Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le montant total des dépassements d’honoraires des médecins est toujours orienté à la hausse, selon l’étude de l’Observatoire citoyen des restes à charge en santé.
En 2014, plus de 2,8 milliards d’euros ont été facturés aux patients au-delà des tarifs de l’assurance maladie, en progression de 6,6 % par rapport à 2012.
Avec 2,5 milliards d’euros, les médecins spécialistes demeurent les principaux bénéficiaires, toujours plus loin devant les généralistes, qui, eux, voient leurs dépassements diminuer de 1,5 %.
La mise en place du contrat d’accès aux soins, en 2013, était censée contenir l’évolution des dépassements d’honoraires. Elle a certes permis de limiter certains excès, mais elle n’a pas enrayé l’augmentation globale du montant des dépassements des spécialistes.
Elle a même contribué à les généraliser puisque tous les médecins signataires d’un contrat d’accès aux soins sont autorisés à en pratiquer, y compris ceux qui sont établis en secteur 1 et qui, jusqu’à présent, exerçaient leur activité aux tarifs de l’assurance maladie.
De nombreux radiologues et anesthésistes ont ainsi pu augmenter leurs honoraires, déjà élevés, grâce au contrat d’accès aux soins.
Plus généralement, le contrat d’accès aux soins a provoqué un effet d’aubaine chez nombre de spécialistes, qui bénéficient à la fois d’une prise en charge d’une partie de leurs cotisations et de la possibilité de facturer des honoraires plus élevés, jusqu’à deux fois le tarif de l’assurance maladie, en moyenne sur l’ensemble de leur activité.
Il y a là un véritable risque de généralisation des dépassements d’honoraires des médecins spécialistes, et de rendre encore plus difficile l’accès aux soins de certains patients, pas ou peu couverts par leur assurance complémentaire.
Alors que le préambule de la Constitution prévoit notamment : « La nation garantit à tous […] la protection de la santé… », les dépassements d’honoraires portent atteinte à l’universalité de l’accès aux soins.
Pour cette raison, nous demandons l’interdiction des dépassements d’honoraires pour l’ensemble des praticiens conventionnés par l’assurance maladie.
Dans l’immédiat, notre amendement vise à revenir sur la loi HPST, qui avait supprimé l’infraction en cas de non-respect de la notion de « tact et mesure ». Si nous n’adhérons pas à cette notion, qui sous-tend l’autorisation des dépassements d’honoraires, il est toutefois indispensable de rétablir des sanctions pour juguler la hausse des dépassements d’honoraires dans notre pays.
M. le président. L'amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Guérini, Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le 5° de l'article L. 4124–6 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110–3 du code de la santé publique, l'amende dont le montant ne peut excéder 5 000 euros. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Le problème des dépassements d’honoraires concerne une infime minorité des médecins, mais jette l’opprobre sur l’ensemble de la profession. J’avais donc déposé un amendement visant à rétablir la rédaction aux termes de laquelle il revenait au Conseil national de l’ordre des médecins d’y apporter une solution.
Il apparaît cependant que les chambres disciplinaires disposent de possibilités de sanction qui s’avèrent assez mal adaptées : avertissement, blâme, interdiction d’exercer. On pourrait y ajouter une sanction financière qui pourrait aller jusqu’à 5 000 euros, voire jusqu’à 10 000 euros, quoique cela me semble beaucoup pour une première infraction, en mettant à la disposition du Conseil de l’Ordre une échelle de sanctions qui soient modulables, adaptables : l’avertissement n’a pas un effet très important, tandis que l’interdiction d’exercer est une sanction assez grave. Une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros permettrait, je le crois, de sanctionner un certain nombre de comportements minoritaires, je le souligne, mais qui posent néanmoins un problème pour la profession en général, y compris pour les ordres.
M. le président. L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le 4°) de l’article L. 145–2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5°) ainsi rédigé :
« 5°) une amende dans la limite de 5 000 euros ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Si les sections des assurances sociales peuvent, dans le cadre d'abus d'honoraires en application du 4° de l'article L. 145–2 du code de la sécurité sociale, prononcer à titre de sanction le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, prévoir une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros permettrait peut-être de résoudre ce problème de façon plus satisfaisante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. Lors de l’examen de la loi HPST, le président de la commission des affaires sociales s’était exprimé contre cette mesure, pour des justifications qui me paraissent toujours d’actualité.
Il ne nous semble pas souhaitable de conférer aux instances disciplinaires ordinales la possibilité de prononcer des sanctions financières. Cela reviendrait selon nous, en effet, à faire un amalgame et une confusion entre les sanctions disciplinaires que peut prononcer l’ordre pour manquement à la déontologie, d’une part, et les sanctions financières que les responsables des organismes de l’assurance maladie peuvent prononcer pour les mêmes motifs, d’autre part. Or les instances disciplinaires ordinales ont vocation à prononcer, non pas des sanctions financières, mais seulement des sanctions d’ordre disciplinaire.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Ces trois amendements prévoient, dans des termes différents, des sanctions financières pour les dépassements excessifs.
Cependant, s’il est bien un domaine dans lequel l’avenant n° 8 à la convention médicale a donné des résultats extrêmement satisfaisants, c’est la lutte contre les dépassements d’honoraires excessifs.
Il faut employer des termes précis : le dépassement absolument injustifiable est aujourd’hui identifié, puisque des plafonds de référence sont établis.
De fait, un certain nombre de professionnels de santé ont spontanément baissé leurs tarifs d’honoraires et d’autres se sont vus interpellés par les caisses primaires, par voie de courriers tout à fait réglementaires, à la suite desquels ils ont baissé leurs tarifs.
Des procédures de sanction ont été engagées, qui ont permis aux plus récalcitrants de s’aligner sur les tarifs considérés comme maximaux pour des dépassements d’honoraires.
Par ailleurs, des interdictions d’exercice ont même été prononcées à l’encontre de certains professionnels, y compris en milieu hospitalier, je tiens à le souligner, puisque les règles en matière de dépassement d’honoraires s’appliquent aussi bien aux médecins hospitaliers dès lors qu’ils exercent une activité libérale à l’hôpital – sinon, l’exercice hospitalier ne prévoit pas de dépassements d’honoraires – qu’aux médecins libéraux.
Par conséquent, sur le front, si j’ose dire, des dépassements d’honoraires excessifs, les résultats engrangés grâce à cet avenant n° 8 sont tout à fait satisfaisants. Aussi, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 752, 197 rectifié et 198 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 19
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 168 rectifié quinquies est présenté par MM. Vasselle, D. Robert, Cornu, Cambon, Calvet, Laufoaulu et Charon, Mme Deromedi, MM. Trillard, Saugey, César, B. Fournier et G. Bailly, Mmes Mélot et Lopez, M. Dassault et Mme Gruny.
L'amendement n° 170 est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 741 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 1088 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié quinquies.
Mme Jacky Deromedi. Il est urgent d’adapter la tarification à la réalité des soins des personnes handicapées afin de lutter contre les refus de soins. Le facteur temps dans la délivrance d’un acte de soins, à l’hôpital ou en ville, doit être valorisé dans la tarification des soins afin de garantir un soin de qualité qui requiert mise en confiance de la personne, prise en compte de l’accompagnant, temps de l’examen et du diagnostic, explication du diagnostic et du protocole de soins.
Ainsi, le comité interministériel du handicap de septembre 2013 pose dans sa feuille de route comme objectif une étude sur la pondération des actes médicaux en fonction du handicap. Cet amendement vise à rendre prioritaire cet axe de travail important pour faciliter l’accessibilité aux soins des personnes handicapées. L’objectif est de permettre la valorisation d’actes médicaux à destination des personnes handicapées et ainsi contribuer à réduire les refus de soins.
M. le président. L’amendement n° 170 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 741.
Mme Laurence Cohen. Il s’agit d’une demande d’étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap.
Les associations de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales, notamment, sont demandeuses de cette étude. Le comité interministériel du handicap de septembre 2013 avait d’ailleurs affirmé l’objectif de réaliser une étude sur la pondération des actes médicaux en fonction du handicap.
En effet, permettre la valorisation d’actes médicaux à destination des personnes handicapées, quel que soit le handicap, moteur ou mental, est aussi une manière de contribuer à la réduction des refus de soins.
La tarification des actes comporte des failles comme l’absence de prise en compte, donc de valorisation, du facteur temps dans la délivrance d’un acte de soin, à l’hôpital ou en ville, lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap.
L’objectif est donc, à travers cette étude, de disposer d’éléments chiffrés et de solutions afin de permettre la valorisation d’actes médicaux à destination des personnes handicapées. Cette mesure tient tout simplement compte de la réalité et prend en considération les demandes des associations spécialisées.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1088.
Mme Aline Archimbaud. Cet amendement a été défendu. J’insisterai juste sur la nécessité, me semble-t-il, de réfléchir à la valorisation d’actes médicaux en direction des personnes handicapées. Il faut du temps pour les consultations et le suivi de ces personnes, notamment pour les consultations. Trouver une forme de valorisation pourrait sans doute permettre aux professionnels de mieux remplir leur mission. De très nombreux et gros réseaux de défense de ces personnes nous alertent sur ce problème.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. Ces amendements ont déjà été rejetés en juillet dernier par la commission des affaires sociales, celle-ci étant opposée à la multiplication des demandes de rapport.
De plus, si l’on en croit la feuille de route du comité interministériel du handicap de septembre 2013, la question est déjà à l’étude.
Enfin, on peut se poser une question de principe : l’incitation financière est-elle le moyen le plus adapté pour lutter contre le manque de formation des professionnels de santé face aux patients en situation de handicap et pour leur permettre d’adopter la bonne attitude et les bons gestes lors des consultations ?
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Je comprends évidemment la préoccupation portée par les auteurs de ces amendements. Il y a une interrogation sur la manière d’adapter la tarification des actes à la situation des personnes. C’est d’ores et déjà le cas pour certains actes, puisque des consultations qui sont a priori plus longues, par exemple pour les personnes âgées, peuvent faire l’objet d’une tarification supérieure à celle de la consultation habituelle.
En outre, des tarifications spécifiques peuvent exister pour des actes dits « techniques » réalisés par les médecins libéraux et qui prennent plus de temps.
Pour ce qui est des prises en charge hospitalières, les tarifs nationaux qui financent l’activité de médecine, chirurgie et obstétrique ont vocation à prendre en compte des coûts spécifiques liés à la prise en charge de personnes en situation de handicap.
En effet, les tarifs hospitaliers sont définis par référence à des données de description médicale qui concernent à la fois les prestations qui sont réalisées à l’hôpital, mais également le profil du patient.
Par ailleurs, chaque année, des travaux sont réalisés par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, l’ATIH, en lien étroit avec les fédérations hospitalières, afin de mieux prendre en compte les modes de prise en charge spécifiques tels que la prise en charge des personnes en situation de handicap.
Néanmoins, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement entend améliorer encore la connaissance du recours aux soins des personnes handicapées accueillies dans les établissements et services médico-sociaux, par la mise en place d’un système d’information appelé RESID PH. Cette connaissance permettra de mettre en œuvre des actions ciblées pour l’accès aux soins de personnes handicapées. L’ensemble de ces travaux permettront de renforcer l’accessibilité des soins pour les personnes handicapées.
En l’état de ce qui est déjà réalisé et de ce qui est prévu, je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 rectifié quinquies, 741 et 1088.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 840, présenté par Mmes Benbassa et Archimbaud, M. Desessard, Mmes Blandin et Bouchoux et MM. Gattolin, Labbé, Dantec et Placé, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en pratique de l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des étrangers en situation irrégulière en France et les pistes d’amélioration envisageables pour garantir la prévention et la promotion de la santé de ces personnes, et pour leur garantir un accès aux soins effectif.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Il s’agit d’une demande de rapport évaluant la mise en pratique de l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des étrangers en situation irrégulière en France et les pistes d’amélioration envisageables pour garantir la prévention et la promotion de la santé de ces personnes, et pour leur garantir un accès aux soins effectif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. Ce n’est pas encore la multiplication des pains, c’est la multiplication des rapports… (Sourires.) La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, l’actualité oblige évidemment à porter un regard très attentif sur votre demande.
Des procédures d’accès aux soins sont prévues. Des personnes arrivent sur notre sol, soit, depuis quelques années, dans le cadre des procédures d’asile, soit, en ce moment, à l’occasion de mouvements de population, avec les réfugiés en France ou ailleurs en Europe. Aussi, nous sommes conduits à examiner leur situation.
Les demandeurs d’asile bénéficient d’un statut spécifique, qui prévoit un accès aux soins et un accès aux prestations sociales en attendant qu’il soit statué sur la demande d’asile ainsi qu’après son acceptation éventuelle.
Faut-il que nous fassions un rapport ? Très sincèrement, madame la sénatrice, j’ai été tentée de vous dire oui, compte tenu du contexte. Mais le contexte nous force aujourd’hui à agir ; nous étudions la manière de prendre en charge les personnes qui arrivent sur notre territoire.
Nous avons évalué les procédures à mettre en place pour vérifier, et éventuellement offrir des vaccinations, procéder à des dépistages ou à un examen médical global.
Dès lors, plutôt que d’acquiescer à votre demande de rapport, je vous répondrai que, paradoxalement, cela serait un peu décalé au vu des urgences auxquelles sont confrontées ces personnes. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. Yves Daudigny. Très bien !
M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 840 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Madame la ministre m’a convaincue. Je pense que l’actualité est très pressante sur ce point ; en effet, l’essentiel est d’agir. Puisque vous avez indiqué votre très forte volonté d’agir concrètement aujourd’hui et dans les jours qui viennent, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 840 est retiré.
L'amendement n° 1089, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. À travers cet amendement, nous voulons insister sur la nécessité de rendre accessibles aux handicapés les cabinets médicaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, corapporteur. Après examen de cet amendement en commission, nous vous demandons, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable, d’autant que nous avons récemment discuté ici même du projet de loi relatif à l’accessibilité, qui a apporté des améliorations mais aussi des dérogations intéressantes pour tout le monde.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Franchement, madame la sénatrice, je ne suis pas sûre qu’il soit opportun de rouvrir l’échelle de perroquet législative sur l’accessibilité.
La date finale pour présenter les Ad’AP, les agendas d’accessibilité programmée, est fixée au 27 septembre. Nous avons lancé une campagne de communication, en lien d’ailleurs avec la télévision publique, France 3 en l’occurrence, et sa série Plus belle la vie. De petits spots, réalisés avec les mêmes acteurs, les mêmes modèles, les mêmes codes que Plus belle la vie, appellent l’ensemble des professionnels concernés, à savoir non seulement les médecins, mais tous les établissements accueillant du public, à déposer des Ad’AP et à engager des travaux en faveur de l’accessibilité.
Cette démarche a été difficile et lourde à engager ; elle a supposé beaucoup de concertation, et il s’agit désormais de la faire réussir plutôt que d’engager un nouveau changement législatif. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 1089 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud. Cet amendement d’appel aura permis à Mme la ministre de nous donner ces informations. On peut constater que le Gouvernement, mobilisé, a d’ores et déjà engagé une action en ce domaine. Cela est préférable à un simple rapport. Par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 1089 est retiré.
Article 20
(Non modifié)
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé » et, après les mots : « cette protection », sont insérés les mots : « ou de cette aide ».
II. – L’article L. 165-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les organismes d’assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance, peuvent conclure des accords, à l’échelon local ou national, avec les distributeurs de produits et prestations de santé mentionnés à l’article L. 165-1, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximaux pratiqués, sous réserve que ces produits ou prestations ne fassent pas l’objet d’une décision prise en application du I de l’article L. 165-3, et les modalités du mécanisme de tiers payant. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Des accords peuvent également être conclus au niveau national pour prévoir des dispositions adaptées à la situation des bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé et des bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé mentionnés aux articles L. 861-3 et L. 863-2. » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « les organismes nationaux » sont remplacés par les mots : « l’Union nationale des caisses ».
M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.
M. Maurice Antiste. Le cancer est aujourd’hui la première cause de mortalité en France ; on dénombre chaque jour 1 000 nouveaux cas. Parmi ces cancers, on assiste à une recrudescence des cancers du sein chez des femmes de plus en plus jeunes : ce sont aujourd’hui 20 000 femmes qui subissent chaque année une mastectomie, soit 40 % des femmes à qui l’on diagnostique un cancer du sein. On estime qu’une femme sur huit développera cette pathologie.
Outre la douleur physique afférente à l’opération, ces personnes doivent aussi affronter des bouleversements psychologiques devant ce corps que l’on mutile brutalement, ainsi que des dépenses financières non négligeables qu’elles n’auraient pu anticiper : c’est ce que souligne le dernier rapport annuel de l’Observatoire sociétal des cancers de la Ligue contre le cancer.
En effet, après le choc de l’ablation, la reconstruction mammaire, facultative, peut paradoxalement être aussi vécue comme une épreuve, même si elle est souhaitée : 50 % des femmes ayant subi une mastectomie disent avoir eu des difficultés pour payer le reste à charge. En effet, le coût moyen revient à 456 euros après une mastectomie ; 1 391 euros, après une reconstruction.
Parmi les causes de ce coût, on peut relever des délais de prise en charge particulièrement longs ; l’existence de dépassements d’honoraires du chirurgien et l’importance de ces dépassements, entre 1 000 et 7 000 euros ; enfin, une opacité entre les indications de reconstruction cancérologique et les indications esthétiques.
En outre, certains médicaments, prothèses et autres dispositifs médicaux sont peu ou pas remboursés : c’est le cas pour les prothèses capillaires, les prothèses mammaires ou dentaires, les poches de stomie, etc.
Ces restes à charge participent ainsi aux inégalités de prise en charge de la maladie.
Les personnes les plus aisées pourront accéder à certains types de prises en charge ; les moins aisées devront y renoncer, voire modifier leur parcours dans la maladie, en particulier en changeant d’établissement de soins, de praticien, ou encore de pharmacien.
Comme les dépassements d’honoraires relèvent des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie et les médecins, j’ai proposé d’aborder la question sous forme de demande de rapport, par le biais d’un amendement. Vous sachant également attentive à cette question du bien-être des patientes atteintes d’un cancer du sein et ayant subi une mastectomie, je serai heureux et attentif de voir vos propositions en ce sens.
M. le président. Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 20
M. le président. L'amendement n° 489 rectifié, présenté par MM. Marseille et Médevielle, Mmes Gatel et Loisier et M. Bockel, n'est pas soutenu.
Les amendements identiques nos 406, présenté par M. Adnot, et 661, présenté par M. Vasselle, ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 342 rectifié est présenté par MM. Cornu et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Deseyne, M. Longuet, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Saugey, Cambon et César.
L'amendement n° 354 rectifié est présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Delahaye, Lasserre, Namy, Roche, Gabouty et L. Hervé et Mme Gatel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme assureur mentionne en conséquence explicitement dans son contrat que l’assuré ou adhérent a la faculté de choisir les professionnels, les services et établissements de santé auxquels il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de l’interrogation par l’assuré, des conditions de sa prise en charge. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « négociés entre le gestionnaire du réseau, d’une part, et les organisations professionnelles représentatives des professionnels de santé concernés, d’autre part » ;
3° La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 342 rectifié.