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Séance du 26 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. En entendant ce débat sur les compétences des régions, je me dis qu’il aurait été préférable que nous ayons cette discussion avant de définir la nouvelle carte régionale. Je pense en particulier à la compétence en matière économique : je regrette que l’on n’ait pas reconnu à notre belle région bretonne la finalité économique d’une région maritime, ce qui aurait donné du sens à ce découpage.

Le découpage, tel qu’il a été réalisé, est tellement incohérent et disproportionné qu’il a abouti à des régions immenses et à d’autres qui sont toutes petites, ce qui brouille la cohérence du discours du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Je présenterai dans quelques instants un amendement plus précis que ces deux amendements identiques. Les départements ont parfaitement fait leurs preuves en matière économique, bien plus que les régions, si l’on regarde en détail la situation de notre pays.

M. François Patriat. N’importe quoi !

M. Alain Fouché. Je ne dis pas n’importe quoi : nous ferons le point ensemble et nous verrons !

Pour ma part, je voterai ces amendements identiques, que je trouve intéressants.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 262 et 359 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 263, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des

par les mots :

la région définit, sur son territoire, les

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Puisque notre amendement de suppression de l’article 2 n’a pas été retenu, nous voulons par cet amendement de repli modifier les aspects de cet article qui nous semblent les plus contraires au développement de l’action locale.

L’amendement vise d’une part à supprimer l’alinéa 2, et, d’autre part, à rétablir la région comme chef de file du développement économique, et non comme collectivité responsable en matière de développement économique.

Par cet amendement, nous gommons les aspects les plus discutables, et d’ailleurs les plus discutés, de cet article. Si notre pays veut retrouver les chemins du redressement, il a besoin de toutes les collectivités territoriales. Là est le sens du débat que nous avons depuis le début de la soirée. Il faut que les collectivités puissent développer leurs actions au plus près des réalités locales et des besoins de la population, notamment dans le domaine économique.

Mme la présidente. L'amendement n° 597 rectifié bis, présenté par MM. Fouché et Houel, Mme Duranton, MM. Milon, P. Leroy, Karoutchi, Morisset, Mayet et Danesi, Mmes Deromedi, Giudicelli et Mélot et MM. Charon et Grand, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 4251-12. – Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et leurs groupements, la région et le département sont les collectivités territoriales coresponsables, sur leur territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique sous réserve des missions incombant à l’État.

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement vise à établir une responsabilité économique partagée entre la région et le département.

En effet, dans le cas de l’aménagement de grosses structures économiques ou de toutes petites entreprises en milieu rural, le département doit exercer un rôle primordial.

Je prendrai un exemple parmi bien d’autres : celui de mon département. Dans la Vienne, c’est le conseil général, et non la région ou l’État, qui a permis l’installation du Futuroscope et de sa technopole. L’État a financé une part minime du projet, la formation professionnelle, à la demande du département ; la région a aussi fourni un tout petit financement. C’est bien le département qui a payé le plus gros de ce projet, qui a entraîné la création de 10 000 emplois.

De même, le département a œuvré pour l’implantation d’un Center Parcs dans le nord de la Vienne, à trente kilomètres de Tours. Là encore, le département a rempli son rôle. Toutes ces avancées économiques sont dues à l’initiative, à la maîtrise et à la gestion du conseil général.

Il est donc indispensable de mettre en place des compétences partagées entre la région et le département. La région à laquelle j’appartiens maintenant s’étend de Saint-Jean-de-Luz jusqu’à Loudun. Il est vraisemblable qu’une si grande région aura tendance à moins porter les projets situés dans des territoires éloignés de sa capitale, et à moins investir que ne pouvait le faire le conseil général, qui se trouve dans leur proximité immédiate.

C’est pourquoi, dans le cadre de compétences partagées, la maîtrise de certains projets pourrait être assurée par le département, avec le soutien des collectivités locales et de l’État, comme cela se passe actuellement.

Le risque existe que certains projets ne soient pas suivis par les nouvelles régions. Tout le monde n’aura pas droit à de grands projets. Je sais qu’il y en aura à Bordeaux. Dans le Limousin en revanche, où l’on planifie une ligne ferroviaire à grande vitesse, dites-moi donc si ce grand projet va aboutir ! Cela m’étonnerait, et ce sera en tout cas difficile.

En Poitou-Charentes, certains projets seront réalisés, mais seront-ils suivis par la grande région qui sera installée à Bordeaux, avec un nouvel hémicycle et 180 ou 200 conseillers régionaux ?

Les grands projets font partie de la proximité : il doit donc y avoir une étroite liaison dans ce domaine entre les élus, la population et les associations. Quelle écoute sera accordée à un projet situé à 500 kilomètres du siège de la région ?

Les départements doivent par conséquent garder leurs compétences en matière d’action économique et touristique. C’est une grave erreur d’enlever toute initiative économique à l’échelon de proximité qu’est le département, en ne lui laissant qu’un rôle d’assistant social. (M. François Patriat proteste.) J’ai raison sur ce point, monsieur Patriat !

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 655, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer les mots :

Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements,

et les mots :

, sous réserve des missions incombant à l’État

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. J’ai expliqué il y a quelques minutes l’esprit des articles relatifs à la région et à ses compétences dans le domaine économique ; je serai donc bref.

Nous souhaitons que la répartition des compétences soit très claire et que la région devienne enfin la collectivité leader, pour le dire en bon français, du développement économique sur son territoire.

M. Bruno Sido. C’est une erreur ! (Mme Jacqueline Gourault opine.)

M. André Vallini, secrétaire d'État. Bien sûr, monsieur Fouché, cela se fera en lien avec les groupements de communes, notamment en matière d’immobilier d’entreprise, puisque le bloc communal, qui regroupe de plus en plus les communes et le groupement de communes, conservera la compétence qui lui permet d’aider les entreprises à s’installer dans le domaine foncier ou immobilier. La région et l’intercommunalité marcheront donc du même pas pour développer l’économie sur leur territoire.

Quant au département, pour répondre à M. Fouché, il ne sera pas cantonné – sans jeu de mots – à son rôle social. Il conservera son rôle de garant des solidarités sociales, mais à celui-ci s’ajoutera le rôle nouveau de garant des solidarités territoriales. Cette mesure, une première dans un texte de loi, est extrêmement importante.

Par le biais de cette compétence de solidarité territoriale, pour ainsi dire, les départements pourront continuer à aider, entre autres, les groupements de communes dans leur action de développement.

Ne noircissez donc pas le tableau. Nous voulons vraiment que ce texte permette à nos collectivités locales d’être plus efficaces dans le domaine économique.

Comme chacun parle de son département, ce qui est tout à fait normal, je vous citerai à mon tour un exemple. Jeudi matin, avec les parlementaires et les conseillers départementaux de tous bords, nous avons lancé le chantier de l’implantation d’une grande entreprise américaine en Isère, à Roussillon. Nous étions en concurrence avec soixante autres sites en Europe, puis trois ont été sélectionnés, et, à la fin, c’est Roussillon qui a gagné, dans l’Isère rhodanienne.

Le PDG américain de cette entreprise était là, qui m’expliquait que lorsqu’il est arrivé en France, on lui a expliqué qu’il fallait rencontrer le maire de Salaise-sur-Sanne, la petite commune où est située la zone d’activité ; le président de la communauté de communes, qui n’est pas le maire de Sallès ; le président du conseil général, comme on l’appelait à l’époque, c’était moi ; le président de la région, Jean-Jack Queyranne ; le sous-préfet de Vienne ; le préfet de l’Isère ; le président du syndicat mixte ; la chambre de commerce ; l’agence de développement… L’Américain se demandait où il était tombé.

Mme Cécile Cukierman. Et il a quand même décidé de s’installer là !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Il a tout de même choisi de s’implanter à Roussillon, mais il a trouvé que c’était très compliqué. Quand je lui ai alors expliqué, dans un anglais très approximatif (Sourires.), que nous étions en train de réformer l’organisation territoriale de la France pour simplifier tout cela et faire en sorte que la région devienne l’interlocutrice unique des entrepreneurs et des investisseurs français ou étrangers, il a trouvé que c’était une bonne solution.

Là est tout l’esprit de la réforme : simplifier la vie des entrepreneurs et des investisseurs et être plus efficace dans le domaine économique, sans pour autant oublier les départements périphériques et ruraux. Ce sera aux élus de ces départements, qui siègeront dans les conseils régionaux, mais aussi dans les conseils départementaux…

M. Jacques Mézard. Il n’y en aura plus, vous les avez supprimés !

M. André Vallini, secrétaire d'État. … et aux parlementaires de faire en sorte que leurs départements ne soient pas oubliés. Faites confiance aux élus de ces départements pour se battre !

Mme la présidente. L'amendement n° 549, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, elle organise l’absence de concurrence foncière entre les territoires.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il me semble que les dispositions de notre amendement s’inscrivent dans la logique que vient d’expliquer M. le secrétaire d’État.

Pour ma part, je crois à la planification régionale. Nous avons besoin d’une autorité qui organise le développement durable équilibré de l’ensemble du territoire. Malheureusement, il me semble qu’une partie de ce débat provient d’une forte méfiance vis-à-vis de la capacité de la région à planifier et à équilibrer le développement territorial.

Je ne vais pas répéter les propos de Joël Guerriau : dans certaines régions, cela sera compliqué. Que Nantes et Rennes ne soient pas dans la même région est une aberration totale ; nous nous rejoignons sur ce point, mais c’est ainsi.

Néanmoins, la question de la concurrence entre les territoires, notamment entre les intercommunalités, qui ont la capacité de développer des projets économiques sur leurs territoires, reste posée.

Comment peut-on aussi éviter que, du fait d’effets de concurrence bien connus, certaines zones industrielles demeurent vides ? Sur certaines voies express, le paysage même en est affecté.

Voilà pourquoi nous proposons de rajouter cette phrase à l’alinéa 2. Cela va dans le sens d’une planification douce : nous estimons qu’il faut de la régulation. Dans le cas contraire, nous resterons dans un système où chacun pense qu’il peut développer sa propre zone industrielle et son propre projet, et que ça marchera !

Or on s’épuise ainsi : il faut assumer une certaine planification, pour éviter les concurrences et réduire le gaspillage du foncier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. J’essaierai, compte tenu de l’heure tardive, de prendre un exemple. Mme Marie-Christine Blandin était présidente du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais quand Toyota s’est implanté dans le Valenciennois.

M. Bruno Sido. C’était Borloo !

M. René Vandierendonck, corapporteur. Bien sûr, cher collègue.

Je veux juste vous faire remarquer que l’assistance économique, certes importante, qu’a apportée le département découlait de sa compétence « voirie ». Or qui a redonné cette compétence au département ? Le Gouvernement, sur proposition du Sénat.

Mon cher collègue, vous prenez à bon droit l’exemple de la compétence « tourisme ». Qui s’est battu pour qu’elle soit partagée ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Qui a fait en sorte, lors du débat sur la loi MAPTAM, que, malgré le peu de sens de la notion de chef de file, on parvienne néanmoins, grâce aux conférences territoriales de l'action publique, les CTAP, à coproduire une politique ? Là encore, le Sénat.

Vous m’objecterez que les dimensions des grandes régions les empêchent d’exercer au plus près leurs compétences. Toutefois, pourquoi inscrire dans une loi ce qui figure déjà dans le code général des collectivités locales ? Son article L 1111-8 dispose : « Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération communale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. »

Lors de la discussion générale, quand chacun prend position, tout le monde s’exclame qu’il faut laisser de la liberté et un pouvoir réglementaire résiduel aux régions ; mais quand nous faisons notre travail de législateur, c’est à celui qui va faire adopter le plus d’amendements visant au résultat inverse, c’est-à-dire à empêcher les régions d’avoir une liberté d’action.

Comme l’aurait dit mieux que moi Jean-Jacques Hyest, il est des moments où il faut se situer de nouveau dans la réalité.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. En ce qui concerne l’amendement n° 263, l’avis du Gouvernement est défavorable. En effet, cette disposition va à l’encontre de la position que j’ai exprimée. La notion de chef de file ne suffit pas ici ; il faut vraiment que la région ait le leadership exclusif du développement économique.

Si nécessaire, elle peut l’assumer en partenariat avec les autres collectivités, et ce notamment par délégation, comme vient de l’indiquer M. le corapporteur. Le Gouvernement est donc également défavorable aux amendements nos 597 rectifié bis et 549.

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote sur l’amendement n° 263.

M. François Patriat. J’ai le sentiment d’être bien isolé dans mon soutien à la position de M. le secrétaire d’État. J’écoute ce débat, tout comme j’ai écouté toute la discussion en première lecture de ce projet de loi, et j’avoue être un peu lassé de ces guerres picrocholines où tout le monde veut tout faire et où tout le monde pense qu’il fait tout bien, alors que l’autre ne fait rien et ne paie pas.

M. Jean-François Husson. C’est vous qui le disiez il n’y a pas longtemps !

M. François Patriat. Que persiste-t-on à refuser ? Ce projet de loi a un seul but : simplifier, clarifier, économiser.

Or chacun des amendements que j’entends, et que j’entendrai encore au cours de la soirée, vise à ne rien simplifier, à ne rien clarifier et à ne rien économiser !

Pourtant, à en croire mon collègue Alain Fouché, quoique je respecte tout ce qu’il a dit sur le département de la Vienne, les régions ne serviraient à rien.

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. François Patriat. En effet, le département veut gérer le tourisme et l’économie et implanter des entreprises, alors que la région vient à la marge financer quelques projets ! Même en Haute-Marne, cher collègue Sido, les choses ne se passent pas ainsi.

En tant que représentant d’une petite région, je ne viens pas ici revendiquer la gestion du handicap, l’allocation personnalisée d’autonomie ou encore l’accompagnement des bénéficiaires du RSA ! Je ne le revendique pas. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

Je pense que les départements le font lorsqu’ils assument leur rôle de proximité.

Aux régions, la stratégie, la gouvernance, l’innovation, le dialogue nécessaire !

On a cité Toyota comme exemple de grande entreprise cherchant à s’installer dans un territoire. J’évoquerai, pour ma part, la F2I, qui ne sait pas si elle doit s’implanter dans le département de la Nièvre, du Vaucluse, du Cantal ou ailleurs. Ce que veut cette entreprise, c’est un territoire qui lui donne des réponses correspondant à ses opportunités.

Le rôle de la région est de proposer aux entreprises qui veulent s’installer sur un territoire, qu’elles soient du secteur de l’automobile, de la plasturgie ou des nouvelles technologies, trois ou quatre sites adaptés. Ces sociétés ne privilégieront pas toujours la grande capitale !

Le tourisme ? J’ai fait les comptes pour ma région, que je connais mieux que d’autres, ce secteur représente 28 000 emplois. Ces emplois relèvent-ils, oui ou non, de l’économie ? (M. Michel Bouvard s’exclame.)

Soit on est d’accord pour que les régions assument, demain, les transports ferroviaires, la formation professionnelle, l’emploi, l’économie, et on leur donne les moyens de le faire ; soit on continue de partager ces compétences !

Je soutiens tout à fait M. le secrétaire d’État quand il dit que les gens ne s’y retrouvent plus. Étonnez-vous, vu la complexité de notre système, que 50 % des Américains, selon un sondage récent, jugent que la France est une dictature !

M. Jean-François Husson. François Hollande dictateur, cela fait sourire !

M. François Patriat. C’est la dictature des collectivités ! On pourrait en sortir un peu...

J’ai été conseiller général pendant trente-quatre ans et je suis président de la région Bourgogne depuis douze ans. J’ai vu la différence des métiers, des responsabilités et je travaille avec les départements.

Expliquez-moi, mes chers collègues, comment il peut se faire qu’un département comme la Côte-d’Or investisse 62 millions d’euros dans le muséoparc d’Alésia et refuse de consacrer 500 000 euros à l’installation d’une entreprise sur son territoire ! (MM. Alain Vasselle et Jean-Claude Lenoir s’exclament.) Où est le choix, la cohérence, la réalité ?

Essayons d’avoir un chef de file unique, en l’occurrence la région !

Passer avec les territoires des contrats en vue de favoriser, de façon normale et intelligente, l’implantation des entreprises, c’est à la région de le faire. Nous pourrions ainsi nous épargner ces débats inutiles et, je le répète, picrocholins, qui nous font reculer et ne clarifient rien.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Premier point : la promotion du tourisme, c’est très bien, monsieur Patriat. Mais comment faire, à la fois, la promotion touristique de Saint-Jean-de Luz, qui est à la limite de l’Espagne, et Loudun, qui touche Tours ? Cela sera sans doute compliqué !

Deuxième point : en effet, monsieur le secrétaire d’État, on peut citer des exemples d’entreprises qui se sont installées grâce à différents partenariats. Ainsi, dans mon territoire, je pourrais citer celui de e-LaSer, dont l’installation a été gérée par René Monory : il n’a eu besoin pour cela ni de la région, ni de l’État, ni de personne d’autre ! C’est la même chose pour Chronopost.

J’ai, pour ma part, fait venir Carglass, une entreprise qui représente 600 ou 700 emplois et pour l’implantation de laquelle nous étions en concurrence avec de grandes villes françaises, allemandes, anglaises, etc. Nous avons réussi, tout seuls, à la faire venir ! Je pourrais aussi évoquer les banques et les compagnies d’assurance qui sont venues s’implanter chez nous.

Les départements ont la capacité de faire venir des entreprises sur leur territoire !

Nous pouvons travailler ensemble, mais les départements peuvent, eux aussi, avoir une compétence économique. C’est important et réalisable ! Leur ôter cette compétence, comme vous voulez le faire, est une faute grave, et l’on en reparlera dans quelques mois.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. À propos de l’amendement n° 549 de Ronan Dantec, je n’ai pas très bien compris la réponse de M. le secrétaire d’État. Il nous a dit que cet amendement n’avait rien à voir avec l’économie et allait à l’encontre de l’idée selon laquelle la compétence économique est de niveau régional. Ce n’est pas du tout ma lecture !

Il y est dit, au contraire, que, pour mieux assumer sa fonction de développement économique, la région doit pouvoir intervenir et interférer là où s’exerce la concurrence foncière. Cela me paraît plutôt cohérent avec la position du Gouvernement.

Je voudrais revenir, par ailleurs, sur la notion de simplification.

En même temps que vous évoquez cette notion, monsieur le secrétaire d’État, vous précisez que le département ne se consacrera pas uniquement à la solidarité sociale, mais que vous allez lui confier, en outre, une mission de cohérence territoriale. Parfait. Toutefois, dans ce cas, allons au bout de cette simplification : supprimons les SCOT !

M. François Patriat. Et pourquoi pas supprimer les régions ?

M. Joël Guerriau. Quel est le sens de la fonction de cohérence territoriale lorsque le nombre de schémas de cohérence territoriale varie selon les départements ? Nous allons aussi rencontrer d’autres difficultés : certaines intercommunalités voudront se rapprocher entre elles, ou bien certaines villes composant ces intercommunalités relèveront de SCOT différents… Nous allons là vers la complication extrême et l’illisibilité quotidienne !

Quand on pense que les élus se sentent perdus face à cette fameuse organisation à la française... Imaginez quelle lecture nos concitoyens peuvent avoir de la réalité qui est la nôtre et de nos échanges dans cet hémicycle ! On est encore très loin de la simplification.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je souhaite revenir sur l’amendement n° 597 rectifié bis et sur l’exemple cité par M. le secrétaire d’État.

Chacun peut contribuer à renforcer l’efficacité des politiques publiques. Pour notre part, nous ne pensons pas que faire « à la place » des élus locaux ou permettre à certaines collectivités d’imposer à d’autres des actions sur leur territoire sont des solutions pour simplifier la vie démocratique dans notre pays.

M. le secrétaire d’État a décrit notre pays comme une belle usine à gaz. Je prends acte, cependant, que l’entreprise qu’il a citée est tout de même venue s’installer sur notre territoire, et ce grâce à l’aide qui a pu lui être apportée, y compris par la région Rhône-Alpes, notamment pour consolider et accompagner les politiques de formation nécessaires.

Et si cette entreprise s’y est installée, c’est bel et bien, aussi, parce que le département de l’Isère s’est fortement mobilisé pour la faire venir sur son territoire,…

M. Michel Bouvard. Ça, c’est certain !

Mme Cécile Cukierman. … et non pas ailleurs en Rhône-Alpes !

Les journaux de Rhône-Alpes, qu’ils soient grand public ou plus spécialisés, ont d’ailleurs tous titré en « une » que cette entreprise venait s’installer « en Isère », faisant ainsi fi de la région et prévaloir, apparemment, la logique départementale.

M. Bruno Sido. C’est sûr !

Mme Cécile Cukierman. Il faut donc faire attention à ce que l’on dit ! Ce n’est pas là que se pose le problème du développement économique dans notre pays.

Jusqu’à présent, et nous ne le remettons pas en cause, des régions ont développé des schémas économiques construits avec les collectivités locales, mais aussi avec les acteurs de la vie économique, comme les chambres consulaires et les partenaires sociaux dans leur diversité. Tout cela semble fonctionner plutôt bien.

Je le disais en défendant mon précédent amendement de suppression, vous nous proposez au travers de cet article, certes, de conforter le rôle de la région, mais pas seulement. Il s’agit aussi de permettre à la région d’instaurer une forme de tutelle sur les autres collectivités en matière de développement économique. (M. Bruno Sido opine.)

M. Alain Fouché. C’est vrai !

Mme Cécile Cukierman. Dans ce domaine comme dans d’autres, nous pensons qu’il n’est pas inutile d’associer l’ensemble des élus locaux. Cela permettra, en vertu des principes de réalité que nous connaissons toutes et tous en tant qu’élus locaux, de ne pas concentrer le développement économique et l’implantation de nouvelles entreprises sur le seul territoire régional. Ce territoire peut en effet, dans certaines régions, aller de l’extrême sud du Cantal au nord de la Haute-Savoie...

Il est à craindre en effet, en cas de trop forte concentration, que les ressources dégagées ne bénéficient surtout aux territoires où il y a déjà de l’emploi. Nous n’aurons alors pas apporté de réponse à la plupart des habitants de nos régions, lesquels souhaitent, qu’ils vivent en zone urbaine ou rurale, pouvoir vivre et travailler dans un environnement proche.

En ce sens, la rédaction actuelle de cet article ne nous satisfait pas. Nous soutiendrons donc les amendements qui tendent à renforcer le partage des compétences.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Dans cette partie de ping-pong entre région et départements, permettez-moi de monter au filet, si je puis dire.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est le moment d’en parler ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. Je suis tout à fait surprise qu’il n’ait été question à aucun moment, dans cet hémicycle où l’on défend si souvent les communes et leurs groupements, c’est-à-dire les intercommunalités, du rôle de ces dernières. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Certes, M. le secrétaire d’État en a parlé.

Les intercommunalités ont été créées à partir de l’idée du développement économique et de la taxe professionnelle unique. On trouve toujours des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional qui ont fait beaucoup de choses... Il ne s’agit pas de faire de la compétition ! Il n’en reste pas moins que, sur le terrain, les personnes qui arrivent dans un territoire s’adressent souvent au maire et au président de l’intercommunalité.

Je tiens à dire à ce moment du débat, afin que tout le monde s’y reconnaisse, que nous devons cesser de réduire ce débat à une opposition entre départements et région.