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Séance du 26 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, sur l'article.

M. Serge Larcher. La durée de vie et le périmètre des missions des agences des cinquante pas ont été régulièrement modifiés depuis la création de ces dernières. Je tiens à le souligner, les cinq prolongations de la durée de vie de ces instances – en 2003, 2009, 2010, 2013, et ce jour – ne doivent pas être interprétées comme des marques de confiance du législateur. Elles sont plutôt le signe d’un bilan en demi-teinte selon les territoires et d’une incapacité de l’État à définir une alternative pérenne satisfaisante.

En effet, si les agences ont certes traité l’essentiel des demandes de régularisation déposées, une faible proportion des demandes a abouti à des cessions effectives : 8,9% seulement des dossiers déposés en Guadeloupe et 13,4% à la Martinique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !

M. Serge Larcher. Aussi, les agences demeurent chargées d’un stock de dossiers très important. On estime le potentiel de régularisation des constructions illicites sur les espaces urbanisés de la zone restant en Martinique à 44 %.

En outre, l’enchevêtrement des opérations de régularisation et d’aménagement menées par les agences ne peut que retarder l’avancement du processus, d’autant que l’aménagement, qui peut prendre plusieurs années, précède la cession. Il suffirait alors d’engager de nouveaux chantiers avant l’échéance de 2018 pour tenter de pérenniser les agences.

Nous le savons, tous les dossiers ne seront jamais régularisés en trois ans. C’est pourquoi l’année 2018 doit servir de date butoir pour le passage à un système plus durable.

Il faudra dresser un état des lieux des dossiers en cours et trouver les causes de certains blocages. Tel était le sens de deux des amendements que j’avais déposés : ils visaient à demander aux agences la publication d’un rapport d’activité et au Gouvernement un audit complet de la situation de celles-ci.

Je rappelle également que la disparition des agences ne signifie pas celle de leurs missions. Aussi, les compétences de leur personnel pourraient utilement être mises au service des structures qui seront mises en place en 2018, du moins je l’espère.

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer
Article 9 (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l'article 8

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 2 rectifié ter est présenté par MM. Antiste et J. Gillot et Mme Jourda.

L'amendement n° 29 rectifié quater est présenté par MM. S. Larcher, Desplan, Mohamed Soilihi, Patient et Karam.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 5112-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.

M. Maurice Antiste. En cohérence avec mon intervention sur l’article 8 concernant le report de la date prévue pour la disparition des agences, à savoir la fin de l’année 2020, cet amendement vise à reporter d’un an la date butoir prévue pour les demandes de cession-régularisation. Il est en effet souhaitable que les demandes puissent être déposées jusqu’au 1er janvier 2017, compte tenu des longs délais pour mener à bien les opérations de cession-régularisation. Nous sommes là aussi devant une situation complexe. La loi de 2010 avait fixé comme date butoir le 1er janvier 2013. Or il s’est avéré que plusieurs centaines de dossiers avaient été présentés hors délai et que de nombreuses personnes – sans doute plusieurs milliers – qui auraient pu présenter un dossier n’avaient pas cherché à faire valoir leurs droits. La loi de 2013 a permis un report de deux ans de la date butoir et le présent projet de loi prévoit un nouveau report d’un an. Cependant, il ne me semble pas que ce soit suffisant.

Bien que l’essentiel des demandes aient été instruites, le nombre de dossiers en stock reste considérable à ce jour. En effet, respectivement en Guadeloupe et en Martinique, seulement 8,9 % et 13,4 % des demandes ont abouti à une cession effective. Nous devons tenir compte des réalités, notamment des faibles revenus des personnes concernées, de leur attentisme et de leur réticence face aux démarches administratives, au lieu de devoir affronter des situations humainement ingérables ou juridiquement inextricables. Mieux vaut nous donner un peu plus de temps.

M. le président. Le sous-amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 2 rectifié bis, alinéa 3

Après la référence :

L. 5112-5

insérer la référence :

et au troisième alinéa de l’article L. 5112-6

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Permettez-moi, monsieur le président, de donner tout d’abord l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2 rectifié ter.

M. le président. Je vous en prie, madame la secrétaire d’État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Sous réserve, bien entendu, que son sous-amendement soit adopté, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à tirer les conséquences de la prolongation de la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques en repoussant de deux ans le délai de dépôt des dossiers pour demande de régularisation.

Toutefois, cet amendement concerne uniquement les constructions à usage professionnel. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé le présent sous-amendement tendant à inclure également les constructions à usage d’habitation visées à l’article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié quater.

M. Serge Larcher. Cet amendement est défendu. Néanmoins, je voudrais préciser que la régularisation vise non pas des constructions neuves, mais des logements qui existent déjà et sont occupés depuis longtemps. Il s’agit de situations de fait. Nous souhaitons donner un titre à leurs occupants.

M. le président. Le sous-amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 29 rectifié quater, alinéa 3

Après la référence :

L. 5112-5

insérer la référence :

et au troisième alinéa de l’article L. 5112-6

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Ce sous-amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. J. Gillot et Desplan, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 5112–6 du code général de la propriété des personnes publiques, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Je propose que le délai de forclusion des demandes de régularisation soit également prorogé jusqu’au 31 décembre 2018, c’est-à-dire jusqu’au terme de l’existence des agences des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique.

Si cette prorogation du délai de dépôt de nouveaux dossiers de régularisation jusqu’à la dernière limite peut paraître trop longue au regard de la prise en compte du nécessaire délai d’instruction des dossiers déposés, elle anticipe le remplacement de ces agences par des établissements publics fonciers d’État ou locaux auxquels sera attribuée cette mission de régularisation foncière sur cette zone du littoral appartenant au domaine public maritime de l’État.

Le report du délai jusqu’à la dernière limite se justifie dans cette perspective de continuité des missions de régularisation aujourd’hui exercées par ces agences et par le nombre important d’occupations régularisables constaté : plus de 8 000 en Guadeloupe et 6 500 en Martinique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ces amendements tendent à proroger le délai de dépôt des dossiers de régularisation des occupations sans titre dans la zone des cinquante pas jusqu’au 1er janvier 2018.

Je le rappelle, le processus de régularisation a démarré en 1995. Les personnes concernées ont ainsi eu vingt ans pour déposer leur dossier. Sans remettre en cause les particuliers, on peut s’interroger sur la réactivité des agences…

Afin de concilier l’efficacité de la procédure et le nombre important d’occupations restant à régulariser, la commission des lois s’est prononcée en faveur d’un délai allant jusqu’au 1er janvier 2017, afin que les agences, qui vont disparaître à la fin de l’année 2018, disposent du temps nécessaire pour instruire les demandes. C’est pourquoi les amendements nos 2 rectifié bis et 29 rectifié ter portant sur les locaux à usage professionnel ont été rectifiés en conséquence. Quant aux sous-amendements identiques n° 72 et 84 du Gouvernement, ils tendent à procéder par analogie pour les locaux d’habitation.

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 29 rectifié quater, sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 72 et 84.

Pour ce qui est de l’amendement n° 42 rectifié, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 42 rectifié ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. L’amendement n° 42 rectifié tend à décaler la date limite de dépôt des dossiers au 31 décembre 2018 qui correspond à la date limite de durée de vie des agences. Ce n’est pas cohérent. Par conséquent, le Gouvernement en sollicite le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Jacques Gillot, l'amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Gillot. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 72 et 84.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 29 rectifié quater, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8, et l’amendement n° 42 rectifié n’a plus d’objet.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. J. Gillot, Antiste, Desplan et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article 5 de la loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles rendent publics les terrains disponibles pour assurer le relogement des personnes dont le logement est situé dans des zones inconstructibles au titre du plan de prévention des risques naturels ; ».

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Il est prévu que les agences des cinquante pas géométriques, dans le cadre de leur compétence d’aménagement, rendent publics les terrains communaux disponibles pour le relogement des occupants de bonne foi non régularisables dans la zone du littoral situés sur des zones déclarées inconstructibles, les « zones rouges ».

Ces occupations sans titre n’étant pas régularisables par nature par ces agences, la publicité de la disponibilité des terrains communaux ne fait supporter aucun coût de fonctionnement supplémentaire à ces dernières, lesquelles procèdent déjà aujourd’hui au recensement de ces terrains. Il s’agit juste d’un accompagnement logistique de ces agences visant à inciter les occupants non régularisables à se reloger, en cohérence avec leur mission foncière du littoral et pleinement fondé dans le cadre de leur compétence d’aménagement. D’ailleurs, leur consultation obligatoire dans les procédures d’élaboration et de révision du plan de prévention des risques serait très certainement légitime.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit d’une curiosité de notre droit public : c’est une agence qui est chargée d’envisager toutes les conséquences du caractère inconstructible de certains terrains, y compris le relogement des occupants.

Le présent amendement tend à ce que l’agence des cinquante pas rende publique la liste des terrains disponibles afin d’assurer le relogement des personnes vivant dans les zones inconstructibles au titre du plan de prévention des risques naturels. Cette publication représenterait une mission supplémentaire. De surcroît, à quoi servirait-elle ?

Une telle disposition pourrait également inciter les habitants concernés à construire de nouvelles habitations dans les zones des cinquante pas qui ne seront pas régularisables, car elles seront construites après 1995.

C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Le relogement des occupants sans titre de la zone des cinquante pas géométriques est prévu à l’article L. 521-3-1 du code de la justice administrative qui dispose : « En cas d’évacuation forcée, l’autorité chargée de l’exécution de la décision du juge s’efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. » Cette mission relève donc du maire ou du préfet.

En outre, la disposition proposée porte atteinte aux compétences et prérogatives de la commune en matière de gestion des terrains communaux.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En plus !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Gillot, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Gillot. Je comprends très bien les arguments de Mme la secrétaire d’État, mais les personnes concernées ont construit leur logement avant 1995 sur des terrains classés ensuite en zone rouge. Que fait-on de ces occupants de logements indignes ou insalubres et dont la situation n’est pas régularisable ? Nous voulions juste, pour les reloger, utiliser les terrains disponibles que les agences des cinquante pas ont déjà recensés.

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher. Je conçois parfaitement la démarche de Jacques Gillot. Il convient à cet égard de rappeler le contexte.

L’agence des cinquante pas géométriques est chargée d’étudier les dossiers des occupants sans titre sur la bande des cinquante pas géométriques. Si elle émet un avis favorable, le processus poursuit son cours jusqu’à la cession d’un titre de propriété. Cependant, qu’advient-il des personnes dont la demande a reçu un avis défavorable alors qu’elles ont découvert tardivement que leur terrain était situé sur une zone à risque ? Aucune solution ne leur est proposée ! Généralement, elles se trouvent dans une situation économique difficile et ne disposent d’aucune possibilité de relogement. Il ne faut pas les laisser tomber alors qu’elles vivent là depuis des lustres : il convient de leur proposer soit un relogement sur un terrain disponible dans la commune concernée ou dans une autre située à proximité, soit un dispositif de protection.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En réalité, monsieur Serge Larcher, vous venez de défendre l’amendement suivant ! (M. Serge Larcher sourit.)

La publicité ne changera rien au problème ! Elle risque au contraire de créer davantage de confusion.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. C’est un vrai sujet. Ma collègue George Pau-Langevin s’en saisira bien évidemment, car certaines personnes sont effectivement confrontées à de telles difficultés.

M. le président. Monsieur Gillot, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Gillot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié est retiré.

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Desplan, Mohamed Soilihi, Patient, Karam, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que des programmes de prévention contre les risques naturels majeurs sur les mêmes terrains, » ;

2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agences peuvent également réaliser les travaux de prévention contre les risques naturels dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit. Une convention entre l’agence et la commune en fixe les modalités techniques juridiques et financières. » ;

3° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont également consultées sur la compatibilité entre les projets de cession et les programmes de prévention contre les risques naturels majeurs. »

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement est défendu. Je rappelle toutefois que le rapport de la délégation à l’outre-mer du mois de juin 2015 sur le domaine de l’État outre-mer demande que soit apportée une attention particulière à ce problème : aucune solution n’a été trouvée à ce jour.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les occupations sans titre de logements situés dans les zones rouges des plans de prévention des risques naturels représentent un problème majeur, car elles ne sont, par définition, pas régularisables.

Cependant, je rappelle que le législateur, au travers de la loi du 23 juin 2011, dite « loi Letchimy », a prévu une aide financière pour compenser la perte de domicile face à un risque naturel.

Le rapport cité par M. Larcher propose également que l’État modifie le plan de prévention des risques, en distinguant les risques selon leur gravité. En principe, un tel plan est modulable, mais sachez, mes chers collègues, que ces plans ne concernent pas que l’outre-mer.

Enfin, les agences des cinquante pas ont vocation à disparaître prochainement. Elles doivent se concentrer sur leur mission de régularisation et non se voir affecter de nouvelles tâches pouvant conduire à leur pérennisation. Vous l’avez d’ailleurs noté dans votre rapport, mes chers collègues, si elles se consacrent à des missions d’aménagement, elles délaisseront les régularisations. Il faudra en fait confier aux collectivités territoriales la responsabilité de la gestion de ces questions et ne pas pérenniser ces agences.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Monsieur Larcher, la priorité des agences des cinquante pas géométriques doit être le traitement des dossiers de demande de régularisation déposés par les particuliers, ainsi que l’équipement des parcelles en termes de voirie, de réseaux, etc.

Or cet amendement tend à confier de nouvelles missions à ces agences, pour la réalisation de travaux de prévention des risques naturels. De fait, en leur attribuant de telles compétences, on réduirait le temps qu’elles consacrent au traitement des dossiers de régularisation.

De surcroît, de tels travaux sont du ressort des collectivités territoriales, et non des agences des cinquante pas,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Exactement !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. … lesquelles doivent se consacrer à leurs missions premières.

Voilà pourquoi le Gouvernement vous invite à retirer cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Serge Larcher, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Larcher. Je retire bien sûr cet amendement.

Toutefois, madame la secrétaire d’État, vous avez précédemment assuré que le Gouvernement viendrait à notre rencontre pour discuter des problèmes des terrains. À cet égard, il s’agit là d’un amendement d’appel !

Au reste, vous le savez, si, à l’heure actuelle, les agences des cinquante pas géométriques se consacraient réellement à leur cœur de métier, on ne dénombrerait pas tant de dossiers en attente… Je n’affirme pas que ces instances doivent assumer un plus grand nombre de tâches. La régulation des titres est bien leur mission première, mais les agences doivent également se charger de l’équipement pour ce qui concerne l’eau, les routes et l’électricité. Ainsi, dans les faits, ces agences sont compétentes en matière d’aménagement.

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié est retiré.

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Desplan, Mohamed Soilihi, Patient, Karam, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles publient un rapport d’activités annuel. »

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. À l’heure actuelle, les agences des cinquante pas géométriques n’ont pas pour obligation de rendre publiquement compte de leur activité. Pourtant, les données dont elles disposent sont d’une grande utilité pour dresser un état des lieux des dossiers en cours et des points d’achoppement. Leur publication permettrait d’accroître la transparence et l’efficacité de l’action publique.

Aussi, cet amendement vise à rendre accessible à tous le rapport d’activité annuel de ces instances. Ainsi, ce document pourra servir de base de réflexion dans le cadre des négociations à venir, quant au transfert des compétences et des actifs des agences des cinquante pas géométriques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Larcher, l’amendement n° 28 rectifié, que vous allez présenter dans un instant, tend à instaurer un rapport d’audit consacré aux agences des cinquante pas géométriques. Il faut veiller à ne pas multiplier les rapports : aussi, la question que vous évoquez ici, et qui exige effectivement un tel travail, pourrait figurer dans ce rapport général, consacré à l’ensemble de ces agences. A contrario, une série de rapports limités à chacune d’entre elles n’aurait pas grand intérêt.

Voilà pourquoi je vous invite à retirer le présent amendement au profit de l’amendement n° 28 rectifié qui, je vous le dis dès à présent, bénéficie d’un avis favorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. Monsieur Larcher, en vertu du droit actuel, l’élaboration d’un rapport d’activité annuel par les agences des cinquante pas géométriques est déjà obligatoire : le décret du 30 novembre 1998 indique que le conseil d’administration de ces agences délibère chaque année sur le rapport annuel d’activité préparé par leur directeur.

Par cet amendement, vous demandez que ces documents soient rendus publics.

Comme vous, le Gouvernement souhaite assurer une large diffusion de ces rapports d’activité. Toutefois, il ne s’agit pas d’une mesure d’ordre législatif.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État. En outre, je vous indique dès à présent que, lors d’une réunion interministérielle, le ministère du logement s’est engagé à rappeler à ces agences leurs obligations quant à la publication de ces rapports.

En conséquence, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Larcher, l’amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Larcher. Madame la secrétaire d’État, vous n’aurez pas l’occasion d’émettre un tel avis défavorable, étant donné que je retire cet amendement ! (Sourires.)

Je connaissais l’existence de ces rapports, et, comme je le souhaitais, vous m’en donnez confirmation. Pour l’heure, ces documents ne sont pas publics, mais je suis satisfait d’apprendre qu’ils le seront à l’avenir.

M. le président. L’amendement n° 32 rectifié est retiré.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Desplan, Mohamed Soilihi, Patient, Karam, J. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’audit sur la situation sociale, économique et financière des établissements publics visés à l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Mes chers collègues, cet important amendement vise à demander, un an avant l’échéance du 31 décembre 2018, la remise d’un audit de la situation sociale, économique et financière des agences des cinquante pas géométriques.

Je rappelle que, en novembre 2013, un rapport de l’Inspection générale de l’administration, l’IGA, relatif aux problématiques foncières et au rôle des différents opérateurs des Antilles, dressait déjà ce constat : depuis leur création en 1996, ces agences n’ont jamais fait l’objet d’aucun contrôle.

Cet audit permettrait de préparer les conditions du transfert des missions et compétences de ces organismes, et d’évaluer la répartition des charges entre l’État et les collectivités dans la perspective d’un transfert de domanialité.

Enfin, cette étude devrait être remise au plus tard un an avant la date butoir du 31 décembre 2018 : ainsi, ces informations seraient disponibles suffisamment tôt pour que ce transfert soit effectué dans le respect des délais. On évitera, ce faisant, un énième report.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je confirme que la commission émet un avis favorable sur cet amendement, même si, je le rappelle, elle est, par principe, hostile à la multiplication des rapports.

En effet, le document dont il s’agit sera réellement utile : il incitera le Gouvernement à établir une feuille de route avec les collectivités territoriales pour préparer le dispositif ayant vocation à remplacer les agences des cinquante pas.