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Séance du 17 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Bizet. Cet amendement précise que toutes les sommes affectées à un PEE ou à un compte bloqué d’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel moyen pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. En effet, la succession de lois portant sur l’épargne salariale ainsi que les différentes campagnes de déblocage dites « exceptionnelles » ont conduit à effacer la logique d’épargne des dispositifs d’intéressement et de participation.

Dans l’objectif de redonner de la cohérence aux dispositifs et d’en aligner les règles de versement, il est proposé, par un autre amendement, que, à défaut de réponse du salarié, une partie des sommes attribuées au salarié au titre de l’intéressement aient la possibilité d’être fléchées vers un dispositif d’épargne salariale, le plan d’épargne entreprise, dès lors que celui-ci a été mis en place au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, toujours dans une logique de simplification et en vue d’harmoniser les dispositions de l’intéressement et de la participation, il est proposé de permettre aux salariés qui le souhaitent de placer leur épargne sur un investissement productif, source de croissance et de création d’emplois.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 609 est présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 879 rectifié bis est présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern et Gabouty, Mme Loisier et M. Pozzo di Borgo.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Après les mots :

d’intéressement

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

y est affectée dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3312-5. Cet accord précise les modalités d’information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l’accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret. »

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 609.

M. Claude Raynal. L’amendement du groupe socialiste revient sur deux points du texte adopté par la majorité de la commission spéciale.

Tout d’abord, le fléchage de l’intéressement vers le PERCO nous semble inapproprié, puisque les salariés verront les sommes bloquées jusqu’à leur retraite, c’est-à-dire à une échéance lointaine. Tel n’est pas l’objet de l’intéressement. Il faut rappeler que son objet initial était d’être perçu immédiatement et de participer ainsi au soutien à la consommation. Le blocage ne doit intervenir que pour un temps limité et à partir d’un accord collectif.

Ensuite, l’information du salarié est un élément primordial. Ses modalités doivent être précisées dans l’accord collectif d’entreprise. On ne peut vouloir à la fois développer le dialogue social et le déborder sur l’aspect de la rémunération, qui demeure le fondement de la relation de travail pour l’ensemble des salariés.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l'amendement n° 879 rectifié bis.

M. Olivier Cadic. Dans le cadre du placement par défaut des sommes versées au titre de l’intéressement, la commission spéciale a souhaité flécher une partie de l’intéressement vers le PERCO.

Cette répartition par défaut avait déjà été évoquée lors de la délibération sociale sur l’épargne salariale, ainsi qu’au sein du COPIESAS. Il en est ressorti que non seulement les entreprises, mais également l’ensemble des partenaires sociaux étaient opposés au fléchage par défaut de l’intéressement vers le PERCO, dans la mesure où il s’agit d’un produit de très long terme qui devrait nécessairement relever d’une décision du salarié. En effet, le salarié verrait la moitié des sommes qui lui sont versées au titre de l’intéressement bloquées jusqu’à sa retraite. C’est pourquoi il convient de prévoir que le placement par défaut ne vise que le PEE, ce qui apparaît raisonnable au regard des délais de blocage de cinq ans pour le salarié.

M. le président. L'amendement n° 880 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Aux termes de l’article 35 decies, « pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié et, […], le bénéficiaire […] peuvent demander le déblocage de leur intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur affectation sur un plan d'épargne salariale ». Cette disposition est conçue comme un mécanisme transitoire permettant aux nouveaux bénéficiaires de l’intéressement de se rétracter en cas de placement par défaut sur un PEE des sommes normalement dues au titre de leur intéressement.

En réalité, une telle disposition pose d’innombrables difficultés de gestion aux fonds d’épargne salariale, qui placeront les sommes versées par les salariés par défaut sur les PES. Maintenir pendant deux longues années le principe d’un droit de rétractation des salariés concernés – 8,8 millions de salariés le sont au titre des différents mécanismes existants – est de nature à créer une incertitude de gestion majeure pour les associations de gestion des fonds d’épargne salariale, étant donné les montants en jeu. En 2013, le montant d’épargne salariale déblocable se montait aux alentours de 27 milliards d’euros, sur un encours global de près de 100 milliards d’euros.

Afin de sécuriser au mieux la gestion des fonds d’épargne salariale, il convient de supprimer ce facteur d’incertitude que constitue un tel droit de rétractation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’amendement n° 1108 vise à proposer une rédaction entièrement nouvelle de l’article 35 decies. Il supprime donc la mesure essentielle : le versement par défaut de l’intéressement sur un PEE ou un PERCO. Il maintient cependant, sous une forme altérée, le dispositif transitoire offrant un droit au remords pour le salarié.

L’avis est donc défavorable, car l’article 35 decies, qui a été amélioré par la commission spéciale, porte une mesure d’harmonisation utile, favorable à la fois au salarié et à la constitution d’une épargne longue. Quant au dispositif proposé par cet amendement, son objectif est peu compréhensible.

L’amendement n° 798 tend à réécrire l’article 35 decies pour exonérer d’impôt sur le revenu les sommes issues de l’intéressement versées sur un compte bloqué.

La commission sollicite le retrait de cet amendement, qui vise à tirer les conséquences fiscales de l’amendement n° 797, qui vient d’être rejeté par le Sénat, d’autant que son adoption « écraserait » totalement l’article 35 decies.

La commission est également défavorable aux amendements identiques nos 609 et 879 rectifié bis, qui visent à revenir sur notre choix d’assurer une parfaite harmonisation entre la participation et l’intéressement.

Dans le silence du salarié, la participation est affectée par moitié au PEE et au PERCO, si ce dernier existe. Dans le droit actuel, l’intéressement est quant à lui versé par défaut au salarié, qui en subit les conséquences fiscales. Le dispositif issu de l’Assemblée nationale prévoyait un versement par défaut au PEE, tout en prétendant réaliser ainsi une harmonisation entre intéressement et participation. Ce n’était en réalité pas le cas. La commission spéciale a réparé cette erreur, et je ne vois pas comment justifier la différence de traitement entre intéressement et participation.

On connaît les réticences que certains peuvent avoir envers le PERCO. Nous croyons quant à nous qu’il s’agit d’un outil utile pour les salariés afin de compléter leur retraite, dans un contexte de baisse tendancielle du taux de remplacement. De plus, ce type d’épargne longue est particulièrement favorable au financement de l’économie.

La rédaction issue de la commission spéciale nous paraît plus vertueuse et plus cohérente avec les autres mesures du présent projet de loi visant au développement du PERCO.

L’amendement n° 880 rectifié bis vise à supprimer la possibilité pour les salariés de demander, pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le déblocage de leur intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur affectation sur un plan d’épargne salariale.

La commission sollicite le retrait de cet amendement. Contrairement à ce qu’indique l’objet de l’amendement, l’incertitude pour les gestionnaires de fonds est limitée : la possibilité de déblocage ne porte que sur l’intéressement de l’année ; de surcroît, elle est limitée à trois mois suivant la notification de l’affectation. Je souligne en outre que cette souplesse transitoire est simplement destinée à accompagner la mise en place du fléchage par défaut de l’intéressement vers le PEE et le PERCO.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Le Gouvernement, pour les mêmes raisons que la commission, est défavorable aux amendements nos 1108 et 798.

Il est en revanche favorable aux amendements identiques nos 609 et 879 rectifié bis, qui visent à reprendre les conclusions des travaux du COPIESAS, lequel a décidé de flécher par défaut l’intéressement sur le PEE dans un souci d’harmonisation avec la participation, ce qui me semble aller dans le bon sens.

Ces amendements prévoient que les accords d’intéressement devront préciser les modalités d’information des salariés sur l’investissement, par défaut, de leur intéressement sur le PEE. Ils ne flèchent pas l’intéressement vers le PERCO. À défaut de précision dans l’accord, ces modalités d’information, comme les conditions d’investissement dans le PEE, seront précisées par décret, ce qui permet de garantir l’affectation de l’intéressement.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 880 rectifié bis, même si je pense qu’il est possible de réfléchir à une meilleure fluidité entre les dispositifs. Vous proposez, monsieur Cadic, de supprimer à travers cet amendement l’alinéa de l’article 35 decies prévoyant pour le salarié un droit au déblocage en 2016 ou en 2017, lorsque l’intéressement a été investi par défaut sur un PEE ou un plan d’épargne interentreprises. L’avis défavorable du Gouvernement se justifie par l’équilibre qui a été trouvé, mais nous pourrons de nouveau réfléchir sur cette question lors des travaux à venir évoqués par Mme Debré.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Bizet, l'amendement n° 798 est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. Compte tenu de l’explication fournie par Mme le rapporteur et de l’articulation de cet amendement avec l’amendement n° 797, je le retire, à regret.

M. le président. L'amendement n° 798 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 609 et 879 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 880 rectifié bis.

M. Olivier Cadic. Je le retire !

M. le président. L'amendement n° 880 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 35 decies.

(L'article 35 decies est adopté.)

Article 35 decies
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 35 undecies (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 35 decies

M. le président. L'amendement n° 799, présenté par Mme Canayer, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Buffet, Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, Commeinhes, Cornu et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pellevat, Mmes Primas et Procaccia et MM. Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Trillard, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel et de Raincourt, est ainsi libellé :

Après l’article 35 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3315-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3315–3. – Lorsque les sommes attribuées par l’entreprise au titre de l’intéressement à un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l’article L. 3315-1 sont affectées à un plan d’épargne salariale prévu au titre III ou à un compte courant bloqué, ces sommes sont exclues de l’assiette des bénéfices non commerciaux et de l’assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d’un plafond égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement s'articulant avec les amendements nos 797 et 798, je devine le sort qui lui sera réservé... Il tend à exclure les sommes attribuées au titre de l’intéressement et affectées sur un compte bloqué d’entreprise de l’assiette des bénéfices non commerciaux et de l’assiette des bénéfices industriels et commerciaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Il s'agit en effet d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 797, qui a été rejeté par le Sénat. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 799.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 35 decies
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article additionnel après l’article 35 undecies

Article 35 undecies

(Non modifié)

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 3324-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La fraction de la quote-part affectée dans le plan d’épargne pour la retraite collectif est investie conformément au second alinéa de l’article L. 3334-11. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 3334-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À défaut de choix explicite du participant, ses versements dans le plan d’épargne pour la retraite collectif sont affectés selon cette allocation. »

II. – Le présent article est applicable aux versements effectués sur un plan d’épargne pour la retraite collectif à compter du 1er janvier 2016.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.

M. Jean-Pierre Bosino. Dans le cadre de l’offensive contre les retraites qui est menée depuis un certain nombre d'années, notamment avec la généralisation des PERCO, vous prenez la responsabilité de créer une nouvelle bulle spéculative. Pourtant, on le sait, les fonds de pension, qu’ils soient individuels ou qualifiés de plans de retraite PERCO, sont une catastrophe pour les retraites. Ils le sont aussi pour l’emploi ; je vous invite à regarder l’émission de France 2, Cash investigation, qui retrace l’histoire de Delsey avec un fonds de pension canadien.

Les sommes que recueillent ces fonds sont jouées en bourse et instaurent une « retraite casino », qui, au cours des vingt dernières années, a réduit à la portion congrue les pensions de millions de salariés japonais, britanniques ou américains au gré de l’éclatement de la bulle immobilière de Tokyo, de faillites de gigantesques entreprises telles que Maxwell, Enron, Worldcom ou Tyco, de l’éclatement de la bulle spéculative sur les nouvelles technologies de l’information et, surtout, du désastre de la dernière crise financière. Certains ont tout perdu !

Le Gouvernement comme le MEDEF ne se soucient manifestement pas du sort des retraités. Ce qui compte, ce sont les profits que les banques et les assurances privées réaliseront grâce au placement de leurs fonds de pension ou autre épargne retraite. Vous ne pouvez plus supporter qu’un champ annuel de plusieurs centaines de milliards d’euros soit laissé à la solidarité, au salaire indirect ! Les groupes privés, comme le fameux groupe Malakoff-Médéric, qui a pour délégué général Guillaume Sarkozy, jouent maintenant des coudes pour s’emparer du magot et déconstruire notre système de retraite par répartition.

Demain, viendra le tour des retraites complémentaires, l’ARRCO et l’ARGIC, que vous voulez faire reculer en laissant, là aussi, une place toujours plus importante aux fonds de pension.

Soyez convaincus que nous continuerons dans cet hémicycle à porter la voix de la gauche et des syndicats, que vous avez délaissés pour suivre le chant des sirènes du MEDEF !

M. le président. L'amendement n° 1109, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 35 undecies, qui introduit un principe d’acceptation tacite du fléchage automatique de l'épargne des salariés vers les PERCO. Ce système de financement va entrer en concurrence avec le régime par répartition et, progressivement, le déséquilibrer, mettant en difficulté de plus en plus de retraités, dont la situation est déjà extrêmement précaire. En effet, le niveau des pensions a baissé, en moyenne, de 10 % en dix ans, et ce processus va s'accélérer.

Loin de constituer un système sûr, le développement obligatoire des PERCO conduira à amplifier ce déséquilibre, avec des conséquences fatales pour le régime de retraite par répartition. L’article 35 undecies n’est qu’une des dispositions du projet de loi destinées à encourager le financement obligatoire des PERCO.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 35 undecies, qui prévoit que les sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif font par défaut l’objet d’une gestion pilotée en fonction de l’âge du salarié.

Or la gestion pilotée en fonction de l’âge est le mode de gestion le plus conforme à l’objet des PERCO et celui qui offre le meilleur rapport rendement-risque. Il est utile d’en faire le choix par défaut. Si le salarié souhaite gérer lui-même son PERCO, il pourra toujours le faire.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J’aimerais savoir ce qu’est la « gestion pilotée ».

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. C’est la gestion en fonction de l’âge. Au départ, la personne donne la préférence aux actions, puis elle s'oriente vers des placements moins risqués.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Aujourd’hui, si vous ne faites pas un choix, toutes les sociétés de gestion vous orientent vers des produits monétaires pour acheter des obligations souveraines, autrement dit des obligations d’État.

Cet article propose, à défaut d’un choix explicite, de renvoyer vers la gestion pilotée, c'est-à-dire les actions plutôt que les obligations d’État. Cette prise de risque doit être proportionnée à la capacité de détenir le titre dans la durée. Ainsi, lorsque l’épargne salariale a vocation à être liquidée à court terme, il ne faut pas se surexposer en actions. En revanche, sur le long terme, la détention d’actions a du sens et favorise le financement de l’économie, ce qui est la philosophie du projet de loi.

La gestion pilotée se fait donc de manière automatique : plus vous êtes jeune, plus la pondération de la part en actions est forte, ce qui aide au financement de l’économie, et plus vous prenez de l’âge, plus la part en obligations s'accroît.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je voudrais rassurer mon collègue Bosino : Maxwell, c'était il y a vingt ans. Depuis cette histoire, les choses ont changé au Royaume-Uni. Pour ma part, cela fait vingt ans que j’investis dans une épargne retraite via des fonds de pension au Royaume-Uni.

Comme l’a dit M. le ministre, il appartient à chacun de déterminer son niveau de risque : placement en actions ou en obligations, en Europe, au Royaume-Uni, en Asie du Sud-Est... Chaque personne qui épargne pour sa retraite a la liberté de choisir. Bien souvent, d’ailleurs, avec l’âge, les gens diminuent le risque, mais au moins ils gèrent eux-mêmes leur capital retraite.

Il faut une responsabilisation individuelle. Chacun doit comprendre qu’il décide pour sa retraite. Ce système n'est pas très risqué, contrairement à ce que vous semblez dire. Tout le système repose sur ce principe au Royaume-Uni.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je crains que nous ne venions d’entendre la version pour enfant de cette affaire… Dans la version pour adulte, que ce soit aux États-Unis ou en Europe, les politiques de quantitative easing encouragent un reflux des capitaux des obligations d’État vers les actions. L’investissement n’augmente pas pour autant, c’est la valeur des actions qui augmente ! En langage un peu vulgaire, cela s'appelle de la spéculation.

Bâtir un système de retraite à partir de stratégies spéculatives me paraît un peu risqué. Il n’y a pas si longtemps – c'était vers 2007… –, il y a eu quelques problèmes avec ces stratégies de valorisation des portefeuilles…

M. Pierre-Yves Collombat. Ces problèmes, que nous avons connus en Europe, ont été plus graves aux États-Unis, car les retraités américains ont parfois tout perdu.

Malgré ce qu’on nous explique – la promesse systématique, reconduite d’année en année, d’un mieux qui se fait par ailleurs attendre –, je ne pense pas qu’il faille s'engager dans cette voie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1729, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

dans le

par les mots :

au

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Il est retiré.

M. le président. L’amendement n° 1729 est retiré.

Je mets aux voix l'article 35 undecies.

(L'article 35 undecies est adopté.)

Article 35 undecies (Texte non modifié par la commission)
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Article 35 duodecies (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 35 undecies

M. le président. L'amendement n° 271 rectifié quater, présenté par MM. Dassault, Calvet, Delattre, B. Fournier, Chasseing et Vasselle, Mme Cayeux, M. Saugey, Mme Deromedi, MM. Doligé, Mayet, P. Dominati et J. Gautier et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 35 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3325-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l’intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires, l’entreprise peut déduire deux fois le montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l’intéressement, au cours de ce même exercice des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.

« Le montant annuel perçu par chaque salarié, au titre de l’intéressement et de la participation, ne peut pas excéder trois mois de salaire net. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Serge Dassault rappelle, au travers de cet amendement qui lui tient particulièrement à cœur, que la participation des travailleurs aux fruits du travail de leur entreprise était la grande ambition du général de Gaulle. Malgré sa mise en place en 1967, trop peu de chefs d’entreprise en ont compris l’intérêt.

Le présent amendement tend à instaurer une nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation permettant de transformer l’esprit de lutte des classes en consensus social dans les entreprises. (Mme Éliane Assassi s'esclaffe.) Cette formule serait optionnelle, avec un avantage fiscal incitatif.

Aujourd’hui, à chaque conflit social, dommageable pour tous, les syndicats critiquent les dividendes distribués aux actionnaires et l’absence d’augmentation des salaires – cela a été fait tout à l'heure. L’amendement tend donc à procurer un avantage fiscal à l’entreprise si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes distribuées au titre de l’intéressement, est égal ou supérieur au montant des dividendes distribués aux actionnaires.

Actuellement, la loi permet à l’entreprise de déduire les sommes distribuées aux salariés au titre de la participation ou de l’intéressement des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles. Notre collègue Serge Dassault propose de doubler cette réduction si l’entreprise applique la formule de partage des bénéfices proposée. Ainsi, les chefs d’entreprise seront incités à faire profiter chaque salarié des bénéfices de l’entreprise, tout comme les actionnaires, avec un plafond de trois mois de salaire net pour les salariés.

Cette formule est déjà mise en œuvre au sein du groupe Dassault depuis plus de vingt ans. Notre collègue espère ainsi mettre un terme aux affrontements entre capital et travail : le salarié ne travaillerait plus uniquement pour l’entreprise, mais aussi pour lui-même.

L’amendement est bien entendu gagé par une taxe additionnelle aux droits sur le tabac.

Mme Nicole Bricq. Bien entendu…

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Amendement très bien présenté, nous le dirons à Serge Dassault ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?