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Séance du 17 avril 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. J’irai dans le même sens que les propos de Richard Yung. Ce débat m’étonne un peu, mes chers collègues. Les montants en jeu sont limités, et il faut bien voir que cette mesure ne créera pas l’essentiel de l’activité.

On sait néanmoins que certains grands groupes souhaitent que leurs fournisseurs, ceux que l’on appelle « de rang 1 », constituent pour eux des sous-ensembles. Pour ce faire, ils leur passent des commandes importantes, et les aident à trouver des financements pour répondre très rapidement à leurs besoins.

Il s’agit donc de relations entre grandes entreprises et sous-traitants de rang 1, lesquels ont besoin de réagir vite et d’investir rapidement, pour répondre aux commandes que leur passe ce que l’on pourrait considérer comme leur entreprise mère. On retrouve ce système chez Peugeot ou Airbus ; dans toutes les grandes sociétés, en somme. Si cette mesure permet aux entreprises d’aller plus vite dans ce type de fonctionnement, elle constituera un ajout intéressant, certes, mais certainement pas majeur.

M. le président. Monsieur Desessard, l’amendement n° 460 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 460 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 44.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1589 rectifié est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 1741 est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Après le 3 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. L’octroi d’un prêt ne peut avoir pour effet d’imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux définis aux articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts.

« Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon le cas, aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-40 ou des articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce. Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.

« Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les créances détenues par le prêteur ne peuvent, à peine de nullité, être acquises par un organisme de titrisation mentionné à l’article L. 214-168 du présent code ou un fonds professionnel spécialisé mentionné à l’article L. 214-154 du même code ou faire l’objet de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d’assurance à ces mêmes organismes ou fonds. »

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 1589 rectifié.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Nous avons largement entamé la présentation de ces deux amendements identiques au cours de la discussion qui vient de se dérouler.

Je veux saluer le travail très positif qui a eu lieu entre la commission spéciale et le Gouvernement sur ce sujet.

Puisque la commission spéciale présente un amendement identique, le Gouvernement retire le sien au profit de ce dernier.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 1589 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur, pour présenter l’amendement n° 1741.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Je voudrais avant toutes choses vous rendre compte, mes chers collègues, de ce qui s’est passé avant d’arriver à la nouvelle rédaction de l’article 40 bis A, relatif aux prêts interentreprises, qui vous est proposée par la commission spéciale.

Cet amendement, en effet, est le fruit d’un travail engagé lors de l’examen du présent texte en commission, laquelle avait déjà apporté des améliorations substantielles à la version de l’article adopté par l’Assemblée nationale.

Je le rappelle, lorsque le projet de loi est arrivé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le Gouvernement, par la voix d’Emmanuel Macron, n’était pas favorable à ces prêts. Le député Jean-Christophe Fromantin, membre du groupe UDI, a alors mis en exergue les difficultés, notamment de trésorerie, que pouvaient rencontrer certaines entreprises, au point, parfois, de conduire celles-ci au dépôt de bilan. La discussion de l’amendement qu’il a déposé alors a donc permis de faire avancer les choses.

Mme Nicole Bricq. Cela prouve que le ministre n’est pas sectaire !

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. La rédaction de l’article issu de la chambre basse a encore été améliorée au Sénat. Des réflexions intéressantes ont ensuite été échangées sur ce point lors des travaux de la commission spéciale ; je souhaite notamment rendre hommage à Jean-Marc Gabouty, dont les remarques nous ont également permis de progresser.

Puis, la concertation menée entre la commission spéciale, le Gouvernement et la Banque de France a débouché sur la réécriture du présent article que propose d’introduire l’amendement dont nous discutons.

Cette mesure, je le répète, n’allait tellement pas de soi que certains d’entre vous, mes chers collègues, s’en sont inquiétés. L’on pouvait craindre, en effet, la survenance d’un risque de dépendance économique accrue entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants. L’on pouvait aussi craindre que les prêteurs ne soient pas suffisamment outillés pour analyser le risque de crédit.

C’est pourquoi le présent amendement tend à sécuriser au mieux le dispositif proposé, et à assurer un vrai financement de l’économie réelle, au service de nos entreprises.

Sans trop entrer dans les détails, j’indique seulement que le texte suggéré par la commission spéciale du Sénat apporte quelques améliorations supplémentaires par rapport à celui qui avait été présenté initialement à ladite commission puis adopté.

Il prévoit d’abord explicitement que les prêts interentreprises ne doivent pas avoir pour effet de contourner la législation sur les délais de paiement. Cette inquiétude avait en effet été soulevée.

Il limite ensuite la capacité de prêts aux seules sociétés dont les comptes sont certifiés.

Il soumet enfin au formalisme des conventions réglementées les contrats de prêt, qui seront donc signés. Ce régime nous a paru une protection supplémentaire, tant pour le prêteur que pour l’emprunteur.

Pour répondre aux inquiétudes exprimées par Éliane Assassi et Annie David, le prêteur est bien limité dans sa capacité de prêt. Il a toujours été convenu que l’activité de crédit serait accessoire au regard de l’activité principale. De la même façon, l’emprunteur est limité dans sa capacité d’emprunt, pour ne pas être dépendant d’un financeur et, surtout, pour pouvoir le rembourser.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Cette mesure sera intéressante pour les entreprises. Elle ne doit pas être pensée comme encourageant la dépendance entre les sociétés. D’ailleurs, les moyens de dépendance plus ou moins rigoureux existent déjà. Une entreprise peut ainsi payer une partie d’un investissement – l’acquisition d’un matériel, par exemple – par des remises sur les consommables qu’elle sera tenue d’acheter pendant trois ou quatre ans. La technique des différés de facturation existe aussi.

L’avantage du dispositif ici proposé est qu’il sera contractuel, donc écrit. Il sera contrôlé par les organes de décision des sociétés et fera l’objet d’un examen a posteriori par les commissaires aux comptes. J’ajoute qu’un décret en Conseil d’État fixera ses modalités d’application, notamment pour ce qui concerne les montants autorisés.

Il faut donc le percevoir comme un outil de souplesse pour des entreprises qui travaillent ensemble : non seulement une grande entreprise et des PME, mais aussi, et peut-être surtout, des PME entre elles. Ce peut être le cas de cocontractants, par exemple, sur certains marchés, comme celui du bâtiment.

Cette relation peut s’apparenter à ce qui existe entre les sociétés d’un même groupe, qui signent entre elles des conventions de trésorerie. Pour un petit groupe constitué de PME, par exemple, dont l’une dispose d’une trésorerie excédentaire de 50 et les deux autres d’une trésorerie déficitaire de 50 et de 10, il peut être plus intelligent de mutualiser les besoins et les excédents de trésorerie que d’augmenter les plafonds d’engagements, avec les garanties que cela suppose alors de donner aux établissements bancaires.

Je suppose que les amendements nos 1416 rectifié bis et 813 rectifié ter que j’avais déposés deviendront sans objet avec l’adoption de l’amendement n° 1741. Je remercie donc la commission spéciale, plus particulièrement Dominique Estrosi Sassone, d’avoir été attentive à mes observations. Je remercie également le Gouvernement, qui a pris en compte le point de vue de la commission spéciale. En effet, le texte qui nous est proposé me paraît à la fois opérationnel et sécurisé : il ne permet pas tout. Le but n’est pas du tout, en effet, que les sociétés ayant des activités industrielles ou commerciales deviennent des simili-banques. Si c’était le cas, je vous l’accorde, mes chers collègues, cette initiative serait totalement ratée !

Pour les PME, ce dispositif – croyez-m’en – va apporter un peu de sécurité et de souplesse. Les entreprises en profiteront pour apprendre à travailler plus encore les unes avec les autres, ce qui peut être utile, voire vertueux, si elles veulent s’attaquer à certains marchés nationaux ou internationaux.

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que je sois très heureux de cette disposition introduite par l’Assemblée nationale, et améliorée au Sénat.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je me réjouis, moi aussi, de cette disposition, dont Jean-Christophe Fromantin est à l’origine, car elle constitue un vrai progrès.

Mes propos, néanmoins, seront peut-être un peu plus mesurés que ceux que je viens d’entendre.

C’est grâce à la possibilité d’accorder des prêts par convention de trésorerie que j’ai pu financer ma dernière entreprise. En effet, l’une de mes entreprises avait suffisamment de cash pour ce faire. Pourquoi, dans ce cas, aller chercher le financement de cette nouvelle aventure auprès d’une banque ? Tout cela s’est donc fait assez librement, mais dans un autre environnement, au Royaume-Uni, où toutes les contraintes que nous connaissons n’existent pas, et où ces prêts sont possibles.

Pourquoi, d’ailleurs, ne les autoriser que pour un ou deux ans, comme le prévoit le présent amendement ? Est-il également nécessaire de voir ses comptes certifiés pour être autorisé à s’y livrer ? Il suffit de déclarer dans le bilan de l’entreprise que cet engagement existe.

Pourquoi toutes ces contraintes ? C’est tout de même extraordinaire, la proposition de Jean-Christophe Fromantin, proposition qui ouvre une porte, qui crée une nouvelle liberté, est à peine adoptée que des verrous lui sont mis, que des dispositifs de sécurité sont mis en place ! Il faut faire confiance aux entrepreneurs et aux entreprises. Si les entreprises ont besoin de crédits pour survivre, mieux vaut pour elles disposer de ce prêt de trésorerie que de déposer le bilan, faute d’argent. Elles sont, de toute façon, dépendantes de leurs clients.

Cette mesure, bien sûr, constitue un progrès, dont nous nous réjouissons tous. Mais j’ai un peu de mal, je l’avoue, à comprendre cette frilosité. Tout cela donne l’impression que l’on ne peut pas faire confiance aux entreprises ou aux actionnaires qui prennent la décision de prêter.

Les propos que j’ai entendus dans cet hémicycle sont très loin, mes chers collègues, du monde de l’entreprise que je connais et dans lequel je vis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je ne reviendrai pas sur le bien-fondé de cette disposition, à laquelle j’ai essayé d’apporter, bien modestement, ma contribution, lors de nos discussions en commission. Nous allons dans le bon sens : le crédit interentreprises semble un très bon outil, cela vient d’être démontré.

Je regrette seulement, comme Olivier Cadic, qu’un encadrement ait été immédiatement mis en place, au nom de la sécurité, et que tout ce qui était prévu au départ ne se retrouve pas dans le texte proposé.

Le texte initialement adopté par la commission spéciale était bon, beaucoup plus souple. Je ne suis pas sûr, en revanche, que le dispositif proposé permette d’atteindre les résultats espérés. Nous n’allons pas hésiter, bien sûr, à franchir le pas et à voter le présent amendement, car il constitue une avancée. Mais il faudra probablement, mes chers collègues, que nous revenions assez rapidement sur cette question.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je voterai en faveur de l’amendement présenté par Mme la corapporteur. Je salue le travail de fond accompli par l’ensemble des membres de la commission spéciale, en lien étroit avec M. le ministre.

M. Cadic vient de parler de confiance. Oui, tout repose sur la confiance envers les chefs d’entreprise. Naturellement, la rigueur et la transparence doivent être de mise, d’où l’importance de la certification des comptes par un commissaire aux comptes – il en est fait mention dans l’amendement.

Par ailleurs, c’est un fait, les banques prêtent difficilement aux entreprises. La situation est donc de plus en plus délicate et difficile pour les éventuels emprunteurs, et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1741.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 1416 rectifié bis et 813 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 1416 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Tandonnet, Guerriau, Cadic et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

1° Après les mots :

dans la société qui consent le crédit

insérer les mots :

et dans celle qui bénéficie du crédit

2° Remplacer les mots :

conclues avec un dirigeant

par le mot :

réglementées

L'amendement n° 813 rectifié ter, présenté par M. Gabouty, Mme Gatel, MM. Médevielle et Guerriau, Mme Loisier, M. D. Dubois et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, était ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote sur l'article.

M. Jean-Marc Gabouty. Il n’y a rien d’étonnant à ce que ce texte vise à encadrer les prêts interentreprises. Un tel dispositif s’impose, car il est primordial de respecter la législation, en particulier en ce qui concerne les délais de paiement. Par ailleurs, il est essentiel d’empêcher la titrisation en l’espèce.

Néanmoins, nous devons faire très attention à ne pas limiter les montants plafonds par rapport à la taille de l’entreprise. En effet, le chiffre d’affaires et les excédents de trésorerie ne sont pas toujours proportionnels à la taille.

J’ai félicité Mme la corapporteur de l’amendement n° 1741. Toutefois, elle a oublié de faire référence aux sociétés par actions simplifiées. C’est pourtant un statut qui se développe de plus en plus.

M. le président. Je mets aux voix l'article 40 bis A, modifié.

(L'article 40 bis A est adopté.)

Demandes de priorité et de réserve

Article 40 bis A
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Demandes de priorité et de réserve (interruption de la discussion)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Après concertation avec les différents groupes, la commission spéciale demande l’examen par priorité des articles 71 à 82 bis relatifs aux exceptions au repos dominical et en soirée, afin qu’ils soient examinés le lundi 4 mai à dix heures, l’après-midi, le soir et la nuit. Nous aurons 163 amendements à examiner.

Par ailleurs, la commission spéciale souhaite que l’examen de l’article 50 A relatif aux sociétés de projet puisse se dérouler en présence du ministre de la défense et soit réservé jusqu’au mercredi 6 mai, à quatorze heures trente.

M. le président. Je suis donc saisi d’une demande de priorité de la commission spéciale portant sur les articles 71 à 82 bis, afin qu’ils soient examinés le lundi 4 mai.

Je suis également saisi d’une demande de réserve, toujours de la commission spéciale, portant sur l’article 50 A, afin qu’il soit examiné le mercredi 6 mai.

Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité et la réserve sont de droit quand elles sont demandées par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces demandes de priorité et de réserve ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Le Gouvernement y est tout à fait favorable. Il avait d’ailleurs proposé au Sénat de prendre de telles dispositions.

M. le président. La priorité et la réserve sont ordonnées.

Demandes de priorité et de réserve (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Discussion générale

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Demande d’avis sur un projet de nomination

M. le président. M. le Premier ministre, par lettre en date du 17 avril 2015, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente sur le projet de nomination de Mme Élisabeth Borne aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire.

5

Dépôt d'un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l’immigration et de l’intégration, établi en application de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des lois.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Demandes de priorité et de réserve (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 40 bis B

Croissance, activité et égalité des chances économiques

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 40 bis B.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 40 bis C

Article 40 bis B

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à :

1° Modifier le chapitre III du titre II du livre II du code monétaire et financier, afin notamment de renforcer la protection des souscripteurs et de préciser les obligations des émetteurs de bons de caisse, et à prendre toute mesure de coordination rendue nécessaire ;

2° Adapter les dispositions relatives au financement participatif et celles des chapitres Ier et III du titre Ier du livre II, de l’article L. 312-2 et de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, notamment pour permettre l’intermédiation des bons de caisse définis au chapitre III du titre II du livre II ou faciliter l’intermédiation des titres de créances dans le cadre du financement participatif.

M. le président. Les amendements nos 461, 510 et 810 ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l'article 40 bis B.

(L'article 40 bis B est adopté.)

Article 40 bis B
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 40 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 40 bis C

(Supprimé)

Article 40 bis C
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 40 ter A

Article 40 bis

(Non modifié)

I. – L’article L. 144-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « financement, », sont insérés les mots : « aux entreprises d’assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à certaines sociétés de gestion » ;

2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de ces entreprises » sont remplacés par les mots : « des entités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas lorsqu’elles consentent des prêts, investissent dans des prêts et titres assimilés ou effectuent des opérations d’assurance-crédit ou de caution » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « de ces entreprises » sont remplacés par les mots : « des entreprises d’assurance mentionnées au troisième alinéa » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa et fixe les modalités d’application des deuxième et quatrième alinéas aux entreprises d’assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance et à ces sociétés de gestion. »

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin d’aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l’Autorité des marchés financiers.

M. le président. L'amendement n° 1713, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

après la première occurrence du mot : « financement, »

par les mots :

après les mots : « sociétés de financement, »

2° Remplacer les mots :

à certaines sociétés de gestion

par les mots :

à des sociétés de gestion définies par décret

II. – Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

définit les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa et

2° Remplacer les mots :

à ces sociétés de gestion

par les mots :

aux sociétés de gestion

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur de la commission spéciale. C’est un amendement rédactionnel et de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1713.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40 bis, modifié.

(L'article 40 bis est adopté.)

Article 40 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 40 ter (précédemment examiné)

Article 40 ter A

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, après le mot : « réassurance, », sont insérés les mots : « ni les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, » et les mots : « pour les opérations visées au e du 1° de l’article L. 111-1 dudit code » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 40 ter A
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article additionnel après l'article 40 ter

Article 40 ter (précédemment examiné)

M. le président. Je rappelle que l’article 40 ter, appelé par priorité, a déjà été examiné.

Article 40 ter (précédemment examiné)
Dossier législatif : projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 40 quater (supprimé)

Article additionnel après l'article 40 ter

M. le président. L'amendement n° 1340 rectifié bis, présenté par M. Delattre, Mme Imbert, MM. Carle, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Vasselle, Mouiller, J. Gautier, D. Laurent et Mayet, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mme Lamure, MM. Bignon, Pintat, Milon et Calvet, Mme Mélot, MM. G. Bailly, Pierre, Doligé et Laménie, Mme Gruny, MM. Houel et Perrin, Mme Primas et MM. Leleux, Trillard, P. Dominati et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants des sociétés à responsabilité limitée, ou SARL.

La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a élargi l’assiette des cotisations et contributions sociales aux gérants majoritaires de SARL soumis au régime de travailleur non salarié.

La fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales sur les revenus d’activité des gérants majoritaires dirigeant une société assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Les dividendes ne sont pas un salaire ; ils rémunèrent la prise de risque. Ils sont donc liés aux résultats de l’entreprise, qui sont déjà eux-mêmes soumis à l’impôt.

Un tel assujettissement est injuste, car il y a double imposition, et contraire à l’esprit d’entreprendre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur de la commission spéciale. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Un amendement identique a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou PLFSS, pour 2015, mais contre l’avis de la commission des affaires sociales. Le coût de la mesure est évalué entre 75 millions d’euros et 100 millions d’euros par an, alors que le régime social des indépendants, le RSI, est structurellement déficitaire. Un tel amendement aurait plus sa place en loi de financement de la sécurité sociale.

Néanmoins, nous sommes dans un contexte de grogne des travailleurs indépendants. Le Gouvernement doit nous indiquer les mesures qu’il compte prendre pour les rassurer. L’article 12 bis, qui a été introduit à l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLFSS pour 2015, prévoyait d’étendre l’assiette des cotisations sociales aux dividendes versés aux dirigeants majoritaires des sociétés anonymes, les SA, et des sociétés par actions simplifiées, les SAS.

Le Gouvernement avait annoncé vouloir mener une réflexion sur le seuil des 10 %. Nous souhaiterions savoir où cela en est aujourd’hui.