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Séance du 26 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je les prends toujours en compte ! (Sourires.)

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. L’amendement n° 39 rectifié vise à étendre la législation relative aux titres-restaurant à Mayotte, tout en adaptant les dispositions du code du travail aux spécificités locales, notamment en matière de sécurité sociale.

La mise en œuvre de ce dispositif est très attendue sur le territoire. Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, il s’agit à la fois d’une mesure sociale au bénéfice des salariés concernés et d’une mesure économique susceptible de développer le secteur du commerce de restauration potentiellement créateur d’emplois.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement, et il lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 39 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, S. Larcher, Desplan, Patient, Karam, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre IX de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Application outre-mer

« Art. 99. – Pour l’application de la présente loi à Mayotte :

« 1° La référence à la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire est remplacée par la référence à la chambre départementale de l’économie sociale et solidaire ;

« 2° La référence à la région est remplacée par la référence au département de Mayotte ;

« 3° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental. »

II. – Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :

1° Après la section 4 du chapitre préliminaire du titre II du livre III, est insérée une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement

« Art. L. 320-56-... – La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est applicable à Mayotte.

« Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement. » ;

2° Le livre VIII est complété par un titre... ainsi rédigé :

« Titre II

« Entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi

« Art. L. 811-... – Le titre III du livre III de la septième partie du code du travail, à l’exception de l’article L. 7332-6, est applicable à Mayotte.

« Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section ...

De l’applicabilité du code du travail à Mayotte

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à permettre l’application complète et effective de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, un texte qui a – ô combien ! – mobilisé le Parlement voilà plus d’un an. Là encore, sans mention expresse de la loi ses dispositions ne peuvent être appliquées à Mayotte. Pourtant, le concept de l’économie sociale et solidaire est très adapté à la culture, à la pratique et aux habitudes locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des amendements précédents.

Le Gouvernement n’a pas publié l’ordonnance, rien n’a bougé, alors, légiférons ! Les adaptations concernant l’économie sociale et solidaire prévues dans cet amendement me paraissent suffisantes. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage votre préoccupation d’assurer l’application complète et effective des dispositions relatives à l’économie sociale et solidaire dans le territoire mahorais. L’ordonnance prévue à cet effet par la loi du 31 juillet 2014 n’a pu être conduite à son terme eu égard aux travaux d’adaptation nécessaires. De notre point de vue, cet amendement ne peut s’y substituer.

Vous le savez, monsieur le sénateur, l’habilitation nécessite d’être reconduite, et tel sera l’objet d’un amendement que le Gouvernement déposera dans le cadre de ce texte. Le Gouvernement s’engage donc à poursuivre les travaux entrepris pour assurer cette transposition et mettre en œuvre ces dispositions à Mayotte dans les meilleurs délais.

Votre objectif – celui de rappeler au Gouvernement votre exigence – étant atteint, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Thani Mohamed Soilihi, l'amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi. Sur ce sujet, je ferai de la douce résistance.

Lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, le ministre Benoît Hamon avait déploré l’absence de chambre régionale de l’économie sociale et solidaire à Mayotte, le seul département à ne pas en disposer. Avec des amis, nous avons créé une telle instance en avril 2014, qui est placée sous le régime de la loi de 1901. Il convient donc aujourd'hui de lui donner consistance.

Comparée à l’emploi temporaire, cette question est plus urgente encore à régler. C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui a été accepté par la commission des lois, et je demande à mes collègues de le soutenir. Nous verrons ce qu’il adviendra dans le cadre de la navette parlementaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. - Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 711-5 est abrogé ;

2° Après l’article L. 711-6, il est inséré un article L. 711-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 711-6-... – Toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’institut d’émission des départements d’outre-mer est tenue au secret professionnel.

« Est puni des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’institut d’émission des départements d’outre-mer, de violer le secret professionnel institué par le premier alinéa du présent article, sous réserve de l’article 226-14 du code pénal. » ;

3° À l’article L. 712-5-1, après les mots : « rapport d'activité », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui est publié sur son site Internet » ;

4° Après l’article L. 712-7, il est inséré un article L. 712-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 712-7-... – Toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’institut d’émission d’outre-mer est tenue au secret professionnel.

« Est puni des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions de l’institut d’émission d’outre-mer, de violer le secret professionnel institué par le premier alinéa du présent article, sous réserve de l’article 226-14 du code pénal. »

II. – Au 2° du I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005–649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, après les mots : « La Banque de France, », sont insérés les mots : « l’institut d’émission des départements d’outre-mer et l’institut d’émission d’outre-mer, ».

B. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Des dispositions monétaires et financières

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je mesure la communication tardive de cet amendement, et je vous prie de m’en excuser.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Celui-ci, nous avons pu l’examiner !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Chacun peut comprendre que peu de textes peuvent être le support d’adaptations très techniques. C’est pourquoi nous saisissons l’occasion dès qu’elle se présente.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’Institut d’émission d’outre-mer, l’IEOM, et de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM.

Tout d’abord, il s’agit d’inscrire dans la loi le principe du secret professionnel pour toute personne participant ou ayant participé à l’accomplissement des missions des instituts, ainsi que les sanctions pénales qui s’appliquent en cas de non-respect de cette obligation.

Ensuite, il est proposé de soumettre les instituts aux dispositions de l’ordonnance du 6 juin 2005 pour ce qui concerne la passation des marchés, comme ce fut le cas pour la Banque de France. Aujourd'hui, à défaut de texte similaire pour les instituts, ceux-ci sont soumis, en qualité d’établissement public à caractère administratif, au code des marchés publics. Ainsi, les instituts auront notamment la possibilité de mutualiser certains de leurs marchés avec la Banque de France.

Enfin, une mesure proposée est spécifique à l’IEDOM. Le comité économique consultatif, qui a été créé au sein de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer par la loi pour le développement économique des outre-mer, réunit douze personnes, dont huit personnalités qualifiées. L’organisation des réunions annuelles de ce comité apparaît relativement lourde et coûteuse au regard du caractère informel des travaux menés. Dans la mesure où l’IEDOM a développé des comités économiques consultatifs locaux, qui réunissent un panel représentatif d’acteurs économiques locaux, il est proposé de supprimer le comité économique consultatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement vise à étendre les sanctions pénales en cas de violation du secret professionnel des agents de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer ou de l’Institut d’émission outre-mer.

Dans la mesure où il s’agit de transposer des règles applicables à la Banque de France et aux autorités de supervision, la commission des lois s’est montrée favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 714-1 du code monétaire et financier, les mots : « en vertu de règlements adoptés par la Commission européenne ou le Conseil » sont remplacés par les mots : « en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations Unies ou des actes pris en application de l’article 15 du traité sur l’Union européenne et de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Des dispositions monétaires et financières

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Le Gouvernement a pour objectif de renforcer l’extension dans le Pacifique du dispositif de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et de compléter les mesures visant à limiter les paiements en espèces. À cette fin, cet amendement vise à permettre un gel des avoirs des personnes à l’encontre desquelles ces mesures sont applicables en France par une rédaction à la fois plus complète et plus précise de l’article L. 714-1 du code monétaire et financier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Voilà un amendement qui a été déposé si tardivement que même le rapporteur a été incapable d’en faire l’analyse ! En outre, dans la mesure où il vise le code monétaire et financier, j’aurais bien aimé connaître l’avis de la commission des finances.

A priori, je n’ai pas d’opposition sur la finalité que vous indiquez, monsieur le secrétaire d'État. Je suis d’accord pour étendre le dispositif du gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, mais je ne sais si la rédaction proposée convient. Je suis donc incapable de me prononcer.

Les amendements sont déposés de plus en plus tardivement. Un amendement a encore été déposé ce matin ! Je ne cesse de le dire, que les rapporteurs au moins soient prévenus ! Les amendements extérieurs à la commission ont été examinés mercredi matin, soit une semaine après que la commission a rédigé son texte et remis son rapport. Le Gouvernement avait deux jours pour nous prévenir. Certes, il peut déposer des amendements quand il le souhaite, mais ce n’est pas une bonne méthode de travail, surtout quand il s’agit de sujets complexes. On préfère quand même se prononcer sur des textes dont on comprend le sens !

En conséquence, la commission ne donnera pas d’avis.

M. le président. Vous n’allez pas me demander de suspendre la séance pour réunir la commission des finances, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il le faudrait presque !

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je suis moi aussi bien en peine d’indiquer une direction de vote à mes collègues.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je suis totalement perdu par cet amendement très technique qui nous est soumis au dernier moment. En conséquence, je ne me prononcerai pas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 741-1 et L. 761-1, après la référence : « L. 112-6, » est insérée la référence : « L. 112-6-1, » ;

2° a) Aux articles L. 743-10 et L. 753-10, le a du I est abrogé ;

b) À l’article L. 763-10, les deuxième à quatrième alinéas du I sont ainsi rédigés :

« Pour l’application de l’article L. 341-3 :

« 1° Après les mots : « du code des assurances », la fin du 1° est supprimée ;

« 2° Le 2° est supprimé. » ;

3° a) Au troisième alinéa de l’article L. 761-2, la référence : « L. 152-1 » est remplacée par la référence : « L. 151-2 » ;

b) L’article L. 743-71 A devient l’article L. 753-7-1 A ;

c) Les articles L. 744-5 à L. 744-9, L. 754-5 à L. 754-9 et L. 764-5 à L. 764-9 sont abrogés ;

4° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 745-1-1 sont supprimés ;

5° Les deuxième à douzième alinéas de l’article L. 755-1-1 sont supprimés ;

6° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 765-1-1 sont supprimés.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Des dispositions monétaires et financières

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Les plus désespérés sont les chants les plus beaux… Aussi, je vous présente cet amendement, qui tend à améliorer la lisibilité du livre VII dédié à l’outre-mer du code monétaire et financier, notamment en adaptant sa numérotation aux modifications de structures réalisées dans les autres livres de ce code ou en procédant à des adaptations tenant compte des spécificités de ces territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Au moins l’amendement précédent avait-il un objet simple. Ici, l’objet est complexe : cela va du tarif des notaires, qui ne s’applique pas dans les mêmes conditions dans certaines collectivités, au reclassement de dispositions monétaires et financières, les sections du code monétaire et financier ayant changé. En conséquence, la commission n’a pas non plus d’avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre II

Dispositions relatives à la maîtrise foncière et à l’aménagement

Section 1

Établissements publics fonciers et d’aménagement

Articles additionnels après l’article 4
Dossier législatif : projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer
Article 5 (interruption de la discussion)

Article 5

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Établissements publics fonciers et d’aménagement de l’État » ;

2° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Agence foncière et technique de la région parisienne » et comprenant les articles L. 321-29 à L. 321-36 ;

3° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Dispositions particulières aux établissements publics de l’État en Guyane et à Mayotte

« Art. L. 321-36-1. – En Guyane et à Mayotte, l’État crée des établissements publics fonciers et d’aménagement, par décret en Conseil d’État après consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes compris dans leurs périmètres de compétence. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

« Art. L. 321-36-2. – L’établissement peut conclure des conventions de concession et de cession pour l’aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.

« Art. L. 321-36-3. – L’établissement élabore un projet stratégique et opérationnel, dans les conditions prévues aux articles L. 321-18 à L. 321-20, ainsi qu’un programme pluriannuel d’intervention, dans les conditions prévues aux articles L. 321-5 à L. 321-7.

« Le conseil d’administration approuve le projet stratégique et opérationnel, le programme pluriannuel d’intervention ainsi que chaque tranche annuelle de ce dernier et procède à leur révision.

« Art. L. 321-36-4. – Le conseil d’administration des établissements publics prévus par la présente sous-section est composé :

« 1° De représentants du conseil régional et du conseil départemental, désignés par leur assemblée délibérante et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme compris dans le périmètre de compétence de l’établissement, désignés dans les conditions prévues à l’article L. 321-22 ;

« 2° De représentants de l’État.

« Les représentants de l’État au sein de l’établissement public créé à Mayotte détiennent la majorité des voix au sein du conseil d’administration.

« Art. L. 321-36-5. – Un directeur général est chargé de l’administration de l’établissement.

« Art. L. 321-36-6. – Les ressources de l’établissement comprennent :

« 1° Toute ressource fiscale affectée par la loi ;

« 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

« 3° Le produit des emprunts qu’il est autorisé à contracter ;

« 4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

« 5° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles ainsi que les revenus nets de ceux-ci ;

« 6° Les dons et legs ;

« 7° Les rémunérations de prestations de services et les remboursements d’avances et de préfinancements divers consentis par l’établissement ;

« 8° (Supprimé)

« Art. L. 321-36-7. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente sous-section. »

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 321-36-1.- En Guyane et à Mayotte, il est créé, par l’État, un établissement public foncier et d’aménagement (le reste sans changement)

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. En réalité, cet amendement, présenté comme rédactionnel, introduit une ambiguïté : l’emploi du singulier laisse à penser qu’un établissement unique est créé pour la Guyane et Mayotte, alors qu’il s’agit bien de créer deux établissements distincts. Aussi, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comme je suis attaché à la langue française, je maintiens mon amendement, qui est parfaitement clair. C’est ainsi qu’on rédige habituellement les lois ! La conjonction de coordination « et » veut bien dire qu’un établissement public est créé dans chacun de ces deux départements d’outre-mer. Il faut chercher à simplifier et ne pas mettre les termes au pluriel lorsque ce n’est pas nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je rappelle que le texte initial disposait que, en Guyane et à Mayotte, l’État « peut » créer des établissements publics fonciers et d’aménagement. Or la création d’un établissement public foncier et d’aménagement est annoncée depuis la loi de novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer.

Le temps de l’incantation étant terminé, je remercie M. le rapporteur d’avoir déposé un amendement qui va rendre effective la mise en place d’un établissement public foncier et d’aménagement en Guyane et à Mayotte. C’est pourquoi nous le voterons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces établissements exercent les missions et relèvent du régime définis à la sous-section 1 de la présente section à l’exception de ses articles L. 321-32 et L. 321-34, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Il s’agit de rétablir un alinéa tout à fait indispensable supprimé par la commission des lois qui permet le rattachement des deux établissements publics fonciers et d’aménagement de Mayotte et de Guyane à une catégorie d’établissement public existant représentée, à ce jour, par l’Agence foncière et technique de la région parisienne, l’AFTRP. Ce rattachement permettra de fixer les règles de fonctionnement, les missions et les compétences des futurs établissements publics fonciers et d’aménagement.

Les dispositions particulières à chaque établissement font l’objet de précisions dans la sous-section 2 créée par l’article 5 du projet de loi.

Le Conseil d’État, consulté sur le présent projet de loi, a expressément demandé ce rattachement, afin d’éviter tout vide juridique et de rendre pleinement opérationnels ces établissements publics.

Le rétablissement de cet alinéa s’avère en conséquence nécessaire, afin de ne pas priver les deux établissements d’outre-mer d’un certain nombre de compétences essentielles à leur activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je comprends l’objectif : ne pas créer une nouvelle catégorie d’établissement public. Je pense que c’est une recommandation du Conseil d’État. À la limite, on s’en fiche complètement. Si le Gouvernement propose une telle création et si le législateur l’accepte, on peut passer outre.

Sincèrement, quand on lit « ces établissements exercent les missions et relèvent du régime définis à la sous-section 1 de la présente section à l'exception de ses articles L. 321-32 et L. 321-34, sous réserve des dispositions de la présente sous-section », c’est totalement illisible. En plus, on crée des exceptions aux exceptions…

Je reste donc fidèle à la position arrêtée par la commission, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, nous avons passé ensemble de longues années au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale à discuter de ces questions.