Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 4 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Michelle Demessine. Il est dommage que ce débat sur l’économie touristique de notre pays – véritable sujet économique, qui mériterait une discussion de bien plus grande ampleur ! – soit posé uniquement à travers le prisme de l’industrie du luxe et du travail du dimanche.

Je reconnais que le secteur du luxe est en forte expansion, ce qui suscite de nombreuses réactions et attise bien des convoitises. Mais pourquoi connaît-il une telle croissance ? Parce que le nombre de riches augmente et que les riches sont de plus en plus riches,…

M. Roger Karoutchi. Ce sont des touristes, pas des Français ! Tant mieux si les Chinois sont plus riches !

Mme Michelle Demessine. … et ils ont donc beaucoup d’argent à dépenser dans les produits de luxe. Voilà pourquoi nous abordons ce sujet aujourd’hui !

Il est vrai que l’industrie du luxe est un atout pour notre pays et qu’elle contribue à son attractivité. Prenons garde, cependant, à ne pas perdre de vue nos responsabilités !

J’en viens au débat inépuisable, et que je connais bien, sur le rapport entre le nombre de touristes accueillis et le niveau de nos recettes touristiques.

Il faut tout de même rappeler que notre pays se classe au troisième rang en termes de recettes touristiques. Ce n’est pas négligeable...

Il y a un fait que l’on ne pourra jamais changer : la France étant située au carrefour de l’Europe, nombre de touristes ne font qu’y passer (Mme Nicole Bricq et M. Jean Desessard opinent.) ou n’y restent pas longtemps, parfois une seule nuit, contrairement à ce que nous souhaiterions.

On ne va pas demander à un touriste néerlandais qui traverse la France pour se rendre en Espagne de rester plus longtemps dans notre pays ! Nous connaîtrons donc toujours un déficit de recettes à cause de notre situation géographique.

Il est dommage, j’y insiste, d’aborder ce débat sur l’économie touristique à travers l’unique prisme du luxe et du travail du dimanche, car il y a bien d’autres moyens d’améliorer nos recettes touristiques et – cet argument a aussi été évoqué – d’augmenter l’emploi dans ce secteur.

Nous ne devons en effet pas oublier que, sur notre territoire, tous les touristes ne sont pas des étrangers. (Mme Nicole Bricq opine.) Ceux-ci, nous les accueillons, bien sûr, et non pas seulement pour leur argent, mais aussi parce qu’ils nous apportent beaucoup sur le plan culturel et en termes de relations humaines.

Mme Catherine Procaccia. Leur argent nous intéresse aussi !

Mme Michelle Demessine. N’oublions pas, pourtant, que 80 % des Français choisissent aussi la France comme destination touristique : c’est exceptionnel !

Notre pays est l’un des seuls d’Europe que les touristes nationaux choisissent majoritairement pour passer leurs vacances. Or j’attire votre attention sur la baisse de ce chiffre, dans la mesure où le nombre de Français qui peuvent partir en vacances est aujourd’hui en nette diminution.

Si nous abordions la question de l’économie touristique sous cet angle, nous pourrions identifier d’autres moyens d’accroître les recettes touristiques de notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Sur la question du travail des étudiants, on marche sur la tête !

J’entends des élus, des sénateurs, dire dans cet hémicycle que mieux vaut pour les étudiants travailler le dimanche plutôt que pendant les heures de cours. J’ignore si le présent débat fait la part belle aux dinosaures, mais je sais, en revanche, que de tels propos sont tenus par des réactionnaires ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et de l'UMP.) Pourquoi dis-je cela ?

Mme Nicole Bricq. Cela n’a jamais tué personne de travailler pendant ses études !

Mme Laurence Cohen. Laissez-moi parler, ma chère collègue ! Si vous vous sentez visée, c’est votre problème !

M. Roger Karoutchi. La gauche, c’est fini !

Mme Laurence Cohen. La question qui nous est posée est importante : hélas ! de plus en plus nombreux sont les étudiants conduits à trouver des petits boulots…

Mme Laurence Cohen. … parce qu’il est difficile de se nourrir, de se loger, et parce que leurs familles ne peuvent pas suivre ! Ces jeunes ont, du coup, beaucoup de mal à suivre un cursus normal.

Par ailleurs, tous les étudiants ne sont pas à égalité, car tous ne sont pas obligés de travailler (Mme Nicole Bricq opine.), d’où l’importance de prévoir une prime d’autonomie pour tous les étudiants.

Le groupe CRC fait partie – en cela, il est moderne ! – de ceux qui veulent l’égalité pour toutes et tous, mais par le haut, et non par le bas ! Il ne s’agit pas, selon nous, de faire « trimer » quelques-uns…

Mme Laurence Cohen. … au profit d’une minorité de plus en plus aisée. Il faudrait remettre ce débat à l’endroit !

Enfin, lorsque Nicole Bricq dit qu’elle veut défendre l’industrie du luxe, j’adhère à son propos. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Mme Laurence Cohen. Je ferai cependant deux remarques.

Rosa Luxemburg disait, et je fais miens ses propos (M. Roger Karoutchi proteste.) – cela élève un peu le débat, monsieur Karoutchi ! – : « J’aime le luxe sous toutes ses formes – c’est aussi mon cas ! – et il faut le rendre accessible à tous. » C’est un combat que nous pourrions partager !

En parlant de luxe, j’ai vu récemment un très bon documentaire télévisé montrant que plus aucun soutien-gorge n’était fabriqué en France. Même les grandes marques de lingerie font fabriquer leurs pièces ailleurs. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Je vous engage à voir cette émission, ma chère Nicole Bricq ! Quant aux atelières françaises, elles ont été laminées et n’ont pas pu continuer à travailler, à fabriquer des produits français. Voilà un débat qu’il serait intéressant d’avoir dans cet hémicycle !

M. le président. Mes chers collègues, je suspendrai la séance à treize heures, que le vote ait eu lieu ou non !

M. Roger Karoutchi. Il n’y a que la gauche qui parle !

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Je suis d’accord avec le président : il faut suspendre à treize heures.

M. Roger Karoutchi. Non, prenez votre temps...

M. Robert del Picchia. Madame Cohen, vous avez cité Rosa Luxemburg. Je ferai de même, bien que je ne partage pas toutes ses idées politiques. Elle a en effet dit une phrase très intéressante : « Il n’y a de liberté pour personne s’il n’y en a pas pour celui qui pense autrement. »

Mme Éliane Assassi. Nous sommes mieux placés que vous pour le savoir !

M. Robert del Picchia. Permettez-nous donc de penser autrement ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 66, 160 rectifié, 475 et 945.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 163 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l’adoption 32
Contre 307

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous reprenons l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 72.

Les amendements nos 1191, 1192, 1193, 1196, 1197, 1198, 1199 et 1200 ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 161 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Claireaux et Jourda, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – L'initiative de la demande de délimitation ou de modification des zones touristiques internationales appartient au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe.

II. – Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – La demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d'impact justifiant notamment de l'opportunité de la création ou de la modification de la zone.

« Ces zones sont délimitées ou modifiées par le représentant de l’État dans la région après avis :

« 1° Du conseil municipal ;

« 2° Des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés ;

« 3° Des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent ;

« 4° Du conseil municipal des communes n'ayant pas formulé la demande mentionnée au II et n'appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération, une métropole ou une communauté urbaine dont la consultation est requise en vertu du 3°, lorsque la zone sollicitée est située en tout ou partie sur leur territoire ;

« 5° Du comité départemental du tourisme.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement, déposé par mes collègues Karine Claireaux et Gisèle Jourda ainsi que par moi-même, vise à rendre aux élus locaux, c’est-à-dire au maire ou, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale, le pouvoir d'initiative de demande de délimitation ou de modification d'une zone touristique internationale.

Nous avons déjà évoqué ce sujet. Au travers de cet amendement, nous confirmons qu’il nous paraît tout à fait essentiel que ce soient les élus locaux qui fixent le périmètre et le contenu de ces zones.

M. le président. L'amendement n° 162 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Claireaux et Jourda, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre délimite les zones touristiques internationales après avis des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit de confier la définition du périmètre des zones de rayonnement international et d’affluence exceptionnelle de touristes au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale et non, comme le prévoit ce projet de loi, aux ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.

Cet amendement et l’amendement n° 161 rectifié sont complémentaires et c’est le même mécanisme qui prévaut. Ils tendent tous deux à veiller à ce que la définition de ces zones relève bien de la compétence des élus locaux.

M. le président. L'amendement n° 791 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1204, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les zones touristiques internationales sont établies par le préfet sur proposition du maire, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 890 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, compte tenu de leur rayonnement international et de l’affluence exceptionnelle de touristes notamment résidant hors de France.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. La procédure de création des nouvelles zones touristiques internationales doit être simplifiée. Cet amendement vise donc à réduire la liste de consultation, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France, en la limitant aux ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque cette structure existe.

M. le président. L'amendement n° 1201, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’alinéa 6 donne aux ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce le pouvoir de délimitation des zones touristiques internationales après un simple avis consultatif du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale.

Cette vision de la démocratie n’est pas la nôtre. Nous comprenons d’autant moins ce choix que les élus territoriaux sont à nos yeux les plus légitimes pour connaître la réalité du terrain et les enjeux quand il s’agit de créer des zones touristiques internationales. C’est pourquoi nous demandons que soit supprimée la tutelle des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 273 rectifié bis est présenté par MM. Madec et Assouline et Mmes Lienemann et Khiari.

L'amendement n° 1202 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié bis.

M. David Assouline. Pour donner aux élus locaux un pouvoir d’appréciation de l’opportunité de créer des zones de rayonnement international et d’affluence exceptionnelle de touristes, cet amendement tend à introduire dans la procédure de création du zonage délimité par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, qui n’est pas ici remise en cause, la nécessité d’obtenir un avis conforme du maire.

J’avancerai deux arguments pour justifier cette position. J’y reviendrai en explication de vote, si nécessaire.

En premier lieu, le rapport Bailly, qui est à la base de nombreuses dispositions de ce projet de loi, a pointé la critique de l’absence de « dialogue territorial soutenu » dans la définition des zones touristiques. Comment y remédier ? Certes, cet article prévoit une concertation avec les organisations de salariés et les élus locaux. Pour ma part, je comprends cette expression comme la nécessité de tenir compte de l’avis émis par les élus locaux. C’est pourquoi il faut prévoir un avis conforme du maire, ce qui s’inscrit d’ailleurs tout à fait dans l’esprit des lois de décentralisation.

Malgré le renforcement du rôle des régions, malgré l’affirmation des métropoles, il faut aujourd’hui conforter le maire dans ses prérogatives, notamment en matière d’aide et de maîtrise du développement économique du territoire dont il est l’élu.

Une fois la zone touristique internationale délimitée, quel meilleur expert que l’élu local sur les conséquences, y compris sur les zones limitrophes, d’une telle décision ? Celui-ci est en effet en prise avec le territoire, en connaît le passé et les projets urbains en gestation pour l’avenir.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. David Assouline. J’en termine, monsieur le président.

L’avis de l’élu local doit donc être vécu non pas comme un blocage, mais au contraire comme un encouragement, une aide à la décision publique.

En second lieu, de façon tout à fait factuelle, l’attraction de touristes et de citoyens en nombre supplémentaire au moment de l’ouverture de ces zones touristiques internationales impose également de prendre des mesures relatives à la sécurité, à la propreté, voire au transport. Or toutes ces décisions incombent au maire. C’est la raison pour laquelle son avis conforme est essentiel.

Monsieur le ministre, à l’Assemblée nationale, notamment en répondant à Mme Sandrine Mazetier, vous avez affirmé que ce débat n’était pas encore mûr, mais que vous étiez sensible à cette préoccupation. Je vous demande de faire honneur au Sénat en émettant un avis favorable sur cet amendement dont l’adoption permet d’aller dans ce sens.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 1202.

Mme Annie David. Le présent amendement et l’amendement n° 273 rectifié bis sont identiques, preuve en est que nos points de vue se rejoignent parfois, mon cher collègue.

M. David Assouline. On est de gauche ! (Sourires.)

Mme Annie David. Il en est ainsi de la nécessité de prévoir un avis conforme du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale.

Sans relancer le débat que nous avons eu ce matin, monsieur le ministre, je rappelle qu’un avis, c’est une chose, mais qu’un avis conforme, qui plus est un avis conforme respecté, c’est autre chose ! C’est ce que nous demandons.

Il est beaucoup question de la ville de Paris depuis ce matin, puisque c’est elle qui est directement concernée par ce dispositif. Toutefois, s’il était envisagé de généraliser le travail du dimanche, il faudrait s’assurer que l’ensemble des maires de notre pays puissent avoir leur mot à dire et que leur avis soit conforme.

M. le président. L'amendement n° 1203, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’importance des achats est caractérisée au-delà de 5 000 euros par touriste lors d’un séjour.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’alinéa 6 dispose que les périmètres des zones touristiques internationales seront délimités par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire, le cas échéant du président de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. Cela justifierait que le travail du dimanche soit totalement banalisé au sein de telles zones dans les conditions que nous avons examinées ce matin.

Il s’agit là d’enjeux économiques et sociaux importants.

Or les seuls critères de délimitation du périmètre des zones touristiques internationales seraient « leur rayonnement international », « l’affluence exceptionnelle de touristes, notamment résidant hors de France » et « l’importance de leurs achats », critères peu précis, mais suffisamment larges pour ouvrir la possibilité de création de telles zones dérogatoires au repos dominical et au travail de nuit dans un grand nombre de villes.

En effet, comment mesurer le rayonnement international d’une zone touristique ? Au nombre de touristes, en fonction de leurs origines ? À partir de quand une affluence devient-elle exceptionnelle ?

Le travail du dimanche et le travail de nuit seraient peu à peu généralisés, ce qui représente bien entendu un préjudice pour les salariés, mais aussi une charge pour les collectivités locales concernées qui ne seront que consultées, la décision revenant au Gouvernement.

L’impact de la création de ces zones sera réel en matière d’aménagement, d’accessibilité, d’entretien, de mobilité, de sécurité... Les élus des zones touristiques n’ignorent pas le coût des charges qui leur incomberont en la matière et ce sont les habitants de ces zones touristiques qui en subissent les éventuels inconvénients et qui en paient parfois la facture.

Aussi, il nous semble juste et équitable que les salariés et les habitants de ces zones soient assurés de bénéficier des retombées économiques, juste retour sur investissement.

Le critère de la consommation est le plus aisément quantifiable. Aussi proposons-nous de fixer à 5 000 euros le montant des dépenses effectués lors d’un séjour par touriste pour qualifier le caractère « important » des achats qui justifierait une dérogation au respect du repos dominical.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’amendement n° 161 rectifié vise à confier au maire l’initiative de la délimitation d’une zone touristique internationale. La commission spéciale a déjà souligné ce matin l’intérêt de ces zones pour l’attractivité internationale de la France et la promotion du tourisme, laquelle doit, selon elle, davantage être pilotée à l’échelon national. Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 162 rectifié pour les mêmes raisons.

L’amendement n° 1204 tend à prévoir que la délimitation des ZTI sera établie par le préfet, sur proposition du maire. Il s’agit d’appliquer les modalités de définition des zones commerciales et des zones touristiques aux ZTI. La commission spéciale s’est déjà prononcée sur ce sujet et n’a jugé cette disposition ni souhaitable ni acceptable. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable.

L’amendement n° 890 rectifié bis vise, à l’inverse des amendements précédents qui complexifieraient le dispositif, à simplifier la procédure de délimitation d’une zone touristique internationale. Pour la commission spéciale, il ne faut pas supprimer l’avis du maire. Le maire doit être consulté et son avis pris en compte par le Gouvernement, tout comme doit l’être celui des partenaires sociaux locaux, qui connaissent la situation économique et sociale locale. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 1201 tend à supprimer la tutelle des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce sur la délimitation des ZTI, sans pour autant proposer de solution de remplacement. Son adoption nous laisserait donc face à un vide juridique. C’est pourquoi la commission spéciale émet un avis défavorable.

Les amendements identiques nos 273 rectifié bis et 1202 visent à soumettre la délimitation des ZTI à l’avis conforme du maire. Comme je l’ai déjà expliqué, la mise en place des ZTI relève d’une politique nationale de valorisation de l’attractivité touristique des lieux les plus prestigieux de notre territoire. La consultation des maires est prévue. Elle aura lieu et permettra, dans le cadre d’un dialogue avec le Gouvernement, de faire évoluer utilement le projet initial si des objections en lien avec l’objectif poursuivi étaient soulevées. Je rappelle également que les maires disposent de la possibilité de demander la délimitation de zones touristiques et de zones commerciales. Il existe d’ailleurs déjà plusieurs zones touristiques à Paris ; la maire pourrait donc demander leur élargissement. Par conséquent, l’avis est défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 1203 tend à préciser les critères de définition d’une ZTI. Il prévoit que le critère de l’importance des achats des touristes étrangers se trouve remplit lorsque ses achats dépassent 5 000 euros par touriste et par séjour. Ce n’est pas d’une telle manière que ce critère peut être calculé, puisque la définition de la ZTI reposera non pas sur le séjour global d’un touriste en France, mais, par exemple, sur la part des touristes étrangers fréquentant les commerces de la zone, ce qui peut être mesuré en regardant les achats réalisés par carte bancaire.

Le seuil proposé de 5 000 euros semble par ailleurs très élevé lorsque l’on sait que la dépense moyenne par jour à Paris des touristes japonais, qui sont, selon les études, les plus dépensiers, est de 214 euros. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Avec le montant fixé dans cet amendement, on ne pourrait pas créer beaucoup de ZTI, mais c’est peut-être l’objet. Par conséquent, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?