M. le président. L’amendement n° 665 rectifié, présenté par MM. Kern et Médevielle, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Médevielle.
M. Pierre Médevielle. L’article 8 quater du présent projet de loi a pour ambition de simplifier la procédure d’agrément des établissements d’enseignement et de formation en matière de conduite et de sécurité routière.
Il supprime en effet l’obligation imposée à l’autorité administrative compétente, avant de délivrer l’agrément, de consulter les commissions départementales de la sécurité routière, composées de représentants des services de l’État, d’élus départementaux et communaux, de représentants des organisations professionnelles, des fédérations sportives et des associations d’usagers.
Cette suppression, qui vise à alléger la procédure, est motivée par deux constats.
Tout d’abord, « en pratique, lorsque la commission départementale examine en section spécialisée les demandes d’agrément, elle comprend le plus souvent uniquement des représentants de l’État et des professionnels ».
Ensuite, la présence des professionnels dans une instance chargée de rendre un avis sur la demande d’ouverture d’un concurrent potentiel serait « susceptible de présenter un risque d’incompatibilité avec le droit communautaire ».
Dépassant ces constats, le présent amendement rétablit l’obligation de consultation des commissions départementales de la sécurité routière. Par là même, il garantit l’équilibre entre les préoccupations relatives à la pertinence de la décision administrative et à la conformité au droit communautaire.
En effet, la présence dans ces commissions départementales des organisations professionnelles, qui ont une connaissance parfaite du tissu local, permet à l’autorité administrative de prendre la meilleure décision. L’avis de cette commission étant uniquement consultatif, le préfet reste souverain dans la décision finale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. L’article 8 quater supprime une contrainte inutile qui ne semble pas conforme au droit européen, puisque des représentants d’auto-écoles sont conduits à se prononcer sur l’ouverture d’auto-écoles concurrentes.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1044, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 212–3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’activité des titulaires d’une autorisation d’enseigner est incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de notre discussion précédente sur les taxis et les VTC.
Vous le savez, nous faisons depuis toujours le choix de lutter contre le salariat déguisé, mis en place dans le but d’exempter le patronat de ses responsabilités, tout en précarisant les travailleurs et en faisant une concurrence déloyale aux artisans. C’est d’ailleurs ce dernier aspect qui est prédominant dans cet amendement.
En effet, les nouveaux acteurs dématérialisés concurrencent déloyalement les auto-écoles classiques, dans la mesure où ils n’ont pas de locaux dédiés et font appel à des moniteurs sous statut d’auto-entrepreneur.
Contrairement aux auto-écoles classiques, qui emploient des salariés, ils s’exemptent ainsi des cotisations patronales ; quant aux travailleurs qu’ils emploient, ils ne bénéficient que d’une protection sociale réduite. L’effet est également négatif pour le régime général de la sécurité sociale.
Cette stratégie de l’évitement de l’emploi stable et de précarisation des travailleurs n’est pas acceptable, dans ce domaine comme dans d’autres.
C’est pourquoi nous avons déposé le présent amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Cette mesure remettrait en question le modèle de certaines auto-écoles.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’article.
Mme Cécile Cukierman. Il y a eu un léger cafouillage, car nous n’avons pas tous levé la main pour voter l’amendement n° 665 rectifié de suppression de l’article.
Dans ces conditions, eu égard aux propos que nous avons tenus il y a quelques instants, nous ne voterons pas l’article 8 quater.
M. le président. Je mets aux voix l’article 8 quater.
(L'article 8 quater est adopté.)
Article 8 quinquies
L’article L. 213-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , qui peut être conclu dans l’établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat par l’établissement, en sa présence. »
M. le président. L’amendement n° 435 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 213–1 du code de la route est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou auprès d’un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ou auprès d'un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur » ;
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou l'enseignant » ;
III. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou un autre enseignant » ;
...° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou l'enseignant » ;
... - À l’article L. 213–4 du même code, après les mots : « les établissements », sont insérés les mots : « ou les enseignants ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. On l’a dit, le permis de conduire coûte cher en France : en moyenne 1 600 euros. Il est possible d’en réduire le coût en dématérialisant l’auto-école – c’est là un point de désaccord avec mes collègues du groupe CRC – ; plusieurs nouveaux entrants sont d’ailleurs prêts à proposer des solutions numériques. Il s’agit là d’une ouverture ciblée, justifiée et bénéfique pour les usagers.
Cet amendement vise à permettre à des enseignants de la conduite de dispenser leur enseignement sans l’intermédiaire imposé d’une auto-école traditionnelle, dès lors qu’ils sont diplômés d’État et donc garants de la qualité de la formation et de sa conformité au code de la route.
Je n’avais cependant pas pensé au cas que vous avez évoqué, monsieur Foucaud : il va de soi que ces enseignants ne devront pas exercer sous le statut d’auto-entrepreneur. J’ai, d’ailleurs, voté en faveur de votre amendement.
En effet, les enseignants sont obligés aujourd’hui d’enseigner dans le cadre d’un établissement d’auto-école. Or, selon le rapport de l’Inspection générale des finances – IGF – de mars 2013 sur les professions réglementées, « aucun motif d’intérêt général ne justifie que les écoles de conduite disposent de ce monopole de fait sur la formation pratique à la conduite ».
De plus, les enseignants ont déjà le droit de passer outre l’intermédiaire d’un établissement, mais seulement s’ils font de l’enseignement à titre gratuit. On voit donc bien que ce n’est pas une question de sécurité, mais bien de verrouillage d’un secteur économique au détriment des candidats.
Parmi ces candidats, 80 % ont moins de 25 ans, et sont donc à la recherche de solutions qui pourraient faire baisser le coût du permis. Selon un sondage CSA publié en février, trois Français sur quatre affirment qu’une telle mesure permettrait justement de faire baisser le coût de la formation.
Enfin, les enseignants français souffrent aujourd’hui d’une distorsion de concurrence par rapport aux enseignants ressortissants de l’Union européenne, qui peuvent enseigner en direct depuis la transposition de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Nous souhaitons donc qu’existe cette possibilité de dématérialisation de l’enseignement de la conduite, à condition que soient garantis les statuts de profession libérale ou de salarié des enseignants. Les opérateurs que j’ai rencontrés proposent, quant à eux, des emplois salariés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La mesure proposée bouleverserait totalement l’organisation de l’enseignement de la conduite en France, en mettant en concurrence des auto-écoles, qui doivent respecter un certain nombre de contraintes – l’obligation de disposer d’un local, le respect des normes d’accessibilité – avec des enseignants qui ne sont pas soumis à de telles dispositions.
Je rappelle aussi que les exploitants d’auto-écoles sont responsables juridiquement du contenu de la formation et de sa conformité aux programmes. Dès lors, sans analyse précise des conséquences d’une telle mesure – nous pouvons le déplorer car, si nous avions eu davantage d’éléments d’information, nous aurions pu faire d’autres propositions –, il ne me semble pas raisonnable d’adopter votre amendement.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean Desessard. Oui, là, je vais plus loin que vous, monsieur le ministre !
M. Emmanuel Macron, ministre. Votre esprit libéral (Sourires.) vous conduit à vouloir ouvrir ce secteur plus largement.
Vos propos relèvent du bon sens. Néanmoins, un tel dispositif créerait la difficulté que nous avons connue dans beaucoup de secteurs : des professionnels régulés, soumis à des contraintes, notamment en termes de superficie de leurs locaux, seraient soumis à la concurrence de plateformes employant des personnels – il faudra d’ailleurs garantir les conditions de leur bonne formation et prévoir une nouvelle habilitation ! – soumis à des contrôles allégés, en tout cas à des contraintes moindres. Il s’agirait là, comme vient de le dire Mme le rapporteur, d’une distorsion de concurrence.
Sur le fond, ce mouvement est inexorable,…
Mme Nicole Bricq. Bien sûr !
M. Emmanuel Macron, ministre. … et il est déjà en cours. Quant à la difficulté qu’il induit, nous la retrouvons dans l’opposition entre VTC et taxis,…
M. Jean Desessard. Absolument !
M. Emmanuel Macron, ministre. … ou dans l’opposition qui existe encore, quelles que soient les modifications apportées, entre auto-entrepreneurs et indépendants. Il faudrait du temps pour l’aplanir, et nous n’avons pas trouvé la bonne solution dans ce texte.
Je vais émettre un avis défavorable, car cet article est le résultat de l’arbitrage interministériel. Mais, encore une fois, nous n’avons pas trouvé le bon équilibre. Moi-même, je n’ai pas de solution intelligente à proposer qui permette de prendre en compte, à la fois, les intérêts légitimes des professionnels en place, qui ont fait des investissements et sont aujourd’hui régulés, et l’émergence de ce nouveau modèle.
Nous devons continuer à travailler sur ce sujet afin que cette situation ne perdure pas. Les pratiques sont en effet en train de changer et c’est à nous, collectivement, de les accompagner.
J’émets par conséquent un avis défavorable,...
M. Bruno Retailleau. Mais bienveillant !
M. Emmanuel Macron, ministre. ... tout en reconnaissant une forme d’échec de notre part de ne pas pouvoir proposer mieux, car votre intention est la bonne.
Mon avis est donc défavorable, bienveillant comme vient de le dire M. le président Retailleau, mais à tout le moins chagrin.
M. Alain Richard. C’est du Macron low cost ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 435 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Dans la mesure où le Gouvernement a émis un avis bienveillant, mais défavorable sur cet amendement, je le maintiens, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 682 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Gruny et MM. Morisset, Chaize, Vogel, Grand, de Nicolaÿ et Gremillet.
L'amendement n° 854 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Calvet, Charon et Commeinhes, Mmes Cayeux et Duchêne, M. Falco, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Houel, Mme Hummel, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre et de Legge, Mme Micouleau et MM. Milon, Pintat, Pointereau, D. Robert et Saugey.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « disposant d’un local ».
L’amendement n° 682 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour présenter l'amendement n° 854 rectifié.
Mme Marie-Annick Duchêne. Il faut maintenir le droit d’accès à l’éducation de la sécurité routière sur le territoire national : non seulement la qualité de la formation est reconnue, mais il existe un véritable maillage territorial des auto-écoles et des emplois associés. Ainsi, 13 000 écoles de conduite sont implantées, qui assurent plus de 50 000 emplois.
La présence d’opérateurs intervenant sur internet aurait pour conséquence la destruction de nombreux emplois.
M. le président. L'amendement n° 1045, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « disposant d’un local dédié à l’apprentissage de la conduite ».
La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate. L’article 8 quinquies modifie l’article L. 213–2 du code de la route relatif au contrat entre le candidat au permis de conduire et l’établissement d’enseignement du code de la route. Le projet de loi prend en compte les nouvelles formules de permis développées par des acteurs dématérialisés, c’est-à-dire des nouvelles formules de permis de conduire en ligne. Le local n’étant plus une obligation, il devient une simple « devanture » permettant de se faire connaître et l’essentiel de la formation se fait à distance. Les cours de code sont dispensés exclusivement en ligne ; il n’est plus utile de passer par le local pour suivre les cours de conduite : ceux-ci sont réservés directement par internet et s’adressent à une pluralité de moniteurs qui les dispensent en fonction des demandes et se déplacent au domicile des clients. Ce n’est pas un drame, me rétorquerez-vous. Pourtant, ces moniteurs peuvent avoir le statut d’auto-entrepreneur et nous retrouvons donc la même problématique qu’avec les VTC.
Si le coût du permis de conduire est actuellement trop élevé et mérite certainement d’être discuté et revu, il n’est pas souhaitable d’entériner les pratiques de réduction des coûts reposant sur une moindre qualité d’accompagnement et sur une précarisation des employés par un recours abusif au statut d’auto-entrepreneur.
Les entreprises en ligne proposent des tarifs préférentiels de façon abusive, engageant une concurrence déloyale par l’allégement des charges sociales, ainsi que nous l’avons déjà rappelé.
Nous sommes pour une maîtrise des coûts du permis de conduire, à condition qu’elle ne se fasse pas de cette manière. Qui plus est, la concurrence avec les auto-écoles traditionnelles pourrait aboutir à l’affaiblissement du dispositif de conduite accompagnée, puisque l’arrêté du 9 décembre 2009 prévoit l’organisation obligatoire d’un rendez-vous pédagogique dans des locaux pour la conclusion de l’apprentissage anticipé de la conduite.
Or cette modalité sera désormais difficile à mettre en œuvre. Pourtant, ce dispositif, moins cher, bénéficie d’un fort taux de réussite et est particulièrement prisé par les familles et par les jeunes. Ce paradoxe est suffisamment important pour que nous le pointions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission spéciale émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Il s’agit en effet d’une mesure réglementaire, qui figure déjà dans l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des auto-écoles.
M. Jean Desessard. Absolument !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 666 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Marseille, Médevielle et Gabouty, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Avant le mot :
, qui
insérer les mots :
, selon un modèle défini par décret du ministre chargé de la sécurité routière,
La parole est à M. Pierre Médevielle.
M. Pierre Médevielle. Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs et à leur garantir un contrat ne présentant aucune clause abusive, aucune clause illicite, aucun déséquilibre entre l’apprenti conducteur ou son représentant légal et l’établissement de la conduite et de la sécurité routière.
L’article 8 quinquies ouvre la possibilité de conclure en ligne le contrat qui lie une école de conduite et son élève, lequel définit les conditions et les modalités de l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière.
Afin de mesurer les besoins de formation de l’élève et son coût prévisible, une évaluation préalable, en la présence physique de l’élève conducteur, est effectuée par l’établissement avant la signature du contrat.
Tel qu’il nous est proposé, le dispositif présente déjà de réelles garanties en matière de droits des consommateurs, mais il nous semble pertinent de prévoir qu’un décret fixera un modèle type de contrat. Ce complément permettra de mieux protéger les consommateurs et de leur garantir un contrat ne présentant, comme je le disais à l’instant, aucune clause abusive, aucune clause illicite, aucun déséquilibre entre les parties.
Dans cet objectif, il paraît opportun que ce contrat, au-delà de lister les éléments à mentionner, corresponde à un modèle défini par décret, à l’instar du « permis à un euro par jour ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. L’article R. 213–3 du code de la route détermine déjà un certain nombre de mentions devant figurer dans le contrat conclu entre l’auto-école et l’élève. Par conséquent, puisque des mesures réglementaires existent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
Cela étant, monsieur le sénateur, vous soulevez une question importante. En effet, dans une recommandation de 2005, la commission des clauses abusives a dénoncé un certain nombre de clauses abusives dans ces contrats.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer ce que vous comptez faire pour lutter contre ces pratiques et nous apporter des réponses supplémentaires ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Il existe en effet des dispositions réglementaires qui satisfont selon moi l’objet de cet amendement et qui précisent d’ores et déjà le contenu du contrat entre les auto-écoles et les élèves.
Par ailleurs, la DGCCRF, saisie spécifiquement sur ce sujet par Carole Delga, a engagé une enquête nationale visant le secteur des auto-écoles pour identifier et faire supprimer les clauses abusives et illicites des contrats. Les résultats de cette enquête sont attendus cet été.
À la lumière de ces informations, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Médevielle, l'amendement n° 666 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Médevielle. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 666 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1459, présenté par M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce contrat précise les conditions dans lesquelles une évaluation du candidat est effectuée, en sa présence, avant sa première leçon.
« La présentation du candidat aux épreuves organisées en vue de l’obtention du permis ne peut donner lieu à l’application d’aucun frais. Les frais facturés au titre de l’accompagnement du candidat à l’épreuve sont réglementés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce. »
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul. Cet amendement tend à modifier la rédaction de l’alinéa 4, afin que le dispositif relatif à l’évaluation de l’élève conducteur soit juridiquement plus sécurisant pour ce dernier, tout en étant pleinement compatible avec une souscription en ligne et un accès facilité aux auto-écoles sur une base d’heures de conduite minimale de vingt heures.
La rédaction proposée exige que les conditions de l’évaluation de l’élève conducteur soient précisées dans le contrat, ce qui est notamment justifié par le fait que, dans certains cas, cette prestation est fournie à titre onéreux.
Par souci de lisibilité, cet amendement prévoit de transférer à l’article 8 quinquies l’alinéa 4 de l’article 9 bis A du projet de loi, qui interdit la perception de frais pour la présentation d’un candidat aux épreuves du permis de conduire et qui encadre les frais perçus pour l’accompagnement d’un candidat à ces épreuves.
M. le président. L'amendement n° 434, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
établissement
insérer les mots :
ou l’enseignant
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 435 rectifié. Dans la mesure où celui-ci a reçu un avis bienveillant, mais défavorable du Gouvernement, et n’a pas été adopté, l’amendement n° 434 n’a plus d’objet. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 434 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1459 ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Réaliser une évaluation de l’élève une fois le contrat signé n’a plus de sens, puisque cette évaluation préalable est destinée à identifier les besoins de l’élève et la formation qui lui est la mieux adaptée. Par exemple, si l’élève signe en ligne un contrat pour une formation classique et qu’il se rend ensuite compte en dialoguant avec un membre de l’auto-école qu’une formation en conduite accompagnée aurait été plus adaptée, il sera trop tard ! Il en est de même pour le choix du nombre d’heures de formation.
Aussi, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 667 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Marseille, Médevielle et Gabouty, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…°Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
M. Pierre Médevielle. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 667 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 8 quinquies.
(L'article 8 quinquies est adopté.)
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est bientôt minuit. Je propose que nous poursuivions nos travaux jusqu’à zéro heure trente.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1046, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement dans les douze mois sur la caution par l’État pour tout jeune de 16 à 25 ans faisant la demande d’un prêt permis à un euro par jour.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. D’aucuns l’ont rappelé, si les entreprises dématérialisées du permis de conduire peuvent présenter des avantages et des avancées avec les nouveaux modes d’utilisation qu’elles valorisent, elles participent à la déréglementation autour du permis de conduire.
Je souhaite insister sur un élément important, voire capital pour nous. Le permis de conduire est essentiel à l’insertion sociale, à l’insertion professionnelle, mais aussi à l’autonomie des jeunes.