on n’a plus La Poste ni la SNCF, quand on n’est plus desservi que ponctuellement par quelques lignes de bus, on n’a pas le sentiment de cohésion nationale ni le sentiment de participer au développement économique ! Pour avoir habité dans des villages de cette nature, je peux vous dire qu’en termes d’appartenance à la communauté nationale et de participation au développement économique il y a une différence quand seuls quelques bus passent de temps en temps ou quand on se trouve dans les réseaux de maillage des services publics !

Mes chers collègues, je ne suis pas favorable à cette stratégie. Mais si, par malheur, le vote de notre assemblée nous y conduisait, j’ai déposé un amendement de repli, qui au moins essaiera, dans le cas d’une certaine ouverture à la concurrence, de maintenir l’esprit de service public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Je serai bref. Monsieur Bosino, ce n’est pas correct d’avoir fait référence à des événements tragiques.

M. Jean-Pierre Bosino. Ils ne se sont pas produits ?

Mme Éliane Giraud. C’était accidentel !

M. Emmanuel Macron, ministre. Certes, ils ont eu lieu, mais l’étude d’impact montre, statistiques à l’appui, que les risques accidentogènes que présente l’autocar sont les mêmes que ceux qui concernent le train.

M. Jean-Pierre Bosino. C'est pourtant bien pour éviter le risque d’accident que les familles préfèrent que leurs enfants prennent le train plutôt que l’autocar !

M. Emmanuel Macron, ministre. De vous à moi, convoquer des accidents de sinistre mémoire quand on vient de vivre ce qui s'est passé dans le transport aérien, ce n’est pas à la hauteur du débat. Nous menons un débat de fond, pas un débat destiné à agiter les peurs ! (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.)

M. Jean-Pierre Bosino. Vous expliquerez cela aux familles des victimes !

M. Emmanuel Macron, ministre. Mais vous allez l’expliquer à toutes les familles de victimes d’accidents de transports, quels qu’ils soient !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Parlons donc de l’aérien !

M. Emmanuel Macron, ministre. Franchement, monsieur le sénateur, j’y insiste : avoir fait référence à de tels événements, ce n’est pas à la hauteur de notre débat.

Madame Lienemann, je crois qu’il y a une confusion. De quoi parlons-nous ? De quelque chose qui n’existe pas ! L’ouverture, ce n’est pas celle d’un service public qui existerait et que nous irions privatiser : nous créons une activité. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Et donc, pour filer la métaphore à laquelle j’avais recours tout à l'heure, c'est comme si le fait qu’il y ait des cantines interdisait d’ouvrir des restaurants !

Aujourd'hui, il n’y a pas d’activités de transport par autocar ouvertes dans les territoires où l’on offre cette opportunité ! Alors, pourquoi venir me parler d’un service public, qui existe, que nous préservons ? Vous m'avez vu tout à l'heure le défendre pour le TET et le TER.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il faut l’élargir !

M. Emmanuel Macron, ministre. D’ailleurs, une commission travaille sur le TET. Mais ne confondons pas tous les débats ! Ou alors le service public, tel qu’il fonctionne actuellement, n’existe pas dans sa pleine réalité, ce qui est faux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il n’est pas assez grand !

M. Emmanuel Macron, ministre. Aujourd'hui, il y a simplement une activité qui est fermée. Nous l’ouvrons. Mais rien n’interdit à des autorités organisatrices de transports de créer des services publics de transport par autocar si elles le veulent, et elles le font déjà. Cependant, madame la sénatrice, votre propos traduit une confusion (Mme Marie-Noëlle Lienemann fait un signe de dénégation.) qui ne me paraît pas propice aux débats que nous pouvons avoir. Fermer une activité, ce n’est pas aider le service public, ou alors nous n’en avons pas la même conception.

Pour ma part, j’ai une idée conquérante du service public.

M. Emmanuel Macron, ministre. Certaines lignes ferroviaires gagnent de l’argent, ce qui compense les pertes sur d’autres lignes – c'est pourquoi nous avons des TGV, des TER et des TET. Mais l’existence d’un service public ne doit pas conduire à empêcher l’initiative privée. Voilà exactement ce que prévoit ce texte. (M. Michel Canevet applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Un sénateur du groupe socialiste. On ne parle pas le même langage !

Mme Annie David. Effectivement, on ne parle pas le même langage !

Je reprendrai à mon compte ce que vient de dire Mme Lienemann. En effet, monsieur le ministre, avec ce que vous faites, vous placez nos services publics dans une grande difficulté. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Mais non !

Mme Annie David. Vous allez permettre l’ouverture de lignes privées, alors que l’on pourrait – l’État en premier – mettre en place des lignes de service public qui répondraient à la demande. Comme ce sont, suivant vos propos, des lignes bénéficiaires, cela permettrait de soutenir les lignes qui ne le sont pas au sein du service public.

Vous nous parlez de cantines et de restaurants. Est-ce à dire, monsieur le ministre, que nos services publics seraient assimilés à des cantines, ce qui, de votre point de vue, a une connotation un peu péjorative, si j’ai bien compris ? (Pourquoi ? sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Emmanuel Macron, ministre. Ce sont des restaurants scolaires !

Mme Annie David. Vous avez pourtant bien opposé les cantines aux restaurants !

M. Michel Bouvard. Il a dit que c’était complémentaire !

Mme Annie David. Est-ce donc à dire que les cantines seraient le service public, et les restaurants, les lignes privées ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Cela s'appelle une métaphore ! (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

Mme Annie David. Là, monsieur le ministre, avec de telles comparaisons, c'est vous qui n’honorez pas le débat, qui le rabaissez !

Nous sommes défavorables à cet article, car, avec la façon dont vous vous y prenez, le service public de transport connaîtra encore plus de difficultés.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas vrai !

Mme Annie David. Vous nous parlez de milliers de créations d’emploi, mais vous ne dites rien des milliers de suppressions d’emploi à la SNCF.

M. Jean-Jacques Filleul. Mais au contraire, c'est complémentaire !

Mme Annie David. Il y aura donc un effet de vases communicants : les emplois créés d’un côté seront supprimés de l’autre. Monsieur le ministre, il n’y a donc rien de bon dans cet article, en tout cas rien qui corresponde aux valeurs que nous portons à gauche, celles d’un service public de transport de qualité permettant aux usagers de voyager en toute sécurité et dans de très bonnes conditions, partout sur notre territoire.

Vous dites que les offres de transport susceptibles d’apparaître correspondent à des lignes qui n’existent pas. Mais traversez donc la France de part en part, et vous verrez quel est le nombre de lignes de chemin de fer à l’abandon. De fait, on a laissé tomber la SNCF pour une grande partie des lignes considérées comme insuffisamment rentables de son point de vue et du point de vue de l’État. On en a fermé un paquet, de ces lignes de train qui, auparavant, desservaient toutes nos campagnes ! Maintenant, les trains passent devant nos villages, mais sans s'y arrêter, car ils ne desservent plus que les grandes villes.

Alors, réfléchissez plutôt à ce que l’on pourrait faire pour le transport public, monsieur le ministre ! Bien sûr, vous n’allez pas nous donner raison aujourd'hui, puisque votre texte est – je vous l’ai dit hier – d’essence libérale et que, de toute manière, vous n’êtes pas dans la disposition d’esprit de préserver ni d’encourager ou de développer nos services publics, qu’il s'agisse de transport, de La Poste ou de n’importe quel autre service.

Je sais bien que nous n’arriverons pas à vous convaincre ici, mais, sachez-le, sur ces travées, nous bataillerons à chaque article (Exclamations.) – eh oui, mes chers collègues ! – pour vous démontrer, monsieur le ministre, qu’une gauche croit encore en ces services publics et à la possibilité d’une autre politique. Même si cela ne vous fait pas plaisir, c'est en tout cas ainsi que nous envisageons nos mandats de femmes et d’hommes de gauche !

M. le président. Mes chers collègues, compte tenu de la réunion de la conférence des présidents, je devrai impérativement suspendre la séance à dix-neuf heures. M. le président de la commission spéciale m’ayant demandé la parole, je vais la lui donner. Je vous propose que les deux orateurs qui ont souhaité expliquer leur vote s’expriment après le dîner.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Je me permets d’intervenir dans ce débat, qui concerne surtout le Gouvernement et une partie de sa majorité.

M. Jean-Jacques Filleul. Et son opposition !

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas cela non plus !

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Une partie de la majorité est pourtant bien partie au débat ! (Mme Éliane Assassi s'exclame.) Madame Assassi, vous n’avez pas eu le monopole des interventions sur le sujet. (Mme Éliane Assassi s'exclame de nouveau.)

M. le président. Madame Assassi, je vous en prie, M. le président de la commission spéciale a seul la parole !

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. En effet, un des intervenants faisait partie de la majorité – ce qui n’est pas votre cas, je l’ai bien compris !

Quoi qu’il en soit, la commission n’est pas à l’origine de cette disposition. Nous l’avons trouvée dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, et nous nous sommes efforcés d’examiner ce sujet de façon aussi technique que possible.

Je rappellerai plusieurs éléments.

En premier lieu, il convient, me semble-t-il, de ne pas diaboliser les autocars. Derrière le développement de ce mode de transport, il y a des emplois, ceux de salariés et de travailleurs qui font preuve de professionnalisme. Des accidents ont hélas pu être déplorés dans ce secteur des transports – comme dans beaucoup d’autres –, mais nous avons confiance dans le professionnalisme de salariés et d’entreprises qui ont à cœur d’assurer une mission de transport.

En deuxième lieu, on parle souvent d’intermodalité, et nous sommes bien sûr attachés au rail, mais nous pensons que d’autres modes de transport peuvent se développer à côté, et il faut faire le pari de la complémentarité, ce qui constitue la difficulté de l’exercice.

En troisième lieu, il semble que nous cherchions à répondre à un besoin qui existe. À l’étranger, des gisements d’emplois ont en effet été constatés et, de fait, des personnes souhaitent voyager à moindre prix.

Par ailleurs, nous n’avons examiné que cinquante amendements en quatre heures trente. Nous devrons donc nous interroger, à la suspension, sur le rythme de nos travaux. En effet, au rythme actuel, les dimanches n’y suffiront pas. (M. Jean Desessard s’exclame.)

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas grave si je travaille le dimanche !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous n’aimez pas le travail du dimanche ?

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. C'est un appel à la sagesse ; je verrai bien tout à l'heure s'il a été entendu. (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

Article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Discussion générale

5

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, déposé sur le bureau du Sénat le 8 avril 2015.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

6

Conférence des présidents

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s’est réunie à dix-neuf heures.

La conférence des présidents a tout d’abord pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, des demandes de création :

- d’une mission d’information sur la commande publique (demande du groupe socialiste et apparentés) ;

- d’une commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes (demande du groupe RDSE), avec une prise d’effet au lundi 4 mai 2015.

Elle a par ailleurs établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT (suite)

Jeudi 9 avril 2015

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (texte de la commission, n° 371, 2014–2015)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 10 avril 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Samedi 11 avril 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Lundi 13 avril 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures, le soir et la nuit :

- Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Mardi 14 avril 2015

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

1°) Éloge funèbre de Claude Dilain

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Mercredi 15 avril 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

En outre, à 14 heures 30 :

- Désignation des vingt-trois membres de la mission d’information sur la commande publique

(Les candidatures à cette mission d’information devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 14 avril, à 16 heures.)

Jeudi 16 avril 2015

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 17 avril 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (texte de la commission, n° 385, 2014–2015)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (texte de la commission, n° 397, 2014–2015)

3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (texte de la commission, n° 387, 2014–2015)

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (texte de la commission, n° 399, 2014–2015)

(Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mercredi 15 avril, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

5°) Suite et fin de la discussion des articles du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Éventuellement, samedi 18 avril 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite de l’ordre du jour de la veille

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

du lundi 20 avril au dimanche 3 mai 2015.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 5 mai 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014–1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon (n° 224, 2014–2015)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 15 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 avril, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 4 mai, à 17 heures ;

- au lundi 4 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 5 mai matin.)

2°) Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer (Procédure accélérée) (n° 366, 2014–2015)

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 15 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 avril, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 4 mai, à 17 heures ;

- au lundi 4 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 5 mai matin.)

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l’asile (n° 193, 2014–2015)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 15 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 13 avril, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 4 mai, à 17 heures ;

- au lundi 4 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 6 mai matin.)

Mercredi 6 mai 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

(La conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 5 mai, à 17 heures.)

De 15 heures 30 à 16 heures :

2°) Vote par scrutin public sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

(La conférence des présidents a décidé que le scrutin public serait organisé en salle des conférences pendant une durée de trente minutes à l’issue des explications de vote, en application du chapitre XV bis de l’instruction générale du bureau.)

À 16 heures :

3°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

À 16 heures 15 et le soir :

4°) Suite du projet de loi relatif à la réforme de l’asile

En outre, à 14 heures 30 :

- Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes

(Les candidatures à cette commission d’enquête devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 5 mai, à 16 heures.)

Jeudi 7 mai 2015

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement (n° 327, 2014–2015)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la Convention postale universelle (n° 328, 2014–2015)

(Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 5 mai, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

3°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 401, 2014–2015)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 6 mai, à 17 heures.)

4°) Suite du projet de loi relatif à la réforme de l’asile

De 15 heures à 15 heures 45 :

5°) Questions cribles thématiques sur la forêt française (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

6°) Suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 12 mai 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1038 de Mme Dominique Estrosi Sassone à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

(Possibilité d’effectuer un service civique auprès des bailleurs sociaux)

- n° 1041 de M. Christian Favier à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Révision des valeurs locatives et concertation)

- n° 1044 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l’intérieur

(Situation des sans domicile fixe dans les centres-villes)

- n° 1047 de Mme Corinne Imbert à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Incertitudes liées au projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement)

- n° 1051 de M. Yannick Botrel à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Incitation à la méthanisation agricole)

- n° 1052 de M. Cyril Pellevat à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Aménagement des conditions de transport pour les élèves de formation biqualifiante)

- n° 1053 de M. Richard Yung à M. le ministre de l’intérieur

(Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France)

- n° 1055 de Mme Françoise Cartron à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Prise en charge du traitement des malades touchés par le syndrome d’Arnold Chiari)

- n° 1057 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam à M. le ministre de l’intérieur

(Délivrance d’un duplicata du permis de conduire aux Français de l’étranger)

- n° 1058 de Mme Gisèle Jourda à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Devenir de la profession des guides-conférenciers)

- n° 1059 de M. Marc Laménie à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Avenir de la ligne SNCF de TER entre Charleville-Mézières et Givet)

- n° 1060 de M. Franck Montaugé à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Modalités de financement pour les établissements de santé isolés géographiquement)

- n° 1061 de M. Bruno Sido à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Place de l’éducation nationale dans le système de formation par apprentissage)

- n° 1063 de M. Daniel Chasseing à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Situation des éleveurs français)

- n° 1064 de M. Michel Canevet à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Classement du collège Kerhallet de Brest en réseau d’éducation prioritaire renforcé)

- n° 1065 de M. Mathieu Darnaud à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Restriction de l’écobuage en zone rurale)

- n° 1069 de M. Gilbert Roger à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

(Situation des Chrétiens d’Orient)

- n° 1075 de M. Daniel Reiner à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Autoroute A 31 bis)

- n° 1081 de Mme Sylvie Robert à M. le secrétaire d’État chargé des sports

(Encadrement des droits-télé de football au niveau européen et équité sportive)

- n° 1084 de M. Pierre-Yves Collombat à M. le ministre de l’intérieur

(Décrets d’application de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations)

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Débat sur le thème : « les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte » (demande de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 11 mai, à 17 heures.)

À 16 heures :

3°) Débat sur l’avenir industriel de la filière aéronautique et spatiale face à la concurrence (demande du groupe CRC)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 11 mai, à 17 heures.)

À 17 heures 30 :

4°) Question orale avec débat n° 10 de M. Joël Labbé à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les risques inhérents à l’exploitation de l’huître triploïde (demande du groupe écologiste)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 11 mai, à 17 heures.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)

Le soir :

5°) Débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe (demande des groupes UMP et UDI-UC)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes respectivement au groupe UMP et au groupe UDI-UC ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 11 mai, à 17 heures.)

Mercredi 13 mai 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

- Proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d’amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace, présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat (n° 380, 2014–2015)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 6 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 4 mai, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 12 mai, à 17 heures ;

- au lundi 11 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 13 mai matin.)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 19 mai 2015

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l’utilisation et la commercialisation d’armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues (n° 2, 2014–2015)

(La commission lois se réunira pour le rapport le mardi 12 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 18 mai, à 17 heures ;

- au lundi 18 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 19 mai matin.)

2°) Débat sur le rétablissement de l’allocation équivalent retraite

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 18 mai, à 17 heures.)

Mercredi 20 mai 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d’évaluation des normes, présentée par MM. Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau (demande des groupes UMP et UDI-UC) (n° 120, 2014–2015)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 12 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 19 mai, à 17 heures ;

- au lundi 18 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 20 mai matin.)

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (demande du groupe UMP) (n° 277, 2014–2015)

(La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour le rapport le mercredi 13 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 19 mai, à 17 heures ;

- au lundi 18 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 20 mai matin.)

Jeudi 21 mai 2015

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés :

1°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales (n° 375, 2014–2015)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 12 mai après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 20 mai, à 17 heures ;

- au lundi 18 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 20 mai matin.)

2°) Proposition de loi relative au parrainage civil, présentée par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 390, 2014–2015)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 12 mai après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 20 mai, à 17 heures ;

- au lundi 18 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 20 mai matin.)

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe UDI UC :

4°) Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police, présentée par M. Yves Pozzo di Borgo et plusieurs de ses collègues (n° 391, 2014–2015)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 12 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 20 mai, à 17 heures ;

- au lundi 18 mai, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 20 mai matin.)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 26 mai 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 336, 2014–2015)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 13 mai matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 11 mai, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 22 mai, à 17 heures ;

- au jeudi 21 mai, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 26 mai matin et mercredi 27 mai matin.)

Mercredi 27 mai 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Jeudi 28 mai 2015

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vendredi 29 mai 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.