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Séance du 17 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1732.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37 bis A, modifié.

(L'article 37 bis A est adopté.)

Article 37 bis A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 37 bis (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 37 bis A

M. le président. L'amendement n° 1433 rectifié n’est pas soutenu.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. J’en reprends le texte, au nom de la commission spéciale, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1794, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission et ainsi libellé :

Après l’article 37 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « , par des sociétés ayant pour objet exclusif la construction et la gestion de logements respectant les conditions mentionnées à l’article 279-0 bis A du code général des impôts ou financés dans les conditions fixées par voie réglementaire, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Initialement présenté par M. Delahaye, cet amendement tend à permettre aux fonds d’épargne solidaire d’investir dans des sociétés ayant pour objet exclusif la construction et la gestion de logements sociaux.

Cette mesure, que la commission spéciale défend, assouplit les règles d’investissement des fonds d’épargne solidaire sans les dénaturer. De plus, elle permet d’encourager la construction de logements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Je tiens à répondre, en quelques mots, à M. Desessard.

Monsieur le sénateur, vous proposez un dispositif directement inspiré de celui dont a fait l’objet le livret A.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. C’est bien cela !

M. Emmanuel Macron, ministre. Toutefois – faut-il le rappeler ? –, notre économie fonctionne selon un marché libre.

M. Emmanuel Macron, ministre. On peut le regretter, mais c’est ainsi. Une part de l’épargne est réglementée, certains secteurs sont régulés. Mais il existe également le marché libre, au sein duquel il faut tâcher d’orienter les flux de la bonne manière. C’est tout l’enjeu du débat qui vient d’avoir lieu dans cet hémicycle, et sur lequel je ne reviendrai pas.

En termes philosophiques, votre démarche procède en somme d’un profond scepticisme vis-à-vis du fonctionnement de l’économie de marché.

M. Pierre-Yves Collombat. De l’économie financiarisée !

M. Emmanuel Macron, ministre. Pas seulement, monsieur Collombat ! Il y a à la fois le facteur capital et le facteur travail.

Je respecte tout à fait cette position. Cela étant, la loi ne saurait transcrire un tel scepticisme : en s’engageant dans cette voie, elle plongerait à mon sens dans des eaux troubles, ce qui pourrait entraîner de graves conséquences… À l’occasion, nous pourrons discuter de cette question, même si elle dépasse largement le cadre du travail législatif. Si l’on considère que la loi a vocation à traduire le scepticisme que nous inspire le monde – et le capitalisme de marché fait partie du monde qui nous entoure –, l’on va au-devant de bien des problèmes.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter, outre les erreurs factuelles sur lesquelles je suis déjà revenu.

Enfin, monsieur Desessard, vous avez conclu votre propos en appelant de vos vœux un financement de l’économie sociale et solidaire. (M. Jean Desessard confirme.) Ce financement est prévu ! Une part des fonds considérés est d’ores et déjà fléchée à cette fin.

À ce titre, les dispositions de l’amendement n° 1794 me posent problème. En créant un sous-contingent pour le logement, on risque d’aboutir à un arbitrage entre, d’une part, le financement des acteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment des associations, et, d’autre part, le financement du secteur du logement.

Premièrement, cette mesure créerait de nombreuses complexités. Deuxièmement, elle ne faciliterait pas la fongibilité entre les différentes catégories de crédits. Troisièmement, si elle est favorable au logement, elle risque de nécessiter un arbitrage entre ce secteur et l’économie sociale et solidaire.

Telles sont les réserves que m’inspire l’amendement n° 1794, et qui me conduisent à émettre, sur celui-ci, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Ayant entendu les arguments de M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. Emmanuel Macron, ministre. Merci !

M. le président. L’amendement n° 1794 est retiré.

Article additionnel après l’article 37 bis A
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Article 38 (Texte non modifié par la commission)

Article 37 bis

(Non modifié)

L’article L. 3333-7 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « prévoir qu’un avenant relatif aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan peut être valablement conclu s’il est ratifié par une majorité » sont remplacés par les mots : « valablement être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l’institution du plan ou de nouvelles dispositions relatives aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan conformément à l’article L. 3333-3, s’il fait l’objet d’une information » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« La modification prévue au deuxième alinéa du présent article s’applique à la condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s’y oppose pas dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de l’information et, pour chaque entreprise, à compter du premier exercice suivant la date d’envoi de l’information. » ;

b) La dernière phrase est supprimée.

M. le président. L'amendement n° 1114, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Mes chers collègues, vous l’avez constaté, nous veillons à défendre des positions cohérentes tout au long de ce débat, en particulier au titre de ces articles que l’on peut qualifier de fiscaux ou de financiers.

Les plans d’épargne entreprise, les PEE, ou les plans d’épargne interentreprises, les PEI, ne sont pas aussi attractifs pour tous les salariés. Ceux d’entre eux qui sont à même de placer de l’argent se cantonnent désormais dans les classes moyennes supérieures et les classes supérieures. Or ce type d’épargne devient indispensable, en particulier parce que les pensions de retraite sont attaquées depuis plusieurs années. En outre, les baisses de pension qu’anticipent les salariés ne souhaitant pas rester à leur poste jusqu’à soixante-dix ans exigent des solutions de compensation.

Pourtant, le développement de ces outils financiers puise sa source principale dans la réduction d’un droit fondamental : celui de vieillir dans la dignité.

Pour inciter les salariés à placer leur argent dans ces fonds, l’attractivité de ceux-ci a été accrue par la promesse de réduction d’impôt.

Par curiosité, j’ai consulté un site spécialisé dans les placements entraînant réduction d’impôts.

Mme Éliane Assassi. Eh oui ! Nous n’intervenons pas sans avoir mené de petits travaux de recherche, mon cher collègue !

Qu’ai-je donc lu sur ce site ? « D’autres produits d’épargne longue permettent de toucher des revenus exonérés. En contrepartie d’un blocage de votre épargne pendant au moins cinq ans, les revenus des titres détenus sur un PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu. […] Les PEE, plan d’épargne entreprises et leurs déclinaisons – plan d’épargne interentreprises, ou PEI – présentent également l’avantage d’entrer dans la catégorie des revenus différés : les sommes versées par votre employeur au titre de la participation aux résultats, de l’intéressement et les abondements n’entrent pas dans votre revenu imposable ».

Le placement dans un plan d’épargne entreprise est également avantageux pour les entreprises. Les sommes versées au titre de l’abondement sont, en effet, exonérées de cotisations sociales, déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise et exonérées de la taxe sur les salaires.

Le PEI constitue donc une niche fiscale considérable. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous en détailliez le coût pour le budget de la nation et pour la protection sociale.

Ces mécanismes participent de la régulation de la société et de la recherche de solutions individuelles au détriment des droits collectifs. Pour exprimer notre volonté de voir d’autres choix mis en œuvre, nous proposons de supprimer l’article 37 bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 37 bis, qui simplifie la gouvernance des plans d’épargne interentreprises. La commission spéciale y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. L’avis est également défavorable. Madame Assassi, s’agissant d’un article de gouvernance, il n’emporte aucun coût !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1733, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

s'il fait l'objet

par les mots

si cette modification fait l'objet

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1733.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37 bis, modifié.

(L'article 37 bis est adopté.)

Article 37 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 39 (Texte non modifié par la commission)

Article 38

(Non modifié)

L’article L. 3334-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par accord collectif de travail dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie » sont remplacés par les mots : « selon l’une des modalités prévues à l’article L. 3322-6. Le plan peut être mis en place » ;

2° À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « entend », sont insérés les mots : « soumettre à la ratification du personnel dans les conditions prévues au 4° du même article L. 3322-6 ou ».

M. le président. L'amendement n° 1115, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l’article 38. Nous le savons, la mise en place des PERCO n’a pas recueilli le succès qu’attendaient les promoteurs du dispositif en 2003. Nous considérons que celui-ci déroge pour une large part aux règles en vigueur en matière d’accords collectifs de travail. Il ne nous semble absolument pas souhaitable, notamment dans un contexte de modération salariale dans le secteur marchand – c’est le moins que l’on puisse dire –, de favoriser son développement en privant les salariés du droit le plus élémentaire à décider de la mise en place de tels fonds de pension.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission spéciale émet un avis défavorable, car l’article 38 assouplit les modalités d’élaboration du PERCO.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je ne peux pas laisser dire, comme vous l’avez prétendu en présentant cet amendement, monsieur Bosino, que les salariés ne sont pas consultés ! Ce n’est pas vrai !

Que prévoit l’article 38 ? Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité d’entreprise, le PERCO est négocié par accord collectif ou mis en place à la suite de la ratification par la majorité des deux tiers du personnel d’un projet proposé par l’employeur. Les salariés sont donc consultés, d’une manière ou d’une autre.

Mme Éliane Assassi. Que se passe-t-il si la consultation échoue ?

Mme Nicole Bricq. En l’absence de délégué syndical ou de comité d’entreprise – nous parlons bien des entreprises de moins de cinquante salariés qui peuvent ne pas en être dotées –, le PERCO est mis en place par ratification à la majorité des deux tiers du personnel. Il s’agit simplement d’harmoniser la mise en œuvre des PEE et des PERCO, afin d’en faciliter l’utilisation par les PME. La logique qui sous-tend ce texte en matière d’épargne salariale conduit à permettre aux salariés des petites entreprises d’en bénéficier !

Ne dites pas qu’ils ne sont pas consultés, c’est faux ; d’une manière ou d’une autre, ils le sont.

Mme Éliane Assassi. Que se passe-t-il si la consultation échoue ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1112 rectifié, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article

L’article L. 3334-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-2. - Un plan d’épargne pour la retraite collectif peut être mis en place par accord collectif de travail dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie sans recourir aux services de l’institution mentionnée au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2006–344 du 23 mars 2006, lorsque ce plan n’est pas proposé sur le territoire d’un autre État membre ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Dans ce cas, l’accord mettant en place le plan précise les modalités d’exécution des obligations mentionnées au dernier alinéa du I et aux premier et deuxième alinéas du II de cet article.

« Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité d’entreprise, le plan d’épargne pour la retraite collectif est négocié dans les conditions prévues par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3322–6. »

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. La présentation de cet amendement vaudra réponse aux propos de Mme Bricq.

Cet amendement vise à revenir sur l’économie générale des PERCO, forts de leur fantastique succès. Nous proposons de soumettre exclusivement la mise en place de ces plans d’épargne à la négociation et à un accord majoritaire.

Aujourd’hui, le PERCO est un dispositif d’épargne facultatif que l’employeur instaure, soit par voie négociée avec des partenaires sociaux, syndicaux ou non, soit de façon unilatérale, en cas d’échec de la négociation. Dans ce cas-là, la décision est bien unilatérale !

L’employeur qui souhaite mettre en place un PERCO est confronté à l’alternative suivante : si son entreprise comporte au moins un délégué syndical et/ou un comité d’entreprise, il doit impérativement tenter une négociation préalable avec ces instances représentatives ; si sa société est dépourvue de toute représentation du personnel, il peut décider lui-même une telle mise en œuvre, sans négociation avec quiconque.

Si la négociation engagée avec la représentation du personnel échoue, l’employeur peut, de même, mettre en place le PERCO unilatéralement.

Cette faculté de décision unilatérale en cas d’échec des négociations est un déni de démocratie sociale au sein de l’entreprise. Nous savons le sort ménagé à l’idée de citoyenneté au sein de l’entreprise ! Il n’est pas acceptable pour nous de laisser au seul patron le soin de promulguer le règlement d’organisation et de fonctionnement du PERCO.

Nous souhaitons, par cet amendement, revenir sur ce dispositif, qui est un véritable contournement de la représentation syndicale et de la volonté des salariés.

M. le président. L'amendement n° 1737, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer la seconde occurrence du mot :

prévues

par le mot :

mentionnées

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1112 rectifié.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’amendement n° 1737 est rédactionnel.

Quant à l’amendement n° 1112 rectifié, la commission spéciale y est défavorable. Elle partage les arguments avancés par Mme Bricq que je ne reprendrai pas.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1112 rectifié et favorable sur l’amendement n° 1737.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1112 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1737.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

Article 38 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 39 bis

Article 39

(Non modifié)

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3334-8 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3332-10 du même code est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « épargne-temps », sont insérés les mots : « ainsi que le montant des sommes correspondant à des jours de repos non pris » ;

2° Les mots : « n’est » sont remplacés par les mots : « ne sont ».

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Watrin, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise à supprimer cet article. Même si tous les moyens peuvent être bons pour tenter de donner un sens aux fonds de pension à la française que constituent les PERCO, il n’est pas certain que la monétisation de jours de repos non pris par un salarié, dans la limite de dix par an, soit la bonne manière d’y parvenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission spéciale est défavorable à la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39.

(L'article 39 est adopté.)

Article 39 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 39 ter (Texte non modifié par la commission)

Article 39 bis

L’article L. 3341-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « l’ensemble de ces dispositifs » sont remplacés par les mots : « les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le livret d’épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel. »

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Watrin, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. À propos de l’article 39 bis, le rapport est significatif de l’idée que certains se font des obligations des entreprises. Je vais être concise ; le Gouvernement et la commission spéciale me répondront de toute façon qu’ils sont défavorables à la suppression de cet article.

S’il est vrai que la définition de la base de données économiques et sociales sera largement fixée par voie réglementaire, il est en revanche inexact de laisser penser que sa confection représenterait une mission impossible pour nombre d’entreprises.

Par principe, la base de données ne concerne que les entreprises pourvues d’instance représentative du personnel, c’est-à-dire celles qui comptent au moins onze salariés.

D’ailleurs, comment se fait-il que cette base de données soit si difficile à mettre en place dans les entreprises comprenant entre onze à quarante-neuf salariés, alors même que ce pays dispose de chefs d’entreprise compétents et d’experts comptables de qualité ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission spéciale émet un avis défavorable.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’article 39 bis restreint la portée du livret d’épargne salariale, qui doit traiter non plus de l’ensemble des dispositifs légaux, mais seulement de ceux qui sont mis en place dans l’entreprise, et contraint l’employeur à porter ce document à la connaissance des représentants du personnel.

Cette mesure pragmatique et de souplesse pour les entreprises faisait d’ailleurs l’objet de la proposition 19 du rapport du COPIESAS.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 612 est présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 1587 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le livret d’épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L. 2323-7-2. »

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 612.

Mme Nicole Bricq. Madame Assassi, je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à la mise à disposition des salariés d’informations utiles concernant le livret d’épargne. Tel est bien l’objectif de la base de données économiques et sociales, dite « base de données unique ». Vous avez sans doute défendu un amendement de suppression par principe.

Je rappelle que la mise en place de cette base de données sera obligatoire pour toutes les entreprises à partir de cinquante salariés à compter du 14 juin prochain. À défaut, l’employeur se rendra coupable du délit d’entrave.

Cette base est très utile et très complète : elle sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à des contrats précaires et à des stages.

Elle constitue ainsi un élément de facilitation du dialogue, dont on mesurera mieux l’intérêt dans le cadre de la prochaine réforme du dialogue social, qui doit être présentée par le ministre du travail.

Des inquiétudes se sont manifestées, particulièrement dans les PME, eu égard à la difficulté pratique que présente sa mise en place.

D’autres réticences, qui ont trait à la transparence de certaines informations accessibles aux représentants du personnel astreints à une obligation de discrétion, sont moins recevables.

Pour autant, rien ne s’oppose à ce que le livret d’épargne salariale, dont l’objet informatif est de présenter les dispositifs d’épargne salariale existants dans l’entreprise, y figure.

La commission spéciale, me semble-t-il, est défavorable à cet amendement, qui tend à permettre une information complète des représentants du personnel.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 1587.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche. La commission spéciale émet un avis défavorable. Elle avait supprimé cette obligation, qui est de nature réglementaire, et le texte s’en est trouvé simplifié.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 612 et 1587.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39 bis, modifié.

(L'article 39 bis est adopté.)

Article 39 bis
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 39 quater (Texte non modifié par la commission)

Article 39 ter

(Non modifié)

L’article L. 3341-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du départ de l’entreprise, cet état récapitulatif informe tout bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1116, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 3334-15 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-15. – Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l’article L. 3334-14, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s’effectue, selon le choix de l’épargnant, en capital, en conversion de ces sommes et valeurs ou sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. »

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Cet amendement, qui porte sur une question importante, vise à donner la faculté aux participants d’un plan d’épargne retraite de disposer de modalités diverses de liquidation de leur épargne.

Actuellement, les bénéficiaires d’un tel plan ne peuvent pas disposer de leur épargne en cas de difficultés financières. Alors que les gouvernements de droite puis de gauche ont successivement reculé l’âge légal de départ à la retraite, les salariés qui avaient prévu de faire des investissements se retrouvent obligés d’attendre jusqu’à l’âge légal de la retraite pour disposer de leur épargne.

Les seules possibilités pour récupérer cette épargne de façon anticipée sont strictement limitées à l’invalidité, au décès de l’époux ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité, à l’expiration des droits aux allocations chômage, au surendettement, ou encore à la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Sans même envisager de telles extrémités, nous entendons régulièrement parler du cas de salariés en âge de bénéficier de ce que jadis nous appelions une « préretraite » qui sont dans l’obligation d’attendre pour récupérer la somme d’argent qui leur revient.

Pendant que l’argent des travailleurs fructifie tranquillement, des familles sont dans la galère pour financer les études de leurs enfants.

Nous demandons donc d’introduire de la souplesse dans ce dispositif, afin de faciliter les modalités de liquidation de l’épargne des salariés.