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Séance du 10 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 822 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d’avion.

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. À l’heure où le prix du baril de pétrole chute à moins de 50 dollars, le poids des surcharges sur le carburant appliquées par les compagnies aériennes sur le prix des billets d’avion apparaît de moins en moins justifié. Ces compagnies affectent systématiquement des surcharges carburant aux billets sur lesquels apparaissent les codes YQ ou YR.

À tout moment de l’année, en complément du prix des billets d’avion et pour compenser les variations à la hausse du prix du pétrole, singulièrement dans les outre-mer, cette taxe grève ainsi tant le pouvoir d’achat des passagers que l’attractivité et le dynamisme économiques de ces territoires à fort potentiel touristique. Or, selon l’AITA, qui représente près de 84 % des compagnies aériennes mondiales, l’effet conjugué de la chute de 53 % du prix du baril depuis janvier 2014 et de la croissance soutenue du trafic passager, estimée à 7 % en 2015, pourrait laisser envisager la fin des surcharges sur le carburant.

Ainsi, en 2015, le prix moyen d’un billet aller-retour par avion pourrait diminuer de 5,1 % par rapport à son niveau de 2014, notamment en cas de suppression de la surcharge sur le carburant, sans compromettre pour autant les bénéfices du secteur aérien qui pourraient, toujours selon l’AITA, bondir de 26 % pour atteindre un niveau record de 25 milliards de dollars avant impôt en 2015.

Si le coût du carburant répercuté sur le prix des billets n’est pas uniquement lié au prix du brut, il apparaît opportun de proposer dans ce texte, qui vise à préserver le pouvoir d’achat des Français, un amendement demandant la remise d’un rapport au Parlement sur la possibilité d’envisager une suppression de cette surcharge sur le carburant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission a émis un avis défavorable, car il s’agit de demandes de rapport.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Je pense utile de clarifier un ou deux points.

Je comprends votre réaction, messieurs les sénateurs, et vous avez raison de rappeler la part que représente la surcharge sur le carburant dans le prix du billet. Toutefois, l’obligation d’affichage est une mesure de sensibilisation utile. Or certaines compagnies ont d’ores et déjà décidé, pour des raisons commerciales, de ne plus procéder à cet affichage.

Je ne voudrais pas que l’on tombe collectivement dans une forme de pensée magique. Supprimer l’obligation d’affichage ne conduira pas mécaniquement les compagnies aériennes à ne plus facturer cette surcharge. Malheureusement, les critères de rentabilité de ces compagnies, et plus largement l’âme humaine que nous connaissons relativement bien toutes et tous, font que la suppression de l’obligation d’afficher le prix du carburant sur le billet n’entraînera pas nécessairement la disparition d’une tarification en conséquence.

Le principe de l’affichage de la surcharge sur le carburant doit donc être distingué du mode de tarification du billet. C’est pourquoi j’ai quelques difficultés à comprendre votre demande de rapport. Il me semble plutôt sain de conserver la possibilité d’afficher sur le billet le tarif de la surcharge, dans une logique de sensibilisation aux prix des carburants.

Travaillons plutôt sur les moyens pour les compagnies aériennes d’accroître leur efficacité énergétique et réfléchissons aussi à des compensations pour les populations, qui, notamment dans les collectivités d’outre-mer, doivent régulièrement prendre l’avion. On ne réglera pas le problème à travers le seul prisme de la transparence de la surcharge sur le carburant. En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Un seul élément en ce bas monde échappe totalement aux lois de la gravité : le prix des billets d’avion. En effet, si les tarifs s’envolent avec une extrême rapidité lorsque les prix du pétrole augmentent, ils décroissent particulièrement lentement lorsque ceux-ci diminuent. Je ne m’explique pas cette asymétrie.

Je vous incite donc, monsieur le ministre, à être très attentifs à ces mouvements et à les observer de façon beaucoup plus fine qu’ils ne peuvent l’être actuellement. Je vous invite aussi à venir passer un mois outre-mer – nous pourrions peut-être même tenir une séance du Sénat à la Martinique, madame la présidente (Sourires.) – afin que vous puissiez observer les bizarreries des mouvements tarifaires du transport aérien.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. La question soulevée par nos deux collègues représente en réalité une partie d’un problème plus vaste.

Je ne pense pas que l’on puisse supprimer la « surcharge sur le carburant » – sauf erreur de ma part l’appellation a changé –, variable d’ajustement offerte aux compagnies aériennes pour leur permettre d’équilibrer leur budget. En effet, les compagnies ne peuvent pas savoir à l’avance combien de sièges elles vendront dans l’année, et les budgets des transporteurs aériens sont construits sur les résultats des années précédentes. Cette variable que constitue la surcharge sur le carburant leur permet donc d’ajuster leurs tarifs moyens en dépit des fluctuations du commerce, du dollar et du prix des carburants.

J’ai réalisé, pour le compte du Gouvernement, dans le cadre de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, la CNEPEOM, un rapport sur la continuité territoriale, en particulier aérienne, numérique et maritime. Or ce dernier a mis en lumière des abus en matière de fixation des tarifs aériens : en effet, il faut ajouter à cette surcharge sur le carburant différentes taxes, dont certaines – je le dis publiquement – ne se justifient pas ou sont en totale inadéquation avec la réalité de ce qu’elles sont supposées financer. Le problème est donc réel. Dans ce rapport, nous recommandions notamment de lancer un audit et, surtout, d’en confier la réalisation à un organisme neutre, sans lien direct ou indirect avec l’État.

La formation des prix dans le transport aérien pose réellement problème, en particulier sur les longues distances. Je rappelle qu’une réunion s’est tenue au Sénat en présence de représentants de toutes les compagnies aériennes et que ce problème a été peu ou prou reconnu par tous les participants.

Vous avez donc raison de soulever cette question, mes chers collègues. Toutefois, je ne suis pas certain que ce texte soit le bon véhicule pour prendre des décisions. Je ne soutiendrai donc pas la demande de rapport figurant dans ces amendements, mais j’invite le Gouvernement à se saisir du sujet. Car il faudra résoudre le problème tôt ou tard !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Cornano, pour explication de vote.

M. Jacques Cornano. Il serait temps que nous nous penchions sérieusement sur la question de la continuité territoriale. C’est une demande que nous formulons depuis longtemps. Le Président de la République s’y était engagé lorsqu’il nous a rendu visite.

Le caractère archipélagique de la Guadeloupe – sa situation diffère de celle de la Martinique et de La Réunion – doit être pris en compte. Je pense notamment aux liaisons vers les îles du sud.

Je souhaite donc qu’un groupe de travail soit créé pour examiner les problèmes liés à l’insularité et à la question des transports.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Je comprends que l’élasticité plus rapide des prix à la hausse qu’à la baisse interpelle.

Nous devons avoir des éléments objectifs d’appréciation, sur le modèle de ce que nous avons fait en matière de transparence des prix à la pompe avec les enquêtes renforcées de la DGCCRF. Nous allons donc mettre en place un dispositif similaire de contrôle, piloté par la DGCCRF et la DGAC, de façon à observer très concrètement les oscillations des prix et la façon dont la baisse du prix des carburants est répercutée.

Je m’engage, non pas à rédiger un rapport, mais à vous rendre compte dans les meilleurs délais, avec mon collègue Alain Vidalies, des éléments d’information recueillis.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Pour prolonger les propos de M. le ministre, je pense que le groupe d’études sur l’aviation civile du Sénat pourrait peut-être se saisir de cette question, tout comme la commission du développement durable, qui comprend en son sein un rapporteur pour avis du budget de l’aviation civile, lequel est également examiné par un rapporteur spécial de la commission des finances. Vous pourriez d’ailleurs être associés à cette réflexion, si vous le souhaitez, mes chers collègues. Cette façon de procéder, me semble-t-il, répondrait mieux à vos attentes qu’un rapport. Comme l’a souligné Mme la corapporteur, nous essayons autant que possible d’éviter leur multiplication.

Sur le fond, je précise juste que les compagnies aériennes souscrivent des assurances qui permettent d’amortir les fluctuations des prix des carburants, à la hausse comme à la baisse.

Cela étant, j’indique que nous avons examiné ce matin vingt-huit amendements. Lorsque Jean Desessard a évoqué les moteurs qui tournent à l’arrêt, je me suis dit que nous pourrions aussi penser au bilan carbone de nos travaux. (Sourires.) Si nous pouvions les poursuivre à un rythme un peu plus soutenu…

Mme la présidente. Monsieur Antiste, l'amendement n° 291 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Non, je le retire, car M. le ministre vient de s’engager, comme jamais il ne l’avait fait devant nous auparavant, à faire le nécessaire pour nous permettre de réfléchir collectivement à cette question.

Mme la présidente. L'amendement n° 291 rectifié bis est retiré.

Monsieur Cornano, l'amendement n° 822 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano. Non, je le retire, tout en manifestant ma volonté d’être associé à une mission destinée à régler la problématique de la continuité territoriale liée à l’insularité.

Mme la présidente. L'amendement n° 822 rectifié bis est retiré.

Articles additionnels après l'article 9 ter
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article additionnel après l'article 9 quater

Article 9 quater

(Supprimé)

Article 9 quater (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 10 A (supprimé)

Article additionnel après l'article 9 quater

Mme la présidente. L'amendement n° 1467, présenté par M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 612-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « aux 1° et 2° » est remplacée par la référence : « aux 1° à 3° » et sont ajoutés les mots : « ou de protection de l’intégrité physique des personnes » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« En outre, les personnes exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 611-1 peuvent transporter, dans les conditions des articles L. 613-8 à L. 613-11, tout bien, objet ou valeur. » ;

2° À l’article L. 613-9, les mots : « les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu’ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés » sont remplacés par les mots : « le transport est effectué ».

II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. Cet amendement, qui s’inscrit parfaitement dans le cadre d’un projet de loi abordant de nombreux sujets, vise à moderniser deux aspects du transport de fonds. Nous demandons au Sénat d’être attentif à ce sujet, qui touche en particulier la sécurité.

Les modalités des transports effectués par les entreprises de transport de fonds sont prévues par une réglementation qui vise expressément les fonds, les bijoux et les métaux précieux. Pour l’ensemble de ces biens, il est précisé que les convoyeurs effectuant leur mission en véhicule blindé sont armés, l’armement étant en revanche interdit dans le cadre de transports effectués en véhicule banalisé.

Or le transport non armé de biens autres que les fonds, bijoux et métaux précieux offre des opportunités de braquages aisées pour les malfaiteurs. Sont concernés des biens tels que les matériels de haute technologie, les œuvres d’art, les produits de luxe. Toutefois, la question de la sécurisation de certains transports au moyen de véhicules blindés avec un équipage armé se pose particulièrement pour le transport des scellés judiciaires sensibles tels que les armes et les stupéfiants.

L’objectif de la mesure est donc de permettre aux entreprises exerçant l’activité réglementée de transport de fonds, bijoux ou métaux précieux de transporter d’autres biens dans les mêmes conditions d’armement. Au-delà de la préservation de l’ordre public par la sécurisation du transport de ces biens, la mesure permettra le désengagement définitif des escortes des forces de l’ordre pour le transport des objets placés sous main de justice des greffes vers les centres de destruction. En effet, le recours à ces escortes s’est prolongé alors qu’un protocole relatif à la sécurisation des juridictions, signé le 6 janvier 2011 par le garde des sceaux et le ministre de l’intérieur, précisait que le ministère de la justice ne sollicitera plus les services de police ou de gendarmerie afin d’assurer le transport sécurisé des scellés judiciaires sensibles.

Il est essentiel que les entreprises de transport de fonds puissent être sollicitées pour le transport de biens liés à l’activité de l’État, autant que pour des biens tels que les matériels de haute technologie, les œuvres d’art, les produits de luxe, etc. À cette fin, il convient de revoir les conditions d’exclusivité grevant l’activité des entreprises de transport de fonds.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Vous conviendrez, mon cher collègue, que l’objet de l’amendement est rédigé de façon particulièrement succincte, puisqu’il se réduit à une phrase.

Mme Nicole Bricq. M. Filleul vient de l’expliquer en détail !

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. L’amendement prévoit plusieurs modifications du régime applicable aux convoyeurs de fonds – un sujet que nous n’avions pas encore abordé jusque-là – sans véritablement expliquer à quels objectifs elles répondent. En l’absence d’éléments permettant d’apprécier davantage leur impact, la commission spéciale a émis un avis défavorable.

Ce n’est pas au détour d’un amendement déposé en séance que l’on peut se pencher sur des sujets aussi importants que le port d’armes.

M. Jean-Jacques Filleul. Il a été présenté en commission, mais examiné bien trop rapidement !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Le sujet est en effet important. Cet amendement entend ouvrir la possibilité aux transporteurs de fonds de convoyer autre chose que des fonds, des bijoux ou des métaux précieux.

Je veux rassurer Mme la corapporteur : il ne s’agit pas d’élargir le périmètre de la profession en autorisant le port d’armes aux employés de sociétés autres que celles assurant actuellement le transport de fonds. Il s’agit d’introduire davantage de flexibilité dans les modalités de fonctionnement des entreprises de transport de fonds et de libéraliser l’exercice de certaines activités pour répondre à des besoins.

On peut accompagner un convoi transportant de l’argent liquide – c’est même une obligation –, mais il arrive que les malfaiteurs s’attaquent à des convois transportant des chèques déjeuner, car ces derniers ont une valeur. Or ces convois n’ont pas la possibilité d’être escortés par des transporteurs de fonds. La haute technologie, la bagagerie de luxe, les œuvres d’art, ou encore certains objets placés sous main de justice – armes, stupéfiants – sont d’autres exemples.

Il existe aujourd'hui un besoin non couvert par la législation. C’est ce qui justifie cet amendement. Il ne s’agit pas d’ouvrir un débat de fond – madame la corapporteur, vous avez raison de souligner qu’un tel débat dépasserait le cadre du présent projet de loi – sur la délivrance de permis de port d’armes au personnel de sociétés qui ne possèdent pas d’habilitation. Il s’agit simplement d’élargir le périmètre d’activité des entreprises de transport de fonds à certaines marchandises.

En outre, comme l’a souligné Jean-Jacques Filleul, ce serait un bon moyen de libérer les forces de sécurité de certaines tâches logistiques qui les mobilisent alors qu’elles pourraient relever du secteur privé. Nous voulons généraliser le recours au secteur privé.

Le dispositif proposé ne remettrait pas en cause la logique de la profession de transporteur de fonds ni les exigences de sécurité qui la caractérisent, et améliorerait le fonctionnement de nombreux domaines. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. J’entends les arguments de M. le ministre, mais Mme la corapporteur a souligné que l’objet de l’amendement était particulièrement succinct. Sur un sujet pareil, il aurait été légitime que la commission spéciale conduise des auditions en amont. Or nous avons été contraints par des délais très brefs, car nous avions plus de 1 700 amendements à examiner. Avec l’aide des services, les corapporteurs ont fait un travail remarquable sur chacun des amendements.

Le transport de fonds est un sujet à rebondissements, avec de nombreux recoins. Mme la corapporteur a raison, on ne peut légiférer sur un tel sujet au détour d’un amendement parlementaire ; je précise que mon propos n’a aucune visée péjorative. Le Gouvernement affirme qu’il s’agit d’un dispositif très éclairé, mais, s’il avait lui-même déposé un amendement et fourni, via ses services, des éléments d’information à la commission spéciale, le débat aurait été facilité. Ce serait faire preuve de légèreté que de statuer en ayant si peu d’informations, de dernière minute, qui plus est.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président de la commission spéciale, j’ai du mal à comprendre votre rigidité. Votre seul argument est que l’objet écrit de l’amendement n° 1467 est succinct. J’ai quelques années d’expérience parlementaire, or c’est la première fois que j’entends un tel argument. La séance publique a pour objet d’éclairer les débats. Il existe encore un Journal officiel, même s’il ne paraîtra bientôt plus en format papier ; ce document est très utile, notamment pour établir la jurisprudence en cas de contentieux.

Je pense que nous faisons notre travail de parlementaires. Cet amendement du groupe socialiste a été déposé dans le délai fixé par la conférence des présidents. Il a donc été examiné par la commission spéciale.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Succinctement !

Mme Nicole Bricq. En effet, la commission spéciale l’a étudié très rapidement, comme c’est souvent le cas pour les amendements dits « extérieurs ». Il ne tenait qu’à vous, madame la corapporteur, d’y consacrer davantage de temps ; vous l’avez sans doute fait à propos d’autres amendements. Ce n’est pas forcément à l’exécutif de se rapprocher de la commission.

En déposant le présent amendement, nous avons fait notre travail en tant que membres d’un groupe du Sénat. Avant son dépôt, nous avons cherché à savoir – c’est tout à fait possible à l’heure d’internet – s’il était envisageable qu’il recueille sinon un avis favorable, du moins l’écoute de votre cabinet, monsieur le ministre. Il s’agit d’un sujet important, mais, comme vous l’avez indiqué, notre proposition ne remet pas en cause l’économie générale de la profession concernée.

Nous n’avons pas retardé les débats depuis le début de l’examen du projet de loi. Il a souvent été fait appel au bon sens. Alors examinons cet amendement. Je rouspète souvent lorsque nous faisons du travail de commission en séance publique, mais on peut tout à fait consacrer un certain temps – combien de fois est-ce arrivé ? – à l’examen d’un sujet dont l’importance justifie des amendements, voire des sous-amendements. C’est le jeu parlementaire. Nous faisons notre travail !

Mme Éliane Assassi. Je suis ravie de vous l’entendre dire !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je comprends bien la nécessité de cet amendement, mais je suis incapable de savoir s’il s’agit d’un bon ou d’un mauvais amendement. Je rejoins l’argumentation de Mme la corapporteur, même si le fait que l’objet soit succinct ne me dérange pas, car cela arrive tous les quatre matins. Je fais tout à fait confiance au dispositif proposé. Certes, il nous permettrait d’économiser, en quelque sorte, des forces de police et de gendarmerie, mais nous ne disposons d’aucune donnée pour juger de son bien-fondé. Je ne pourrai donc pas voter en faveur du présent amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. J’aurais tendance à abonder dans le sens de Nathalie Goulet. Cet amendement semble sensé, mais où place-t-on le curseur ? Si on élargit les missions des sociétés de transport de fonds, jusqu’où ira-t-on ? L’amendement est relativement flou sur ce point. Je souhaiterais que nous ayons davantage d’éléments avant de statuer sur ce sujet, qui n’est pas banal.

M. Jean Desessard. Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Filleul. Le débat parlementaire nous a permis d’enrichir la réflexion. En réalité, cet amendement est simple.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Trop simple !

M. Jean-Jacques Filleul. Non, il n’est pas trop simple : juste simple. Il vise à autoriser les transporteurs de fonds à transporter d’autres richesses, ce qui permettrait également d’économiser le recours à la force publique. Le dispositif me semble tout à fait intéressant. J’estime qu’il devrait être soutenu.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Je suis sensible aux arguments qui ont été développés. Je comprends que des incertitudes subsistent. Jean-Jacques Filleul vient cependant de rappeler l’importance du dispositif. Je vous suggère donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement, en m’engageant à en déposer un sur le même thème, toujours au Sénat et dans le cadre du présent projet de loi. J’essaierai de vous apporter des éléments plus précis, à la lumière de notre discussion, afin que notre débat soit plus serein. Nous pourrons ainsi avancer de manière pragmatique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. J’approuve bien volontiers la suggestion de M. le ministre.

Mme la présidente. Monsieur Filleul, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

M. Jean-Jacques Filleul. Oui, madame la présidente, au vu des précisions de M. le ministre.

Mme la présidente. L'amendement n° 1467 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Rappel au règlement

 
 
 

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Mon rappel au règlement a trait à l’organisation de nos travaux.

Mes chers collègues, comme vous le savez, le présent projet de loi aborde des questions fort diverses. La commission spéciale, ou du moins sa majorité, a adopté un certain nombre d’amendements qui viennent en discussion au fur et à mesure de l’avancée de nos travaux.

L’une de ces propositions est importante, car elle remet en cause l’une des trop rares avancées sociales réalisées sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault : le compte pénibilité.

J’ai cru comprendre que les représentants du groupe socialiste à la commission spéciale avaient voté contre le texte modifié par ladite commission. Or je découvre aujourd’hui que M. Rebsamen, ministre du travail, a déclaré hier, devant une assemblée de patrons du bâtiment, qu’il prenait « le pari qu’il n’y [aurait] pas de fiche individuelle à remplir par les petites entreprises à partir du mois de juin ». Il a poursuivi ainsi : « S’il faut supprimer des critères inapplicables, on les supprimera ». Puis il a conclu en affirmant : « Il nous faut de la simplicité. »

Monsieur le ministre, vous qui participez activement au débat sur l’ensemble des sujets que nous abordons avec ce projet de loi, y compris sur les questions sociales – nous vous en remercions d’ailleurs –, que pensez-vous des affirmations de M. Rebsamen ? Nous avons besoin, pour préparer les débats de la semaine prochaine, de connaître votre attitude : confirmation du compte pénibilité ou renoncement ?

Peut-être M. Rebsamen a-t-il suivi vos conseils, vous qui déclariez à Berlin, voilà quelques jours : « Le fait que la France soit l’un des pays qui protège le plus ses travailleurs est l’une des explications de son taux de chômage à 10 % ». Vous enfonciez le clou en indiquant : « Protéger des salariés peut aussi tuer des opportunités pour les autres. »

Alors, monsieur le ministre, vos propos ont-ils été déformés – après tout, c’est possible – ou bien, finalement, doit-on s’attendre à un soutien de votre part aux propositions de la commission spéciale de remettre en cause le compte pénibilité ou de relever les seuils sociaux, par exemple, ce qui ne me semble pas correspondre aux orientations du parti socialiste ?

Mme la présidente. Acte est donné de votre communication, ma chère collègue.

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, au chapitre II.

Chapitre II

Commerce

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Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 10 B (supprimé)

Article 10 A

(Supprimé)