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Séance du 13 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il me revient donc l’honneur de terminer la discussion générale sur la proposition de résolution qui nous a été soumise par le président Larcher afin de rendre plus efficaces les méthodes de travail du Sénat.

Je vais donc m’y employer avec humilité, ayant à l’esprit que je suis le seul des orateurs à avoir été élu lors du dernier renouvellement, mais en gardant en tête que le noviciat ne fait obstacle ni à l’observation active ni à la réflexion. (Sourires.)

Mme Isabelle Debré. Très bien !

M. Mathieu Darnaud. Nous partions de plusieurs constats largement partagés sur ces travées.

Tout d’abord, l’organisation de notre séance publique rend parfois peu audibles nos travaux auprès de nos concitoyens, sans les rendre pour autant plus performants. Quant aux temps de parole, ils enlisent la discussion et noient l’intérêt de la confrontation des points de vue sous le poids d’un véritable rituel de la parole.

En cela, la réduction du temps accordé à chaque intervention prévue aux articles 8, 9, 10 et 11 de la proposition de résolution me paraît être une excellente réponse, car la concision n’est pas l’ennemie du débat. Au contraire, elle favorisera le dynamisme de la séance publique et donnera, sans rien retirer de la capacité d’expression aux groupes minoritaires, davantage de clarté – je dirais même de pugnacité – à nos échanges.

Je veux rassurer ici Éliane Assassi, je ne crois pas non plus que la concision soit l’ennemie de la richesse de nos débats parlementaires. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

Et, puisque je parle de clarté, je me dois d’évoquer cette mission fondamentale qu’est le contrôle parlementaire du Gouvernement, et qui n’est pas aujourd’hui des plus lisibles. Entre le maquis des rapports d’information et les multiples formes de questions au Gouvernement, on s’y perd un peu. Je confesse, à ce propos, qu’il m’a fallu un certain temps pour comprendre le rôle et le mode opératoire des questions cribles thématiques ! (Sourires.)

Ensuite, le rôle accru confié à nos commissions permanentes par la réforme constitutionnelle de 2008 nous invite à nous interroger sur le format de nos séances publiques.

Le centre de gravité de la procédure parlementaire s’est déplacé au profit des commissions. En effet, sur certains textes qui ont déjà fait l’objet d’une étude approfondie et de modifications par voie d’amendements internes ou externes à la commission, la séance publique classique apparaît comme redondante et sans réelle valeur ajoutée pour le travail législatif. Il m’apparaît donc sage, comme nous y invite l’article 13, de tirer le maximum de profit des compétences pointues qui sont celles des commissions sur les sujets pour lesquels elles sont saisies au fond.

Enfin, m’appuyant sur le vieil adage selon lequel on ne peut être à la fois au four et au moulin, j’ajouterai que l’enchevêtrement des réunions nuit au travail du sénateur.

La physique quantique de demain me contredira peut-être, mais, en l’état actuel de la science, les simples humains que nous sommes ne peuvent être en deux lieux à la fois, en commission et en séance publique, en audition parmi les membres de leur délégation et en réunion de groupe d’intérêt. La seule vertu que l’on pouvait trouver à ce mode de fonctionnement est d’ordre sportif : cela nous obligeait à courir d’une salle à l’autre ! (Sourires.)

Or la pertinence des travaux qui sont menés au sein de chacune de ces instances commande aux parlementaires d’y assumer pleinement leurs fonctions. L’article 1er de la proposition de résolution répond donc, à mon sens, à cette exigence d’une nécessaire rationalisation de l’organisation de l’agenda du Sénat.

Cette dernière avancée nous permettra d’agir sur un point essentiel de l’image de notre assemblée. Je pense à la critique qui est faite, souvent à tort mais parfois à raison, concernant l’assiduité. Un agenda rationalisé nous permettra de participer pleinement à chacune de nos missions et d’honorer chacune de nos convocations.

Dans le même temps, et dans le même souci de défendre l’image de notre assemblée et donc sa crédibilité, nous devons prévoir des garde-fous qui, sous la forme de retenues significatives sur nos indemnités, dissuaderont des dérives de l’absentéisme.

Nous savons tous, et moi le premier, que nos multiples obligations, notamment dans nos départements, rendent la réalité plus complexe qu’un discours de bonnes intentions. Mais les Français sont tous soumis, dans leur vie professionnelle, à des contraintes et à des obligations auxquelles ils ne peuvent se soustraire. Il ne m’apparaît donc pas démagogique de considérer que, nous autres, parlementaires chargés de bâtir la loi qui s’imposera demain à tous, nous devons nous efforcer d’être exemplaires en la matière.

Il en est de même pour le fonctionnement de nos groupes. Sans céder aux sirènes de la transparence et de la société de la suspicion, nous ne pouvons rester sur le quai de la révolution culturelle qui s’est opérée en la matière. Qui aurait pensé, il y a encore dix ans, que l’Élysée ouvrirait ses livres de comptes aux magistrats de la rue Cambon ?

À l’heure où nous demandons des efforts à nos concitoyens et plus d’efficacité à nos administrations, le fait, pour les groupes, de faire reposer leur fonctionnement sur des associations de gestion de moyens permettra un contrôle de leurs comptes qui mettra fin à bien des fantasmes.

Et, puisqu’il me revient d’intervenir en dernier dans cette discussion générale, je veux saluer l’excellent travail de réflexion, dont nous venons encore d’avoir l’illustration, effectué par nos collègues Roger Karoutchi et Alain Richard, celui de notre questeur Jean-Léonce Dupont et, bien sûr, de notre rapporteur, Jean-Jacques Hyest.

Je souhaite enfin remercier le président Larcher qui, par sa capacité à mettre en mouvement la réflexion et à mobiliser les énergies, a su créer les conditions du consensus sans rien renier de sa volonté réformatrice.

J’ai la prétention de penser que cette réforme est une chance. C'est pour nous l’occasion de montrer que l’audace réformatrice en matière de travail parlementaire émane du Sénat. Elle nous permettra de montrer la modernité du bicamérisme, en proposant un Sénat plus efficace, plus écouté et toujours plus utile à la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. Le noviciat vous réussit, mon cher collègue ! (Sourires.)

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du sénat dans le respect du pluralisme, du droit d’amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un sénat plus présent, plus moderne et plus efficace

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace
Article 1er

Article additionnel avant l’article 1er

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’alinéa 7 de l’article 3 du règlement est complétée par les mots : « une fois un poste de vice-président ou de questeur attribué à chaque groupe ».

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cette proposition de résolution évoque le pluralisme dans son intitulé, tout comme celle dont le Sénat avait débattu en 2009. Cela atteste une bonne intention, mais encore faudrait-il que celle-ci soit concrétisée dans un contenu la validant, ce qui est loin d’être le cas, comme nous pourrons le constater tout au long de nos débats.

L’affirmation du pluralisme doit, selon nous, être traduite dans chacune des instances du Sénat, et ce après chaque renouvellement, d’autant plus depuis 2008, dans la mesure où la Constitution reconnaît désormais l’existence des groupes, tout particulièrement des groupes minoritaires, et par là même leurs prérogatives et leur place dans l’organisation démocratique de notre pays.

Nous proposons donc, monsieur le président, qu’il soit établi clairement que chaque groupe a, par principe, droit à un poste de vice-président ou de questeur. Une fois la répartition faite entre ces neuf postes, le reste des postes du Bureau sont répartis à la proportionnelle.

Notre amendement ne doit pas inquiéter la majorité : avec la présidence, des présidences de commission et des secrétaires, le fait majoritaire restera clairement établi au Sénat.

Cet amendement est empreint, nous semble-t-il, d’un bon sens pluraliste, et à ce titre il a toute sa place dans cette proposition de résolution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. D’une manière générale, la commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements hors du champ strict de cette proposition de la résolution, comme l’amendement n° 28.

Ceux qui connaissent un peu l’histoire du Sénat savent qu’à une certaine époque, que j’ai connue, les vice-présidents étaient au nombre de quatre. Ce nombre a depuis augmenté, très faiblement… (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas une question de quantité !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous ne devons pas multiplier les postes à l’infini.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 1er
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace
Article additionnel après l’article 1er

Article 1er

Agenda sénatorial

I. – Le chapitre III bis du Règlement est ainsi rédigé :

« CHAPITRE III BIS

« Participation des sénateurs aux travaux du Sénat

« Art. 23 bis. – 1. – Les sénateurs s’obligent à participer de façon effective aux travaux du Sénat.

« 2. – Les groupes se réunissent, en principe, le mardi matin à partir de 10 heures 30.

« 3. – Le Sénat consacre, en principe, aux travaux des commissions permanentes ou spéciales le mercredi matin, éventuellement le mardi matin avant les réunions des groupes et, le cas échéant, une autre demi-journée fixée en fonction de l’ordre du jour des travaux en séance publique.

« 4. – La commission des affaires européennes et les délégations se réunissent en principe le jeudi, de 8 heures 30 à 10 heures 30 en dehors des semaines mentionnées au quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution, toute la matinée durant lesdites semaines, et de 13 heures 30 à 15 heures.

« 5. – Les autres réunions des différentes instances du Sénat se tiennent, en principe, en dehors des heures où le Sénat tient séance et des horaires mentionnés aux alinéas 2, 3 et 4.

« 6. – La Conférence des Présidents est informée de la décision d’une instance d’inviter l’ensemble des sénateurs à l’une de ses réunions.

« 7. – (Supprimé)

« 8. – Une retenue égale à la moitié du montant trimestriel de l’indemnité de fonction est effectuée en cas d’absence, au cours d’un même trimestre de la session ordinaire :

« 1° Soit à plus de la moitié des votes, y compris les explications de vote, sur les projets de loi et propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des Présidents ;

« 2° Soit à plus de la moitié de l’ensemble des réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l’examen de projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution ;

« 3° Soit à plus de la moitié des séances de questions d’actualité au Gouvernement.

« 9. – La retenue mentionnée à l’alinéa 8 est égale à la totalité du montant trimestriel de l’indemnité de fonction et à la moitié du montant trimestriel de l’indemnité représentative de frais de mandat en cas d’absence, au cours d’un même trimestre de la session ordinaire, à plus de la moitié de l’ensemble de ces votes, réunions et séances.

« 10. – Pour l’application des alinéas 8 et 9, la participation d’un sénateur aux travaux d’une assemblée internationale en vertu d’une désignation faite par le Sénat ou à une mission outre-mer ou à l’étranger au nom de la commission permanente dont il est membre est prise en compte comme une présence en séance ou en commission.

« 11. – La retenue mentionnée aux alinéas 8 et 9 est pratiquée, sur décision des questeurs, sur les montants mensuels des indemnités versées au sénateur au cours du trimestre suivant celui au cours duquel les absences ont été constatées. »

II. – Les articles 6 ter et 14, les alinéas 1 et 3 de l’article 15 et l’article 73 ter sont abrogés.

III. – Les alinéas 8 à 11 de l’article 23 bis, tels qu’ils résultent du I, entrent en vigueur à compter de l’ouverture de la prochaine session ordinaire.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, sur l'article.

M. Michel Magras. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier d’avoir pris en compte les contraintes des sénateurs ultramarins à travers les dispositions de l’amendement n° 49.

J’avais déjà eu l’occasion de vous sensibiliser sur cet aspect du problème et, de la même manière, j’ai fait part à notre collègue questeur Bernard Saugey des incidences matérielles de la situation.

En effet, du fait de leur situation géographique particulière, les sénateurs ultramarins ne peuvent pas être soumis aux mêmes contraintes que leurs collègues métropolitains.

Monsieur le président, je sais que vous êtes sensible aux inquiétudes que j’ai exprimées lors de nos échanges et je vois dans l’objet de cet amendement de la commission la traduction de l’attention que vous y avez accordée. Cette précision permettra de rassurer les sénateurs d’outre-mer.

Je veux également souligner que je suis profondément convaincu de la nécessité de réformer le mode de travail du Sénat.

Dans cette optique, abaisser le seuil de présence obligatoire pour les sénateurs ultramarins ne doit pas être interprété comme une manière d’accorder une moindre importance à leur participation aux travaux de la Haute Assemblée.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Michel Magras. Monsieur le président, lorsque je me suis adressé à vous, ce n’était pas pour vous demander le droit d’être moins présent…

Certes, la République est une et indivisible, mais elle est géographiquement disséminée sur tous les océans du globe avec des implications concrètes, en termes de déplacement, différentes d’un territoire à l’autre : au moins huit heures de trajet à partir des départements français de la Caraïbe et pas moins de vingt-quatre heures de trajet depuis la Nouvelle-Calédonie, sans compter le décalage horaire.

L’aménagement des obligations de présence des sénateurs ultramarins est donc indiscutablement la concrétisation de la prise en compte de cette réalité géographique.

Pour autant, je suis certain que les sénateurs ultramarins auront tous à cœur de se rapprocher autant que faire se peut de la règle générale de présence. L’aménagement proposé est un élément rassurant, d’abord considéré comme une forme de souplesse.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 7. – Un tableau des activités des sénateurs en séance, dans les réunions des commissions, des délégations, des structures temporaires et dans les réunions des instances parlementaires internationales les mardi, mercredi et jeudi des semaines de séance est publié.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’amendement n° 30 vise à rétablir le septième paragraphe initial de l’article 1er de cette proposition de résolution, qui prévoyait la publication d’un tableau des activités des sénatrices et sénateurs en séance, dans les réunions des commissions, dans les réunions des délégations, au sein des structures temporaires et dans les réunions des instances parlementaires internationales les mardi, mercredi et jeudi des semaines de séance.

Cet alinéa avait le mérite d’établir avec clarté et transparence l’activité parlementaire, même s’il nécessitait d’être précisé dans sa rédaction. Il aurait permis également de démontrer l’immense difficulté pour les groupes minoritaires de faire face aux multiples obligations d’un agenda sénatorial qui demeure intenable.

Jeudi dernier, par exemple, les sénatrices et sénateurs de la commission des affaires culturelles étaient sollicités le matin par pas moins de quatre différentes réunions, de commissions et commission d’enquête !

Monsieur le président, je voudrais vous exprimer mon inquiétude quant au fonctionnement des délégations, notamment la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui, au sein du Parlement, a prouvé, je pense, son utilité et son efficacité.

Même s’il comporte des avancées indéniables, cet article 1er est, à nos yeux, trop limité en ce qui concerne les questions de présence. Les sanctions que nous soutenons, par exemple, se fondent sur une présence qui s’avérera rapidement limitée.

Monsieur le président, votre proposition d’un tableau d’activité était, certes, audacieuse, mais elle avait l’immense mérite d’informer de manière pragmatique et transparente les citoyens sur la réalité de l’activité des sénatrices et des sénateurs, d’autant qu’elle était d’ordre normatif. Nous proposons donc, à travers cet amendement, de rétablir votre proposition initiale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je remarque que le tableau d’activité est la seule question qui a intéressé certains médias, puisqu’ils se sont inquiétés de savoir pourquoi nous l’avions fait disparaître du texte de la proposition de résolution. La réponse est simple : le tableau d’activité a une visée purement informative et relève non du règlement, mais du bureau du Sénat.

D’ailleurs, monsieur le président, il est pour l’instant très difficile de savoir qui est en séance, en dehors des scrutins publics ou des votes solennels. Si le tableau d’activité est destiné à montrer le travail important que réalise le Sénat en ses différentes activités, doit-il retracer le travail des sénateurs en général ou de chaque sénateur pris individuellement ?

En dehors des travaux de commission, il est difficile de savoir exactement quels sénateurs sont en séance, à moins de pointer !

Mme Éliane Assassi. Sauf avec le scrutin public !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Dans la mesure où le tableau d’activité ne relève pas du règlement, la commission des lois a proposé sa suppression. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 30.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 49, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 12 à 14

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Soit à plus de la moitié des votes ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers des votes, y compris les explications de vote, sur les projets de loi et propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des Présidents ;

« 2° Soit à plus de la moitié ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers de l'ensemble des réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l'examen de projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution ;

« 3° Soit à plus de la moitié ou, pour les sénateurs élus outre-mer, à plus des deux tiers des séances de questions d'actualité au Gouvernement.

II. - Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette retenue n'est pas appliquée lorsque l'absence d'un sénateur résulte d'un congé de maternité ou d'une longue maladie.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, et à l’issue d’une longue réflexion, il me semble que nous ne devons pas introduire trop d’exceptions à la règle, sinon, il n’y a plus de règle ! Il n’est que de considérer la question du seuil dans la loi NOTRe…

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas vraiment le sujet, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Jacques Hyest. Travaillant sur deux projets de loi en même temps, je trouve qu’il est intéressant de faire des comparaisons, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi. Vous pouvez faire une comparaison avec la loi Macron ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cependant, nos collègues ultramarins ont des contraintes évidentes, compte tenu de l’éloignement. Leur difficulté était moindre, tout comme pour nous, d’ailleurs, lorsque nous connaissions deux sessions, d’avril à juin et d’octobre à Noël. Mais c’est ainsi !

Il est donc justifié d’assouplir les obligations de présence des sénateurs ultramarins et de les soumettre à un régime particulier justifié par leur éloignement géographique.

Ce dispositif s’applique aussi pour les sénateurs dont l’absence résulte d’un congé de maternité ou d’une longue maladie.

J’ajoute que, pour ce qui concerne la présence en commission, il faudra également prendre en considération les absences des sénateurs, notamment de la commission des finances, dues à l’exercice de leurs missions de contrôle sur pièces et sur place, tâche au cœur de l’activité parlementaire qui n’est pas comptabilisée comme présence.

Monsieur le président, je vous signale ce problème et je vous invite à le résoudre afin que des collègues qui réalisent un énorme travail d’enquête ne soient pas pénalisés.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 12 et 13

Remplacer les mots :

de la moitié

par les mots :

d’un tiers

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

la moitié

par les mots :

deux tiers

III. – Alinéa 15

Après le mot :

ordinaire,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à un tiers des votes et réunions prévues aux 1°et 2°de l’alinéa 8 ainsi qu’à deux tiers des séances de questions d’actualité au Gouvernement.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. J'ai cru comprendre que les questions d'actualité au Gouvernement seraient modifiées substantiellement. Par conséquent, mon amendement ne se justifie plus et je le retire.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

L'amendement n° 16, présenté par MM. Desplan et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Tasca et M. Vergoz, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

Après le mot :

votes

insérer les mots :

et à plus de 60 % des votes pour les sénateurs élus outre-mer

II. - Alinéa 13

Après les mots :

de la moitié

insérer les mots :

et à plus de 60 % pour les sénateurs élus outre–mer

III. - Alinéa 14

Après les mots :

de la moitié

insérer les mots :

et à plus de 60 % pour les sénateurs élus outre–mer

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Vergès, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les sénatrices et sénateurs d’outre-mer, compte tenu de l’éloignement de leur circonscription par rapport à Paris, ne sont pas soumis aux mêmes conditions que les sénatrices et sénateurs de Paris et de France hexagonale, en ce qui concerne les critères visant à retenir les indemnités de fonction. Une pondération leur est accordée, prenant en compte la distance entre leur circonscription et Paris.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement reprend les préoccupations de mon collègue rapporteur, et j’ai cru comprendre que des propositions seraient faites pour apporter une réponse au problème.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote sur l'amendement n° 49.

Mme Michèle André. J’approuve les propos de M. le rapporteur : le contrôle sur pièces et sur place est effectivement le cœur de métier de la commission des finances en particulier. Il me semble qu’au moment des réunions il est facile de savoir lequel de nos collègues est retenu au titre du contrôle obligatoire. La prise en compte de cette mission devrait être assez simple à mettre en œuvre, pour la commission des finances, en tout cas.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Voilà !

M. le président. Nous en parlerons aux commissions ainsi qu’au Bureau, pour que l’information soit la plus large possible.

Mme Michèle André. Je vous remercie, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote sur un amendement qui devrait recueillir une ardente unanimité. (Sourires.)

Mme Corinne Bouchoux. Nous nous réjouissons de ces avancées, notamment en ce qui concerne le congé maternité.

Je signale que, chez nos amis suédois, comme nous l’a confirmé la délégation parlementaire que nous recevions aujourd’hui, le congé parental existe pour les parlementaires. Je suggère donc que nous complétions notre dispositif en conséquence. N’excluons donc pas les papas sénateurs qui auraient envie de prendre un congé parental ! (Exclamations amusées.) Ce ne serait que l’égalité, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mes chers collègues, vous ne pouvez bénéficier ni d’un congé parental, ni d’un congé de maternité, ni d’un congé de maladie. Aucun de ces droits, qui ont été établis pour les salariés, ne s’applique aux parlementaires. Par conséquent, autant il est légitime de prendre en compte une maternité ou une maladie dans le calcul du temps de présence au sein de nos différentes instances de travail, autant il n’est pas justifié, sauf à vouloir nous considérer nous-mêmes comme des salariés ou des fonctionnaires, d’appliquer des dispositions qui, tout simplement, ne sont pas applicables aux parlementaires ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Afin de tenir compte de la réflexion pertinente de Philippe Bas, je propose de rectifier l’amendement que j’ai présenté au nom de la commission, en ôtant, dans la dernière phrase, toute référence à un quelconque congé et en indiquant : « lorsque l’absence d’un sénateur résulte d’une maternité ou d’une longue maladie ».