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Séance du 9 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais vous nous avez exposé la procédure pour déposer et obtenir un permis de forage en milieu karstique ou autres pour des hydrocarbures liquides ou gazeux. J’aurais préféré une réponse un peu plus précise concernant notamment le permis dit « des Moussières » et de nature à rassurer les élus et les populations de nos territoires.

Mme Royal, dans un article paru dans Le Figaro, ainsi que sur son compte twitter, a indiqué : « les gaz de schiste ne sont plus d’actualité » ou encore : « je refuse toutes demandes d’autorisation de forages pour gaz de schiste malgré la pression de lobbies ». Je me demande si les lobbies n’ont pas eu un peu raison de sa détermination, ce qui serait regrettable.

Je le répète, j’aurais préféré une réponse plus claire. Sachez en tout cas que le combat continuera sur le terrain : les élus des territoires ruraux sont aux côtés des populations afin de faire en sorte que ce projet dangereux pour les générations futures ne voie pas le jour.

missions exercées par les centres de gestion

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Troendlé, auteur de la question n° 1094, adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Catherine Troendlé. L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion de la fonction publique territoriale peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements.

Les centres de gestion peuvent répondre à des demandes de mise à disposition d’agents émanant des collectivités qui les sollicitent, et ce en vue d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, d’assurer des missions temporaires ou encore en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. Tel est le cas notamment des archivistes.

Ainsi, si je prends l’exemple du centre de gestion du Haut-Rhin, des archivistes sont mis à disposition des collectivités qui en font la demande. Or la Cour des comptes, dans son rapport de février 2015, relève une concurrence déloyale faite aux cabinets privés tout comme au personnel issu des archives départementales. En effet, elle semble adopter une conception très étroite et erronée du principe de spécialité, qui consisterait à permettre aux centres de gestion de n’intervenir que dans des matières expressément énumérées.

Si la conception de la chambre régionale des comptes devait prévaloir, l’article 25, qui ne définit pas explicitement les missions des collectivités territoriales pour lesquelles une mise à disposition d’agents est possible, n’aurait aucune portée.

La mise à disposition des archivistes pour suppléer à l’absence de service d’archives dans les collectivités renforce plus encore le rôle mutualisateur des centres de gestion, qui proposent des services accessibles à toutes les collectivités, notamment les plus contraintes.

Aussi, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement concernant la mise à disposition du personnel d’archives aux collectivités territoriales par les centres de gestion de la fonction publique territoriale et, d’une façon plus large, sur les missions exercées par les centres de gestion.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Lebranchu, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Les centres de gestion, vous l’avez rappelé, sont des établissements publics locaux à caractère administratif assurant une mission générale d’information sur l’emploi territorial définie aux articles 23 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Outre cette mission générale d’information sur l’emploi public, l’article 25 de cette même loi prévoit que « les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou d’assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. Ils peuvent également mettre des fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet ».

Au regard des dispositions de l’article 25, l’archivage ne fait donc pas partie à ce jour des compétences optionnelles qui peuvent ainsi être mises en œuvre par les centres de gestion à la demande des collectivités territoriales.

Le décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ne prévoit pas de compétences obligatoires ou optionnelles pour les centres de gestion relevant de l’archivage. Tout centre de gestion qui exercerait des missions d’assistance récurrentes dans d’autres domaines que l’assistance juridique statutaire excéderait donc les compétences que lui reconnaît la loi.

Cette analyse est directement issue du principe de spécialité, qui a fait l’objet d’un avis du Conseil d’État rendu le 7 juillet 1994. Les établissements publics, qui sont régis par le principe de spécialité, ne peuvent exercer des activités étrangères à leur mission statutaire, sauf si ces activités constituent le complément normal de leur mission et sont directement utiles pour l’amélioration des conditions d’exercice de celle-ci.

La chambre régionale des comptes d’Alsace a donc raison de dénoncer la mise à disposition des collectivités locales de personnels d’archives par les centres de gestion. Elle peut d’ailleurs pour cela s’appuyer sur la jurisprudence, qui est restée constante sur ce point depuis l’avis du Conseil d’État que je vous ai indiqué.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, qui ont le mérite de clarifier une situation qui semblait ambiguë, notamment dans la mise en œuvre de la mise à disposition des archivistes dans notre département.

Vous le comprendrez aisément, je ne puis que regretter ce positionnement, dans la mesure où cette mise à disposition va dans le sens de la mutualisation, qui est la mission première des centres de gestion, et que ce service était apprécié par les communes, tout particulièrement dans un cadre financier contraint. Vous n’ignorez pas que le recours à des organismes privés représente un coût important.

Je ne pense pas qu’une évolution soit prévue dans le cadre d’un nouveau décret en vue d’ouvrir plus largement la mise à disposition à d’autres missions comme celle des archivistes, mais je garde espoir.

parc immobilier et avenir de la maison d'arrêt de lure

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, auteur de la question n° 1096, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Michel Raison. Je souhaite appeler l’attention de Mme la garde des sceaux sur le parc immobilier de l’administration pénitentiaire.

Le 3 avril 2015, Mme la ministre, à l’occasion d’un déplacement dans le département de la Haute-Saône, a réaffirmé combien la maison d’arrêt de Lure, en excellent état et parfaitement aux normes, était en totale adéquation avec l’esprit de la politique pénale qu’elle souhaitait mettre en œuvre, de par son implantation au cœur de la ville et du fait qu’elle soit à taille humaine. Malgré cela, elle a confirmé la fermeture de l’établissement, pour des raisons de sécurité qui interdiraient toute exploitation du site, motif que je continue de contester. La haute administration pénitentiaire, qui souhaite depuis longtemps fermer cet établissement, a trouvé un bon motif !

Mme la ministre a également précisé avoir obtenu, dans le cadre du budget triennal 2015-2017, le lancement d’un nouveau programme pénitentiaire permettant de créer plus de 3 200 places nettes. Comme indiqué dans une réponse à une question écrite, les livraisons interviendraient entre 2019 et 2024.

Mme la ministre avait évoqué la reconstruction d’un autre établissement, peut-être dans les environs de Lure, mais sans autre précision. Je souhaite savoir si ce projet sera bien intégré au plan de financement 2015-2017 et si le choix du lieu d’implantation pourra privilégier le secteur de Lure, qui est très affecté par la fermeture de cet établissement pénitentiaire. Je voudrais également savoir quelle sera la taille de ce nouvel établissement. C’est un élément important, qui peut entraîner d’autres fermetures, en particulier celle de la maison d’arrêt de Vesoul.

Par ailleurs, quel sera l’avenir du bâtiment aujourd’hui désaffecté, qui reste propriété de l’État et qui ne peut pas être laissé à l’abandon en raison de sa situation en cœur de ville ? Je rappelle que sa prétendue dangerosité est l’unique argument avancé par le Gouvernement pour justifier sa fermeture.

Je demande donc au Gouvernement de me communiquer les mesures qu’il entend prendre pour valoriser ce site, étant entendu qu’une cession à la ville de Lure – Mme la ministre a annoncé très généreusement que la ville pourrait être prioritaire pour l’achat de ce bâtiment, ce qui nous fait une belle jambe ! - pourrait apparaître au mieux comme une plaisanterie, au pire comme une provocation au vu de son état.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le Sénateur, je vous prie d’excuser Mme Taubira, retenue par ailleurs.

Vous avez eu raison d’entamer votre interpellation du Gouvernement en mentionnant que la ministre de la justice, à l’occasion de ses déplacements à Lure, a signalé combien elle regrettait la fermeture de cet établissement pénitentiaire, tant pour l’impact sur la ville de Lure et ses environs que pour les personnels pénitentiaires et les personnes détenues. Mme la ministre considère en effet que ce type de structure, à taille humaine et intégrée dans le tissu urbain, est conforme aux critères qualitatifs que nous devons nous assigner pour les établissements à venir.

Elle s’est rendue sur place, vous l’avez dit, et a pu évoquer à plusieurs reprises les raisons de la fermeture, qui tiennent uniquement à la sécurité : le péril imminent sur le bâtiment est établi par trois expertises successives, et aucun des quatre scénarios dont elle a demandé l’évaluation pour répondre à vos légitimes interrogations n’a permis d’aboutir à d’autre conclusion que la décision de fermeture définitive. Il s’agit d’une décision prise en responsabilité, pour la sécurité des personnels et des détenus. Mme la ministre a souhaité que les situations des personnels soient prises en compte prioritairement par l’administration pénitentiaire.

Quant aux conséquences pour la ville de Lure et sa région de cette décision, les services de l’administration pénitentiaire y travaillent avec le cabinet de Mme la ministre, en lien avec les autres ministères en charge du dossier, à la fois pour venir soutenir la commune amputée d’une part de son budget via une mobilisation de la réserve ministérielle, mais également pour envisager selon quelles modalités, pour quels besoins et à quelles conditions pourrait être envisagée la construction d’un établissement dans la future région Bourgogne-Franche-Comté. Les éléments précis relatifs à ces besoins sont sur le point de vous être communiqués. En tout état de cause, et comme vous le savez en tant que parlementaire, une telle décision pourra être examinée dans le cadre du prochain budget triennal 2017-2020, le budget triennal en cours portant sur la période 2015-2017.

Le devenir du site est un sujet de préoccupation pour le ministère de la justice, comme Mme la garde des sceaux l’a exprimé à plusieurs reprises et au début du mois d’avril dernier encore. Selon une procédure établie, le ministère rend les sites à France Domaine lorsqu’ils ne sont plus affectés à un service public. La ministre n’a pas encore appliqué cette procédure, car elle a demandé que ses services examinent de près les utilisations possibles de l’ancienne maison d’arrêt. Dans tous les cas de figure, un rapprochement sera opéré avec la commune pour décider ensemble de ce qu’il doit advenir de ce site. S’il faut le céder, il y aura un appui fort de l’application du droit de préemption pour que la commune puisse exercer celui-ci dans les meilleures conditions financières et dans des délais qui lui permettent d’étudier un projet urbain cohérent avec l’emplacement de la maison d’arrêt au cœur de la ville.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Monsieur le secrétaire d’État, je reste évidemment un peu sur ma faim, puisque vous confirmez ce que Mme la ministre avait déjà affirmé, à savoir que la prison lui plaisait bien mais qu’il fallait la fermer. Or, si j’admets la fermeture provisoire, je ne me résous toujours pas à la fermeture définitive : on ne me fera pas avaler que les professionnels d’aujourd'hui ne sauraient pas renforcer ce que nos ancêtres ont réussi à construire au milieu du XIXsiècle !

Concernant l’avancement du dossier sur un nouveau site, je comprends que vous ne puissiez pas me fournir une réponse précise aujourd’hui, mais nous sommes toujours dans l’incertitude, d’autant plus qu’il était question à l’époque du secteur de Belfort-Lure et que l’on évoque à présent la région Bourgogne-Franche-Comté. Si l’établissement est déplacé à Dijon, cela posera bien plus de problèmes tant pour les détenus et leurs familles que pour le jugement des détenus au tribunal de Vesoul.

Pour le site de Lure, je prends note que vous allez vous rapprocher de la commune. J’ai cependant vécu une expérience similaire en tant que maire de Luxeuil-les-Bains au sujet d’un quartier militaire, qui appartenait donc à l’État : il m’a fallu un mandat complet pour résoudre le problème, en faisant beaucoup de forcing ! Je compte donc beaucoup sur le Gouvernement, par respect pour les gens de Lure, pour que ce dossier ne traîne pas trop en longueur.

Je ne vois pas très bien comment utiliser la maison d’arrêt qui est, nous dit-on, trop dangereuse. Il n’y a donc d’autre solution que de la démolir et de trouver un projet intéressant à mettre à la place. Bref, il y a un peu de boulot !

contribution équitable à l'entretien et à l'éducation des enfants dans les situations de résidence alternée

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1115, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Dominique Bailly. Je souhaite appeler l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dans les situations de résidence alternée.

La résidence alternée comme solution de garde en cas de divorce ou de séparation des parents est de plus en plus envisagée ; c’est un marqueur fort de l’évolution de notre société et de l’implication des pères dans l’éducation de leurs enfants. Il s’agit d’ailleurs d’un mode de garde reconnu par la loi du 4 mars 2002 – qui a marqué l’entrée de la résidence alternée dans notre législation – et confirmé par le Sénat, qui a voté le 17 septembre 2013 un amendement visant à privilégier la résidence alternée et à instaurer un délit d’entrave à l’exercice de l’autorité parentale.

Néanmoins, le partage des frais inhérents à ce mode de garde est parfois peu équitable. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, communément appelée pension alimentaire, est fixée selon un barème précis en fonction des critères de revenus et du nombre d’enfants. Même si l’enfant réside chez ses deux parents et que ces derniers participent à la même hauteur aux charges qui lui sont relatives, le parent ayant le revenu le plus élevé verse une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants au second parent. Cette contribution s’ajoute à d’éventuels salaires et à des prestations sociales ou familiales, celles-ci ne pouvant être, selon la loi, versées qu’à un seul des deux parents et non réparties équitablement entre les deux foyers.

Or, dans de nombreux cas, le parent versant ladite contribution voit ses revenus diminuer fortement, jusqu’à atteindre parfois un niveau inférieur à ceux du parent aidé par la pension alimentaire. Les niveaux de revenus s’inversent alors, et c’est finalement le parent qui avait les revenus les plus élevés qui se retrouve dans une situation de précarité financière, affectant à terme principalement les enfants.

Aussi, je m’interroge sur les mesures qui pourraient être envisagées pour mieux prendre en compte la situation financière des deux parents dans les cas de résidence alternée, afin, tout simplement, d’améliorer l’équité entre ces derniers quant à la prise en charge de leurs enfants.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité appeler l’attention de la ministre de la justice sur l’équité financière entre les parents dont l’enfant réside en alternance chez chacun d’eux.

Le code civil, comme vous l’avez dit, prévoit que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant », cette contribution prenant généralement, en cas de séparation des parents, la forme d’une pension alimentaire.

La résidence alternée, organisation choisie aujourd'hui par les parents séparés dans 19 % des cas, conduit majoritairement à un partage relativement égalitaire des frais liés à l’enfant et à l’absence de versement d’une pension alimentaire. Par ailleurs, en cas de versement d’une contribution, il est noté que celle-ci prend de plus en plus souvent la forme d’une prise en charge directe des frais par l’un des parents. Cette forme de contribution serait aujourd’hui, en cas de résidence alternée, choisie par les parents trois fois plus souvent qu’en 2003.

Néanmoins, plusieurs situations peuvent justifier le versement d’une pension. Il en est ainsi lorsque, malgré la résidence en alternance, un seul des parents assume principalement la charge financière de certaines dépenses – la cantine ou les activités extrascolaires, par exemple – ou lorsque l’un des parents est dans l’incapacité d’assumer financièrement les frais liés à cette organisation. Toutefois, la résidence alternée résultant le plus souvent d’un accord entre les parents, ces derniers s’entendent en général sur le montant de la pension alimentaire.

Ce n’est que dans les autres cas que le juge aux affaires familiales fixe lui-même le montant de la pension. Dans cette tâche, il peut s’aider d’une table de référence à valeur indicative, publiée par le ministère de la justice depuis 2010 et qui est le fruit du travail d’économistes, de juristes et de magistrats s’étant appuyés tant sur des travaux universitaires que sur la pratique judiciaire. Il est exact que cette dernière a été établie en veillant à ce qu’il ne soit pas donné à l’obligation alimentaire un objectif de redistribution des ressources. Toutefois, faisant suite à un certain nombre de critiques portant sur l’impact du système socio-fiscal sur les séparations de couples, la Chancellerie a engagé un travail de réflexion visant à ce que la table de référence prenne mieux en compte la situation de la résidence alternée et, plus généralement, à ce que, dans les modes de calcul, la table puisse mieux prendre en considération la réalité économique vécue par les couples qui se séparent. Ces travaux en cours devraient permettre d’aboutir à la détermination d’un taux d’effort plus équitable pour le débiteur de la pension, notamment dans le cas de la résidence alternée.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Il est effectivement nécessaire de faire évoluer cette fameuse table de référence. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement de se pencher sur le sujet.

Les parents qui recourent à la résidence alternée sont encore minoritaires, mais leur nombre a tendance à augmenter. C’est pourquoi les exemples que j’ai cités, tirés de la « vraie vie », méritent une attention particulière.

révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 1086, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je veux appeler l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la généralisation à l’ensemble du territoire de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, initiée au début de l’année 2013.

Pour rappel, cette étape fait suite à une expérimentation menée en 2011 dans certains départements. Elle prévoit, selon l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’instauration d’une révision des valeurs locatives des locaux professionnels en fonction d’un tarif déterminé à l’avance, qui prend en compte le secteur locatif et la surface du bien. Ainsi, dans chaque département, une commission mixte composée de représentants d’élus et de contribuables a été mise en place. Elle a été tenue d’examiner les paramètres du projet de grille tarifaire fournie par l’administration fiscale.

Si le bien-fondé de cette révision des valeurs locatives, qui reposaient auparavant sur des règles complexes et peu intelligibles, semble relever du bon sens, il est en revanche possible d’émettre de sérieux doutes quant à la qualité des moyens mis en œuvre pour solliciter l’avis des commissions intercommunales des impôts directs. En effet, lors du processus de validation des paramètres de la grille tarifaire, ces commissions ont émis dans la plupart des départements, dont celui de la Gironde, comme j’ai pu moi-même le constater, des avis largement défavorables.

Il faut dire que le délai de trente jours octroyé aux commissions intercommunales des impôts directs pour émettre un avis a été jugé beaucoup trop court et n’a pas permis un travail approfondi ni apaisé. Cette révision n’a pas manqué non plus de susciter les plus vives inquiétudes des élus locaux, dont je veux me faire le porte-parole. En effet, les fiches d’impact fournies aux commissions intercommunales des impôts directs se sont souvent révélées parcellaires et même, quelquefois, totalement inexploitables. Plus préoccupant encore, ces fiches d’impact laissent entrevoir de fortes disparités, puisqu’elles ne prennent pas en compte la réalité du marché, à savoir la règle selon laquelle plus un local est grand, plus son loyer par mètre carré diminue. Cela se traduit, dans les communes, par de fortes variations des cotisations entre les différents acteurs professionnels. Par exemple, les grandes surfaces situées en périphérie sont avantagées et cotisent moins que les petits commerçants situés en centre-ville.

J’appelle l’attention sur la difficulté pour les élus de prendre une décision motivée et en connaissance de cause, ainsi que sur la menace qui pèse désormais sur la fiscalité de nos entreprises. Je souhaite donc savoir s’il est envisagé de fournir aux communes des études d’impact plus détaillées et si le Gouvernement accepte une remise à plat du processus de cette réforme, puisque le report du calendrier le permet maintenant.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. C’est sur l’initiative du Parlement, notamment de la commission des finances du Sénat, que le processus de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, puis, dans un second temps, des locaux d’habitation, a été engagé par le Gouvernement. Ce processus résulte, pour ce qui concerne les locaux professionnels, de l’adoption d’un amendement à la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013. Cette réforme fait partie, comme vous l’avez dit, madame la sénatrice, de revendications anciennes des diverses associations d’élus locaux, régulièrement rappelées au Gouvernement.

La principale justification de cette réforme, attendue depuis longtemps, est le constat de l’injustice fiscale résultant du mode de calcul actuel des valeurs locatives, qui remonte à quarante ans. Chaque année, les valeurs locatives sont éventuellement revalorisées mais toujours de manière uniforme, sans tenir compte des évolutions relatives des prix de l’immobilier et des valeurs foncières entre différents quartiers d’une même commune ou entre deux collectivités distinctes. C’est à cette situation que nous souhaitons remédier, en évitant les écueils des précédentes réformes, qui ont toutes échoué. C’est pour cette raison que le Gouvernement, par la voix de Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, a annoncé qu’il solliciterait du Parlement un report de l’entrée en vigueur de cette révision.

J’entends ce que vous avez dit à propos des fiches d’impact qui ont été fournies aux commissions intercommunales des impôts directs examinant les effets de la réforme. Toutefois, à l’heure actuelle, il n’est pas possible d’avoir une vision fiable et globale des effets de la réforme sur certaines catégories de contribuables. Les inquiétudes qui s’élèvent sont donc infondées ou pour le moins prématurées.

Nous faisons face en effet à un processus délicat : en l’absence de délibération des commissions intercommunales des impôts directs, l’administration est dans l’incapacité de produire des simulations de la réforme qui soient fiables. Toutefois, comme vous le signalez, certaines commissions peuvent craindre de ne pas disposer de l’ensemble des informations nécessaires à leurs délibérations.

La seule manière d’avancer est donc la suivante : prioritairement, mener à son terme le travail des commissions intercommunales des impôts directs, qui seul permettra d’évaluer les conséquences de la révision ; ensuite, pour répondre à votre préoccupation, ne pas mettre en œuvre cette réforme dès 2016, afin d’éviter les éventuels effets pervers qu’on n’aurait pas pu prévoir. En effet, reporter la réforme permettra à la fois aux commissions, et donc aux élus locaux et nationaux, d’avoir une vision claire de ses conséquences. Nous disposerons alors d’une année supplémentaire pour envisager, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, les évolutions qui pourraient être nécessaires afin de rendre la réforme soutenable pour l’ensemble des contribuables.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Soyons clairs, nous ne sommes pas opposés à la révision des valeurs locatives cadastrales. Seulement, cette question est extrêmement sensible, car les conséquences d’une telle révision peuvent être très lourdes pour nos entreprises. Aussi, il me semble qu’il convient d’engager une vraie concertation avec les élus locaux, au cas par cas. Il ne faut pas en rester au formalisme de ces commissions, parce que, comme vous venez de le reconnaître vous-même, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement ne peut pas leur fournir la totalité des éléments qu’elles réclament.

Remettez-vous-en à la sagesse des élus locaux, à leurs connaissances du territoire. Voilà pourquoi il faut absolument que le Gouvernement engage cette concertation. Cela me paraît d’autant plus essentiel que d’autres réformes doivent suivre celle-ci. Si on « loupe », si j’ose dire, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qu’en sera-t-il de celle des valeurs locatives des locaux d’habitation ? Il faut donc que cette réforme soit exemplaire.