Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 1382, pour deux raisons.
Il nous semble d’abord important de limiter l’augmentation des impôts et autres taxes. Plutôt que de punir, en doublant la taxe dédiée, les propriétaires de logements vacants, il conviendrait de réfléchir aux causes de ce phénomène. Cela permettrait d’élaborer des mesures incitatives,…
M. Charles Revet. Très bien !
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. … afin que les propriétaires remettent des logements sur le marché.
Sur la forme, ensuite, nous l’avons dit voilà un instant, il ne paraît pas souhaitable de supprimer la ratification de l’ordonnance relative au logement intermédiaire, prévue à l’article 23 sexies.
L’amendement n° 1468 rectifié, quant à lui, vise à préciser que le régime de nullité des contrats prévu à l’article L. 254–8 du code de la construction et de l’habitation s’applique aux contrats de bail réel immobilier.
Il s’agit d’une précision utile. L’avis de la commission spéciale est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1382.
Je vais me permettre de vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui fut l’objet de la réforme de la taxe sur les logements vacants, adoptée récemment.
Le périmètre de l’application de la taxe a été étendu aux communes qui appartiennent à une zone d’urbanisation continue de 50 000 habitants, au lieu de 200 000 habitants auparavant.
En outre, la vacance est désormais entendue de manière beaucoup plus stricte.
Enfin, le taux de la taxe a été porté à 25 %, et ce dès la deuxième année du constat de la vacance.
Cette réforme a déjà conduit à une forte augmentation du nombre de logements imposables car considérés comme vacants : ils étaient 90 000 l’année précédant la réforme ; ils sont aujourd’hui 250 000. Les recettes de l’État en la matière vont donc passer de 21 millions d’euros à 51 millions d’euros.
Concernant l’amendement n° 1468 rectifié, déposé par Marie-Noëlle Lienemann, le Gouvernement y est favorable puisqu’il tend à apporter une précision utile. Il vise en effet à sécuriser la rédaction de la disposition du code de la construction et de l’habitation portant sur le régime de la nullité du contrat de bail réel immobilier, qui est aujourd’hui confuse.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote sur l’amendement n° 1382.
M. Alain Néri. Le nombre de logements vacants en France est trop important. On peut en identifier deux catégories.
La première est composée de ceux qui ne sont pas susceptibles de constituer un logement décent. Nous aurions peut-être intérêt à réfléchir aux aides à apporter aux propriétaires bailleurs afin de leur permettre d’améliorer la qualité du logement qu’ils pourraient offrir à ceux qui en cherchent un.
Il y a donc un effort à faire, madame la secrétaire d’État, en faveur des aides de l’État en la matière. Aider les opérations programmées d’amélioration de l’habitat – OPAH –, par exemple, c’est améliorer l’habitat, d’abord, donner du travail aux entreprises locales, ensuite, et revivifier les bourgs-centres, où se situent la plupart des logements concernés, enfin.
On peut ranger dans la seconde catégorie de très nombreux logements vacants. Il s’agit souvent de logements que certains de nos concitoyens ont construits ou achetés dans l’idée de les louer pour améliorer leur retraite. Cela explique que nombre de personnes retraitées en sont aujourd’hui propriétaires.
Or il arrive malheureusement trop souvent que le loyer ne soit pas payé, ou que, pire encore, le logement soit rendu dans un état dégradé à la fin de la période de location, quand c’en est une.
Le bailleur peut donc estimer préférable de ne pas louer un logement, plutôt que de ne pas percevoir de loyer ou de le retrouver dans un tel état.
C’est en voyant quel est le vrai problème que nous pouvons apporter une vraie solution. À mon sens, la vraie solution, c’est la mise en place d’un fonds national de garantie des loyers qui fonctionne réellement ! Aujourd’hui, en effet, ce n’est pas le cas.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Eh oui !
M. Alain Néri. Ce fonds pourrait voir sa gestion confiée aux offices d’HLM, qui savent faire payer les loyers et entretenir les logements. Cela permettrait de remettre un certain nombre de logements à disposition très rapidement. Comme pour les OPAH, en effet, on peut faire de ces logements des logements dignes très rapidement, puisqu’il s’agit uniquement de travaux de second œuvre. La construction de logements neufs, elle, requiert un délai minimal de trois ou quatre ans.
Je suggérerai donc à nos collègues du groupe CRC de bien vouloir retirer cet amendement, afin de demander, avec nous, qu’une réflexion s’engage sur la mise en place d’un véritable fonds national de garantie des loyers. Les logements qui en profiteraient pourraient être conventionnés. Il me semble que tout propriétaire préfère un loyer assuré, même plus faible, à l’absence de loyer.
Cette création permettrait de mettre nombre de logements vacants sur le marché, et donc d’apporter un complément de ressources aux retraités bailleurs, qui pourraient ainsi vivre plus dignement.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Mme la corapporteur a indiqué, au moment de défendre la position défavorable de la commission sur l’amendement n° 1382, qu’il fallait réfléchir aux causes de l’existence des logements vacants. Je n’y vois pas d’opposition ; c’est d’ailleurs ce que nous demande aussi de faire Alain Néri.
En revanche, je ne comprends pas pourquoi il faut réfléchir à la question posée par les logements laissés vacants par leur propriétaire, quand on nous impose la ratification de l’ordonnance sur le logement intermédiaire – je rappelle, mes chers collègues, que seules 60 % des demandes sont satisfaites – sans nous accorder le débat que nous demandons sur cette question.
Nous voulons bien que l’on réfléchisse, nous acceptons le débat notamment sur la question de la garantie de loyer, qu’il faudrait appliquer…
M. Roland Courteau. Tout à fait, ce n’est pas appliqué !
M. Thierry Foucaud. … car elle existe – n’est-ce pas, madame Lienemann... (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.) Je suis contre les faux semblants et les faux débats. Pour montrer que nous sommes capables de réfléchir ensemble, même si vous avez voté l’ordonnance, alors que nous sommes contre et que nous voulons tout de suite du logement social, nous retirons cet amendement ; de toute façon, il n’aurait pas été adopté. Nous vous proposons de nous livrer ensemble à une réflexion sur la façon de taxer ces logements vacants pour redonner du fond – du moins je l’espère – en faveur du logement social qui fait défaut en France.
Mme la présidente. L'amendement n° 1382 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1468 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23 sexies, modifié.
(L'article 23 sexies est adopté.)
Article 23 septies (nouveau)
Après l’article L. 421-12-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421–12–2. – L’office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d’un entretien préalable à la rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix. La convention de rupture définit le montant de l’indemnité de rupture. Cette disposition n’est pas applicable aux fonctionnaires détachés dans l’emploi de directeur général.
« Les conditions d’application du présent article, notamment la définition des modalités de calcul de l’indemnité de rupture, sont précisées par voie réglementaire. » – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 23 septies
Mme la présidente. L'amendement n° 817 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mme Loisier, MM. Guerriau, Médevielle, D. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 23 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l'article L. 122–2 du code de l'urbanisme est abrogé.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a introduit, via l’article L. 122–2 du code de l’urbanisme, des dispositions visant à limiter l’urbanisation pour les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, un SCOT.
Si ces dispositions se comprennent pour les zones naturelles, agricoles ou forestières, et les secteurs non constructibles visés par l’article L. 122–2 du même code, il est cependant paradoxal qu’elles concernent également les zones à urbaniser des plans locaux d’urbanisme.
Identifiées comme telles, ces zones doivent pouvoir s’ouvrir à des projets de logements, sans qu’il soit nécessaire de recourir à de lourdes procédures dérogatoires qui ont pour conséquence de freiner les projets d’urbanisme alors même que la demande de logement est significative.
On constate dans le domaine de l’urbanisme une complexification des procédures, un alourdissement et une extension des délais qui vont à l’encontre de l’objectif visé, à savoir la construction de logements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La commission spéciale a émis un avis défavorable.
Il s’agit, ici, de remettre en cause le principe d’urbanisation limitée, qui, je le rappelle, permet, par le recours au SCOT, d’éviter un étalement urbain non contrôlé.
Il me paraît essentiel que l’on préserve une certaine cohérence dans l’aménagement urbain entre les différents plans locaux d’urbanisme.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Il n’est pas possible que le Sénat souhaite encourager le mitage des territoires ainsi qu’une urbanisation incontrôlée, qui se développerait, notamment, au détriment des zones agricoles.
Le principe d’urbanisation limité est issu de la loi SRU. Il a été renforcé dans le cadre de la loi ALUR. Il empêche l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones à urbaniser dans les communes qui sont non couvertes par un SCOT. À compter du 1er janvier 2017, ce principe sera étendu à l’ensemble des communes non couvertes par un SCOT. C’est un encouragement majeur en faveur d’un aménagement du territoire respectueux des grands équilibres et vertueux en termes de consommation économe de l’espace.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.
M. Jacques Genest. À titre personnel, je suis très favorable à cet amendement. Aujourd'hui, il est quasiment impossible de construire en France sur presque tout le territoire. Un tel amendement permettrait de libérer un peu la constructibilité sans créer de grands problèmes de mitage. C’est très important, en particulier en zones rurales.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je voterai cet amendement, car l’on rencontre beaucoup de problèmes, notamment dans les communes rurales, pour obtenir un permis de construire.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Moi aussi, je voterai cet amendement, tout simplement parce que de temps en temps, trop c’est trop !
La raréfaction des terrains a entraîné une augmentation des coûts de ces derniers, ce qui fait que des familles qui pouvaient encore construire il y a dix, vingt ou trente ans ne le peuvent plus aujourd'hui. En effet, le prix du foncier est parfois aussi élevé que celui de la bâtisse elle-même.
Par ailleurs, les services qui instruisent les dossiers, notamment au niveau de l’État, font une application plus que stricte de la législation. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) Dans mon département, par exemple, une commune a modifié son plan d’occupation des sols pour élaborer un PLU sans prélever un seul mètre carré de terrain agricole, elle ne prévoyait d’utiliser que ce que j’appellerai « les dents creuses ». Or cette commune s’est vue refuser très longtemps l’adoption de son PLU, parce que les aménagements étaient situés trop loin du centre-bourg, alors qu’ils étaient dans des hameaux. Pourtant, je le répète, pas un seul mètre carré de terrain agricole n’était amputé.
Il est un moment où il faut tout de même faire preuve d’un peu de souplesse pour permettre à des familles souhaitant accéder à la propriété, y compris dans des communes rurales, de pouvoir le faire.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Lorsque nous avons débattu très longuement de la loi ALUR, beaucoup de collègues dans cet hémicycle ont pris la parole pour souligner que ce texte allait geler un certain nombre de terrains à bâtir sur tout le territoire, en particulier dans les zones périurbaines et rurales. Nous assistons donc à un gel à deux niveaux.
Premier acte, tous les terrains à urbaniser dans le futur qui n’ont pas été construits dans les neuf ans redeviennent zones naturelles.
Deuxième acte, tous les terrains qui sont constructibles dans un PLU sont gelés dans les communes non couvertes par un SCOT. Mme la rapporteur parle de mitage. Mais selon des documents d’urbanisme auxquels les élus ont réfléchi, qu’une décision politique a entérinés et qu’un arrêté préfectoral local a validés, il s’agit de terrains constructibles. Par conséquent, ce ne sont pas des opérations menées à la légère !
On pourrait envisager de bloquer les opérations de construction dans les territoires non couverts par un SCOT si l’on construisait 500 000 logements par an dans ce pays. Mais on en construit moins de 300 000… À un moment donné, il faut que le bon sens l’emporte.
Aujourd'hui, il y a des terrains constructibles dans un certain nombre de territoires. Par ailleurs, de nombreuses personnes souhaitent construire. Mais on le leur interdit en raison d’un certain nombre de dogmes. Je voterai donc cet amendement, des deux mains si je puis dire. (Mmes Annick Billon et Anne-Catherine Loisier applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.
M. Pascal Allizard. Je suis ennuyé, car j’ai très envie de voter cet amendement.
M. François Patriat. Ne vous retenez pas !
M. Pascal Allizard. Dans quelques minutes, nos collègues Pierre Jarlier et François Aubey présenteront à leur tour deux amendements qui abordent la problématique de la constructibilité dans les zones N. Si j’étais certain que ces deux amendements, qui se ressemblent, étaient acceptés, je pourrais m’abstenir sur celui-ci. À défaut, je voterai l’amendement proposé par Jean-Marc Gabouty.
Je préside aussi un SCOT, comme d’autres ici. Or, Daniel Dubois vient de l’exposer excellemment, on est en train de tout empêcher et de tout bloquer.
M. Charles Revet. Voilà ! C’est absurde !
M. Pascal Allizard. C’est très mauvais à la fois pour le logement, pour l’économie et pour l’emploi. Madame le secrétaire d’État, il faut absolument déverrouiller cela.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Lors de l’examen de la loi ALUR, M. Dubois tenait à peu près le même discours qu’aujourd'hui.
Nos collègues qui siègent à droite dans cet hémicycle disent que l’on ne peut plus construire alors qu’il faut pouvoir le faire. M. Dubois affirme que le SCOT bloque les constructions dans une commune situées dans un PLU. Nous avons également eu ce débat pour le PLUI, le plan local d’urbanisme intercommunal, dont nous redébattrons certainement très rapidement ici même.
M. Jean-Claude Lenoir. Bientôt !
M. Claude Bérit-Débat. Il me semble que l’on mélange ici un peu tout. Le SCOT a une cohérence territoriale. Il me paraît logique d’avoir une telle cohérence à l’échelle d’un territoire plus vaste, comme on peut également l’avoir à l’échelle d’un PLUI à partir du moment où elle existe à l’échelle d’un territoire plus vaste et que l’on puisse avoir une cohérence entre le droit du sol dans une commune, le droit du sol dans une intercommunalité – communauté de communes ou communauté d’agglomération – et le droit du sol dans un schéma de cohérence territoriale qui englobe un territoire beaucoup plus grand.
En écho à l’intervention de mon collègue de Corrèze, élu comme moi d’un département rural, j’indique que les agriculteurs, eux, rappellent que l’urbanisation est responsable de la disparition de l’équivalent d’un département en terre agricole tous les sept ans en moyenne.
M. Charles Revet. C’est totalement faux !
M. Claude Bérit-Débat. Un agriculteur, absent aujourd'hui, nous l’a encore redit il n’y a pas très longtemps. Soyons donc vigilants. Un SCOT ne prend pas uniquement en compte la construction de logements, mais englobe également des sujets comme l’économie, la place accordée à l’agriculture, à la forêt, etc. Bref, il s’agit d’un ensemble de réflexions.
Personnellement, je suis très favorable à ce que l’on continue à mettre en place ce qui a été prévu par la loi ALUR. Je le dis non pas parce que j’ai participé à son élaboration, mais parce qu’il s’agit de dispositions de bon sens en termes d’aménagement du territoire.
Je suis donc contre l’amendement n° 817 rectifié bis, et je vous invite, mes chers collègues, à ne pas le voter. (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.)
M. Jacques Chiron. Très bien !
M. Francis Delattre. Et moi je vous invite à faire le contraire !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand. Madame le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur un problème de société. Finalement, vous avez décidé que les Françaises et les Français devaient vivre dans de l’urbain dense, au milieu d’immeubles dont vous déciderez de la hauteur. Ça, on n’en veut plus ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)
Je suis maire d’une ville en zone urbaine depuis trente-deux ans. Aujourd'hui, je n’ai plus aucun pouvoir. On me répond sans cesse : immeubles, immeubles, immeubles !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. N’importe quoi !
M. Jean-Pierre Grand. Moi, je dis : immeubles, mais aussi autres formes de constructions.
Je comprends mes collègues. J’ai été député. Qu’ai-je constaté dans ma circonscription, et maintenant dans mon département ? J’ai vu des maires qui n’arrivaient pas à construire de petits lotissements.
M. Jean-Claude Lenoir. Eh oui !
M. Jean-Pierre Grand. Ils s’entendaient répondre : les gens n’ont qu’à aller à Montpellier où il y a des immeubles ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Aujourd'hui, nous sommes confrontés à un problème sociétal. Quelle société voulons-nous ? Comment souhaitons-nous que nos concitoyens se logent ? Madame, je ne suis pas certain que ce que vous proposez à nos concitoyens soit ce qu’ils souhaitent pour eux-mêmes et pour leur famille. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je suis totalement favorable à cet amendement, qui a été excellemment défendu, notamment par M. Dubois. Je n’aurais donc pas la prétention de dire plus et mieux, car les arguments avancés sont nourris de l’expérience. Seulement, nous butons sur un petit problème.
Nous avons devant nous, au banc du Gouvernement, un excellent secrétaire d’État chargé du numérique. Il pourrait nous répondre sur le numérique en milieu urbain ou en milieu rural.
Mme Nicole Bricq. C’est élégant !
M. Gérard Longuet. On aurait d'ailleurs pu imaginer qu’il soit à l’Assemblée nationale cet après-midi puisqu’on y traite du numérique en matière de renseignement.
Si nous avions un ministre (Une ministre ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) ayant une compétence en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, voire d’environnement ou encore sur le terrain économique de la construction, le Gouvernement aurait peut-être eu un peu plus de liberté : l’amendement de votre groupe, cher collègue Daniel Dubois, aurait éventuellement pu recueillir un avis de sagesse, le ministre (Exclamations sur les mêmes travées.), convaincu par vos arguments, ayant la possibilité de prendre un peu de recul. Or c’est un secrétaire d’État qui ne peut pas prendre de recul : permettez-moi de le déplorer ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Outre le fait que je ne trouve guère élégant d’appeler Mme la secrétaire d’État « madame le secrétaire d’État », monsieur Longuet, alors que vous savez que c’est maintenant la règle,…
Mme Annie David. C’est plus qu’inélégant !
M. Francis Delattre. Vous avez fait bien pis !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. … la manière dont vous présentez les choses me paraît très méprisante. Vous avez été ministre, et il a dû vous arriver de devoir représenter le gouvernement sur des sujets qui ne relevaient pas de votre compétence principale,…
M. Roland Courteau. Exactement !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. … mais vous étiez accompagné de collaborateurs et disposiez par ailleurs d’une information qui vous permettait de répondre. Votre remarque me semble d’autant plus inacceptable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Pour en revenir à l’amendement, nous avons déjà eu ce débat plusieurs fois. Je vous le dis tout net, vous êtes caricaturaux lorsque vous voulez nous faire croire que notre vision de la France serait d’envoyer tout le monde dans des immeubles en ville.
M. Jean-Pierre Grand. C’est ce que vous faites !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas du tout le cas ! Je vous donne un exemple. De nombreux centres-bourgs se dévitalisent parce qu’on a construit à leur périphérie une masse de lotissements.
M. Jacques Genest. Il n’y a pas que Paris en France !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ne parle pas de Paris, mon cher collègue ! Je pense au Massif central, à toutes les opérations que le dispositif Pinel est en train de financer dans les centres-bourgs de nos régions, lesquels sont dévitalisés parce qu’on a laissé l’étalement urbain s’opérer. Or il est très difficile de revitaliser des centres-bourgs, notre collègue de Saint-Flour pourrait en témoigner puisque sa commune travaille sur cette problématique.
Si vous laissez se développer la « périurbanité », il se produit une dévitalisation à la fois du cadre patrimonial, du commerce et de la mixité en centre-bourg. Les seuls opérateurs qui interviennent, ce sont ceux des logements sociaux et très sociaux. Je connais d’ailleurs des coopératives d’HLM qui construisent dans les villages de l’Hérault, monsieur Grand. C’est de cela dont je veux vous parler !
Vous caricaturez le débat ! Le SCOT doit protéger l’agriculture, permettre le renouveau des centres-bourgs, mais aussi garantir une urbanisation maîtrisée, car la terre est un bien rare. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Francis Delattre. Blablaba !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.
M. Michel Le Scouarnec. Si les villes sont obligées de construire en hauteur, c’est à cause du prix du foncier et pour ne pas consommer trop de terres agricoles.
Pour avoir été vice-président d’une communauté de communes et maire de la ville-centre,…
M. Bruno Sido. Cumulard ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Michel Le Scouarnec. … je peux témoigner que mon intercommunalité a adopté un programme local de l’habitat à l’unanimité, toutes tendances politiques confondues. Je me dis donc que, grâce à une bonne connaissance des communes – leur superficie, les demandes des habitants… –, on peut élaborer un document d’urbanisme de manière consensuelle. Il y a du bon sens dans nos territoires. Faisons-leur confiance !
Bien sûr, l’adoption d’un SCOT suppose une longue période d’étude, ce qui est un frein au développement économique et à l’habitat. Chez nous, cette période a duré dix ans, et la situation est sans doute pareille ailleurs.
On ne peut pas faire comme si le besoin d’économiser le foncier pour l’agriculture n’était pas réel. Les maires des autres communes dites rurales ont bien compris qu’il fallait commencer à créer un habitat semi-collectif et concentrer un peu la population dans les bourgs. Cela étant, la surface de parcelle n’était pas la même dans la ville-centre et dans les communes de 2 000 ou 2 500 habitants.
Les maires sont assez intelligents pour élaborer, avec leur conseil municipal, un plan de développement de l’habitat cohérent avec les besoins de la population.
M. Charles Revet. Il faut faire confiance aux maires !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. En Corrèze, il y a de très petites communes qui ne possèdent ni PLU ni carte communale.
Les maires ne sont pas forcément tous idiots : ils veulent conserver l’agriculture, mais ils voudraient aussi, sans gêner celle-ci, pourvoir construire dans leur commune ou leur hameau. Or même après une délibération du conseil municipal, pour des parcelles qui sont raccordées à l’eau, à l’électricité et qui ne nuisent pas à l’agriculture, les avis sont défavorables. Je souhaite donc que la loi soit moins draconienne.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Quelque chose me gêne dans ce débat : on montre du doigt les communes qui ne respectent pas la loi SRU en matière de logement social et, dans le même temps, on leur interdit de construire. J’aimerais un peu plus de cohérence !
Les maires ruraux ne sont pas des imbéciles ; ils sont capables de réfléchir…
M. Charles Revet. Exactement !
M. Jean-François Longeot. … et de se concerter avec les agriculteurs, même s’ils n’ont pas de document d’urbanisme, pour trouver des lieux à la fois pour permettre à l’agriculture de se développer et pour réaliser des constructions.
On ne peut pas laisser nos collectivités dans cette situation ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Je voudrais rappeler que cet amendement concerne des zones qui ont été classées « à urbaniser » dans des documents d’urbanisme approuvés.
L’absence de SCOT gèle le dispositif. Le problème, cela a été dit, c’est qu’il faut quatre à dix ans pour réaliser un SCOT. Au début des années 2000, on révisait un PLU en dix-huit mois, pour 15 000 euros. Aujourd'hui, il faut trois ans et demi, et cela coûte 40 000 euros ! Si c’est ainsi que l’on encourage un urbanisme maîtrisé, c’est tout de même paradoxal. D’un côté, on demande aux maires d’appuyer sur l’accélérateur pour la construction de logements et, de l’autre, l’État appuie sur le frein avec des contraintes excessives d’urbanisme. Dans ces conditions, comment voulez-vous avancer en matière de politique du logement ?
Il ne s’agit pas de ne pas tenir compte des documents d’urbanisme et de certaines orientations d’utilisation économe du territoire, y compris en matière agricole. Je suis un maire périurbain, dans le Massif central, et mon centre-bourg est revitalisé, avec de la mixité - on peut arriver à faire de la mixité, c’est un problème de volonté !