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Séance du 17 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement, présenté par des membres du groupe UMP et de la délégation sénatoriale aux entreprises, vise à raccourcir de cinq ans à trois ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier des dispositifs ISF-PME et IR-PME, dans le seul cas des investissements en direct, c’est-à-dire réalisés par des business angels, dans des entreprises de moins de sept ans.

En effet, ce type d’investissement peut connaître une sinistralité importante ou, en cas de succès, des cycles d’investissements, les « tours de table », très rapprochés dans le temps.

M. le président. Le sous-amendement n° 1763 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l'amendement n° 878 rectifié bis.

M. Olivier Cadic. Cet amendement vise à faciliter le développement des fonds investis par les business angels. En tant que membre de la délégation sénatoriale aux entreprises, je ne peux que souscrire à cet objectif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Même si elle comprend les arguments développés par les auteurs de ces amendements, la commission sollicite le retrait de ces derniers, car il ne semble pas opportun de soutenir l’aménagement proposé dans un souci de stabilisation de l’actionnariat des PME.

En effet, les investisseurs doivent représenter un pôle de stabilité dans l’actionnariat de ces entreprises, qui sont déjà tenues de participer régulièrement à des tours de financement pour répondre à leurs besoins de trésorerie.

Par ailleurs, cette condition de détention de cinq ans constitue un élément décisif – M. le ministre nous le confirmera sans doute – dans la négociation en cours entre le Gouvernement et la Commission européenne sur la refonte du dispositif ISF-PME afin de le rendre compatible avec les nouvelles règles européennes sur les aides d’État, sujet sur lequel la France est plutôt en retard.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Lamure, l'amendement n° 753 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Oui, je le maintiens, monsieur le président, ne serait-ce que par égard pour les quelque quatre-vingts collègues qui l’ont cosigné.

J’entends les arguments de la commission spéciale, mais je regrette cet avis, puisque ce dispositif permettrait justement d’accompagner les start-up en phase de croissance.

Le sous-amendement n° 1763 rectifié était intéressant, parce qu’il apportait un encadrement à cette mesure pour éviter de provoquer une bulle sur les produits à trois ans. Il n’a pas été soutenu.

M. le président. Monsieur Cadic, l'amendement n° 878 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Je veux revenir un instant sur ces deux amendements. Mme la corapporteur a excellemment donné le point de vue de la commission. Je voudrais simplement ajouter un éclairage global.

À ce stade, nous avons avancé sur différents dispositifs importants. Hier, nous avons voté la partie du texte relative à l’amortissement et à l’aide à l’investissement, et Mme la corapporteur nous a déjà proposé un certain nombre de mesures sur ces sujets.

Vous savez que nous nous sommes fixé comme objectif de ne pas alourdir la facture, car nous souhaitons rester dans une logique économique et financière globale, à savoir qu’il ne faut pas alourdir le poids des finances publiques, et que notre contribution à la croissance doit se faire, autant que possible, à dépense égale.

Aussi, c’est avec une très grande prudence que la commission s’est « autorisée » à faire un certain nombre d’incursions sur le terrain fiscal. Et nous avons bien conscience que, lors de l’examen d’une éventuelle loi de finances rectificative ou, en tout cas, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, nous pourrons proposer des mesures globales, mais avec le souci de présenter des économies en contrepartie.

Nous avons bien conscience aussi que l’exercice contraint auquel nous devons nous livrer en examinant ce projet de loi ne nous permet pas d’avoir l’équation globale, à savoir des mesures d’incitation fiscale et, en contrepartie, des économies pour financer le tout.

Même si elle a bien conscience qu’il faudra demain aller plus loin, c’est volontairement – je le précise – que la commission a restreint son horizon dans ce texte, qui peut difficilement contenir plus de mesures à caractère fiscal. Il s’agissait juste pour elle de se fixer un cadre. La commission a cependant d’ores et déjà présenté un certain nombre de mesures significatives depuis le début de l’examen de cette partie du projet de loi.

La commission spéciale a travaillé en concertation avec la commission des finances, avec M. le rapporteur général, afin de veiller à la crédibilité de ses propositions.

Mme Estrosi Sassone présentera tout à l’heure d’autres dispositions à caractère économique ; Mme Deroche présentera quant à elle des dispositions de nature sociale. Des évolutions majeures seront proposées, qu’elles portent sur les seuils, sur la pénibilité ou encore sur les accords de maintien de l’emploi. Ces propositions forment un tout. Si l’on y ajoute le dispositif d’amortissement en faveur des PME et les mesures qui ont déjà été votées, une architecture globale s’esquisse.

Afin de ne pas entamer la crédibilité financière de l’ensemble du projet de loi, nous suggérons de ne pas alourdir la facture. Je le répète : nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets dans d’autres textes. Sur ces questions, l’horizon ne s’arrêtera pas à ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Comme l’a dit Mme la corapporteur dans la première partie de son intervention, les entreprises ont besoin de visibilité et de stabilité, quel que soit le sens des mesures adoptées. Il ne me paraît donc pas opportun de bricoler un dispositif dans ce projet de loi, qui contient déjà de nombreuses mesures fiscales, comme vient de le rappeler M. le président de la commission spéciale.

Madame Lamure, je rappelle que nous avons voté hier des dispositifs particulièrement encourageants en faveur des start-ups et des jeunes entreprises, qu’il s’agisse des allégements fiscaux applicables aux actions gratuites ou des BSPCE, les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, sans parler du dispositif sur le suramortissement.

Mon discours ne varie pas : on ne bricole pas des articles à portée fiscale en faveur des entreprises dans une loi telle que celle que nous examinons en ce moment. Il y a des lois de finances pour cela.

Je rappelle en outre que, l’année dernière, le Président de la République et le Premier ministre ont pris des engagements vis-à-vis des entreprises s’agissant de la stabilité de l’ISF-PME. Il est de toute façon très mauvais de modifier la fiscalité. De grâce, restons-en là !

M. Jean-Claude Lenoir. Une loi vaut mieux qu’un engagement moral !

Mme Nicole Bricq. Mais nous tenons nos engagements, monsieur Lenoir !

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. La position de M. le président de la commission spéciale est cohérente, mais je tiens à dire que je trouve insultant de qualifier de « bricolage » la proposition formulée par des parlementaires ! (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)

Je n’ai pas signé cet amendement – je l’aurais fait avec plaisir si on me l’avait soumis –, mais je le soutiens totalement, car il est véritablement nécessaire d’adresser des signaux positifs à nos entreprises, en particulier aux plus petites d’entre elles, qui sont l’élément moteur de la croissance attendue.

Je voterai donc cet amendement, et j’encourage mes collègues à en faire de même, bien que nous soyons peu nombreux en séance en ce vendredi matin.

On nous dit qu’il faut reporter l’adoption de cet amendement à un autre texte. Certes, mais combien de fois avons-nous été déçus, les promesses n’ayant pas été tenues ? Je le répète : notre devoir est d’encourager et de soutenir les PME.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Pour ma part, je suis l’un des cosignataires de cet amendement et je souscris évidemment aux arguments qu’a présentés ma collègue Élisabeth Lamure.

J’étais prêt à retirer cet amendement, comme nous y invitait Mme la corapporteur, mais je dois dire que j’ai été heurté par les propos de notre collègue Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il vous en faut peu ! Je peux faire mieux, vous savez, je me suis limitée… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Lenoir. Qualifier de « bricolage » une disposition qui ne vous satisfait pas, madame Bricq, franchement…

Mme Nicole Bricq. Je le maintiens : c’est du bricolage !

M. Jean-Claude Lenoir. Vous avez été membre du Gouvernement, et vous savez qu’il y a des choses qui ne se disent pas ! Je vous demande de respecter le travail des parlementaires. Nous ne bricolons pas, nous travaillons, nous formulons des propositions, lesquelles sont adoptées ou non. Pour ma part, il ne me viendrait jamais à l’idée de qualifier une proposition de « bricolage ».

Nous avons donc raison de maintenir cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je remercie le président de la commission spéciale de nous avoir présenté le tableau d’ensemble de sa réflexion : la loi Macron contiendrait un certain nombre de dispositifs ; quant aux dispositions fiscales, elles seraient inscrites dans un projet de loi de finances rectificative. Pourquoi pas ? M. le ministre pourrait-il toutefois nous confirmer que tel est bien son plan d’ensemble ?

On nous dit aujourd'hui que ce texte est destiné à relancer la croissance. Or il ne sera pas possible de le faire si les investisseurs ne sont pas parties prenantes et s’ils ne sont pas incités à investir. C’est une nécessité. Pour que ce projet de loi puisse avoir un véritable effet sur la croissance, il faut libérer l’investissement.

Madame Bricq, je suis un investisseur.

Mme Nicole Bricq. Oui, ça, on le sait !

M. Olivier Cadic. À ce titre, je puis vous dire qu’il serait plus dynamique de favoriser les cessions tous les trois ans, car cela donnerait lieu au paiement d’impôts sur les plus-values, ce qui serait très bon pour nos finances publiques. En revanche, bloquer les investisseurs n’aurait pas un effet positif sur nos finances publiques, bien au contraire. Il n’y a pas besoin d’aller très loin d’ici pour constater que ce que je dis est vrai !

Mme Nicole Bricq. Il suffit d’aller de l’autre côté de la Manche, vous l’avez dit. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Olivier Cadic. En effet, chère collègue ! J’étais encore hier soir de l’autre côté de la Manche, en compagnie de près de 200 entrepreneurs qui cherchent des solutions pour développer leur entreprise. Nous devons nous aussi réfléchir à des solutions permettant de développer la croissance en France, comme le fait la délégation sénatoriale aux entreprises, afin que nos entrepreneurs n’aient pas à aller la chercher ailleurs. Tel est notre rôle de parlementaire ! Il nous faut faire évoluer la législation.

M. Pierre Laurent. Et les banques, que font-elles ?

M. Olivier Cadic. Cet amendement vise donc à permettre aux business angels d’investir tout en sachant qu’ils pourront éventuellement céder leurs titres rapidement s’ils ont un acheteur et réinvestir dans d’autres sociétés. La disposition proposée serait bonne pour le développement de notre économie.

Mme Marie-France Beaufils. Elle serait bonne surtout pour les financiers !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Je rappellerai simplement que le dispositif ISF-PME est actuellement en pleine refonte, qu’il doit être entièrement revu, y compris son ciblage. Le Gouvernement doit le faire, car notre droit n’est pas conforme à la réglementation européenne, contrairement à celui d’autres pays.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission spéciale n’a pas souhaité modifier le délai de détention, qui sera l’une des conditions de la négociation. En revanche, j’avais proposé à la commission spéciale, qui l’avait accepté, de doubler le plafond de l’ISF-PME pour un panel d’entreprises plus réduit, comme j’ai augmenté le plafond de l’ISF du dispositif Madelin. Ce serait un signal positif pour les entreprises concernées.

La commission spéciale a donc déjà accompli des efforts sur ce sujet.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Je regrette vivement de ne pas avoir signé cet amendement et je juge inacceptable l’usage du mot « bricolage » pour qualifier la disposition qu’il tend à prévoir, qui plus est à un moment où le débat se déroule de manière tout à fait cordiale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Vous ne l’avez jamais utilisé peut-être ?

M. Alain Gournac. Nous en avons assez des donneurs de leçons ! Les Français aussi, d’ailleurs…

On peut être pour ou contre une proposition, ou encore s’abstenir, mais on ne peut en aucun cas faire preuve de manque de respect. Nous ne faisons pas de bricolage ici ! Employer un tel terme, c’est dévaloriser le travail de l’une des deux chambres du Parlement.

Je ne puis qu’être en accord avec l’objet de cet amendement. Ceux qui veulent se lancer ou se développer doivent pouvoir dire qu’ils sont entendus par le Sénat. Nous devons donc faire un geste important dans leur direction, même si cela ne réglera pas toutes leurs difficultés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je suis surprise que l’on réfléchisse aux moyens pour les entreprises, en particulier les PME, de se développer, sans s’interroger sur les raisons pour lesquelles les banques françaises ne sont pas en mesure de leur apporter des réponses.

En toute logique, le rôle premier des banques est de financer les entreprises, me semble-t-il ! Nous avons déjà eu des discussions sur ce sujet, y compris sur le rôle de la BPI, au sein de la commission des finances. Nous avions alors considéré que les banques devaient faire tous les efforts nécessaires pour accompagner les entreprises.

Notre collègue vient d’expliquer qu’il souhaitait que les investisseurs effectuant le type de placements qu’il a décrits puissent bénéficier d’une meilleure rémunération. Pour ma part, je pense que ce n’est pas la meilleure solution pour favoriser le développement économique. Il serait plus efficace d’avoir recours à notre outil bancaire.

Nous sommes donc opposés à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 753 rectifié ter et 878 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Très bien !

Articles additionnels après l'article 35 bis
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 35 ter B (nouveau)

Article 35 ter A

Le troisième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au deuxième alinéa du IV par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au 1° du I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au deuxième alinéa du IV n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, l’avantage fiscal mentionné au 1° du I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2° du même I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1° dudit I.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au deuxième alinéa du IV en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au 1° du I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2° du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au même 2° du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1° du même I. »

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi. L’article 35 ter A, qui a été introduit dans le texte par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, résulte d’une forme de coproduction accidentelle entre une députée socialiste, à l’origine de la proposition initiale, l’Assemblée nationale – celle-ci était favorable à une mesure accordant la priorité au financement des entreprises dites « solidaires », malgré les réserves et l’opposition du Gouvernement – et la majorité sénatoriale, qui, s’en étant émue, en tire profit pour procéder à un nouvel alignement législatif.

Mes chers collègues, pardonnez-moi l’expression, mais j’ai l’impression que l’on nous propose un véritable « machin » législatif. (Sourires.)

M. Marc Daunis. Un bricolage ? (Nouveaux sourires.)

Mme Éliane Assassi. Pour ma part, j’emploie le mot « machin » !

M. Robert del Picchia. C’est plus élégant !

Mme Éliane Assassi. Celui-ci présente une particularité fort intéressante : il s’agit en fait d’une sorte de loterie permettant au joueur de gagner à tous les coups.

Prenons le cas d’un investisseur Madelin ayant placé 10 000 euros dans le capital d’une petite entreprise non cotée. La première année, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 2 500 euros, ce qui constituera un premier retour sur investissement. Toutefois, ce contribuable bénéficiant d’autres réductions d’impôt plafonnées, il ne pourra imputer que 1 500 euros au titre de ses versements Madelin et devra reporter 1 000 euros à l’année suivante.

Imaginons que l’entreprise enregistre des pertes et que la valeur du capital investi diminue de moitié, chutant à 5 000 euros – cela arrive – et que les actionnaires décident en assemblée générale de la poursuite de l’activité, malgré des pertes en capital supérieures à la moitié du capital social. C’est possible.

Si l’article 35 ter A était adopté, la réduction d’impôt serait maintenue au niveau antérieur, permettant l’imputation des 1 000 euros résiduels de la réduction d’origine, alors qu’elle aurait dû être limitée à 25 % de 5 000 euros, soit 1 250 euros.

La deuxième année, revenue à meilleure fortune, l’entreprise ainsi financée connaît son premier résultat positif et redresse son bilan, le niveau des fonds propres retrouvant sa quotité d’origine.

La troisième année, au grand bonheur des actionnaires, l’entreprise dégage un résultat net très positif, qui va permettre aux détenteurs de parts de commencer à percevoir des dividendes, lesquels vont constituer une nouvelle source de retour sur investissement, assortie, rappelons-le, d’un crédit d’impôt correspondant à 40 % de ces dividendes.

Enfin, au bout de cinq ans, le détenteur des titres d’origine pourra réaliser une intéressante plus-value de cession, qui sera, comme chacun le sait, largement défiscalisée, notamment s’il réemploie les sommes tirées de sa vente dans une opération de même nature.

Nous aurons donc remarqué qu’à aucun moment notre généreux donateur d’argent frais n’aura subi les conséquences des pertes temporairement constatées dans l’entreprise réceptrice des fonds et qu’il est fort possible qu’entre remise fiscale, dividendes et abattement sur la plus-value, le retour sur l’investissement de départ ait été parfaitement réalisé !

Du reste, il n’est pas rare que, dans nombre de sociétés non cotées, le niveau du dividende versé soit très proche de celui du capital social, en raison tant de la sous-capitalisation que de la non-incorporation des réserves.

Nous ne voulons pas, mes chers collègues, de cette logique de socialisation des pertes, aux termes de laquelle les profits, plus importants, ouvrent droit à de nouveaux allégements fiscaux.

C’est pourtant ce à quoi tend cet article que certains ici, en d’autres temps, auraient probablement combattu.

M. le président. L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Mme Assassi a très bien expliqué les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’interdiction de remboursement des apports avant dix ans représente une contrainte supplémentaire qui ne semble pas justifiée.

La commission spéciale donc émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 851 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, MM. Bockel et Cadic et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au deuxième alinéa du présent IV par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au deuxième alinéa du présent IV n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au deuxième alinéa du présent IV, en cas de cession, pour quelque cause que ce soit, de titres souscrits à l’origine dans une société éligible créée depuis moins de sept ans, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le montant initialement investi ou si le prix de vente, si ce prix de cession est inférieur au montant initialement investi, net d’impôt et de taxes, des titres cédés, est intégralement réinvesti, dans un délai maximal de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent IV, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au même I. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas du 2 du II de l’article 885-0 V bis sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II par suite d’une cession, pour quelque cause que ce soit, de titres souscrits à l’origine dans une société éligible créée depuis moins de sept ans, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le montant initialement investi ou si le prix de vente, s’il est inférieur au montant initialement investi, net d’impôt et de taxes, des titres cédés, est intégralement réinvesti, dans un délai maximal de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au même I. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Une réduction d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune est accordée aux personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription au capital de certaines sociétés non cotées.

Cet avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres reçus pendant cinq ans, à l’exception du cas de sorties forcées et avec obligation de remploi dans les douze mois qui suivent la sortie, et ce pour une durée égale au temps qui reste à courir par rapport à l’investissement initial.

Est considérée comme sortie forcée une cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires.

Or cette limitation de possibilité de sortie avec obligation de réemploi aux « sorties forcées » présente de nombreux effets pervers : certains investissements doivent être cédés avant le délai de cinq ans et l’application d’une clause de sortie forcée – rachat par les fondateurs, nécessités de restructuration financière de la participation – n’est pas toujours possible ; une cession avant cinq ans, et répondant aux conditions de non-remise en cause de l’avantage fiscal pour l’ISF, a déjà pour effet de susciter une double obligation : d’une part, réinvestir le prix de vente dans une PME éligible dans les douze mois ; d’autre part, payer l’impôt sur les plus-values correspondantes.

Qui plus est, les souscripteurs n’ont aucune garantie de retour en capital à l’échéance des cinq ans, le réinvestissement leur faisant prendre un nouveau risque total.

Aussi, cet amendement vise à maintenir le bénéfice de la réduction d’ISF ou d’IR sous condition de réemploi quelle que soit la cause de la cession et à exonérer de la contrainte de la sortie forcée les sorties concernant uniquement les sociétés de moins de sept ans d’âge. En effet, c’est dans ces entreprises que se pose ce problème fondamental de flexibilité du capital.