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Séance du 17 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 1735, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

tout

par le mot :

le

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1116.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’amendement n° 1735 est rédactionnel.

Par ailleurs, la commission spéciale est défavorable à l'amendement n° 1116.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1735 et défavorable à l'amendement n° 1116.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1735.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39 ter, modifié.

(L'article 39 ter est adopté.)

Article 39 ter (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 40 (Texte non modifié par la commission)

Article 39 quater

(Non modifié)

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3346-1 du code du travail, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Il est saisi par le Gouvernement de tout projet de loi ou d’ordonnance de déblocage de l’épargne salariale. »

M. le président. L'amendement n° 1736, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

Il

par les mots :

Le conseil d'orientation

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche, rapporteur. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1736 est retiré.

Je mets aux voix l'article 39 quater.

(L'article 39 quater est adopté.)

Article 39 quater (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel après l’article 40

Article 40

(Non modifié)

Le dernier alinéa de l’article L. 3312-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les références : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacées par la référence : « au présent article » ;

2° Après le mot : « reconduction », sont insérés les mots : « pour une durée de trois ans ».

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Watrin, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement vise à supprimer l’article 40, qui instaure une durée de trois ans entre chaque renégociation.

Nous sommes opposés au principe de tacite reconduction des accords d’intéressement des salariés dans l’entreprise. Ceux-ci doivent relever de la négociation contractuelle dans l’entreprise. Nous recommandons donc de laisser toute sa place et son importance au dialogue social.

Avec cette durée de trois ans, vous offrez une nouvelle fois un bonus aux patrons qui ne souhaitent pas renégocier les accords d’intéressement signés avec les organisations syndicales de l’entreprise. Vous instaurez, en réalité, un système de fermeture à double tour : le premier consiste à opposer la tacite reconduction et le second impose un délai de trois ans pour renégocier un accord jugé défavorable aux salariés.

Selon votre conception du dialogue social, si une organisation syndicale ne formule pas de demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance des accords, elle sera dans l’impossibilité de renégocier les accords d’intéressement avant trois ans. Nous n’avons pas la même vision de la démocratie et des droits des salariés dans l’entreprise !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Nous avions déjà rejeté cet amendement en commission. Comme je l’avais expliqué alors, il y a un malentendu sur l’objet de l’article 40.

En réalité, il existe un vide juridique dans le code du travail, une incohérence, car les salariés peuvent actuellement demander la renégociation de tout accord d’intéressement issu d’une convention ou d’un accord avec les délégués syndicaux ou le comité d’entreprise, sauf s’il résulte d’un projet unilatéral de l’employeur approuvé lors d’un référendum interne de l’entreprise par deux tiers du personnel.

C’est ce vide juridique que vient combler l’article 40, afin d’harmoniser les règles de dénonciation et de reconduction des accords d’intéressement.

Quand la loi sera votée, si aucune des parties ne demande la reconduction de l’accord d’intéressement dans les trois mois précédant son expiration, quelle que soit sa modalité de conclusion, il sera tacitement reconduit pendant trois ans.

L’adoption du présent article renforcera les droits des salariés, car, comme le rappelle l’étude d’impact, « dans les entreprises de moins de 50 salariés, 90 % des accords d’intéressement sont conclus à la majorité des deux tiers des salariés ».

Au vu de ces explications, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Même argumentation et même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1117, présenté par Mme Assassi, MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 511-47 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « , dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;

2° Le II est abrogé.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Le financement de l’économie par le secteur bancaire est tout à fait essentiel dans un pays comme le nôtre. Il passe par une stricte séparation des activités bancaires. La suppression de la distinction entre banques de dépôt et de crédit a entraîné une multiplication frénétique de produits financiers, dont l’utilité pour le financement de l’économie réelle est aujourd’hui largement remise en cause.

Au-delà du danger de la pression ainsi créée sur le financement maîtrisé de l’économie, les excès et les dérives des affaires, dont certaines sont emblématiques, touchent au cœur même du pacte démocratique et social de notre pays et de l’Europe. Aujourd’hui, nos concitoyens jugent sévèrement les activités spéculatives ou les pratiques inadmissibles d’optimisation fiscale des banques. C’est pourquoi le pouvoir politique se doit d’être à la hauteur et de remettre de l’ordre dans tout cela.

Nous avions eu de grandes espérances : la loi de 2013 se devait d’être un texte précurseur en Europe pour mieux réguler la finance et empêcher ceux qui prennent des risques indus d’en faire peser la responsabilité sur les contribuables. Ces espérances ont été largement déçues, puisque seule une petite partie des activités spéculatives se retrouve isolée au sein des banques.

Aujourd’hui, nous souhaitons mettre fin aux conflits d’intérêts qui peuvent naître au sein des banques entre activités spéculatives et financement de l’économie, afin, entre autres, de lutter contre l’opacité des groupes bancaires. Il faut briser ce lien entre dette des banques et dettes souveraines qui retarde la sortie de crise des pays européens.

Nous proposons de refuser de céder à la menace d’une hausse des taux si l’État cessait de garantir implicitement les activités de marché des banques universelles, de renoncer donc à ce libéralisme effréné qui, malgré ce que l’on ce que l’on peut dire, a noyauté la réforme de 2013, de sortir enfin de la servitude volontaire dans laquelle le pouvoir élu se tient face aux puissances financières, une servitude – je suis désolée de le dire – fondée sur la peur, l’ignorance et la prédominance de la logique financière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet amendement vise à rouvrir le débat sur la séparation des activités bancaires qui a été traitée dans la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

La commission spéciale souhaite conserver les dispositions de l’article 40 qui permettent d’harmoniser les règles de dénonciation et de reconduction des accords d’intéressement. Elle émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. L’avis est également défavorable. L’adoption de cet amendement conduirait à loger dans la filiale ségréguée l’ensemble des activités de marché, y compris la tenue de marché, ce qui condamnerait ces activités du fait des contraintes imposées à la filiale.

La mesure proposée porterait gravement atteinte à la capacité des banques françaises à financer l’économie, compte tenu de l’importance cruciale de l’activité de tenue de marché pour le fonctionnement des marchés.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Madame Assassi, la loi de 2013 est effectivement un texte précurseur. Aucun autre pays ne dispose d’une loi du même genre.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Richard Yung. Aux États-Unis, la discussion de la loi s’éternise au Congrès. En Allemagne, l’application de la loi vient d’être reportée. En Grande-Bretagne, la loi qui a été adoptée permet à la City de faire tout ce qu’elle veut. Alors, ne dites pas que cette loi a raté son objectif, elle est la première du genre.

Mme Éliane Assassi. Elle ne marche pas !

M. Richard Yung. Mais si ! La preuve en est que les deux grandes banques françaises qui exercent encore des activités de marché sur fonds propres ont créé des filiales dédiées. Les autres établissements ont renoncé à de telles activités.

M. Jean-Pierre Bosino. Ce n’est pas le niveau du discours du Bourget !

M. Richard Yung. Je vous parle de la réalité ! Or il faut une activité de marché pour financer l’économie. Dans la loi de 2013, nous avons interdit la spéculation sur les matières premières agricoles, le trading à haute fréquence. (M. Pierre-Yves Collombat proteste.) Nous avons obligé les banques à publier l’ensemble de leurs bénéfices et leurs implantations dans le monde. Nous avons donc une meilleure appréciation des activités bancaires.

Les banques jouent leur rôle. Il faut qu’il y ait une activité de marché, de la liquidité. Ce qui n’est pas bon, ce sont les activités spéculatives menées par les banques avec l’argent des déposants : c’est désormais interdit. Il faut tout de même dire les choses !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous sommes un peu hors sujet. Cette question était l’objet de la loi de 2013 ! Mais je ne l’ai pas votée, car c’était une foutaise ! (Exclamations sur différentes travées.) Les principaux intéressés l’ont dit : la loi ne les obligeait à se restructurer que pour 2 % à 5 % de leurs activités !

Mme Nicole Bricq. Les plus risquées !

M. Pierre-Yves Collombat. La loi avait comme objectif de séparer les activités utiles à l’économie et celles qui ne le sont pas.

M. Richard Yung. Ça n’était pas une bonne idée ?

M. Pierre-Yves Collombat. Mais, lors de la discussion du texte, lorsqu’on a demandé d’encadrer le trading à haute fréquence et d’agir contre les paradis fiscaux et certains fonds de placement, comme les hedge funds, on nous a expliqué que tout cela était utile à l’économie et qu’on allait pénaliser nos pauvres banques françaises, à l’origine de tant d’emplois !

Au final, on n’a strictement rien changé ! Que fait-on maintenant ? On attend la suite. Et comme on n’a rien fait – les autres pays ont beaucoup parlé, mais n’ont pas fait mieux –, on attend la catastrophe finale !

M. Richard Yung. Ben voyons !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40.

(L'article 40 est adopté.)

Article 40 (Texte non modifié par la commission)
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Article 40 bis A

Article additionnel après l’article 40

M. le président. L'amendement n° 459, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie, entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l’épargne et à leur activité de crédit aux personnes physiques, aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, aux entreprises de taille intermédiaire et aux structures de l’économie sociale et solidaire.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à demander aux banques de rendre annuellement un rapport sur les financements accordés aux TPE, PME, entreprises intermédiaires, ainsi qu’aux structures de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport serait établi sur la base de bassins de vie, afin d’être au plus près de la réalité des territoires.

De très nombreuses entreprises, notamment des TPE et PME, font part de leurs difficultés croissantes à obtenir des crédits auprès des banques, notamment des prêts de trésorerie à court terme.

De leur côté, les banques estiment que leur offre est suffisante et pointent du doigt une demande faible de la part des entreprises en raison d’une activité économique ralentie.

Comment démêler le vrai du faux dans ces allégations ? Vous allez certainement nous y aider, monsieur le secrétaire d'État. C’est aussi la finalité de notre amendement. En regardant annuellement sur chaque bassin de vie les financements accordés par les banques aux entreprises et structures de l’économie sociale et solidaire, on pourra alors déterminer les besoins et l’offre réelle de crédit. On sera également en mesure d’étudier finement les zones dans lesquelles l’activité économique est atone, afin de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. Le cas échéant, on identifiera aussi quelles banques sont les mauvais élèves.

En commission, le corapporteur avait émis des réserves sur cet amendement, car la publication annuelle de ce rapport peut poser des problèmes de confidentialité en fonction de la taille du bassin de vie retenue. À l’évidence, cette donnée doit être prise en compte. Voilà pourquoi nous avons défini le bassin de vie comme étant un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires.

En somme, ce que nous proposons par le biais de cet amendement, c’est un GPS pour le financement des entreprises qui pourra éclairer l’action publique dans ce domaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur de la commission spéciale. La commission spéciale n’a pas changé d’avis. Elle vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Desessard, faute de quoi elle émettra un avis défavorable, pour les raisons, d’ailleurs, que vous avez rappelées.

À quoi cela servirait-il de rendre publiques des données que la Banque de France a déjà en sa possession ? Et puis, des difficultés tenant au droit de la concurrence, à la confidentialité des données dans les plus petits bassins de vie, demeurent tout de même, même si vous prévoyez que la mesure sera applicable sur un territoire sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement. Benoît Hamon n’avait pas retenu un amendement semblable déposé sur le projet de loi qu’il avait présenté. Je me range naturellement à son avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Une telle publication permettrait peut-être de savoir quelle est la part de l’activité bancaire consacrée au financement de l’économie. J’ai un chiffre en tête, mais peut-être est-il faux, aussi je ne le citerai pas. En tout cas, j’espère que l’un d’entre vous, mes chers collègues, ou M. le secrétaire d’État me dira quelle part de son activité consacre véritablement BNP Paribas, le Crédit Agricole ou toute autre banque au financement de l’économie. Quoi qu’il en soit, cette part est certainement bien inférieure à ce que l’on pense ! Ma question demeure.

M. le président. Monsieur Desessard, l’amendement n° 459 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Est-ce que les banques soutiennent effectivement l’investissement, viennent en aide aux petites entreprises ? Nous entendons souvent dire – nous le lisons également dans les journaux – qu’elles ne jouent pas toujours le jeu vis-à-vis des petites entreprises, des artisans, du monde économique, que l’on veut aider, encourager, dynamiser. Nous voulons clarifier la situation, savoir qui dit la vérité et, à cette fin, nous demandons un rapport. Les banques sont-elles timides, timorées ? Ou bien assiste-t-on plutôt à un ralentissement de l’activité économique dans lequel les banques, au contraire, s’efforcent véritablement de jouer le jeu ?

Pour ma part, je considère qu’il est normal que les politiques, l’ensemble des élus, puissent disposer d’un tableau de bord, ce que j’appelle un GPS. En effet, nous avons à présent des moyens technologiques permettant d’aller au-delà d’un format papier.

Le refus qui m’est opposé signifie que plus personne n’a le sens de l’intérêt public, que nous ne nous situons pas dans cette grande mobilisation que tout le monde, pourtant, évoque, et qui vise à lutter contre le chômage et à favoriser l’emploi.

Nous demandons des comptes à certaines banques ? Mais c’est impossible ! Pourtant, que de discours incitant à faire quelque chose ! Lorsqu’on veut mobiliser les grandes entreprises ou les banques et leur demander de participer à l’effort national, qui est par ailleurs sollicité des salariés et de toute la population, on ne s’en donne pas les moyens !

Cela étant dit, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 459.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 40
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Demandes de priorité et de réserve (début)

Article 40 bis A

Après le 3 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Aux entreprises, quelle que soit leur nature, qui consentent des crédits à moins de deux ans à des entreprises partenaires, autres que des grandes entreprises, avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. Ces crédits sont formalisés dans une convention de prêt. Un décret en Conseil d’État détermine les clauses obligatoires et interdites de la convention de prêt. Les conventions de prêt sont soumises, dans la société qui consent le crédit, aux dispositions applicables aux conventions conclues avec un dirigeant.

« La totalité des crédits consentis par une entreprise ne peut dépasser un plafond fixé par décret.

« La totalité des crédits souscrits par une entreprise ne peut dépasser un plafond fixé par décret.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent 3 bis ; ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 44 est présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 460 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 44.

Mme Annie David. L’article 40 bis A pose, à nos yeux, un véritable problème. En effet, il tend à favoriser la pratique du shadow banking, c’est-à-dire à rendre dépendantes les PME vis-à-vis des plus grandes entreprises. Or une entreprise commerciale n’a pas vocation à être la banque d’une autre entreprise commerciale. Les rapports de domination existants sont déjà suffisamment prégnants, notamment lorsqu’une entreprise est le fournisseur de structures telles que Carrefour ou Auchan.

De plus, tenter de réglementer de telles initiatives pose évidemment une multitude de problèmes, dont le moindre n’est pas que l’affaire se conclut de gré à gré, dans le strict cadre d’une relation entre deux entreprises, et les critères retenus pour fixer les conditions du prêt financier dépendent pratiquement de chaque opération.

En réalité, le présent article apporte une mauvaise réponse à une véritable question, notamment parce qu’il y a toujours un coût du capital derrière les taux d’intérêt, fût-il moins élevé que la rémunération des créances constituées sous forme d’actions. Une PME peut avoir un moyen simple de se refinancer à partir d’une moindre consommation de son résultat d’exploitation pour rémunérer le capital sous forme de dividendes. Quant aux banques, il faudra bien, un jour, leur imposer quelques obligations au regard de leur clientèle.

Décidément, ça n’est pas bon, la privatisation. Pour cette raison, nous vous proposons la suppression de l’article 40 bis A.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 460.

M. Jean Desessard. L’article 40 bis A, résultant de l’adoption d’un amendement par les députés, vise à mettre en place un mécanisme permettant à une entreprise disposant d’une trésorerie excédentaire d’octroyer des financements à moins de deux ans « à des entreprises partenaires […] avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant ». L’objectif principal de ces mesures est d’offrir aux entreprises de nouvelles sources de financement, en complément du crédit bancaire.

Nous proposons la suppression de cet article, car le développement des prêts entre entreprises, sans dispositif minimal de sécurité, est de nature à créer des risques importants.

L’activité d’intermédiation du crédit nécessite en effet des compétences en matière d’évaluation des risques – risques de contrepartie, de taux et de liquidité –, d’évaluation du coût du risque et de suivi des dossiers de crédit jusqu’à échéance. Il est peu probable que des entreprises du secteur non financier disposent des équipes, des informations et des compétences nécessaires pour mener de façon sécurisée cette activité de crédit.

De plus, l’octroi de prêts entre entreprises implique une analyse préalable de la solvabilité de l’entreprise emprunteuse, ce que cet article ne prévoit pas. Enfin, la réglementation financière impose aux établissements de crédit et aux sociétés financières un montant minimal de fonds propres afin de pouvoir accorder des crédits, ce qui, là non plus, n’est pas prévu.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 40 bis A comporte trop de risques et trop peu de garanties, notamment pour la stabilité financière des entreprises concernées. Voilà pourquoi nous proposons sa suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Larticle 40 bis A a fait l’objet, sur ma proposition,d’une nouvelle rédaction. Celle-ci a été conçue en accord avec le Gouvernement et la Banque de France. Elle a pris en compte les réflexions formulées par Jean-Marc Gabouty. Les prêts de trésorerie interentreprises que cet article autorise constituent un outil de financement particulièrement innovant, qu’il convient de conserver.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Chacun voit l’intérêt du dispositif proposé par le Gouvernement : l’économie réelle prête à l’économie réelle sans passer nécessairement par les banques, qui suscitent un certain nombre de réticences.

Toutefois, au cours du débat, un certain nombre de risques sont apparus. En effet, l’instrument peut s’enclencher certes de manière positive, mais aussi de façon négative. Je prends deux exemples : la petite entreprise amenée à payer pour la grande ; le contournement des délais de paiement.

Les inquiétudes formulées étaient fondées. Mais elles ont été prises en compte par le Gouvernement et par la commission spéciale.

Aussi, madame David, monsieur Desessard, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, vos craintes, légitimes, étant levées par la nouvelle rédaction du présent article.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Le problème dont nous traitons est tout à fait éclairant.

En première analyse, on peut se dire que le raisonnement suivi par le Gouvernement et par la commission spéciale est sensé. D’un côté, des entreprises disposent de cash flow, d’argent, de trésorerie ; de l’autre, d’autres entreprises n’en ont pas. Pourquoi donc ne pas faciliter les prêts ? Mais – et je laisse de côté le problème des risques – qu’est-ce que cela nous dit sur le mode de fonctionnement de notre économie ? Des entreprises, plutôt que d’investir ou encore d’augmenter les salaires, gardent leur argent et choisissent, pour le faire prospérer, de se le prêter. Si une telle démarche rend service à une autre entreprise, fort bien ! Mais pourquoi ce ne sont pas les banques qui prêtent ?

L’idée du Gouvernement est compréhensible : face à un problème concret, on essaie de trouver les moyens de le résoudre. En réalité, cela signifie que le système ne fonctionne plus !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Vous ne voulez plus de banques !

M. Pierre-Yves Collombat. Les banques sont censées prêter. Or elles ne le font pas ! Et la technique que vous souhaitez utiliser consiste à pallier ce genre comportement.

Donc les banques ne remplissent pas leur rôle. Les entreprises, qui disposent d’excédents, ne font pas, elles non plus, leur travail, lequel consiste à investir, parce qu’elles n’ont pas de débouchés.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je souscris aux propos de M. Collombat. Les très grandes entreprises doivent se recentrer sur leur cœur de métier, est-il dit. Or le cœur de métier des entreprises n’est pas de prêter de l’argent aux autres entreprises ! De surcroît, si vous saviez, monsieur le secrétaire d'État, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi successifs qui ont concerné des entreprises qui justement se recentraient sur leur cœur de métier… Et vous demandez, dans ce contexte, aux entreprises de se diversifier et de devenir des banques ! Attention qu’elles ne finissent pas par exercer cette seule activité et par licencier tous les salariés qui les constituaient à l’origine !

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Monsieur Collombat, dans un certain nombre de cas, le prêt octroyé par une société à une autre peut être un investissement. Tel est le cas lorsque ces entreprises travaillent ensemble, sont complémentaires.

Je prendrai l’exemple de l’exportation et de l’implantation à l’étranger. Mme Bricq, quand elle était ministre du commerce extérieur, avait expérimenté, à juste raison, une idée : que les grandes entreprises entraînent les petites entreprises. On comprend très bien que la grande société aide la PME ou l’entreprise de taille moyenne à s’installer au Japon, en Inde, ou je ne sais où. Il s’agit d’un bon investissement qu’il ne faut pas condamner !