M. Christian Cambon. Comme dans le Val-de-Marne !
M. Roger Karoutchi. De toute évidence, les affaires dont traitera la métropole du Grand Paris ne relèvent pas de la compétence des conseils d’arrondissement : à ma connaissance, ceux-ci ne s’occupent ni de construire des logements, ni de gérer les logements sociaux, ni d’encourager le tourisme, ni de gérer les finances !
À parler franchement, madame la ministre, je ne comprends pas comment on a pu inventer un système pareil. Même mes collègues qui siègent sur les travées situées à gauche de cet hémicycle se demandent comment ils pourraient bien lever la main pour adopter votre amendement ! En vérité, l’on songe à la loi sur les apparentements, qui n’était rien d’autre qu’un tripatouillage…
M. Philippe Dallier. Je n’étais pas né !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Moi, j’étais petit !
M. Roger Karoutchi. Peut-être, mes chers collègues, mais l’histoire n’en a pas moins été ce qu’elle a été !
Je ne sais pas quelle sera la gouvernance de la métropole du Grand Paris, à supposer qu’il y ait un jour une gouvernance. En tout état de cause, ne faisons pas naître cette organisation au milieu d’une manœuvre qui marquerait de manière indélébile sa vie démocratique !
M. Christian Cambon. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari. Nous avons été nombreux, mes chers collègues, à déplorer le nombre trop élevé des futurs conseillers du Grand Paris.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Nous sommes d’accord sur ce point !
M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas la question !
Mme Bariza Khiari. Le système proposé par le Gouvernement me paraît être une solution de compromis. (M. Philippe Dallier s’esclaffe.) Quant aux sous-amendements de MM. Marseille et Charon, ils ne sauraient nous satisfaire.
En premier lieu, ils tendent à instaurer une représentation mixte du conseil de Paris et des conseils d’arrondissement. Or il me semble qu’il faut choisir un échelon et s’y tenir, d’autant plus qu’il est nécessaire d’assurer une représentation géographiquement et démographiquement satisfaisante, ce que permet une désignation au niveau de l’arrondissement.
En second lieu, les sous-amendements visent à créer des conseillers de droit, ce qui introduirait une inégalité entre les maires d’arrondissement de Paris et les maires des autres municipalités, qui, eux, ne seraient pas membres de droit du conseil de la métropole ; ils en seraient sans doute membres de fait, mais il existe une réelle nuance entre les deux statuts.
Par ailleurs, la rédaction actuelle des sous-amendements tend à instituer des membres de droit au sein du conseil de Paris sans offrir un mandat similaire au maire de Paris.
En l’état, ces sous-amendements sont à tout le moins très incertains sur le plan juridique. Nous ne les voterons pas et souhaitons que l’amendement du Gouvernement soit adopté sans modification. Le choix d’un système fondé sur les arrondissements assurera une représentation plus équilibrée de Paris vis-à-vis du reste de la métropole !
M. Christian Cambon. Allons donc !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Madame la ministre, Marseille et Lyon comportent, comme Paris, des arrondissements. Proposez-vous de changer le mode de représentation de ces deux communes au sein de leur métropole ?
Par ailleurs, un système fondé sur les arrondissements amplifierait le scrutin proportionnel, alors que le Conseil constitutionnel a dénié aux arrondissements parisiens le statut de collectivités territoriales.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est vrai !
M. Philippe Dominati. Vous nous proposez, en somme, une reprise de la mauvaise farce de 1982. Comme à l’époque, où l’on a voulu démanteler Paris en une vingtaine de communes autonomes et lui appliquer un régime totalement spécifique, vous menez une opération politique !
Comme M. Marseille l’a souligné, l’application de votre système pourrait priver un président de groupe, un leader au sein du conseil de Paris, de la possibilité de siéger au conseil de la métropole, ce qui serait scandaleux sur le plan de l’éthique politique. Ainsi, s’il n’y avait pas suffisamment de conseillers de Paris élus dans le 15e arrondissement, Mme Hidalgo pourrait être empêchée de siéger au conseil du Grand Paris !
M. Pierre Charon. Absolument !
M. Philippe Dominati. À la vérité, madame la ministre, vous tentez un coup politique qui vise non seulement le leader de l’opposition à Paris, mais aussi un certain nombre de groupes politiques partenaires du groupe socialiste au conseil de Paris.
Cette manœuvre est totalement inacceptable sur le plan politique, sur le plan constitutionnel et sur le plan du droit commun ; à cet égard, je remercie une nouvelle fois M. Charon d’avoir soulevé le problème du statut spécifique de Paris en déposant la proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police. C’est à juste titre que M. le rapporteur a vivement réagi à la proposition tout à fait scandaleuse du Gouvernement : en vérité, elle est un motif de cassure !
M. Christian Cambon. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je trouvais que M. Marseille n’avait pas été suffisamment clair, bien que nous ayons tous compris à qui il pensait. M. Dominati a été plus précis, mais il n’a pas été jusqu’à prononcer de nom. Je le ferai donc : l’application de votre système, madame la ministre, empêcherait Nathalie Kosciusko-Morizet de siéger au conseil de la métropole. (Exclamations.)
Peut-être est-ce un hasard, auquel les concepteurs du dispositif n’ont pas pris garde. (Rires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) En tout état de cause, il est hors de question que nous votions l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption porterait un très mauvais coup à la démocratie locale, laquelle suppose le respect des oppositions, auquel nous essayons tous de veiller dans nos conseils municipaux.
J’ai cosigné le sous-amendement de M. Charon, mais j’ai entendu M. le rapporteur avancer une autre proposition, consistant à faire désigner par le conseil de Paris la totalité de ses représentants au conseil de la métropole. M. Charon se déterminera pour lui-même, mais, en ce qui me concerne, je me range à l’avis du rapporteur, dont le système me paraît être le plus clair, le plus simple et le plus propre à dissiper toute ambiguïté.
M. Roger Karoutchi. Je m’y rallie aussi !
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Il faut reconnaître, madame la ministre, qu’on vous a demandé de défendre un système bien baroque. À vrai dire, la manœuvre est si grosse qu’on soupçonnerait presque une diversion, destinée à détourner l’attention du vrai problème, qui est loin d’être anodin pour le reste des communes : la nécessité de réduire le nombre de conseillers métropolitains.
Chacun a bien compris quelle habileté politique anime le Gouvernement : elle est de portée réduite, et même unipersonnelle…
Mme Isabelle Debré. Et très bien ciblée !
M. Vincent Capo-Canellas. Je crois qu’il faut cesser avec ce genre de mines antipersonnelles !
Je suis d’accord avec M. le rapporteur, qui nous propose une position de compromis.
M. Roger Karoutchi. C’est la plus cohérente !
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille. À mon tour, je me rallie volontiers à la proposition de M. le rapporteur. D’ailleurs, les délégués de Paris au conseil des élus de la mission de préfiguration ont été élus à la proportionnelle parmi les membres du conseil de Paris, ce qui n’a posé aucune difficulté. Il me semble que ce principe assure une répartition satisfaisante.
Mme Isabelle Debré. En effet, c’est simple et clair !
M. Hervé Marseille. Il vaut mieux, en tout cas, qu’un bidouillage qui permet d’écarter une personne dans le 14e arrondissement et d’en repêcher une autre dans le 15 e ! Voyons, madame la ministre, cela ne ressemble à rien !
Contrairement au diktat majoritaire d’arrondissement, le scrutin proportionnel assure la représentation de toutes les sensibilités. Sans compter que les motifs juridiques que vous avez avancés sont extrêmement ambigus et pour tout dire absurdes, puisque, de même que c’est le conseil de Paris qui est représenté au sein de la mission de préfiguration, de même c’est lui qui a vocation à représenter la Ville de Paris. Les conseillers d’arrondissement sont respectables, mais ce n’est pas eux qui sont fondés à représenter la Ville de Paris !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bien sûr que non !
M. Christian Cambon. Que le Gouvernement réserve ses manipulations pour le Val-de-Marne !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait présenté son amendement. (Exclamations et rires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Tout à l’heure, chers collègues de la droite, vous vous êtes plaints de l’absence de tableau. En l’occurrence, point n’est besoin de tableau : le projet est clair, et tout le monde l’a bien analysé !
M. Roger Karoutchi. Pour être clair, il est clair !
M. Philippe Dallier. Transparent !
M. Jean Desessard. Il s’agit de se rapprocher du droit commun, ce dont nous pouvons tous nous féliciter. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe). N’était-ce pas votre vœu voilà un peu plus d’une semaine, monsieur Charon, lorsque vous défendiez votre proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police ? Vous ne pouvez donc qu’approuver le principe d’un rapprochement du droit commun. En outre, si vous êtes logique, vous ne pouvez pas soutenir des sous-amendements tendant à instaurer des membres de droit, à rebours du droit commun !
M. Philippe Kaltenbach. En effet, ce n’est pas normal !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Remarquez que je l’ai dit aussi !
M. Jean Desessard. On ne peut pas changer de ligne de conduite au gré des circonstances !
M. Hervé Marseille. Nous nous sommes repentis !
M. Jean Desessard. Par ailleurs, nous nous félicitons de la réduction du nombre de membres du conseil de Paris.
M. Philippe Kaltenbach. En effet !
M. Jean Desessard. L’amendement du Gouvernement présente donc deux avantages.
Reste qu’il est nécessaire d’allier la proximité à la représentation de la diversité politique. Il est certain que l’élection par arrondissement favorise la proximité : elle s’apparente aux élections qui, dans l’ensemble des départements, se tiennent à l’échelle des communes ; celles-ci garantissent la proximité et nul ne songe à les faire disparaître.
M. Henri de Raincourt. Je n’en suis pas si sûr !
M. Jean Desessard. La mesure proposée par le Gouvernement garantit-elle la diversité politique ? Telle est la question qui se pose.
En ce qui nous concerne, nous ne sommes satisfaits par aucune des propositions en débat. Celle du Gouvernement, en particulier, ne comporte aucune garantie que la diversité politique sera représentée ; elle pourrait ne profiter qu’aux grandes formations.
M. Christian Cambon. Ne vous en faites pas : ils vont s’occuper de vous !
M. Jean Desessard. Or nous souhaitons à la fois une représentation de la diversité des forces politiques du conseil de Paris et une représentation des arrondissements, qui est une garantie de proximité. Je souhaite qu’une formule soit trouvée qui concilie ces deux objectifs !
M. le président. La parole est à M. Pierre Charon, pour explication de vote.
M. Pierre Charon. Je félicite notre collègue d’Europe Écologie – Les Verts, qui est toujours soucieux de préserver la démocratie et le pluralisme. Une fois de plus, monsieur Desessard, vous êtes formidable ! (Sourires.)
Cela étant, je tiens simplement à dire que je me rallie à l’excellente proposition de M. le rapporteur.
M. Roger Karoutchi. Très bien ! Aux voix !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Monsieur Charon, monsieur Marseille, je vous propose de rectifier vos sous-amendements et de n’en retenir que le dernier alinéa dans la rédaction suivante : « Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »
M. le président. La représentation proportionnelle à la plus forte moyenne serait donc le droit commun ?
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Absolument !
M. le président. Dès lors, est-il utile de le préciser ?
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants, afin de faciliter la nouvelle rédaction de ces sous-amendements.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
Monsieur Charon, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par la commission ?
M. Pierre Charon. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Marseille, qu’en est-il de votre sous-amendement ?
M. Hervé Marseille. Je le rectifie également, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 781 rectifié bis est présenté par MM. Charon, Baroin, Dallier et Cambon
Le sous-amendement n° 782 rectifié ter est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 738, alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains de Paris sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je voudrais revenir sur deux points qui sont restés en suspens.
Le premier concerne le mode d’élection en vigueur au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que, à la demande de certains d’entre vous, vous avez voté en faveur de l’augmentation du nombre des élus de Marseille, renonçant ainsi au droit commun, de façon à parvenir à une représentation qui vous convenait.
Le second point concerne le système en vigueur à l’égard de la métropole de Lyon : les membres du conseil seront désignés par les territoires infra-métropolitains.
Ainsi, trois systèmes cohabiteront. Néanmoins, celui que je proposais est proche de celui que vous avez adopté avec enthousiasme pour ce qui concerne Lyon.
M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur les sous-amendements n° 781 rectifié bis et 782 rectifié ter.
M. Philippe Kaltenbach. Au terme de ces débats intéressants, je tiens à préciser certains points.
Pour ce qui concerne la métropole de Lyon, le dispositif s’appuie sur les arrondissements et a été retenu un scrutin au suffrage universel direct.
Mes chers collègues, ne nous lançons pas dans des anathèmes et de faux procès ! Ni le Gouvernement, ni le groupe socialiste n’ont eu la volonté d’exclure qui que ce soit du conseil de la métropole ! (Exclamations.)
En revanche, nous souhaitons, comme l’a justement souligné Jean Desessard, nous assurer que les futurs élus qui siégeront au titre de Paris représenteront l’ensemble des arrondissements. Pour ce faire, il était prévu que les conseillers de Paris de chaque arrondissement puissent choisir en leur sein des délégués qui les représenteront au conseil de la métropole.
Cette proposition soulève des difficultés et prête le flanc à des attaques politiciennes ! (Nouvelles exclamations.)
Je rappelle que nous sommes attachés à ce que la représentation soit politiquement équilibrée, à ce que la diversité politique soit assurée et à ce que les arrondissements soient représentés.
Chers collègues siégeant à la droite de cet hémicycle, vos sous-amendements visant à inclure les maires d’arrondissement au sein de la délégation allaient tout à fait dans le sens de mon propos. Preuve que vous considérez vous aussi comme nécessaire de prendre en compte les arrondissements, de façon à pallier une faille du système.
Je ne me fais guère d’illusion quant au résultat du vote. Cependant, il me semble que, en vue de la deuxième lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale puis de la commission mixte paritaire, nous devons réfléchir à un système qui permette une représentation équilibrée à la fois en termes d’arrondissements et de géographie parisienne, de façon à assurer une représentation politique et territoriale.
M. le président. À la lecture des deux sous-amendements, vous vous serez aperçu, mes chers collègues, que, pour répondre à un souhait du Gouvernement et de la commission, nous avons anticipé une dernière rectification, qui consistait à ajouter les mots « de Paris » après les termes « les conseillers métropolitains ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. À la suite de cette rectification tout à fait pertinente, il convient de préciser que les autres conseillers métropolitains sont élus par leurs conseils municipaux.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cette précision est déjà satisfaite par une disposition de la loi MAPTAM qui n’a pas été modifiée.
Ainsi, le paragraphe IV de l’article 12 de cette loi dispose : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole du Grand Paris, les conseils municipaux des communes membres de la métropole procèdent à la désignation des conseillers métropolitains et des conseillers de territoire dans les conditions prévues pour les conseils communautaires ».
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 781 rectifié bis et 782 rectifié ter.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 608, 611, 612, 607, 610, 448, et 441 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 747.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 613, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 140
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, la mutualisation de services ou partie de services entre un établissement public territorial et les communes qui le composent est opérée après chaque renouvellement général des conseils municipaux selon les modalités prévues par l’article L. 5211-39-1. »
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 613 est retiré.
L'amendement n° 614, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 140
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues par l’article L. 5211-39-1 reste en vigueur jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux des communes membres.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Concernant le transfert de services ou de parties de services des communes vers les établissements publics territoriaux, le texte actuel ne traite pas de la situation des établissements publics territoriaux dont le périmètre correspondrait à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistant.
Les communautés d’agglomération existantes ont d’ores et déjà mutualisé certains de leurs services avec ceux de leurs communes membres pour des champs de compétences similaires.
En l’état, le texte contraindrait de futurs EPT aux périmètres pourtant identiques à revenir sur cette mutualisation.
C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, de faire persister dans ce cas de figure seulement les schémas de mutualisation élaborés à la suite des dernières élections municipales, et ce jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La commission a émis précédemment un avis favorable lorsqu’il s’agissait de l’intérêt communautaire ; là, il est question du schéma de mutualisation et j’admets tout à fait qu’il ne faille pas tout recommencer dès lors que le périmètre est identique.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’entends ce que dit le rapporteur, mais les schémas de mutualisation des services des EPCI à fiscalité propre préexistants sont rendus obsolètes par la création de la métropole du Grand Paris. Si l’obligation d’élaborer de tels schémas s’appliquait aux établissements publics territoriaux, ces derniers seraient nécessairement conduits à en élaborer des nouveaux après leur création. Aussi, monsieur le sénateur, la disposition que vous proposez n’est pas utile.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 687, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 142
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
II. – Alinéa 143
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement vise à apporter plus de précisions quant à la nature des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris en matière de création d’emplois fonctionnels.
M. le président. Les amendements nos 9 rectifié et 303 sont identiques.
L'amendement n° 9 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, Delattre, J. Gautier et Frassa.
L'amendement n° 303 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 142
Après les mots :
aux établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié.
M. Roger Karoutchi. Cet amendement vise à préciser que les emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux sont assimilés aux emplois des EPCI à fiscalité propre.
M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 303.
M. Christian Favier. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 467 rectifié ter, présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mmes Jouanno et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 143
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Jusqu'à la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public territorial, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016, sont nommés en qualité de directeur général adjoint des services au sein de l’établissement public territorial les personnels des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans son périmètre et occupant, au 31 décembre 2015, un emploi fonctionnel de directeur général des services, de directeur général des services techniques ou de directeur général adjoint des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
« À titre individuel, ces personnels conservent durant cette période leur rémunération et les éventuels avantages en nature.
« À la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public territorial, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dernier alinéa, est applicable.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, qui vise à assimiler les établissements publics territoriaux aux EPCI à fiscalité propre pour la gestion des emplois fonctionnels.
L’adoption de cet amendement rendrait sans objet les amendements identiques nos 9 rectifié et 303.
L’amendement n° 467 rectifié ter vise à maintenir en fonction les personnels détachés sur des emplois fonctionnels des EPCI dans les établissements publics territoriaux pour une période transitoire de six mois.
La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 9 rectifié et 303, ainsi que sur l’amendement n° 467 rectifié ter ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission sur les amendements nos 9 rectifié et 303.
En revanche, j’avoue moins bien comprendre la position du rapporteur sur l’amendement n° 467 rectifié ter. Il nous a paru en effet qu’il était suffisant d’ouvrir une dérogation aux emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux et d’assimiler ces établissements à des EPCI à fiscalité propre pour la création de ces emplois. Nous ne souhaitions pas aller au-delà. L’auteur de cet amendement propose d’assurer la continuité des emplois au-delà de ce que nous avons proposé.
Nos positions, sur ce point, sont donc quelque peu différentes, mais il n’y a là rien de catastrophique.
À tout le moins, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Madame la ministre, le délai de six mois est de règle en matière d’emplois fonctionnels. C’est pour cette raison que la commission, après avoir hésité, a émis un avis favorable sur cet amendement n° 467 rectifié ter.
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos 9 rectifié et 303 ainsi que l’amendement n° 467 rectifié ter n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 740, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 144
Remplacer la référence :
au II
par les références :
au VI et au VII
La parole est à Mme la ministre.