Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1460, présenté par M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. L'amendement n° 1689, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
organisées en vue de l'obtention
et après le mot :
permis
insérer les mots :
de conduire
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1460.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. L’amendement n° 1689 est rédactionnel.
L’amendement n° 1460 est en effet un amendement de coordination avec l’amendement n° 1459, que le Sénat n’a pas adopté. Par cohérence, l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 1460 et émet un avis favorable sur l’amendement n° 1689.
Mme la présidente. Monsieur Filleul, l'amendement n° 1460 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Filleul. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 1460 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1689.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9 bis A, modifié.
(L'article 9 bis A est adopté.)
Articles additionnels après l’article 9 bis A
Mme la présidente. L'amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collin, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6231-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Favorisent le passage de l’examen du permis de conduire, en informant les apprentis sur les aides existantes et les modalités de passage, en lien avec leur formation, et en encourageant le passage durant la formation d’apprentissage. »
La parole est à M. Joseph Castelli.
M. Joseph Castelli. Cet amendement se situe dans le droit fil de la promotion du permis de conduire comme outil de développement et d’égalité des chances économiques.
Toutes les études montrent que le permis de conduire est un enjeu déterminant pour les personnes cherchant un emploi. Un rapport de 2013 consacré à la mobilité inclusive et intitulé Mobilité, insertion et accès à l’emploi : constats et perspectives a ainsi souligné que « les ménages pauvres sont deux fois plus nombreux que la moyenne à se déplacer à pied, et ils utilisent plus fréquemment les transports en commun. Dans les enquêtes menées, la moitié des personnes en insertion n’ont pas le permis de conduire, et seul un tiers dispose d’un véhicule. Un quart des répondants déclarent ne disposer d’aucun moyen pour se déplacer. […] Une approche croisant niveau de vie, minima sociaux perçus et situation professionnelle permet d’estimer entre 6 et 8 millions de personnes la fourchette de population en âge de travailler concernée par ces difficultés de mobilité ».
Afin de prendre en compte l’importance que peut revêtir le permis de conduire pour les jeunes travailleurs, cet amendement vise à inscrire dans les missions des centres de formation d’apprentis l’incitation, pour les apprentis, à passer leur permis. Certes, ces centres de formation disposent déjà de la possibilité de faire la promotion du permis de conduire, mais nous souhaitons que cette dernière fasse partie de leur priorité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission spéciale a émis un avis défavorable, car nous pensons qu’il n’y a pas lieu d’inscrire cette mesure dans la loi.
Comme vous l’avez vous-même rappelé, mon cher collègue, les régions peuvent déjà mener des campagnes d’information et de sensibilisation dans les centres de formation d’apprentis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 585 est présenté par Mme Doineau, MM. Guerriau et Détraigne, Mmes Loisier et Férat, MM. Luche, Delahaye, Kern et Longeot, Mme Billon et MM. Roche et Namy.
L'amendement n° 675 rectifié est présenté par MM. Patient et Antiste, Mme Claireaux et M. S. Larcher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité que représente le permis à un euro par jour pour la démarche qualité dans laquelle les établissements d’enseignement de la conduite se sont engagés, le financement du permis de conduire des personnes les plus démunies et sur les freins actuels à ce financement.
L’amendement n° 585 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 675 rectifié.
M. Maurice Antiste. Le dispositif « permis à 1 euro par jour » est une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière pour tous les candidats au permis de conduire de moins de vingt-six ans. Il est aujourd’hui sous-utilisé, puisqu’il ne représente que 15 % des permis, faute de financement par les établissements financiers.
Pour être conventionnés, les établissements d’enseignement de la conduite agréés doivent fournir un certain nombre de garanties, gage de solidité de leur activité et de qualité de l’enseignement dispensé : garantie financière, charte de qualité… En cela, le permis à 1 euro par jour représente une double opportunité : garantir le service universel du permis en assurant son financement et obtenir un premier pas concret dans le cadre de la démarche qualité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission spéciale est défavorable à cette demande de rapport.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Le dispositif du permis à 1 euro par jour est en effet important pour favoriser l’accessibilité au permis de conduire. Dans le cadre de la réforme du permis de conduire, le ministre de l’intérieur a lui-même annoncé le renforcement de ce dispositif. Le permis à 1 euro par jour a été rendu accessible dès l’âge de quinze ans dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite par le décret du 3 mars 2015. En outre, le montant maximum du prêt sera porté à 1 500 euros et une possibilité de financement complémentaire sera ouverte en cas d’échec à l’épreuve pratique.
Le Gouvernement souhaite inciter les écoles de conduite à s’engager dans une démarche qualité. Le conventionnement du permis à 1 euro par jour est une première étape.
Par ailleurs, un groupe de travail a été constitué par le ministre de l’intérieur dans le cadre de la concertation avec les organisations professionnelles.
Comme vous le voyez, monsieur Antiste, le Gouvernement met d’ores et déjà en œuvre vos préconisations. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Antiste, l'amendement n° 675 rectifié est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste. Non, je le retire, mais, soyez-en sûr, monsieur le ministre, je reviendrai sur ce sujet à l’heure du bilan. (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1465 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 213-4 du code de la route, il est inséré un article L. 213-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 213-4-... – La répartition des places d’examen au permis de conduire attribuées aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées de manière à garantir l’égal accès des candidats libres à une place d’examen.
« La méthode nationale de répartition est définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul. Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 9 bis relatif à la répartition des places d’examen au permis de conduire afin d’affirmer que cette répartition est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Il s’agit de poser des principes généraux et normatifs et non de se fonder sur l’arrêté du 22 octobre 2014, comme le souhaite la commission spéciale, qui n’est pas aussi explicite sur ce point.
La disposition introduite par l’Assemblée nationale à l’article 9 bis vise à répondre aux difficultés que soulève actuellement la méthode d’attribution des places fondée sur la « clause de grand-père », génératrice de distorsion de concurrence préjudiciable au développement et à la modernisation de la profession.
L’article 9 bis apporte également une garantie aux candidats libres – ne les oublions pas ! –, qui sont actuellement pénalisés, de façon discriminatoire, par des délais d’obtention de places d’examen rédhibitoires.
Madame la corapporteur, j’espère que vous allez revenir sur votre premier jugement en commission spéciale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Au risque de vous décevoir, mon cher collègue, l’avis de la commission spéciale reste défavorable, car la portée normative de cette disposition semble limitée.
L’arrêté du 22 octobre 2014, auquel vous avez fait référence, fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire prévoit déjà un accès des candidats libres aux épreuves du permis de conduire dans les mêmes conditions que les candidats inscrits dans les auto-écoles. Il dispose en effet que « le nombre de places d’examen accordées mensuellement aux candidats libres est établi afin que le délai d’attente pour les candidats libres entre la première présentation et la deuxième soit égal au délai d’attente moyen constaté dans le département ».
Je me demande pourquoi vous insistez tellement pour rétablir cet article compte tenu des arguments que je viens de vous donner. Doit-on y voir une défiance à l’égard du pouvoir exécutif actuel ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. On joue notre rôle de parlementaire, c’est tout !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Je tiens à rassurer Mme la corapporteur : le Gouvernement ne voit aucune défiance dans cet amendement, dont l’objet est, d’abord, de proposer une méthode objective, transparente et non discriminatoire et, ensuite, de se conformer au droit de la concurrence.
Il est absolument fondamental de lutter contre toute forme de discrimination à l’encontre des candidats libres. Inscrire ce principe dans la loi permettra de le faire respecter partout.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. Emmanuel Macron, ministre. L’existence de la « clause de grand-père » défavorise les nouveaux entrants au détriment de la concurrence. Or c’est justement ce que les auteurs de cet amendement entendent rectifier. Le quota de quatre places, voire six, réservé aux nouveaux entrants le premier mois ne suffit pas pour pénétrer ce marché et accroître l’offre.
Par ailleurs, le nombre de places d’examen dépend du nombre de candidats présentés antérieurement par les auto-écoles, ce qui tend aussi à préserver certaines situations acquises.
Je ne peux donc que m’étonner de ne pas retrouver pour les auto-écoles la volonté d’ouverture des marchés aux nouveaux entrants dont a fait preuve la commission spéciale pour d’autres secteurs.
L’adoption de cet amendement, en posant des règles plus claires et plus ouvertes, permettrait d’améliorer l’offre et d’accroître l’accès à ce marché. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, dans lequel, je le répète, il ne voit aucune marque de défiance. Bien au contraire, j’y vois la marque d’une responsabilité collective, d’une volonté d’ouvrir ce secteur afin d’améliorer l’offre et d’obtenir de meilleurs résultats.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Encore une fois, monsieur le ministre, ce n’est pas une méthode : il suffit de changer le règlement.
Mme Nicole Bricq. La force de la loi est supérieure à celle du règlement !
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Certes, mais un arrêté existe, et il contient déjà le dispositif que vous proposez.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1465 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 130 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l’adoption | 150 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, l'article 9 bis demeure supprimé.
Article 9 ter
(Supprimé)
Articles additionnels après l'article 9 ter
Mme la présidente. L'amendement n° 436, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 417-1 du code de la route, il est inséré un article L. 417-… ainsi rédigé :
« Art. L. 417-... – À compter du 1er janvier 2016, le conducteur d’un véhicule à moteur, à l’exception des véhicules d’intérêt général, doit éteindre le moteur après cinq minutes à l’arrêt ou en stationnement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à obliger les conducteurs à éteindre le moteur de leur véhicule après cinq minutes à l’arrêt ou en stationnement. Allez-y, dites-le, c’est encore un truc d’écolo ! (Rires.)
Mme Élisabeth Lamure. On peut le dire !
M. Jean Desessard. D’accord, mais une telle législation existe déjà – excusez du peu ! – au Canada et en Suisse…
M. Jean Desessard. … afin de lutter contre la marche au ralenti du moteur. Cette mesure permettrait aux particuliers et aux entreprises de faire des économies, puisque la marche au ralenti, à l’arrêt, revient à gaspiller du carburant.
M. Roger Karoutchi. Ça, c’est vrai !
M. Jean Desessard. Elle serait également bénéfique aux voisins, aux piétons…
Par ailleurs, cette mesure inciterait les constructeurs automobiles à développer davantage l’installation de dispositifs d’arrêt automatique du moteur,…
M. Roger Karoutchi. Bigre !
M. Jean Desessard. … qui existent d'ores et déjà sur certains véhicules. Enfin, l’obligation d’arrêter le moteur, et c’est le plus important…
M. Roger Karoutchi. Ah oui ?
M. Jean Desessard. Je vous remercie, monsieur Karoutchi, de rythmer mon intervention comme vous le faites !
M. Roger Karoutchi. C’est que je n’ai pas le permis de conduire, moi !
M. Jean Desessard. L’obligation d’arrêter le moteur, disais-je, permet de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
En commission spéciale, madame la corapporteur, vous avez indiqué privilégier la prévention à l’instauration de nouvelles normes. Malheureusement, dans le domaine des atteintes à l’environnement – comme dans d’autres domaines d’ailleurs –, bien souvent, la prévention ne suffit pas.
Après les pics de pollution à Paris, il est plus que jamais urgent d’utiliser tous les outils législatifs à notre disposition pour lutter contre cette pollution. C’est notre responsabilité ! Tel est le sens de notre amendement. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Faut-il en passer par la loi pour encourager les comportements vertueux ? Nous ne le pensons pas.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il a bien fallu en passer par la loi pour instaurer la parité !
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission spéciale a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Pourquoi rajouter une norme, alors que celles existantes ont déjà permis de beaucoup améliorer les choses ? Nous avons vu à propos des autocars, par exemple, l’efficacité des normes européennes.
Par ailleurs, de nombreuses innovations – je songe, par exemple, au véhicule deux litres aux cent kilomètres – voient le jour, poussées par le Gouvernement au travers des programmes d’investissements d’avenir. Nous incitons précisément les constructeurs à améliorer tout ce qui permet de réduire le caractère polluant de leurs véhicules : conditions d’émission, modalités de freinage, pneumatiques…
Imposer une telle obligation ne nous semble ni efficace ni incitatif. L’éco-conduite, par exemple, laquelle rapporte des points au permis de conduire, est une mesure concrète plus incitative que punitive.
La manière la plus adaptée de traiter le problème n’est pas de rajouter une norme venant compliquer le jeu entre nos constructeurs, mais bien d’inciter non seulement les entreprises à améliorer et innover, mais aussi les conducteurs à adapter leurs pratiques. Or c’est justement ce que le Gouvernement s’efforce de faire.
Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint, comme à l’Assemblée nationale sur un amendement similaire, d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Desessard, l'amendement n° 436 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille. Je salue l’inventivité de notre collègue Jean Desessard et de son groupe. Cependant, je m’interroge : comment les agents chargés de faire respecter la norme, au demeurant tout à fait sympathique, que nous sommes susceptibles de créer constateront-ils que le délai de cinq minutes est écoulé ? Se pencheront-ils au-dessus du pot d’échappement ? Cela me fait un peu penser au sketch de Fernand Raynaud et au fût du canon qui met un certain temps pour refroidir. (Sourires.)
J’aimerais que l’on m’explique comment il est possible de faire respecter le dispositif que vise à mettre en place cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Je voudrais seulement signaler que, dans la cour du Sénat, les moteurs des voitures à l’arrêt des ministres et d’un certain nombre d’autres personnes continuent de tourner, non pas cinq minutes mais vingt minutes, voire une heure ou une heure et demie !
M. Jean Desessard. Eh oui !
Mme Catherine Procaccia. Cet été, les moteurs tourneront à nouveau pour maintenir la climatisation des véhicules, en attendant que les ministres sortent du Sénat.
J’espère, monsieur le ministre, que vous donnerez des consignes pour que les véhicules de votre ministère soient exemplaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Lamure. Ce sujet suscite le débat !
Mme Éliane Assassi. Un débat de fond !
M. Patrick Abate. Il s’agit en effet d’un débat de fond. La norme a souvent été nécessaire pour faire prévaloir la vertu. Je pense notamment à la loi sur la parité.
Cela étant, je souhaiterais obtenir une précision. Cet amendement, qui exclut les véhicules d’intérêt général, s’appliquera-t-il aux autocars ? Si oui, cette mesure pourrait créer une forme de compensation aux émissions supplémentaires de CO2 qui résulteront de la libéralisation du trafic des autocars.
À vrai dire, il n’est pas très compliqué de faire respecter ce dispositif : il suffit qu’un gendarme reste cinq minutes à côté de l’autocar ! (Rires.)
Monsieur Desessard, nous voterons votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Comme mon collègue Marseille, je ne sais pas non plus comment cet amendement pourra s’appliquer. Les automobilistes qui sont bloqués dans des embouteillages – nous qui sommes Parisiens savons que cela dure bien plus de cinq minutes – seront-ils eux aussi obligés de couper leur moteur ? Si oui, cela risque de devenir très compliqué !
Mme Nicole Bricq. Mais on peut le faire !
Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. L’intention de notre collègue Desessard est tout à fait louable, et je la soutiens totalement. Néanmoins, je pense que ce sont les constructeurs automobiles qui doivent développer cette technique. Pour ma part, je possède une voiture dont le moteur se coupe immédiatement à l’arrêt et non pas cinq minutes après. Certains taxis disposent aussi de ce type de moteur, qui n’est d’ailleurs pas réservé qu’aux grosses voitures.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Les cars, ceux de tourisme par exemple, sont bien concernés par le dispositif de mon amendement. Il est vrai que les autocars laissent souvent leur moteur allumé pour maintenir la climatisation en été ou le chauffage en hiver. Il serait nécessaire de concevoir un système de chauffage ou de climatisation qui fonctionnerait autrement.
M. Roger Karoutchi. Vous avez raison !
M. Jean Desessard. Mon amendement vise les véhicules à l’arrêt, par exemple lorsqu’ils stationnent. Il ne concerne donc pas ceux qui sont coincés dans un embouteillage, car on peut considérer qu’ils roulent tout de même.
Chers collègues, n’avez-vous jamais vu de voitures stationnées dix, quinze ou vingt minutes ?
Mme Catherine Procaccia. Si, dans la cour du Sénat !
M. Jean Desessard. Si ce délai de cinq minutes figure dans mon amendement, c’est pour éviter que des automobilistes qui stationnent vingt ou trente secondes pour attendre une personne ne soient verbalisés. Son objet est d’interdire cette pratique, de montrer qu’elle n’est pas souhaitable. L’idée n’est pas de verbaliser les gens, mais de les inciter à adopter un comportement vertueux.
Mme Procaccia a fourni la réponse à votre interrogation, madame la corapporteur. Nous-mêmes ne sommes pas capables de montrer l’exemple : certains dans la cour du Sénat laissent tourner le moteur de leur voiture très longtemps. Je ne pense pas là aux chauffeurs du Sénat, mais aux chauffeurs « extérieurs », à ceux des ministères, des conseils départementaux ou des conseils régionaux.
Je rappelle que cette mesure existe déjà au Canada et en Suisse. Ce ne sont pas des pays stupides ! Ils sont parvenus à le faire ! Pourquoi n’y arriverions-nous pas ?
M. Patrick Abate. La Suisse est spécialiste de la circulation… des capitaux !
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je soutiens complètement cet amendement de Jean Desessard, qui contribue à la lutte contre la pollution. Il nous faut montrer l’exemple face à ce gâchis, à ce gaspillage.
Je rejoins tout à fait notre collègue Évelyne Didier : il existe des constructeurs, comme le groupe PSA, dont les voitures – je possède moi-même une modeste Citroën C3 – sont équipées d’un moteur qui s’arrête automatiquement.
Pour l’anecdote, lorsque j’ai acheté ma voiture, je trouvais étrange que le moteur stoppe brutalement. C’est un peu surprenant… Au travers de ce dispositif exemplaire, j’ai ainsi découvert une forme d’économie d’énergie. Les constructeurs automobiles que l’on défend en France, en particulier le groupe PSA, vont dans le bon sens.
Mme Nicole Bricq. Renault construit aussi de telles voitures !
M. Richard Yung. Dommage !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 291 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient, Cornano et S. Larcher et Mme Jourda, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à évaluer la possibilité et l’opportunité de supprimer les surcharges sur le carburant ou les composantes tarifaires appliquées par les compagnies aériennes françaises.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste. La promotion de la mobilité, notamment par la levée des obstacles financiers à l’utilisation des moyens de transports collectifs, constitue l’une des priorités du projet de loi pour la croissance et l’activité, qui lui consacre symboliquement son chapitre Ier. Or les outre-mer sont pénalisés par le coût élevé du transport aérien dont ils sont pourtant tributaires, puisque 4 000 à 20 000 kilomètres les séparent de la métropole. À titre d’exemple, les prix des billets d’avion au départ de la Martinique ont augmenté de 6,2 % au cours de l’année 2014, contre une hausse de 1 % en France métropolitaine, selon la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC.
Afin d’améliorer l’attractivité économique des outre-mer et le pouvoir d’achat de leurs habitants, les compagnies aériennes devraient être incitées à modérer leur politique tarifaire, dont les surcharges sur le carburant sont une composante importante. En effet, ces surcharges, qui ont été créées pour compenser les variations à la hausse du prix du pétrole, ne sauraient être maintenues, compte tenu du net recul du coût du baril. Selon l’Association internationale du transport aérien, l’AITA, leur suppression concourrait à diminuer de 7,1 % le coût moyen du billet d’avion sans détériorer la situation financière des compagnies aériennes, du fait de la baisse du prix du pétrole et de la hausse de 7 % du trafic des passagers depuis 2014.
Aussi, il semble souhaitable de supprimer ces surcharges pour répondre aux préoccupations exprimées de manière récurrente par nos concitoyens ultramarins : le maintien de la continuité territoriale avec la métropole, la lutte contre la vie chère et la dynamisation de l’activité touristique.
Dans cette perspective, il apparaît utile que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la possibilité et l’opportunité de parvenir à l’extinction progressive des surcharges sur le carburant appliquées par les compagnies aériennes françaises.