M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 881 rectifié bis et 1111.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 1582, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Cet amendement vise à lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission spéciale émet un avis favorable. Je remercie le Gouvernement de son soutien à cet article introduit dans le projet de loi par la commission spéciale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1582.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36 ter, modifié.

(L'article 36 ter est adopté.)

Article 36 ter (nouveau)
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Article 37 (Texte non modifié par la commission)

Article 36 quater (nouveau)

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3322-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Lorsqu’une entreprise ayant conclu un accord d’intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations de la présente section ne s’appliquent qu’au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation, si l’accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 1659, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Sous couvert de souplesse, l’article 36 quater, inséré dans le présent projet de loi par la commission spéciale, suspend pendant trois ans l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour une entreprise disposant déjà d’un accord, lorsqu’elle franchit le seuil de cinquante salariés.

Il prend à l’évidence sa place dans un cocktail de mesures qui visent tout à la fois à réduire le dialogue social et à faire dépendre davantage les revenus des salariés des résultats financiers de l’entreprise, en les associant à la recherche de la rentabilité.

En supprimant la négociation sur l’intéressement, la commission spéciale s’emploie à empêcher les salariés de poser une question simple : pourquoi serait-il possible de distribuer du revenu sous forme d’actions alors que ce serait exclu sous forme de salaire ?

Monsieur le ministre, hormis la compensation financière, vous soutenez la disposition proposée par la commission spéciale. Le Gouvernement devrait faire le choix de promouvoir les droits des salariés : les mêmes droits quelle que soit la taille de l’entreprise. Chaque salarié doit avoir la possibilité d’être entendu, le droit à des représentants élus, le droit de se syndiquer, le droit aux informations et aux consultations sur l’activité économique.

Pour ce qui nous concerne, nous refusons cette logique. C’est tout le sens de notre amendement de suppression de l’article 36 quater.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission spéciale a inséré cet article 36 quater dans le projet de loi afin de dispenser pendant trois ans de l’obligation de mettre en place un régime de participation les entreprises vertueuses qui ont déjà conclu un accord d’intéressement et qui franchissent le seuil de cinquante salariés. Pourquoi trois ans ? Parce que c’est en règle générale la durée de validité d’un accord d’intéressement.

Je rappelle que cet article transcrit la proposition 3 du rapport du 26 novembre 2014 du COPIESAS qui allait même plus loin, car la période de souplesse était de cinq ans au maximum.

Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1659.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1584, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Cet amendement vise à lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1584.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36 quater, modifié.

(L'article 36 quater est adopté.)

Article 36 quater (nouveau)
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Article additionnel après l'article 37

Article 37

(Non modifié)

À l’article L. 3332-3 du code du travail, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 3322-6 ».

M. le président. L'amendement n° 1731, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant les mots :

dans les conditions

insérer le mot :

conclu

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1731.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Article 37 (Texte non modifié par la commission)
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Article 37 bis A (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 37

M. le président. L'amendement n° 1498, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigée :

« Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise au titre du troisième exercice. »

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Il s’agit, par cet amendement, de permettre aux entreprises d’anticiper l’assujettissement à la participation en leur permettant d’apprécier la condition d’effectif de cinquante salariés sur trois exercices au lieu d’un seul.

Cette mesure de lissage est cohérente avec l’accord national interprofessionnel de 2013, transcrit dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à prévoir des règles d’assujettissement identiques pour le comité d’entreprise et la participation. Son adoption facilitera la vie des entreprises.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1498.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.

Article additionnel après l'article 37
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article additionnel après l’article 37 bis A

Article 37 bis A

(Non modifié)

Le dernier alinéa de l’article L. 3332-17 du code du travail est complété par les mots : « ou par un organisme de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ».

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Watrin, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Cet amendement vise à supprimer l’article 37 bis A qui prévoit, dans un projet de loi consacré à la croissance et à l’activité, de favoriser en quelque sorte la spéculation.

Dans leur grande générosité, les entreprises proposent désormais aux salariés d’affecter une part de leur salaire, fruit de leur travail, dans des plans d’épargne entreprise. Une partie de ces sommes recueillies est ensuite affectée à l’acquisition de parts de fonds monétaires et financiers.

Ces plans d’épargne entreprise ouvrent enfin aux salariés la possibilité d’acquérir des titres émis par des sociétés. Cette spéculation des entreprises réalisée avec l’argent des salariés est d’un cynisme absolu. Nous combattons le capitalisme – cela ne vous a pas échappé, mes chers collègues –, et nous mesurons à quel point cette spéculation est impossible dans un tel système qui cherche en permanence des solutions à ses propres contradictions.

Il nous est proposé d’adopter un article qui étend la possibilité d’acquérir les fonds de placement des organismes de placement collectif immobilier. Mais comment pouvez-vous croire, mes chers collègues, que les Français demandent aujourd’hui de pouvoir placer leur argent dans des fonds de placement immobilier ? En l’espèce, nous sommes aux antipodes de leurs attentes, aux antipodes des conceptions de gauche, aux antipodes, enfin, de l’investissement et de la relance. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’article 37 bis A, qui permet d’améliorer les conditions d’allocation d’actifs des fonds communs de placement d’entreprise. La commission y est défavorable. Je relève, par ailleurs, que l’objet du présent amendement ne porte pas sur les dispositions de l’article 37 bis A…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Si j’ai bien compris, les salariés détenant de l’épargne peuvent investir dans des sociétés immobilières, qui sont destinées au logement social. (Sourires.)

M. Jean Desessard. C’était une plaisanterie ! En réalité, ces sociétés vont rechercher le plus large profit, et l’épargne salariale ainsi investie favorisera la rentabilité maximale plutôt que l’achat ou la vente d’immobilier. Il faut vraiment que l’on m’explique : on se plaint des prix trop élevés des logements, on dit qu’il faut favoriser l’accession au logement, grâce notamment au livret A qui finance le logement social, et développer le logement intermédiaire, et, parallèlement, on autorise les salariés à se livrer à la spéculation immobilière, qui devrait être encouragée… On en arrive tout de même à de drôles de contradictions. Quel est le fil conducteur ? Peut-être y verrons-nous plus clair un peu plus tard, mais pour l’instant, c’est assez bizarre.

Évidemment, du point de vue de la justice, rien ne justifie que le salarié ne puisse pas gagner un peu d’argent. Néanmoins, c’est le même salarié qui rencontrera des difficultés pour se loger.

Pourquoi n’a-t-on pas favorisé davantage l’accès au livret A ou décidé de créer un « livret A’ » – soyons créateurs ! – dédié au logement intermédiaire ? Nous aurions pu retenir un dispositif différent tout en gardant l’esprit de l’aide au logement social et au logement intermédiaire, pour que cesse enfin la spirale infinie de l’augmentation des loyers et des prix des logements.

On ne peut pas déplorer la diminution du pouvoir d’achat de nos concitoyens et ne rien faire en la matière, car, dans les zones urbaines, on le sait pertinemment, le loyer est le poste le plus important des dépenses des ménages.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. On a vraiment perdu la mémoire ! On sait ce que la spéculation immobilière et la possibilité de financer l’investissement, les retraites, etc. avec des titres immobiliers ont donné avant 2007 aux États-Unis !

Je me souviens, mais peut-être que ce n’est pas le cas du côté droit de cet hémicycle, de ce candidat à l’élection présidentielle de 2007 expliquant que, si la France était en retard, c’était parce que, à la différence des États-Unis, elle ne disposait pas des prêts hypothécaires rechargeables. Pourtant, cette pratique a bien été à l’origine de la crise.

J’ai vraiment l’impression qu’on a complètement oublié ce qui s’est passé depuis quelques années : on propose de nouveau les mêmes types de recettes pour relancer l’économie. C’est assez ahurissant !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Pour éviter d’alimenter les craintes, revenons-en aux faits.

De quoi s’agit-il ? L’épargne salariale relève d’un mécanisme d’abondement qui est défini dans le cadre d’un accord conclu au sein de l’entreprise et dont les modalités ont été précisées. Elle est allouée à un fonds et nous avons évoqué précédemment ses règles de gestion.

M. Jean Desessard. Actions, obligations, pilotage ! (Sourires.)

M. Emmanuel Macron, ministre. Gestion pilotée ; je vois que nous nous retrouvons, monsieur Desessard.

Parallèlement, il faut que les classes d’actifs concernées permettant d’obtenir un rendement soient les plus larges possible. En effet, pour placer cet argent en vue du meilleur rendement, l’action… (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)

Je vais reprendre votre argumentation, car vous avez pris le problème à l’envers, monsieur le sénateur.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit de la sécurité des placements !

M. Emmanuel Macron, ministre. Tout à fait, mais si on veut la sécurité absolue, il faut tout placer en obligations. Dans ce cas, ne me demandez pas demain comment on finance notre économie française, ce sera impossible, sauf avec des fonds propres provenant de l’étranger, c’est-à-dire de personnes qui ont pris des risques. C’est bien cela qui différencie d’ailleurs le capitaliste du salarié.

M. Pierre-Yves Collombat. Pour vous, investir et spéculer, c’est pareil !

M. Emmanuel Macron, ministre. Mais non, vous faites une grave confusion ! (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)

M. le président. Mon cher collègue, veuillez laisser M. le ministre s’exprimer !

M. Emmanuel Macron, ministre. Monsieur le sénateur, vous faites une grave confusion dans votre approche de l’immobilier ; j’y reviendrai.

Revenons aux bases. Si je veux financer la production de cette montre (M. le ministre brandit sa montre), il va falloir acheter des matériaux et payer des salariés pour la fabriquer. Je vais donc injecter de l’argent en vue de la réalisation de ce projet.

M. Jean Desessard. C’est l’action !

M. Emmanuel Macron, ministre. Toutefois, je prends un risque, celui que personne n’achète cette montre, que les matériaux soient déficients, que la production soit médiocre, etc. Par conséquent, tout financement d’un actif crée un risque. Mais ce n’est pas spéculer !

M. Pierre-Yves Collombat. Ça dépend du temps de l’investissement !

M. Emmanuel Macron, ministre. Spéculer, c’est prendre des risques répétés et rapides !

Par conséquent, financer l’immobilier, des entreprises, ce n’est pas spéculer. Sinon, vous ne financerez jamais le risque.

Je le répète, quand vous financez de manière artificielle, rapide, en cherchant un profit de court terme, là, vous spéculez. C’est très différent !

Mme Nicole Bricq. L’immobilier, ce n’est pas du court terme !

M. Emmanuel Macron, ministre. Si vous confondez tout, on ne s’en sortira jamais ! Ou plutôt, la conclusion est simple : on ne peut plus financer l’économie.

Monsieur Desessard, pour avoir une gestion la plus diversifiée possible, il est nécessaire d’avoir toutes les classes d’actifs, à savoir les actions, les obligations et l’immobilier. En effet, l’immobilier a aussi besoin de financements, pour relancer le logement intermédiaire, dont on a largement parlé, ou le logement libre comme le logement social. Or les investisseurs institutionnels s’emparent insuffisamment de cette classe d’actifs, qui est pourtant utile ; toute la discussion que Mme Lienemann et moi-même avons eue avant-hier a porté sur cette question. Par conséquent, il est normal que l’argent de l’épargne salariale comme celui de l’assurance vie soit investi sur ces catégories d’actifs, d’autant que leurs critères en termes de durée et de rendement sont très différents de ceux des actions ou des obligations.

En résumé, pour avoir une gestion qui prenne en compte les intérêts à la fois du bénéficiaire de cette épargne et du financement de l’économie, elle doit pouvoir être ouverte au financement de l’immobilier, ce qui est une bonne chose.

Le financement de l’immobilier en France s’effectue de plusieurs façons.

Le logement social est effectivement financé grâce à l’épargne des Français, au livret A. Cette épargne est gérée et bénéficie d’un avantage fiscal. Elle est donc bonifiée. L’argent est centralisé par la Caisse des dépôts et consignations puis mis à disposition des différents acteurs du logement social.

Si vous regardez les masses disponibles, vous constatez que l’argent ne manque pas, contrairement aux projets. Au demeurant, il existe un dispositif fiscal bien plus généreux que celui dont nous discutons. C’est tout à fait normal et cela répond à une priorité du Gouvernement : le logement social.

Le logement intermédiaire comme les programmes de logement libre ont besoin d’investisseurs. Si l’on veut que notre économie continue à fonctionner et reparte de plus belle, il faut développer les investissements dans ce secteur, en dégageant de la rente foncière, ce qui entraînera une diminution des coûts, en faisant revenir les investisseurs institutionnels et en exposant à ce risque de manière raisonnée les investisseurs. Il s’agit d’une véritable classe d’actifs. Son élargissement à l’épargne salariale est positif.

Monsieur Collombat, vous avez fait une confusion. Pour vous, investissement signifie spéculation, et immobilier signifie crédit crunch, surfinancement et crédit hypothécaire à risque, comme ce fut le cas en 2007. Mais il ne s’agit pas du tout d’un financement en dette : il s’agit d’un investissement en fonds propre dans le secteur du logement ! Des banques ne vont pas octroyer des crédits à gogo ou procéder à la titrisation de mauvais actifs liés à l’immobilier. Il faut faire preuve d’un peu de rigueur quand on veut agiter les peurs !

En revanche, j’affirme que vous aurez besoin, pour faire fonctionner l’économie, vos territoires, de financer de l’immobilier en injectant des fonds propres.

Néanmoins, dans certaines économies, en particulier anglo-saxonnes, le risque immobilier a parfois été excessif : les prix se sont envolés, devenant totalement déconnectés des valeurs réelles, et l’immobilier a été financé à l’excès par de la dette. Du fait du rapport entre les fonds propres et la dette mise sur ces actifs, ceux-là sont devenus à risque. Ensuite, quand la bulle a explosé et que les taux sont repartis, évidemment, le risque qui avait été diffusé a explosé dans la main de celles et ceux qui le détenaient. Le problème n’était pas lié au financement en fonds propres de ce secteur. C’est très différent !

Cela étant, je partage le souci constant de réguler correctement le secteur de l’immobilier. Quand on regarde aujourd’hui les ratios, on s’aperçoit qu’on est très loin d’un risque s’apparentant à une bulle en France ou en Europe.

La sous-évaluation concerne plutôt les risques souverains en termes de dette que les actifs immobiliers.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1113, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 3334-5-1 du code du travail est abrogé.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. L’article 37 bis A, dans la droite ligne de celui qui le précède, permet d’employer les actifs des fonds d’épargne d’entreprise à l’acquisition de parts d’organismes de placement collectif immobilier, les OPCI, ce, bien entendu, sans tenir compte de l’avis des salariés.

Gardons à l’esprit que les OCPI ont la particularité de vendre ce que l’on appelle de la « pierre papier ». Il s’agit, en d’autres termes, d’instruments de titrisation de biens immobiliers à raison du capital investi.

Avec des parts d’OPCI comme avec des parts de société d’investissement à capital variable, les SICAV, ou de fonds communs de placement, l’on n’acquiert pas un bien en tant que tel : on ne fait qu’acheter une part de la valeur en capital dont ce bien est porteur. Ce n’est pas tout à fait la même chose !

Certes, le but visé peut sembler louable. Toutefois, nous sommes en droit de nous interroger quant à cette extension de la mobilisation de l’épargne salariale aux biens immobiliers.

À nos yeux, la participation des fonds d’épargne salariale à l’activité des OPCI conduirait, dans un premier temps, à éponger des déficits de promoteurs et entrepreneurs aux prises avec leurs stocks de logements invendus ou en déshérence : ce serait, somme toute, un moindre mal…

Puis, dans un second temps, le bien serait valorisé en devenant un logement mis à la disposition d’un organisme locatif quelconque, comme une filiale d’entreprise sociale pour l’habitat ou un office d’HLM – nous avons évoqué cette question en début de semaine. En quelque sorte, cette méthode reviendrait à développer le logement intermédiaire en vampirisant les aides publiques à la construction, dans la mesure où celles-ci seraient totalement fongibilisées. De tels logements pourraient être construits n’importe où. Cette offre pourrait notamment être développée là où l’on pourrait avoir temporairement besoin de quelques logements disponibles.

Dans le rapport du COPIESAS, l’acquisition de parts d’OPCI figure, elle aussi, parmi les propositions du MEDEF : ce n’est sans doute pas anodin.

Il s’agit une nouvelle fois de détourner l’argent des salariés pour accompagner les stratégies de certaines entreprises et toutes leurs conséquences – je songe en particulier aux mutations géographiques plus ou moins forcées.

Je rappelle que, dans certains groupes de la métallurgie, de telles logiques d’organisation ont bien souvent conduit à des déplacements divers et variés de salariés entre les différentes unités. À nos yeux, les salariés doivent avoir leur mot à dire !

M. le président. L'amendement n° 516 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 1732, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

relevant du

par les mots :

mentionné au

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1113.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’amendement n° 1732 est rédactionnel, monsieur le président.

Quant à l’amendement n° 1113, nous n’allons pas rouvrir le débat qui vient de s’achever : la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1113 et un avis favorable sur l’amendement n° 1732.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, je vous en prie, ne nous prenez pas pour des demeurés !

M. Robert del Picchia. Oh, monsieur Collombat !

M. Pierre-Yves Collombat. On le sait très bien : actuellement, du fait des baisses de taux que connaissent les emprunts d’État, un certain nombre d’investisseurs institutionnels font face à une situation délicate. Leurs placements ne bénéficient plus des mêmes rendements qu’autrefois.

M. Pierre-Yves Collombat. Pour l’État, cette situation est appréciable. Mais, pour ces investisseurs, les problèmes commencent à devenir sérieux…

Peut-être s’agit-il d’un hasard ? On suggère désormais d’autoriser ces institutionnels, ou du moins ceux qui mènent une gestion de bon père de famille,…

M. François Pillet, corapporteur. Les bons pères de famille ? Mais ils n’existent plus !

M. Pierre-Yves Collombat. … à investir ailleurs. On ne peut s’empêcher de penser que ces propositions ont une dimension conjoncturelle.

Par ailleurs, vous me reprochez de confondre la spéculation et l’investissement. Mais quelle est la durée moyenne de détention d’une action ? Je n’ai plus en tête l’évaluation exacte, mais elle est inférieure à l’année voire au mois !

Quand on parle de capital et d’investissement, on a toujours à l’esprit le modèle en vigueur pour les petites entreprises : celui du particulier qui dépose de l’argent pour longtemps dans une société, afin de l’y laisser prospérer.

Si, grâce aux dispositifs que vous souhaitez mettre en œuvre, cette épargne peut être employée pour alimenter l’investissement dans des entreprises de cette nature, l’on ne peut qu’être d’accord avec vous. A contrario, s’il s’agit simplement de permettre un rendement maximal, ce qui suppose le perpétuel mouvement des investissements, souffrez qu’on ne le soit plus !

Peut-être le système que vous défendez présente-t-il toutes les garanties nécessaires – dans ce cas, cet aspect m’a échappé… Peut-être investira-t-on l’intégralité de ces sommes pour financer des productions concrètes, que sais-je, des montres par exemple. Soit ! Mais, je le répète, si le but est uniquement de permettre la rentabilité maximale en « surfant » sur les cours, ne le faites pas avec ce type de fonds.

Voilà ma position ! Je ne vois pas ce qu’elle peut avoir d’irréaliste, en quoi elle méconnaîtrait les réalités telles qu’elles sont. Là est la confusion, peut-être même l’escroquerie : aujourd’hui, le fait d’investir est, pour une large part, devenu synonyme de la capacité à jongler avec les cours de la bourse… Admettez que cette pratique ressemble étrangement à de la spéculation.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, nous sommes ici au cœur d’un important débat, et nous serions heureux que la réalité soit telle que vous la voyez : qu’à travers le monde, les entreprises veillent au bonheur de leurs salariés ; qu’elles aient pour seul but de fabriquer de bons produits ; qu’un contrôle qualité, exercé à tous les niveaux, assure le respect de l’environnement ; enfin, que l’économie se développe et que l’argent circule. Je souscris bien entendu à cette vision. Mais correspond-elle à la réalité ? Aujourd'hui, la réalité n’est-elle pas la recherche du profit maximal ? Ne souffrons-nous pas précisément de l’attitude de certains actionnaires,…

Mme Nicole Bricq. Mais il ne s’agit pas des actionnaires !

M. Jean Desessard. … qui, pour bénéficier d’un taux de rémunération très élevé, organisent une nouvelle précarité sociale, méprisent l’environnement et négligent parfois franchement la qualité des productions vendues ?

Bien entendu, certaines entreprises sont respectueuses des salariés, du produit fini et de l’environnement. Mais d’autres ne recherchent que la rentabilité maximale. Les deux réalités existent !

Le système que vous souhaitez instaurer découle d’une bonne idée. Vous vous fixez un bel objectif : insuffler un esprit financier participatif bénéfique à tous. Néanmoins, en l’état actuel du monde, ce dispositif est très dangereux. Il ne présente pas les garanties nécessaires pour prévenir des placements financiers fondés sur la seule recherche du profit maximal.

Certes, on ne peut dire, a priori, comment va évoluer une firme qui débute, par exemple une start-up. Il faut encourager le développement de telles entreprises. Mais certains investissements immobiliers peuvent présenter des dangers : je le répète, ceux qui s’y livrent peuvent se borner à la recherche du profit, quitte à imposer des loyers très élevés dans les zones tendues. Le risque, c’est que, par leurs investissements, les salariés eux-mêmes entretiennent une précarité sociale dont ils seront victimes. Telle est la faille du système que vous proposez.

L’idée de base est bonne. Mais pourquoi n’avoir pas soumis la mise à disposition de ces fonds à une série de conditions ? Pourquoi n’avoir pas fléché l’économie sociale et solidaire ? Cette question de la conditionnalité est tout à fait essentielle.

Au fond, je crains que, dans cette histoire, le rêveur, ce ne soit un peu vous : vous semblez croire que tout se fera de manière harmonieuse et vertueuse. À moins que vous n’ayez une vision plus cynique, moins « petits lapins »... (Sourires.)

Peut-être partez-vous du principe suivant : certains fonds de pension américains et britanniques disposent d’une force considérable. Mobilisons l’épargne française, mobilisons les fonds des particuliers français qui représentent une grande masse financière, mobilisons les fonds des entreprises et, ainsi, créons des sociétés d’investissement à même de rivaliser, par leur puissance de feu, avec les énormes fonds de pension anglo-saxons. Peut-être est-ce là votre projet. Vous ne nous l’avez pas présenté en ces termes. Je me contente donc, pour l’heure, de poser la question…